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Déliberation - D2025 012 Mouvements de credits entre chapitres au
Déliberation - Decision D2022 011
Déliberation - D2024 013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
28/11/2024
S
LOS
ID
: 093-219300100-20241128-D2024_013-AU
BONDY
sis
ville-bondy.fr
DECISION
N°D2024_ 013
Mouvements
de
crédits
entre
chapitres
au
sein
d'une
même
section
-
Entre
les
chapitres
65
et 67
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2311-1
et suivants,
L.
2312-1
et
suivants,
et L.
5217-10-6,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
VU
la
délibération
n°1065
du
4
octobre
2018
relative
à
l’adoption
du
cadre
budgétaire
et
comptable
M57,
VU
la
délibération
n°DCM2024
035
du
conseil
municipal
en
date
du
6
avril
2024
relative
à
l’approbation
du
budget
primitif de
l’exercice
2024,
VU
la
délibération
n°DCM2024_065
du
conseil
municipal
en
date
du
27
juin
2024
relative
à
lapprobation
de
la décision
modificative
n°1
du
budget
primitif de
l’exercice
2024,
VU
la
délibération
n°DCM2024_110
du
conseil
municipal
en
date
du
5
octobre
2024
relative
à
Papprobation
de
la décision
modificative
n°2
du
budget
primitif de
l’exercice
2024,
CONSIDERANT
que
l’article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
d’effectuer
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la
section
d’investissement
et de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections,
CONSIDERANT
que
ces
virements
font
l’objet
d’une
décision
expresse
de
l’exécutif
qui
doit
être
transmise
au
représentant
de
l’Etat
pour
être
exécutoire
dans
les
conditions
de
droit
commun, CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d’abonder
l’article
673
au
chapitre
67
"Charges
spécifiques"
en
raison
de
l’insuffisance
de
crédits
budgétaires,
afin
d’annuler
des
titres
de
recettes
sur
les
exercices
antérieurs
pour
un
montant
de
60
000
euros,
DECIDE
ARTICLE
1*
—
D’effectuer
un
virement
de
crédit
à
partir
du
chapitre
65
en
dépense
de
fonctionnement,
au
chapitre
67
en
dépense
de
fonctionnement
pour
un
montant
de
60
000
euros.
ARTICLE
2 — D’effectuer
les
virements
de
crédits
selon
le détail
suivant
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20241128-D2024_013-AU
Hepuanon
Montant
des
virements
Ligne
de
crédit
|
Chapitre
|
Article
| Fonction
33789
65
6584
020
-60
000
€
11511
67
673
01
60
000
€
ARTICLE
3 — Copie
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
+
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
°
Madame
la Comptable
publique
de
Bondy.
ARTICLE
4
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
96
EN
Fait en
Mairie
à Bondy,
le
‘
8
HOY,
2024
SL. Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional