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Arrêté - 24 005 PM arrete temporaire relarif a la pose d un echafaudage sur voie publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 24 005 PM arrete temporaire relarif a la pose d un echafaudage sur voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°24-005-PM
œ.
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
RELATIF
À
LA
POSE
D'UN
ÉCHAFAUDAGE
SUR
MAGNY-LES-HAMEAUX
VOIE
PUBLIQUE
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux;
VU
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
complétée
et
modifiée
par
la
Loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
;
VU
la
Loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifiée
et
complétée
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2131-1
à
L.2213-6-1,
L
2215-5,
L.2211-1
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5
et
L.2542-2
;
VU
le
Code
Général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2122-1
à
L.2122-4
et
L.3111-1 ;
VU
le
Code
de
la
Route
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Madame
Stéphanie
CHARLES
pour
la
société
SER
ETANCH'
sise
ZAC
de
la
ferme
Rose
-
6
rue
Descartes
-
78320
Le
Mesnil-Saint-Denis
:
CONSIDERANT
l'installation
d'un
échafaudage
sur
le
bâtiment
du
Centre
Social
;
CONSIDÉRANT
que
par
mesure
de
sécurité
il
y
a
lieu
de
réglementer
l'installation
d'un
échafaudage
sur
la
voie
publique
:
|
CONSIDÉRANT
que
le
maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
de
la
police
municipale,
de
la
police
rurale
et
de
l'exécution
des
actes
de
l'État
qui
y
sont
relatifs
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
d'assurer
:
la
sécurité,
de
bonnes
conditions
de
circulation
et
de
stationnement
;
ARRETE
Article
1
La
société
«
SER
ETANCH'
»
est
autorisée
à
installer
un
échafaudage,
pour
effectuer
des
travaux
de
remplacement
de
la
véranda
sur
l'entrée
du
bâtiment
du
Centre
Social
situé
esplanade
Gérard
Philipe,
aux
jours
et
heures
désignés
ci-dessous
:
e
A
compter
du
lundi
29
janvier
2024,
à
08h00,
jusqu'au
vendredi
23
février
2024,
à
18h00. Article
2
Prescriptions
techniques
particulières
L'implantation
de
l'échafaudage
sera
conforme
au
plan
ci-annexé.
Il
aura
pour
dimension
07
mètres
et
03
mètres
de
longueur
et
de
02
mètres
de
retour.
Article
3
La
pétitionnaire
doit
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
et
respecter
la
qualité
de
la
voirie
en
mettant
en
place
des
protections
nécessaires.
Article
4
Des
protections
piétonnes
devront
être
installées
sur
l'ensemble
des
montants
de
la
structure.
Article
5
Responsabilité Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Article
6
Le
demandeur
devra
se
conformer
à
toutes
dispositions
ou
obligations
réglementaires
non
prévues
par
le
présent
arrêté.
Article
7
Le
demandeur
ne
pourra,
sous
peine
de
sanctions,
occuper
le
domaine
public
défini
ci-après,
qu'en
possession
du
présent
arrêté,
ainsi
que
de
l'éventuelle
autorisation
rectificative
d'occupation.
Article
8
Le
demandeur
devra
afficher
en
permanence,
visible
du
domaine
public,
le
présent
arrêté
et
les
éventuelles
autres
autorisations,
qui
devront
pouvoir
être
produites
à
toutes
réquisitions
des
Services
de
Police
Municipale,
de
Gendarmerie
et
ceux
de
la
Ville.
Article
9
Le
demandeur
sera
responsable
de
la
mise
en
place
et
du
maintien
de
la
signalisation
et
des
dispositions
de
protection
temporaire
du
chantier,
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Il
sera
également
responsable
des
conséquences
pouvant
résulter
d’un
défaut
ou
d'une
insuffisance
de
cette
signalisation.
Article
10
Le
non-respect
des
règles
édictées
entraînera
l'annulation
du
présent
arrêté
et
les
frais
de
remise
en
état
de
la
voirie
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire.
Article
11
Exécution
de
l'arrêté
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Magny-les-Hameaux,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Magny-les-
Hameaux,
les
Services
Techniques,
la
pétitionnaire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article 12 Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Fait
à
Magny-les-Hameaux
le
22/01/2024
Mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la ville
le:
23|ç412u
Bertrand
HOUILLON
Maire
Certifié
exécutoire
le
: ZS{ou
(2ù
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines