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Déliberation - CCAS Delib2025 Modification du règlement interieur
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS Delib2025 Modification du règlement interieur)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
231
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET __ mmmmmmmmmmmmmnm CANTON DE MAUREPAS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 03 MARS 2025 A 17H30
POINT n°4
Objet : Modification du règlement intérieur
L'An Deux Mil vingt-cinq, le cinq du mois de mars, à 17 heures 30, le Conseil d'administration dûment convoqué le 19/02/2025,
s'est réuni dans la salle de réunion de la Mairie du MESNIL ST-DENIS, sous la Présidence de Monsieur BUHOT.
Étaient présents: C.BUHOT - MD.DELODDERE - L.DESCOLAS - G.ROUBION - H.BATT-FRAYSSE -
F.BOMBLED - G.MEJECASE
Absentes excusées : D.BAYLE — A. BOKAN
Invitées : B.BONNAIN — O.LE BAIL
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.123-6 et L.123.-8 et R.123- 7 à R.123-28
Vu flarticle R.123-19 du Code de l'Action Sociale et des Familles prévoyant que le Conseil d'Administration du CCAS, Centre Communal d'Action Sociale, établit son règlement intérieur, lequel à vocation à définir l'organisation et le fonctionnement interne du conseil d'administration dans le respect des règles préalablement fixées le Code d'Action Sociale et des Familles aux articles R.123-7 à R.123-28
Considérant que ce règlement peut à tout moment, faire l'objet de modifications par délibérations de conseil d'administration,
Considérant que le Conseil d'Administration du CCAS a la possibilité de mettre en place une commission permanente et de déterminer ses modalités de fonctionnement, conformément à l'article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Il convient d’ajouter un article dans le règlement intérieur du Conseil d'Administration du CCAS, tel que présenté en annexe. Chapitre |V : Aide sociale — Article 19 : la commission permanente
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
Décide la modification et l'adoption du règlement intérieur du conseil d'administration, tel que présenté en annexe
Abroge tout règlement antérieur,
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois et an que dessus et ont signé au Registre des Délibérations les Membres présents.
Pour extrait certifié conforme, EF
Fait au MESNIL Saint Denis, le trois mars deux mille vingt-cinq
Certifié exécutoire par le Maire
Président du C.C.AsS.
Christophe BUHOT
Compte-tenu de son envoi en Le Président e Sous-Préfecture le \2102/2S
e sa Publication en Mairie \2103/2S
Le Président, Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication.