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Déliberation - DEC202403 15 MAD Les Mathes Les Bergers
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202403 15 MAD Les Mathes Les Bergers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
7 S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE Centre de vacances situé 67 avenue Résinerie — 17570 Les Mathes
Approbation d’une autorisation d'occupation temporaire
au profit de l’association Les Bergers en Scène
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18,
L.2122-22 (5°), et L.2144-3,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses
articles L.2122-1 à L.2122-3, et L.2125-1,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre 2021 portant
délégation de pouvoirs du Conseil au Maire,
considérant que la Commune est propriétaire du centre de vacances situé 67
avenue Résinerie — 17570 Les Mathes,
considérant que l’association « Les Bergers en Scène » a demandé à la Commune
de lui mettre à disposition une partie de cet ensemble immobilier, les chambres du bâtiment
dortoir, les salles d'activité, et le réfectoire pour accueillir dans le cadre de ses activités ses
adhérents,
considérant que le code général de la propriété des personnes publiques permet de
délivrer des autorisations d’occupations du domaine public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l’intérêt général,
considérant que l’association « Les Bergers en Scène » concourt à l'intérêt général
local pour son activité se caractérisant par l’accompagnement des [vryens aux pratiques sportives,
considérant qu’il convient dès lors de mettre à disposition de l’association « Les
Bergers en Scène » les locaux susvisés, ainsi que les repas et le personnel de service,
considérant que cette occupation donnera lieu au versement d’une redevance en
contrepartie de la mise à disposition et de la fourniture des repas,
vu l’autorisation d’occupation temporaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SSEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240326-DEC202403_15-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE l'autorisation d’occupation temporaire au profit de
l’association «Les Bergers en Scène» de locaux au sein du centre de vacances situé 67
avenue Résinerie — 17570 Les Mathes.
ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite autorisation d’occupation est conclue pour
une durée s’échelonnant du 9 avril au 16 avril 2024 maximum, soit 8 jours.
ARTICLE 3 : DIT que la présente autorisation est consentie moyennant une
redevance de de 13 660 € pour 41 personnes enfants et adultes maximum payables à la Caisse
du comptable publique à réception du titre de recettes.
ARTICLE 4 : DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal.
ARTICLE 5 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 6 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication
à Madame la Préfète du Val-de-Marne, au Comptable Publique Municipal, et au co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 2 6 MAR 204
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 26 MAR 202
RECU EN PREFECTURE
LE? 6 MAR 202 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 26 MAR 20% NOTIFIE
LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication
et/ou de la notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240326-DEC202403_15-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024