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Déliberation - DEC202512 10 MAD Les Mathes Modification Collectif Vacances pour tous
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202512 10 MAD Les Mathes Modification Collectif Vacances pour tous)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
\ 7\2
vor Décisions municipales EXTRAIT DU REGISTRE DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE Centre de vacances au 67 avenue Résinerie — 17570 Les Mathes Convention d'occupation temporaire au profit de l’association « Collectif Vacances pour tous » Modification de la décision municipale du 10 juillet 2025 VRY S/ SEINE
LE MAIRE D'IVRY-SUR:-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3, et L.2125-1 à L.2125-6,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil au Maire,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 février 2025, relative aux tarifs applicables aux demandes d'occupation dans les bâtiments relevant du domaine public,
vu sa décision du 10 juillet 2025 approuvant la convention d’occupation temporaire au profit de l’association « Collectif Vacances pour tous » concernant des biens situés aux Mathes (17570) pour un séjour de 8 nuitées (du 18 au 26 août 2025) avec 38 personnes (27 enfants et 11 adultes) en contrepartie du versement d’une redevance de 3 913 €,
considérant que le nombre de participants s’est révélé supérieur à l’estimation projetée soit 52 personnes (et non plus 38), et la nécessité de demander à l’association une redevance complémentaire pour les 14 personnes supplémentaires,
considérant l’absence de nécessité de formaliser cette modification par un avenant,
la convention précitée ne l’exigeant pas et l’association ayant donné son accord pour cette régularisation par voie de décision municipale,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : MODIFIE la décision municipale du 10 juillet 2025 portant occupation temporaire de biens situés aux Mathes par l’association « Collectif Vacances pour tous » du 18 au 26 août 2025, en son article 3, comme suit :
ARTICLE 3 : DIT que cette convention est consentie et acceptée en contrepartie d'une redevance d'un montant total de 5 866 euros.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SEINE | T (33) 01 49602508 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251212-DEC202512_10-AI
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025 ARTICLE 2 : DIT qu’en conséquence l’association « Collectif Vacances pour tous » devra verser une redevance complémentaire de 1 953 euros correspondant à
l'effectif réel des participants à ce séjour, soit 52 personnes (et non 38).
ARTICLE 3: DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal.
ARTICLE 4 : CHARGE Ia Directrice Générale des Services de la Mairie de l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 5 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée, après publication, au Comptable public, au Préfet du Val-de-Marne, et au co-contractant.
FAIT EN MARIELE 1 2 DEC. 202
RECU EN PREFECTURE
LE 12 DEC 20%
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 12 DEC 20
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 12 DEC 205
NOTIFIE
LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification
et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251212-DEC202512_10-AI
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025