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Compte-Rendu - compte rendu du 11 mai 2021 Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Bréauté. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 11 mai 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie, RÉUNION DU 11 MAI 2021

s

L’an deux mil vingt et un, le onze mai, à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni

à la salle polyvalente de Bréauté (au regard du contexte sanitaire) sous la présidence de M. MALO

Jean-Claude, Maire.

Étaient présents :

Mme DHERVILLEZ Pascale, M. VANDERMEERSCH Aldric, Mme BROUTE Karine, M. DUPRE Samuel,

Adjoints ; Mme CHAPELLE Noëlle, Mme HATTON Amélie, M. DELAUNE Valentin, M. MANGIN Jérôme,

Mme JASSAK Madelyne, M. HÉBERT Richard, Mme LEMONNIER Valérie et M. PASCAL Régis.

Absents-excusés : M. LAINNE Jean-Baptiste et Mme COQUELLE Peggy.

Deux procurations écrites ont été données :

* M. LAINNE à M. VANDERMEERSCH

* Mme COQUELLE à Mme JASSAK

M. PASCAL a été élu secrétaire de séance.

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 6 AVRIL 2021 ET DU 29 AVRIL 2021 (n°1/05-2021)

Le procès-verbal de la séance du 6 avril 2021 est approuvé à l’unanimité. A ce jour, le compte-rendu

de la réunion du 29 avril dernier n'étant pas rédigé, son approbation est reportée à la séance de juin.

VIDEO-SURVEILLANCE : COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION DE SECURITE AVEC LE CABINET AMBRE

ET CHOIX DE L'IMPORTANCE DE LA TRANCHE A REALISER (n°2/05-2021)

Le 13 octobre 2020, le conseil municipal a confié à la société Ambre l'étude de faisabilité de la vidéo-

surveillance. En réunion de la commission des Travaux, la société Ambre a présenté son étude pour un

coût d'installation global de 101358,50 € HT correspondant à 5 phases de travaux et 14 caméras. Le

coût de la maintenance annuelle s'élève à 7860 € HT. La société AMBRE a précisé que ce coût est

estimatif et devrait être inférieur lors de la passation des marchés. M. MALO présente le devis de

l'assistance maîtrise d'ouvrage de la société Ambre d’un montant de 3640 € HT correspondant à la

rédaction du dossier d'autorisation en Préfecture et subventions, rédaction du DCE et annexes,

organisation et suivi de la visite préalable au marché, aide au dépouillement des réponses et analyses

des offres, suivi de chantier de réalisation. M. le Maire rappelle que le conseil municipal, lors du vote

du budget, a voté le principe de l'installation par tranche de la vidéo-surveillance,

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE d’accepter le devis d'assistance maîtrise d'ouvrage de la société Ambre d’un montant de 3640

€ HT.

CHARGE et AUTORISE M. le Maire et les Adjoints dans l’ordre du tableau à faire les démarches et signer

les documents concernant cette étude.

Les crédits afférents à cette dépense seront prélevés à l'opération Travaux divers de la section

d'investissement du budget 2021.

INCIVILITE A LA SALLE ET AUX VESTIAIRES SPORTIFS {n°3/05-2021)

M. MALO fait état d’incivilités, dont certaines ont fait l’objet d’une intervention de la Gendarmerie :

* graffitis sur un mur extérieur à la salle et sur l'habitation d’un riverain avec endommagement sur un

véhicule privé

* présence de jeunes sur le toit des vestiaires sportifs et lancement de cailloux.

* dans le domaine de la sécurité routière, il est constaté des excès de vitesse et le non-respect des sens

interdits.

* désherbant épandu par un agriculteur sur un chemin de randonnée.

M. MALO signale que des cochons vietnamiens ont fait des dégâts dans des champs agricoles. Mme

BROUTE informe de la présence d'un animal mort dans un bassin de retenue des eaux de la zone

1artisanale au hameau des Sapins. Mme DHERVILLEZ suggère qu’un article de sensibilisation soit inséré

dans le petit Bréautais.

TRANSFORMATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC EN LAMPE LED : AVANT-PROIJET 2021 (n°4/05-2021)

M. DUPRE présente le projet préparé par le Syndicat Départemental Energie 76 pour l'affaire EP-2021-

0-76141-M4267 et désigné « rue de la Libération, rue Foubert, impasse du Moulin, rue d’Héricy, etc

… » dont le montant prévisionnel s'élève à 65409,60 € TTC et pour lequel la commune participera à

hauteur de 23101,92 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'adopter ce projet de remplacement des derniers points lumineux sodium en Leds, au

nombre de 68,

- D'inscrire la dépense d'investissement au budget communal de l’année 2021 pour un montant

de 23101,92 € TTC

- De demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible

- D’autoriser M. le Maire ou M. DUPRE, Adjoint, à signer tout acte afférent à ce projet,

notamment la convention afférente à intervenir ultérieurement.

INFORMATION SUR LE REGROUPEMENT SCOLAIRE (n°5/05-2021)

M. MALO informe que le conseil municipal de Vattetot-sous-Beaumont s’est prononcé favorablement

pour intégrer le futur regroupement scolaire de Bréauté. Une réflexion est en cours au sein du conseil

municipal de Gonfreville-Caillot. Par contre, la commune de Saint-Maclou-la-Brière n'a pas accepté

d'intégrer ce futur regroupement. Mme DHERVILLEZ précise que l'avancement de l'étude de

revitalisation permettra d'apporter des éléments chiffrés à ces communes pour leur permettre à

chacune de se positionner.

INFORMATION SUR LA DERNIERE VERSION DU PLUI SUITE A DIFFERENTES REUNIONS A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX {n°6/05-2021)

M. MALO informe que cette dernière version du PLUI pourrait permettre la construction de 86

habitations d’ici 2030. Mme DHERVILLEZ précise qu’une extension du pôle Santé et un développement

du commerce sont également inclus. M. MANGIN signale que l'urbanisation dans les hameaux ne sera

pas possible. Le calendrier prévu par la CC Campagne de Caux est le suivant :

* en juillet avis des services de l’Etat

* en septembre octobre enquête publique

* début 2022 : approbation du PLUI.

ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES: ORGANISATION, LIEU DE VOTE, PLANNING DE

PRESENCE DES ASSESSEURS (n°7/05-2021)

Suite à une réunion Maire et Adjoints, M. MALO informe que les bureaux de vote pour les élections

départementales et régionales seront en mairie de BREAUTE. Selon la circulaire ministérielle,

l'assemblée prend connaissance des deux aménagements possibles des bureaux de vote. M. MALO

informe qu’il va faire également appel à des anciens conseillers municipaux pour compléter le planning

des assesseurs.

Lors de la présente séance, le planning est débuté de la manière suivante :

SCRUTIN DU 29 JUIN 2021 Départementales Régionales

8H à 11H 30 M. MALO Jean-Claude M. MANGIN Jérôme

Mme CHAPELLE Noëlle Mme LEMONNIER Valérie

Mme HATTON Amélie

11H30à15H M. VANDERMEERSCH Aldric Mme DHERVILLEZ Pascale

M. DELAUNE Valentin M. PASCAL Régis

Mme PIGEON Martine15Hà 18H M. LAINNE Jean-Baptiste

Mme THUMEREAU Brigitte

Mme JASSAK Madelyne

M. DUPRE Samuel

Mme TAUVEL Martine

Dépouillement M. MALO Jean-Claude

Mme THUMEREAU Brigitte

Mme TAUVEL Martine

Mme DHERVILLEZ Pascale

M. DUPRE Samuel

SCRUTIN DU 27 JUIN 2021 Départementales Régionales

8H à 11 H 30 M. MALO Jean-Claude

Mme CHAPELLE Noëlle

M. DELAUNE Valentin

Mme LEMONNIER Valérie

Mme COQUEËLE Peggy

11H30à 15H M. VANDERMEERSCH Aldric

M. LAINNE Jean-Baptiste

M. MANGIN Jérome

Mme DHERVILLEZ Pascale

Mme PIGEON Martine

15Hà18H M. DUPRE Samuel

Mme JASSAK Madelyne

M. HEBERT Richard

M. MANGIN Jérôme

Mme THUMEREAU Brigitte

Dépouitlement M. MALO Jean-Claude

Mme THUMEREAU Brigitte

Mme JASSAK Madelyne

Mme DHERVILLEZ Pascale

M. DUPRE Samuel

M. MANGIN Jérôme

AVANCEMENT DE L'ETUDE DE REVITALISATION (n°8/05-2021)

Mme DHERVILLEZ fait référence au séminaire du conseil municipal du 29 avril dernier au cours duquel

l'équipe de professionnels chargés de l'étude s’est présentée. Elle précise que chaque élu a été

rencontré individuellement afin d'échanger sur l’attractivité de la commune. Des entretiens avec des

administrés seront également réalisés avant le 20 mai prochain. Le schéma de référence permettra de

donner l'orientation de l'avenir de la commune sur les 30 prochaines années avec 3 étapes (court,

moyen et long terme}. Un rendez-vous est pris avec les acteurs économiques.

AVANCEMENT DES TRAVAUX DU PRESBYTERE ET REPARATION A L’ECOLE (n°9/05-2021)

M. VANDERMEERSCH fait un compte rendu de l’état d'avancement des travaux au presbytère et

précise que la dalle vient d’être coulée.

Suite à la séance du 29 avril dernier, M. MANGIN présente à l'assemblée deux devis pour la réfection

de la verrière de l’école Henri Blanc :

e__SNMA GRANDPIERRE : 14772 € HT

e ISAAC : 15000 € HT (chêneau inclus)

Suite à une difficulté d’approvisionnement d'aluminium, il précise que ces travaux seront réalisés aux

vacances de la Toussaint.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'accepter le devis de l’entreprise ISAAC d'un montant de 15000 HT.

Les crédits afférents à cette dépense seront prélevés à l’opération « Travaux divers » de la section

d'investissement du budget 2021.RENCONTRE AVEC LES PROPRIETAIRES D’UNE PARCELLE ROUTE DE GONFREVILLE-CAILLOT {n°10/05-

2021}

M. MALO informe qu’un échange est en cours avec les propriétaires de la parcelle réservée

« équipements publics » et située face à la salle polyvalente. Cet échange permettra de déboucher sur

une proposition d'achat notamment pour l'implantation du regroupement scolaire envisagée sur ce

terrain ou près de la salle ou pour des futurs équipements communaux.

RUE D'HERICY : NOUVEAU PLAN DE CIRCULATION ETUDE DE DEVIS (n°11/05-2021)

M. MANGIN informe qu'il a eu un premier contact avec des entreprises pour la mise en place d'un

nouveau plan de circulation rue d'Héricy. Avant de solliciter des devis, il demande qu’une réflexion soit

menée pour l'établissement d’un cahier des charges. M. MALO confie cette réflexion à la commission

des Travaux.

PROPOSITION POUR LA FETE DE LA MUSIQUE (n°12/05-2021)

Au nom de la commission des Fêtes, Mme CHAPELLE informe que :

* l'association ECCM 76 va enregistrer un concert de 2 heures

* l’école ne souhaîte pas participer pour une question « droit à l’image »

* un flash mob va être enregistré et fait appel à la participation des membres du conseil municipal.

Pour permettre ces enregistrements, la salle polyvalente est réservée par la commission des Fêtes les 5,6, 12, 13 juin 2021.

RAMPE D'ACCES POUR LE CHEMIN DE SECOURS DES ECOLES ET DES LOCAUX DE LA DENTISTE

{n°13/05-2021)

Dans sa délibération du 8 septembre 2020, le conseil municipal a décidé de louer à Mme CIZMAS,

chirurgienne-dentiste, les locaux situés au 10 rue René Coty avec une perspective d'achat. Mme

DHERVILLEZ fait référence à la prochaine réalisation d’une rampe d’accès incluant :

+ Une partie qui restera communale et qui sera réservée à une sortie de secours pour l’école Henri Blanc

e Une partie qui sera acquise à la commune par Mme CIZMAS pour l'accès à ses locaux

professionnels.

Elle propose deux solutions techniques différentes pour la réalisation de la rampe d'accès :

e La première avec un nouvel escalier et un talutage pour 21000 €

e La seconde avec un nouvel escalier avec un mur en brique pour 31000 €.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de confier à Mme CIZMAS, en tant que future propriétaire des locaux, le choix de la réalisation de la rampe d’accès (mur ou talus)

DECIDE de participer financièrement à la réalisation de ces travaux pour un montant de 8900 € (sur le

montant HT de la réalisation). Cette participation communale correspond aux travaux réalisés sur la

partie du terrain qui restera communale pour le chemin de secours de l’école.

CHARGE et AUTORISE M. le Maire et les Adjoints dans l’ordre du tableau à faire les démarches et signer

les documents concernant cette réalisation.

Les crédits afférents à cette participation communale seront prélevés au budget 2021.

GARDERIE DE L'ECOLE HENRI BLANC : TARIFS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 (n°14/05-2021)

Mme BROUTE suggère le maintien des tarifs actuels de la garderie périscolaire municipale pour la

prochaine année scolaire. Elle évoque également les actuelles conditions sanitaires, qui ont des

répercussions sur l'emploi de parents d'élèves.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, avec 12 voix pour, 2 contre (Mme BROUTE étant

pour la gratuité et Mme HATTON souhaitant modifier le principe forfaitaire de la facturation) et 1 abstention (M. MANGIN),

DECIDE de ne pas augmenter les tarifs de la garderie périscolaire municipaleMAINTIENT, pour l’année scolaire 2021-2022, les tarifs suivants :

e 17€ pour le matin

+ 18€pourlesoir

+ _30 € pour une fréquentation matin et soir

CHARGE la commission de l’école de réfléchir sur la proposition de Mme HATTON

Les crédits afférents à cette recette sont inscrits à l’article 7067 de la section de fonctionnement du

budget 2021.

CANTINE SCOLAIRE MUNICIPALE : TARIFS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 (n°15/05-2021)

Mme CHAPELLE informe que la société Newrest Isidore Restauration prévoit une augmentation de O à

2 centimes d'euro par repas à compter de septembre prochain. Elle propose de maintenir les tarifs

actuels de la cantine scolaire municipale pour la prochaine rentrée scolaire.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal avec 13 voix pour, 1 abstention (M. MANGIN} et 1

contre (Mme BROUTE étant pour la gratuité),

DECIDE de ne pas augmenter les tarifs de la cantine scolaire municipale

MAINTIENT, pour l’année scolaire 2021-2022, les tarifs suivants :

e 4€ pour les enfants domiciliés à Bréauté

e 5€ pour les enfants domiciliés hors de la commune

e 5,90 € pour les enseignants.

Les crédits afférents à cette recette sont inscrits à l’article 7067 de la section de fonctionnement du

budget 2021.

DEMANDE D’ADHESION AU SDE 76 DE LA COMMUNE DE SAINT-VALERY-EN-CAUX {n°16/05-2021)

Vu:

e La délibération 2020-09-25/61 de la commune de Saint-Valéry-en-Caux du 25 septembre 2020

demandant l'adhésion au SDE76,

° La délibération 201118-32 du 18 novembre 2020 par laquelle la Communauté de Communes

de la Côte d’Albâtre accepte d'étendre son périmètre d'adhésion au SDE76 à la commune de

Saint-Valéry-en-Caux,

e La délibération du 18 février 2021 du SDE76 acceptant cette adhésion,

Considérant :

e Que l'adhésion n’est possible qu'avec l'accord de l'assemblée du SDE76 et de ses adhérents

dans les conditions de majorité requises,

e Que la consultation de la CDCI n’est pas requise,

e Que chaque adhérent disposera d’un délai de 3 mois à compter de la notification par le SDE76

de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l’adhésion envisagée (à défaut de

délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable) et qu'il convient donc de

consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

+ Que la commune a délibéré pour transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions, la redevance d'occupation du domaine

public occupé par le réseau électrique, la TCCFE, soit entre 95 et 105000 € par an,

e Que le volume de travaux demandé par la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre

sera identique après adhésion de la commune de Saint-Valéry-en-Caux, ce qui permet au

SDE76 d'assurer le financement des travaux et la charge de travail,

+ Qu'il n’y a pas d'emprunts communaux à reprendre,

e Que la commune sera membre de la CLE5,

Proposition :

ILest proposé :

e Soit d'accepter l'adhésion de la commune de Saint-Valéry-en-Caux au SDE76 et d'étendre le

périmètre de l’adhésion de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre à la commune

de Saint-Valéry-en-Caux,° Soit de refuser l'adhésion de la commune de Saint-Valéry-en-Caux et d'étendre le périmètre

de l’adhésion de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre à la commune de Saint-

Valéry-en-Caux

Ouf cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE l'adhésion de la commune de Saint-Valéry-en-Caux au SDE76 et ACCEPTE d'étendre le

périmètre de l'adhésion de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre à la commune de Saint-

Valéry-en-Caux.

MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX : PRISE

DE COMPETENCE MOBILITES {(n°17/05-2021)

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2019 constatant les statuts de la communauté de communes,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-5,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel

que modifié par l’ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020,

Vu l'avis du bureau en date du 8 mars 2021,

Monsieur le Maire explique que la loi LOM constitue une opportunité pour la Communauté de

Communes Campagne de Caux de se saisir de la compétence « mobilité » pour pouvoir organiser sur

son territoire, les services de mobilité qu’elle souhaite et qui sont le plus adapté à son contexte local.

La région Normandie, chef de file de l’intermodalité, est chargée de définir des bassins de mobilité,

appelés à devenir une échelle importante en termes d'organisation des mobilités. Sur ces bassins de

mobilité seront élaborés des contrats opérationnels de mobilité et un plan d'action communs en

matière de mobilité solidaire piloté par la Région de Normandie et chaque département. La Région

Normandie souhaite poursuivre les missions qu'elle exerce aujourd’hui en matière de transport public

de personnes. À ce titre, elle continuera à développer son offre de mobilité dans tous les territoires.

Compte tenu de l’approbation des conseillers communautaires lors du conseil du 15 mars 2021 de la

prise de compétence mobilité à l’échelle de l’intercommunalité, le conseil municipal est donc appelé

à délibérer sur cette prise de compétence. L’organe délibérant de l'EPCI doit délibérer sur les

modifications statutaires et notifier cette délibération auprès du maire de chacune des communes

membres. Ainsi, chaque conseil municipal aura trois mois pour se prononcer sur la délibération dans

les conditions de la majorité qualifiée. Passé ce délai, fa décision sera réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

APPROUVE les modifications statutaires de la Communauté de Communes Campagne de Caux par la

prise de compétence mobilité.

DELIBERATION POUR LA NOMINATION DE LA ROUTE DU BEAUROSAY (n°18/05-2021)

Suite au remaniement en cours sur la commune de BREAUTE, les services du Cadastre ont constaté

que l’enregistrement de la dénomination de la route du Beaurosay n’a pas été effectué au sein de leur

structure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE et CONFIRME que la voie communale (référencée chemin vicinal n°11 et située entre le chemin

départemental 910 et l'intersection avec la route des Trois Cornets) est dénommée route du

Beaurosay.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER UN BIEN SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN -

AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVRES (n°19/05-2021)

Mme HATTON, concernée par cette question, quitte la séance.

Mme DHERVILLEZ présente une déclaration d'intention d’aliéner un bien soumis au droit de

préemption urbain de Maître AMICE, notaire à Goderville, pour la parcelle cadastrée section B n°202,

située 11 impasse du Moulin

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, avec 14 voix pour,

DECIDE de ne pas préempter sur la parcelle B 202 située 11 impasse du Moulin.

Mme DHERVILLEZ cite les dernières décisions d’urbanisme.QUESTIONS DIVERSES

A22H 10, Mme JASSAK doit quitter la séance et Mme HATTON réintègre la séance.

M. MALO transmet une information de l'Agence Régionale de la Santé, qui va organiser le 7 juin {1°

injection} et le 19 juillet {2" injection} des vaccinations dans le cadre de la campagne contre la

Covid19.

M. MALO informe que la communauté de communes Campagne de Caux va procéder, dans le cadre

de ses compétences, au curage du bassin situé route d’Antiville. L'assemblée accepte avec 14 voix pour

et 1 abstention (Mme BROUTE) et charge M. le Maire de signer la convention.

Sur proposition de Mme LEMONNIER et au vu des conditions sanitaires, l'assemblée décide, à

l'unanimité, de ne pas solliciter une participation aux associations pour le remboursement des

consommations eau et électricité lors de leur utilisation des locaux communaux pour l’année en cours.

M. MALO informe que Mme PIZIAUX a effectué une formation à Saint-Pierre-en-Port pour effectuer le

remplacement des congés annuels à l’agence postale communale.

Suite à un problème de nuisances route du Maugendre, M. MALO informe qu'il a rendez-vous avec

l’agriculteur concerné pour trouver une solution.

M. MALO fait part de la décision de M. et Mme BACHELET de quitter le logement communal rue René

Coty entre la mi-juin et la fin juin. L'assemblée donne son accord.

M. MALO rappelle que la Région Normandie a transmis son accord pour prendre en charge la

construction de sanitaires publiques à la Gare mais pas l’entretien. Mme KERBARH, Députée, propose

de soutenir la commune en sollicitant l’aide des communautés de communes Campagne de Caux et

Caux Seine Agglo pour une participation financière à l'entretien de ces sanitaires. A l’unanimité, le

conseil municipal donne son accord pour solliciter l'appui de Mme KERBARH, Députée dans le but

d'obtenir une participation financière de ces deux communautés de communes pour l'entretien des

sanitaires publiques à la gare de Bréauté.

Mme DHERVILLEZ informe qu'elle a des contacts fréquents de la part de médecins souhaitant

s'installer sur la commune.

Mme BROUTE demande l'avis de l'assemblée sur le cadeau offert par la commune aux élèves de l’école

Henri Blanc partant au Collège. Elle rappelle que l’an passé il a été envisagé de remplacer le

dictionnaire par un cadeau dans le domaine du numérique. Mme HATTON suggère une calculatrice

Casio. Après échange, le conseil municipal donne tout pouvoir à Mme BROUÛTE et Mme HATTON pour

effectuer un achat dans le domaine du numérique pour les 17 élèves du CM2 partant au Collège.

M. VANDERMEERSCH fait part d’une récente inondation sur l’avenue du 8 mai 1945 et précise qu’il a

signalé ce problème à la communauté de communes Campagne de Caux. Il informe que la dernière

livraison pour le matériel espaces verts sera livrée cette semaine.

M. DUPRE demande la suppression d’un chemin privé au Boulhard, enregistré par erreur dans les

données GPS.

Mme HATTON alerte sur la présence dangereuse d’un poteau en ferraille sur la pelouse de l’école

maternelle. Elle fait part d’une vidéo sur la récente inondation de l’impasse du Moulin et demande le

nettoyage des bouches d'égoût.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 50.

Ainsi délibéré, les jour, mois et ansusdits et suivent les signatures des Membres présents.