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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n79 2022 conv ulis breuillet
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n79 2022 conv ulis breuillet)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20221010-D79-2022-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
10/10/2022
Affichage :
10/10/2022
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
79/2022
OBJET
:
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
TRIPARTITE
POUR
L'ACCUEIL
AU
SEIN
DU
SERVICE
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
BREUILLET
D’UN
ENFANT
SCOLARISE
DANS
UNE
UNITE
LOCALISEE
D’INCLUSION
SCOLAIRE
,
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE,
LA
SOCIETE
SOGERES
ET
DE
LA
COMMUNE
DE
BREUILLET
LE
PRESIDENT,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Education
et notamment
ses
articles
L112-1,
L212-8
et
L351-2,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
que
la
commune
de
Breuillet
accueille
au
sein
de
son
service
de
restauration
scolaire
un
enfant
domicilié
sur
le
territoire
communautaire
et
scolarisé
en
classe
d’Unité
Localisée
pour
l’Inclusion
Scolaire
(ULIS),
Considérant
que
la
société
SOGERES
est
délégataire
du
service
de
restauration
scolaire
et
gère
la
facturation
des
repas
au
prix
de
9,40
€
par
repas,
correspondant
au
tarif
applicable
pour
les
personnes
extérieures
à
la
commune,
Considérant
que
la
commune
de
Breuillet
s’est
rapprochée
de
la
Communauté
de
communes
pour
convenir
d’une
prise
en
charge
des
frais
liés
à
l’accueil
des
enfants
du
territoire
dans
son
service
de
restauration,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
se
chargera
de
le
facturer
a
la
famille
le
tarif
tel
qu’il
serait
appliqué
sur
son
territoire,
si
l’enfant
était
scolarisé
sur
le
territoire
Considérant
qu’à
cette
fin,
un
projet
de
convention a
été
établi,
DECIDE
DE
SIGNER
la
convention
tripartite
proposée
par
la
commune
de
Breuillet,
conclu
pour
l’année
scolaire
2022/2023, DIT
que
les
dépenses
seront
imputées
sur
le
budget
principal
2022
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Chapitre
011
«
Charges
à
caractère
général
»
- Compte
60623
«
Alimentation
».
Fait
à Etréchy,
le
Ao/40/26990
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
ou,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).