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Déliberation - CCAS Delib2025 Créances douteuses
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS Delib2025 Créances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Ref.
21
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET mme
CANTON DE MAUREPAS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
SEANCE DU 03 MARS 2025 À 17H30 |
POINT n°3
Objet : Provisions pour créances douteuses
L'An Deux Mil vingt-cinq, le cinq du mois de mars, à 17 heures 30, le Conseil d'administration dûment convoqué le 19/02/2025, s'est réuni dans la salle de réunion de la Mairie du MESNIL ST-DENIS, sous la Présidence de Monsieur BUHOT.
Etaient présents: C.BUHOT - MD.DELODDERE - L.DESCOLAS - G.ROUBION - H.BATT-FRAYSSE -
F.BOMBLED - G.MEJECASE
Absentes excusées : D.BAYLE — A. BOKAN
Invitées : B.BONNAIN — O.LE BAIL
Vu les articles L1612-16, L2321-1, L2321-2 et R2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.),
Vu l'avis l'état récapitulatif des créances de plus de 2 ans présenté par le Trésorier,
Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d'être irrécouvrables, sur proposition du comptable public,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil d'Administration,
Décide de constituer une provision pour créances douteuses et d'opter pour le régime des provisions
budgétaires sur option,
Décide ainsi l'inscription budgétaire annuelle à hauteur de 15 % du montant des créances identifiées comme douteuses au 31/12 / N-1 aux articles 6817D et 491R (dépenses d'ordre),
Prend acte que cette constitution de provision comptable est une dépense obligatoire et que son champ d'application est précisé par l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T),
Dit que cette délibération pourra être révisée selon les besoins,
Vote à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et ont signé au Registre des Délibérations les Membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Fait au MESNIL Saint Denis, le trois mars deux mille vingt-cinq.
Certifié exécutoire par le Maire
Président du C.C.AsS. S
S
Lu
Œ Compte-tenu de son envoi en e Sous-Préfecture le 12/02/9$
sa Publication en Mairie 12/02/9$ Christophe BUHOT
Le Président
Le Président, Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication.