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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 04 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 04 2023)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20230123-D04-2023-CC
(
Accusé
certifié
exécutoire
NN
Réception
par
le
préfet : 23/01/2023
:
=
Affichage :
23/01/2023
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
04/2023
OBJET
:
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
TEMPORAIRE
A
TITRE
GRACIEUX
DE
LA
SALLE
MULTIMEDIA
L’ECOLE
MATERNELLE
FONTAINE
SAINT
LUBIN
DE
BOISSY-SOUS-SAINT-YON
ET
DE
SA
RESERVE
ATTENANTE
POUR
LES
BESOINS
DU
SERVICE
PETITE
ENFANCE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
les
articles
L.
2122-1,
L.
2122-2
et
L.
2122-3,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
de
Petite
Enfance,
Considérant
que
le service
Petite
Enfance
propose
une
action
« Jeu
m’amuse
» destinée
aux
enfants
de
moins
de
4 ans
accompagnés
par
leur famille,
Considérant
que
l’action
est
proposée
les
mercredis
de
9h00
à
12h30,
Considérant
que
la mise
à disposition
de
la salle multimédia
de
l’école
maternelle
Fontaine
Saint
Lubin
et
de
sa
réserve
attenante
est
consentie
gracieusement
par
la
Commune
de
Boissy-sous-Saint-Yon
jusqu’au
31
août
2023,
Considérant
qu’à
cette
fin,
un
projet
de
convention
de
mise
à disposition
a été
établi,
DECIDE
DE
SIGNER
la
convention
de
mise
à disposition
gratuite
de
la
salle
multimédia
de
l’école
maternelle
Fontaine
Saint
Lubin
et
de
sa
réserve
attenante
proposée
par
la
Commune
de
Boissy-sous-Saint-Yon
dans
le cadre
de
l’action
« Jeu
m'amuse
».
Fait
à Etréchy,
le
23
lo1
/ 2423
Le
Président,
Jean-Map
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa plus
prochaine
séance
de
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
dans
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d’un
recours gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).