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Déliberation - CCAS Delib2025 ROB2025
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS Delib2025 ROB2025)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
20
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET _ mmmmmmnnn CANTON DE MAUREPAS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 03 MARS 2025 À 17H30 |
POINT n°2
Objet : Vote du Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) sur la base d’un Rapport d'Orientation budgétaire (ROB)
L'An Deux Mit vingt-cinq, le cinq du mois de mars, à 17 heures 30, le Conseil d'administration dûment convoqué le 19/02/2025, s'est réuni dans la salle de réunion de la Mairie du MESNIL ST-DENIS, sous la Présidence de Monsieur BUHOT.
Etaient présents : C.BUHOT - MD.DELODDERE - L.DESCOLAS - G.ROUBION - H.BATT-FRAYSSE - F.BOMBLED - G.MEJECASE
Absentes excusées : D.BAYLE — A.BOKAN
Invitées : B.BONNAIN — O.LE BAIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2312-1, L.2312-3, R.2312-1 et D.2312-3, relatifs aux obligations des collectivités en matière de débat d'orientation budgétaire ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), notamment son article 107, renforçant la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027, notamment son article 13, précisant les obligations en matière d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement annuel ; Vu l'avis de la commission des finances en date du 30 janvier 2025,
Après en avoir délibéré, Le Conseil d'Administration :
Reconnait que le rapport sur les orientations budgétaires 2025 a été présenté en séance et a donné lieu à un débat,
Prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire et de l’existence d’un Rapport d'Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient le Débat d'Orientation Budgétaire
Dit que les ce rapport sur les orientations, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la
structure et la gestion de la dette sera transmis au représentant de l'Etat et publié.
Vote à l'unanimité sur le fait que le Débat d'Orientation Budgétaire a eu lieu sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire présenté.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois et an que dessus et ont signé au Registre des Délibérations les Membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Certifié exécutoire par le Maire
Président du C.C.A.S.
Compte-tenu de son envoi en
Le Président, Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage où de sa publication.