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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 30 2017 Financier J. SURIG intérim SG
Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 30 2017 Financier J. SURIG intérim SG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Investissement et développement économique,
De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D'EURE-ET-LOIR ARRETE N° 30/2017
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale
de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 28 février 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté de délégation de signature en matière financière au profit de M. Joël SÛRIG, Directeur académique des services de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Tr
æ)
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
mi
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
Délégation de signature en matière financière au profit de M. Joël SÜRIG, Directeur académique des services de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir
La Secrétaire Générale, Chargée de l'Administration de l'Etat dans le département d’Eure-et-Loir, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
lentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf
à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi organique n° 2001- du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des
régions,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, Vu le décret du 25 mars 2014 nommant M. Joël SÜRIG, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale d’Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, Vu
le
contrat de
service,
signé
le
19
décembre 2013,
entre
le
Préfet d’Eure
et
Loir,
le
centre
de
service
partagé régional (CSPR) et le service facturier (SFACT) de la DRFiP de la région Centre-Val de Loire, Vu
Parrêté
préfectoral
n°2014119-0003
du
29
avril
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
financière au profit de M. Joël SÜRIG, directeur académique des services de l'éducation nationale d'Eure-et- Loir, Vu le décret du
15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de
la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
le décret du
16
février 2017,
portant nomination de M. Nicolas
QUILLET,
en qualité de Préfet de
la
Sarthe, à compter du 6 mars 2017, Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Considérant
que
M.
Nicolas
QUIILLET,
nommé
Préfet
de
la
Sarthe
par
décret
du
16
février
2017,
sera
installé dans ses fonctions le 6 mars 2017, Considérant que Mme Sophie BROCAS, nommée Préfète d’Eure-et-Loir par décret du
16 février 2017, sera
installée dans ses fonctions Le 13 mars 2017, Considérant que Mme Carole PUIG-CHEVRIER, nommée Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et- Loir par décret du
15 juin 2015, assurera l'intérim des fonctions de Préfet d’Eure-et-Loir du 6 mars 2017
jusqu’au
12
mars
2017
à
minuit,
en
application
de
Particle 45
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié, susvisé, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRETE
Article 1® : L'arrêté préfectoral n°2014119-0003 du 29 avril 2014 portant délégation de signature en matière financière au profit de M. Joël SÜRIG, directeur académique des services de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir, est abrogé. Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Joël SÛÜRIG
directeur académique des services de l'éducation
nationale
d'Eure-et-Loir,
responsable
d'unités
opérationnelles,
à
l'effet
de
signer
l'ensemble
des
pièces
relatives aux recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP centraux et
régionaux
relevant des programmes suivants: - enseignement scolaire public du premier degré, - enseignement scolaire public du second degré - vie de l'élève, - enseignement scolaire privé du premier et du second degré -soutien de la politique de l'éducation nationale. Cette
délégation
porte
sur
les
créations
d'opérations,
les
affectations,
les
engagements
juridiques
et
comptables, la liquidation et le mandatement des dépenses de l'Etat. Article 3 : Toutes les décisions attributives de subvention imputées sur le titre 6 (dépenses d'intervention) de tous les BOP cités ci-dessus seront soumises à ma signature à l'exception des arrêtés attributifs de subvention aux établissements
publics
locaux d'enseignement
qui
seront signés
par M.
Joël
SURIG,
quel qu'en soit leur
montant. Artiele
4
:
Toutes
les
dépenses
imputées
sur
le
titre
5
(dépenses
d'investissement)
seront
soumises
à
mon
visa
préalablement à la décision d'affectation. Article
5
:
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé pour chaque BOP pour lequel M. Joël SÛRIG est responsable d'unités opérationnelles, les 1er maï et le 1er septembre
de l'année.
Un compte rendu annuel d'utilisation des crédits me sera adressé le 30 janvier suivant la fin de l'exercice budgétaire. Article 6
:
Sont exclus de cette délégation :
-
les ordres de réquisition du comptable public,
-
la saisine du Ministère pour obtenir autorisation du Ministre chargé du budget de passer outre le refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré.
Article 7
:
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
M.
Joël
SÜRIG
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. Article 8
:
Dans
le
cadre
de
la création
de
la
plateforme
régional
Chorus,
les
agents,
nommés
ci-dessous,
agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications Nemo ou Chorus
Formulaire, en
vue de la création des expressions de besoins et de la constatation du service fait :
- Mme Hélène REYNAUD, Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l’Education nationale d’Eure-et-Loir.
Article 9 : Le présent arrêté est applicable du 6 mars 2017 à 00h00 jusqu’au 12 mars 2017 à 24h00 Article 10 : La
secrétaire
générale
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
d'Eure-et-Loir
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
1@ 8
FEV.
201}
Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République,
CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
unrecours hiérarchique,
adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de
l’un de ces recours."