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Déliberation - DEC202403 08 MAD Les Mathes Association Henri Aubin
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202403 08 MAD Les Mathes Association Henri Aubin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Vs S/SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
Centre de vacances situé 67 avenue Résinerie — 17570 Les Mathes
Approbation d’une autorisation d'occupation temporaire
au profit de l’association HENRI AUBIN/ COOPÉRATIVE SCOLAIRE
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18,
L.2122-22 (5°), et L.2144-3,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses
articles L.2122-1 à L.2122-3, et L.2125-1,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre 2021 portant
délégation de pouvoirs du Conseil au Maire,
considérant que la Commune est propriétaire du centre de vacances situé 67
avenue Résinerie — 17570 Les Mathes,
considérant que l’association « HENRI AUBIN / COOPÉRATIVE SCOLAIRE »
a demandé à la Commune de lui mettre à disposition une partie de cet ensemble immobilier, le dortoir ainsi que le réfectoire, dans le cadre d’un séjour avec des enfants de l’école du même nom,
considérant que le code général de la propriété des personnes publiques permet de
délivrer des autorisations d’occupations du domaine public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l’intérêt général,
considérant qu’il convient dès lors de mettre à disposition de l'association
« HENRI AUBIN / COOPÉRATIVE SCOLAIRE » les locaux susvisés,
vu l’autorisation d’occupation temporaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE l'autorisation d'occupation temporaire au profit de l'Association « HENRI AUBIN / COOPÉRATIVE SCOLAIRE » d’une partie du centre de vacances situé 67 avenue Résinerie — 17570 Les Mathes.
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SSEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240315-DEC202403_08-AI
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite autorisation d’occupation est conclue pour une durée s’échelonnant du 2 mai 2024 au 3 mai 2024 soit 1 jour.
ARTICLE 3 : DIT que la présente autorisation est consentie moyennant une redevance de 13 660 € qui seront payables à la Caisse du comptable publique à réception du titre de recettes.
ARTICLE 4 : DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal.
ARTICLE 5 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 6 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication à Madame la Préfête du Val-de-Marne, au Comptable Publique Municipal, et au co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 15 MAR 2074
TRANSMIS EN PREFECTURE Le Maire; r-Seine,
LE {5 MR 2 LR) / RECU EN PREFECTURE Lt ES NE
LE 15 MAR 202 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE NOTEE 24
LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication et/ou de la notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240315-DEC202403_08-AI
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024