Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 122 2023 conv ulis breuill
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 122 2023 conv ulis breuill)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20231120-D122-2023-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 20/11/2023
Affichage
: 04/10/2023
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
122/2023
OBJET
:
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
TRIPARTITE
POUR
L’ACCUEIL
AU
SEIN
DU
SERVICE
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
BREUILLET
D’UN
ENFANT
SCOLARISE
DANS
UNE
UNITE
LOCALISEE
D’INCLUSION
SCOLAIRE,
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE,
LA
SOCIETE
SOGERES
ET
DE
LA
COMMUNE
DE
BREUILLET
LE
PRESIDENT,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Education
et notamment
ses
articles
L112-1,
L212-8
et L351-2,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au Président
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
que
la
commune
de
Breuillet
accueille
au
sein
de
son
service
de
restauration
scolaire
un
enfant
domicilié
sur
le territoire
communautaire
et scolarisé
en
classe
d’Unité
Localisée
pour
l’Inclusion
Scolaire
(ULIS),
Considérant
que
la société
SOGERES
est délégataire
du service
de restauration
scolaire et gère
la facturation
des
repas
au
prix
de
10,87
€ par
repas,
correspondant
au
tarif applicable
pour
les personnes
extérieures
à la commune,
Considérant
que
la commune
de
Breuillet
s’est rapprochée
de
la Communauté
de communes
pour
convenir
d’une
prise
en
charge
des
frais
liés
à l’accueil
des
enfants
du
territoire
dans
son
service
de
restauration,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
se
chargera
de
le
facturer
à
la famille
le
tarif tel qu’il
serait
appliqué
sur
son
territoire,
si l’enfant
était
scolarisé
sur
le territoire
Considérant
qu’à
cette
fin,
un
projet
de
convention
a été
établi,
DECIDE
DE
SIGNER
la
convention
tripartite
proposée
par
la
commune
de
Breuillet,
conclu
pour
l’année
scolaire
2023/2024, DIT
que
les
dépenses
seront
imputées
sur
le budget
principal
2022
de
la Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde,
Chapitre
011
« Charges
à caractère
général
» - Compte
60623
« Alimentation
».
Fait à Etréchy,
le
Le
Président,
Il sera
rendu
compte
au Conseil
Communautaire
à sa plus
prochaine
séance
de
la présenté
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
20 novembre 2023