Procès Verbal - 9kk7ihwz5xassqj

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Procès Verbal - 9kk7ihwz5xassqj Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Trun. Lien du pdf (Procès Verbal - 9kk7ihwz5xassqj)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

78

Convocation adressées individuellement le 26 octobre 2020 à chaque conseiller municipal afin de délibérer une séance ordinaire.

Le 04 novembre deux mil vingt, à 18h30, le Conseil Municipal de Trun s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Jacques PRIGENT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 octobre 2020

Présents : M. Jacques PRIGENT, M. Vincent LEBRETON, Mme Florence ECOBICHON, M. Eric RIEDINGER, M. Fabien JOUADE, M. Hervé BROC, Mme Anne-Marie TREUIL, Mme Anita LEVALLOIS, Mme Lydia POUPIN, M. Jean- Louis DESVIGNE, M. Philippe POTTIER, Mme Léa VIEL, Mme Sandra LOBRY.

Absentes excusées : M. André DEBEVE, Mme Renée SAUSSAIS.

Secrétaire de Séance : M. Vincent LEBRETON.

Le procès-verbal de la précédente séance est lu et approuvé

Ordre du jour :

1. SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Procédure D.S.P. - Choix de l’A.M.O délibération

2. TRAVAUX

Hall d’entrée mairie

Dossiers divers délibérations

3. CIMETIERE

Achat de logiciel de gestion délibération

4. COMPTABILITE

Admissions en non-valeur délibération

5. CDC ARGENTAN INTERCOM

Fonds de concours voirie 2019 délibération

Bilan O.P.A.H.

6. TE61

Rapport d’activités 2019 délibération

7. SMICO

Modification des statuts délibération

Questions diverses

Réunion du

04 novembre 2020

Convocation du

26 octobre 2020

ORDRE DU JOURCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

79

&&&&&&&&&&&

Dans le cadre de la loi « Engagement et Proximité » qui entend redéfinir un équilibre dans les relations entre les communes et leurs intercommunalités afin de redonner une véritable capacité d’action et d’initiative aux élus, Monsieur Frédéric LEVEILLE, Président de la Communauté de Communes Argentan Intercom, était convié à la séance du Conseil Municipal.

Monsieur LEVEILLE a présenté le rôle de l’établissement, ses compétences, son territoire, son organisation et ses différentes instances (commissions, conférence des Maires…). Il a insisté sur le travail et l’organisation d’un territoire commun et sur la nécessité de proximité, point sur lequel les élus de Trun ont rebondi en expliquant que nombre d’administrés ne connaissent actuellement pas la structure intercommunale, notamment ses compétences, et que la mairie reste leur point d’ancrage principal.

Monsieur le Maire a par ailleurs émis l’idée de la création d’une antenne de la CDC à la mairie de Trun qui permettrait de répondre aux questionnements des habitants ; les permanences des services publics, devenant de plus en plus rare, doivent faire leur retour sur les territoires communaux.

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que par contrat en date 1er

du janvier 2010 et modifié par un avenant le 15 octobre 2010, la Collectivité a

confié l’exploitation en affermage de son service de distribution publique d’eau

potable à la Société d’Aménagement Urbain et Rural (SAUR).

Monsieur le Maire ajoute que ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Il rappelle aux membres qu’une consultation a été lancée afin de recruter un

Assistant à Maîtrise d’Ouvrage qui assistera la commune, notamment, dans son

choix du mode d’exploitation du service public d’eau potable.

CDC ARGENTAN INTERCOM

Intervention de Monsieur Frédéric LEVEILLE, Président

SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

PROCEDURE DSP – CHOIX DE L’AMO

40COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

80

3 sociétés ont été consultées :

-SOGETI INGENIERIE d’IFS

-ACDDUC d’HEROUVILLE SAINT CLAIR

-SAFEGE de LOUVIGNY

2 sociétés ont déposé une offre :

-SOGETI INGENIERIE : 8500€ HT / 10200€ TTC

Montant

HT

Montant

TTC

Phase 1 : Etat des lieux et définition

des principales prescriptions du

cahier des charges.

2100€ 2520€

Phase 2 Assistance DSP, rédaction

dossier consultation et analyse des

candidatures

2500€ 3000€

Phase 3 : Analyse des offres et

assistance technique, juridique et

financière lors de la négociation,

finalisation de la procédure.

4200€ 5040€

TOTAL 8500€ 10200€

-ACDDUC : 11500€ HT / 13800€ TTC

Montant

HT

Montant

TTC

Phase 1 : lancement de

la procédure

4j 2600€ 3120€

Phase 2 : candidatures 2j 1300€ 1560€

Phase 3 : offres 8j 5200€ 6240€

Phase 4 : négociation 2j 1300€ 1560€

Phase 5 clôture 1.5j 975€ 1170€

Frais administratifs 125€ 150€

11500€HT 13800€

TTCCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

81

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé, étudié les offres et en avoir délibéré :

-Considérant la nécessité pour la collectivité d’être assistée dans cette procédure ;

 DECIDE de retenir l’offre de SOGETI INGENIERIE pour un montant de

8 500€ HT soit 10 200€ TTC ;

 PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif

2021.

TRAVAUX HALL, CAGE D’ESCALIER ET ETAGE DE LA MAIRIE :

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été décidé de faire des travaux de réfection du hall d’entrée, de la cage d’escalier et du hall de l’étage de la mairie de Trun.

Ainsi une consultation a été lancée auprès de 3 entreprises qualifiées :

-SARL POTTIER de Nécy

-Entreprise COLLIN de COULONCES

-Entreprise PIAU de MERRI

2 entreprises ont déposé une offre :

ENTREPRISE

COLLIN 7575.79 € HT 9090.94 € TTC

SARL

POTTIER 8 364,02 € HT 10 036,82 €TTC

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé, étudié les offres et en avoir délibéré :

 DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise COLLIN de COULONCES pour

un montant de 7575.79€ HT soit 9090.94€ TTC ;

 PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif

2021.

TRAVAUX

41COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

82

MAGNY - DEMOLITION :

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur Prigent rappelle que la commune a fait l’acquisition en juillet dernier, de la propriété de Monsieur MILUTINOVIC à Magny.

La maison se trouvant sur la parcelle C348 doit être en partie démolie. En effet, présentant un risque pour la circulation dans le carrefour en raison de la visibilité réduite, Monsieur Prigent, après avis de la commission des travaux, a consulté La SARL Didier LECONTE de Trun afin d’obtenir une offre pour la démolition de cette partie de la maison.

La proposition de la SARL LECONTE s’élève à 15 413.04€ HT soit 16 954.30€ TTC.

Le conseil municipal après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré :

 ACCEPTE l’offre de la SARL Didier LECONTE de Trun pour un montant de

travaux de démolition de 15 413.04€ HT soit 16 954.30€ TTC ;

 PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif

2021 ;

MAGNY – RAVALEMENT PIGNON :

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur Prigent rappelle que la commune a fait l’acquisition en juillet dernier, de la propriété de Monsieur MILUTINOVIC à Magny.

La maison se trouvant sur la parcelle C348 doit être en partie démolie en raison de la visibilité réduite dans le carrefour. A la suite de cette démolition, la seconde partie de la maison devra être réhabilitée et en premier lieu, il sera nécessaire de faire le ravalement du pignon.

Après avis de la commission des travaux, Monsieur le Maire informe avoir consulté la SARL Didier LECONTE de Trun pour effectuer ces travaux.

La proposition de la SARL LECONTE s’élève à 7 201.28€ HT soit 7 921.41€ TTC.

Le conseil municipal après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré :

 ACCEPTE l’offre de la SARL Didier LECONTE de Trun pour un montant de

travaux de ravalement de pignon de 7 201.28€ HT soit 7 921.41€ TTC ;

 PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif

2021 ;COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

83

&&&&&&&&&&&

Monsieur Prigent explique que la gestion du cimetière est de plus en plus complexe. Entre les données papier très anciennes et le logiciel actuel qui n’est pas très performant, des erreurs risquent d’être faites.

Ainsi, il explique avoir consulté 6 sociétés pour la numérisation du plan et la mise en place d’un logiciel performant. Les devis sont très différents, allant de 2 500€ à 27 000€. Les entreprises sollicitées n’ont pas répondu correctement au cahier des charges. Seules deux d’entre elles ont étaient plus précises dans leur réponse et le budget à consacrer à cet investissement peut donc être estimé aux alentours de 15 000€ (topographie, numérisation et logiciel).

En attente d’informations complémentaires pour l’une de ces sociétés, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur PRIGENT informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’admettre en non-valeur certains titres de recettes.

Il s’agit en l’espèce de créances pour lesquelles le comptable du trésor n’a pas pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui, et ce pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d’adresse, créances trop minimes pour faire l’objet de poursuites.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

 PRONONCENT l’admission en non-valeur des créances suivantes pour

un montant total de 56.95 €, étant précisé que cela ne fait pas obstacle à

un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible :

CIMETIERE

ACHAT DE LOGICIEL

COMPTABILITE

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

42COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

84

liste exercice objet montant dû reste à devoir

2912850215

/ 2018

2013 et

2017 Titre 110 et Titre 1374930515

335.70€

et 56€ 56.85€

3301820815

/ 2020 2017 Titre 123 370.65€ 0.10€

 PRECISENT qu’une fois prononcées, ces admissions en non-valeur

donneront lieu à un mandat émis à l’article 6541 du budget concerné ;

 PRECISENT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif

2020.

FONDS DE VOIRIE CONCOURS 2019 :

Délibération

&&&&&&&&&&&

Dans la concertation qui a prévalu à l’adoption de l’intérêt communautaire associé à la compétence voirie, un accord sur le financement des travaux de voirie a été trouvé entre communes et EPCI. Cet accord a été acté à travers une convention cadre fixant les contours et les modalités d’exécution de fonds de concours sur les opérations de voirie.

Rappelons ici l’économie générale du dispositif ainsi adopté :

1. Chaque année, au lendemain de l’adoption du budget, un programme

prévisionnel de travaux de voirie est élaboré dans le cadre des travaux de

la commission voirie. Ce programme prévisionnel est communiqué aux

communes membres avant l’été.

2. Dans le courant de l’automne, en tenant compte d’éléments

impondérables et d’ajustements sur les prévisions, le programme définitif

est adopté. Ce programme définitif est appelé à être approuvé par

délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils

municipaux. Ces délibérations confortent l’engagement pris par les

communes de financer les opérations de voirie par un fonds de concours

calibré à 30% du montant HT des travaux. C’est sur la base de ces

délibérations qu’Argentan Intercom est fondé à inscrire ces recettes en

« restes à réaliser ».

CDC ARGENTAN INTERCOMCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

85

3. Dans le courant de l’année qui suit la programmation, Argentan

Intercom rend compte de l’exécution des travaux de voirie et en établit le

bilan financier. C’est sur cette base que sont calculés les montants de fonds

de concours soumis à délibérations concordantes du conseil

communautaire et des conseils municipaux.

Un courrier du président d’Argentan Intercom a été récemment adressé à

la commune de Trun. Il indique, pour chaque opération inscrite au

programme 2019 achevée et réglée à la date du 25 septembre 2020, le

montant des travaux réglés aux différentes entreprises titulaires des

marchés en vigueur.

Conformément aux engagements pris par la commune de Trun quant aux

fonds de concours à verser sur les opérations constitutives du programme

annuel de voirie, il y a lieu de prendre acte du compte rendu financier

communiqué et d’adopter le montant définitif du fonds de concours à

verser en 2020 sur les lignes de travaux achevées.

 Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

 Vu la convention cadre instaurant le principe des fonds de concours

sur le programme annuel des travaux de voirie adoptée par le conseil

municipal le 16 janvier 2020 ;

 Vu le bilan financier des travaux du programme de voirie 2019 achevés

et réglés à la date du 25 septembre 2020

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

 de prendre acte du coût des travaux ci-dessous énumérés, ainsi que de

leur achèvement :

localisation année de programmation montant TTC des travaux subventions perçues montant du

fonds de

concours

Chemin de la

Porte

2019 14 438.92 € 0 € 3 609.73 €

TOTAL 14 438.92 € 0 € 3 609.73 €

 d’attribuer à Argentan Intercom, au regard des travaux de voirie

identifiés ci-dessus un fonds de concours de 3 609.73 €.

BILAN REUNION OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION

DE L’HABITAT (O.P.A.H) :

&&&&&&&&&&&

Monsieur RIEDINGER fait le bilan de la réunion OPAH qui s’est déroulée le 5 octobre dernier :

Une étude pré-opérationnelle d’OPAH a été lancée sur le territoire du P2AO. A l’issue du diagnostic de territoire réalisé par SOLIHA Territoires en Normandie,

43COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

86

des stratégies opérationnelles ont été préparées pour chacune des communautés de communes. Il explique qu’il s’agit de propositions pour une base de travail et que la CDC pourra amender et modifier la stratégie proposée en fonction de ses priorités.

Monsieur RIEDINGER rappelle les enjeux de l’OPAH :

→ résoudre les situations d’habitat indigne et très dégradé ;

→ réduire la facture énergétique des propriétaires en améliorant le

confort énergétique du parc de logements privés ;

→ adapter le logement au vieillissement et au handicap pour favoriser le

maintien à domicile ;

→ améliorer le parc locatif privé afin de le rendre plus attractif et en

adéquation avec la demande ;

→ endiguer la progression de la vacance dans les pôles en requalifiant le

parc de logements ;

→ favoriser l’accession à la propriété dans les pôles dans un objectif de

renouvellement urbain du parc ancien ;

→ repérer et accompagner les copropriétés fragiles nécessitant des

travaux ;

→ favoriser le maintien de l’identité architecturale et patrimoniale des

territoires.

Pour répondre à ces enjeux, un objectif de 280 logements réhabilités sur le territoire d’Argentan Intercom est proposé, soit 265 logements occupés par leur propriétaire et 15 logements locatifs.

Il ajoute qu’une OPAH de Renouvellement Urbain sera mise en place à l’échelle du centre-ville d’Argentan et qu’il est donc proposé que la durée de l’OPAH classique sur le territoire communautaire soit portée à 5 ans afin d’harmoniser les deux dispositifs.

Au-delà de l’harmonisation de la durée, la communauté de communes devra déterminer si elle engage les deux OPAH en même temps, avec un même opérateur et des abondements identiques.

Concernant les aides communales, et notamment la prime vacance pour les logements locatifs, la question des communes déléguées et du périmètre

d’application de ces aides spécifiques est posée, qu’il s’agisse de Gouffern-en- Auge où d’Ecouché-les-Vallées.

Toutes les communes déléguées ne sont en effet pas concernées par cette aide spécifique qui s’appliquerait aux centres bourg équipés de commerces et services.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

87

La décision de mettre en place des aides financières communales sur les thématiques proposées reste une prérogative communale. Chaque commune décide des aides qu’elle souhaite instaurer, de leur montant et conditions

d’attribution ainsi que du périmètre d’application. La Ville d’Argentan et la commune d’Ecouché-les-Vallées ont par exemple déjà mis en place des aides au ravalement de façade.

La participation financière des communes pourra être inscrite à la convention d’OPAH au même titre que la communauté de communes.

S’il est préférable que les communes aient délibérés sur les aides qu’elles souhaitent mettre en place avant la signature de la convention, elles pourront le faire plus tard.

En ce qui concerne l’Opération de Revitalisation de Territoire mise en place à Argentan, celle-ci intègre la commune d’Ecouché-les-Vallées. Ce dispositif va ouvrir la possibilité aux propriétaires bailleurs de bénéficier du dispositif Denormandie pour les opérations d’acquisition-Amélioration. D’autres dispositifs pour les bailleurs sociaux tels que le DIIF (dispositif d'intervention immobilière et foncière) et le VIR (vente d'immeuble à rénover) pourront s’appliquer.

La mise en œuvre de l’OPAH implique un coût pour la collectivité qui intègre les aides directes ainsi que le financement du suivi animation, subventionné par l’Anah et le Conseil Départemental. Le reste à charge sur le suivi animation est en général de 20% après déduction des subventions.

Par ailleurs, en incluant les aides directes mises en place par la collectivité, l’OPAH représenterait un coût annuel d’environ 80 000 € HT de reste à charge pour la CDC (hors OPAH-RU). Un budget prévisionnel détaillé sera transmis à la CDC par le P2AO.

Enfin, la signature de la convention pourrait intervenir pour la fin de l’année. Pour une bonne articulation de l’OPAH communautaire et de l’OPAH RU d’Argentan, il serait préférable que le lancement du suivi animation soit concomitant. Cela nécessite une validation par la CDC de l’enveloppe financière globale. Actuellement rien n’a été tranché pour l’OPAH RU d’Argentan.

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire rappelle que créé en 1948 sous le nom de SDCEO (Syndicat départemental des communes électrifiées de l’Orne), le Territoire d’Énergie

TE61

RAPPORT D’ACTIVITES 2019

44COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

88

Orne, ou appelé usuellement le «Te61», est un syndicat mixte fermé qui réunit les 385 communes du département.

Toutes les collectivités adhèrent au Territoire d’Énergie Orne pour sa compétence fondatrice : l’autorité organisatrice de la distribution de l’électricité.

Il effectue, pour le compte des collectivités adhérentes, les travaux d’électrification :

Renforcement, sécurisation et enfouissement des réseaux.

Monsieur le Maire fait lecture du rapport d’activités du TE61 à l’Assemblée.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré :

 PREND ACTE du rapport d’activités du TE61

NOUVELLES ADHESIONS :

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de TRUN est membre du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités. Monsieur le Maire fait savoir ensuite au Conseil Municipal que :

les collectivités suivantes :

MAIRIE DE MAY SUR ORNE ; MAIRIE DE AVOINES ; MAIRIE DE DOUVRES LA

DELIVRANDE ; MAIRIE DE MOUEN ; MAIRIE DE BAGNOLES DE L’ORNE

NORMANDIE ; MAIRIE DE CAIRON ; MAIRIE DE MONDEVILLE et le SIVOS DES

MONTS D’ANDAINE–LA COULONCHE.

ont sollicité leur adhésion au SMICO

Le comité syndical du SMICO a donné son accord pour les adhésions souhaitées, sans condition financière particulière.

Monsieur le Maire indique ensuite qu’en application des articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu que le Conseil Municipal émette un avis sur les adhésions et retrait sollicités. A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification par le Président du SMICO, l’avis de la commune est réputé favorable pour les adhésions et défavorable pour les retraits.

SMICOCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

89

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 EMET un avis favorable :

- A l’adhésion des Collectivités suivantes : MAIRIE DE MAY SUR ORNE ;

MAIRIE DE AVOINES ; MAIRIE DE DOUVRES LA DELIVRANDE ; MAIRIE DE

MOUEN ; MAIRIE DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE ; MAIRIE DE

CAIRON ; MAIRIE DE MONDEVILLE et le SIVOS DES MONTS D’ANDAINE–LA

COULONCHE.

 CHARGE Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération

tant à Mr le président du SMICO qu’à Mr le Préfet de l’Orne.

 CHARGE enfin Mr le Maire d’effectuer toutes démarches, de signer

toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente

délibération.

RETRAITS :

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de TRUN est membre du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités. Monsieur le Maire fait savoir ensuite au Conseil Municipal que :

les collectivités suivantes :

- APPENAI SOUS BELLEME

- BAROU EN AUGE

- CIRAL

- LA FERTE MACE (pour la partie du territoire d’Antoigny)

- LA FERTE EN OUCHE (pour la partie du territoire des communes de

Anceins, Couvains, Heugon, La Ferté Fresnel, Saint Nicolas des Laitiers et

Villers en Ouche)

- LA FRESNAIE FAYEL

- GOUFFERN EN AUGE (pour la partie du territoire de la commune d’Aubry

en Exmes, Chambois, La Cochère, Fel, Omméel, Silly en Gouffern et Urou et Crennes)

- LIVAROT PAYS D’AUGE (pour la partie du territoire de Fervaques)

- LES MONTS D’AUNAY (pour la partie du territoire de Campandré

Valcongrain)

- MORTREE

- RESENLIEU

- SAINT MARTIN DU VIEUX BELLEME

- SAP ANDRE

- TINCHEBRAY BOCAGE (pour la partie du territoire de la commune de

Frênes)

45COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

90

- TOUROUVRE AU PERCHE (pour la partie du territoire de la commune de

Randonnai)

- VILLIERS SOUS MORTAGNE

- SIAEP DE GACE

ont sollicité leur retrait au SMICO

Lors de sa réunion du 25 juillet 2020, le comité syndical du SMICO a donné son accord pour les retraits souhaités, sans condition financière particulière.

Monsieur le Maire indique ensuite qu’en application des articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu que le Conseil Municipal émette un avis sur les adhésions et les retraits sollicités. A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification par le Président du SMICO, l’avis de la commune est réputé favorable pour les adhésions et défavorable pour les retraits.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 EMET un avis favorable :

au retrait des Collectivités suivantes :

- APPENAI SOUS BELLEME

- BAROU EN AUGE

- CIRAL

- LA FERTE MACE (pour la partie du territoire d’Antoigny)

- LA FERTE EN OUCHE (pour la partie du territoire des communes de

Anceins, Couvains, Heugon, La Ferté Fresnel, Saint Nicolas des Laitiers et

Villers en Ouche)

- LA FRESNAIE FAYEL

- GOUFFERN EN AUGE (pour la partie du territoire de la commune

d’Aubry en Exmes, Chambois, La Cochère, Fel, Omméel, Silly en Gouffern

et Urou et Crennes)

- LIVAROT PAYS D’AUGE (pour la partie du territoire de Fervaques)

- LES MONTS D’AUNAY (pour la partie du territoire de Campandré

Valcongrain)

- MORTREE

- RESENLIEU

- SAINT MARTIN DU VIEUX BELLEME

- SAP ANDRE

- TINCHEBRAY BOCAGE (pour la partie du territoire de la commune de

Frênes)

- TOUROUVRE AU PERCHE (pour la partie du territoire de la commune

de Randonnai)

- VILLIERS SOUS MORTAGNE

- SIAEP DE GACECOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

91

 CHARGE Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération

tant à Mr le président du SMICO qu’à Mr le Préfet de l’Orne.

 CHARGE enfin Mr le Maire d’effectuer toutes démarches, de signer

toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente

délibération.

TARIFS HEO :

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de TRUN est membre du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités. Monsieur le Maire fait savoir ensuite au Conseil Municipal que le 25 juillet 2020 les membres du Comité Syndical du SMICO ont délibéré sur les tarifs pour la nouvelle prestation de service appelée HÉO qui permet aux Collectivités de communiquer avec leurs administrés, agents, fournisseurs, et autres destinataires, par le biais d’envoi groupé de SMS, MMS, Messages vocaux et Emails, comme suit :

HÉO

Support de communication Tarif unitaire HT

SMS 0.059 €

MMS 0.25 €

VOCAL (Direct Répondeur) 0.21 €

VOCAL (au décroché Téléphone Fixe) 0.039 €

VOCAL (au décroché Téléphone Portable) 0.089 €

EMAIL 0.009 €

PROSPECT 0.15 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE les tarifs votés par le SMICO pour la nouvelle prestation

de service HEO ;

 CHARGE Monsieur le Maire de communiquer la présente

délibération tant à Mr le président du SMICO qu’à Mr le Préfet de

l’Orne.

46COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

92

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL :

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de TRUN est

membre du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités et que par

délibération du neuf Février deux mille deux, le siège du syndicat a été fixé à la

mairie de Chanu dans l’Orne.

Pour des questions d’ordre pratique, organisationnel et géographique, le comité

Syndical, lors de sa séance du 25 juillet 2020 a décidé de transférer le siège social

dans les locaux du syndicat basés à Argentan.

M. le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir émettre un avis sur cette

proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le transfert du siège social du Syndicat Mixte pour

l’Informatisation des Collectivités au 5 rue Georges Méheudin à

ARGENTAN ;

 CHARGE Monsieur le Maire de communiquer la présente

délibération tant à Mr le président du SMICO qu’à Mr le Préfet de

l’Orne ;

 CHARGE enfin Mr le Maire d’effectuer toutes démarches, de signer

toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente

délibération.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

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Délibération

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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place du dispositif de l’Etat « Petites Villes de Demain », lancé le 1er octobre par la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales. Il précise que, par courrier du 9 octobre, la Préfète de l’Orne a transmis les éléments de cet appel à manifestation d’intérêt, aux 20 communes de l’Orne éligibles à ce dispositif.

Sur le territoire de la CdC Argentan Intercom, les communes de Trun et d’Ecouché-les-Vallées sont éligibles. Elles peuvent donc, si elles le souhaitent, candidater à « Petites Villes de Demain », de façon individuelle ou groupée avec un partenariat entre la CdC et les 2 communes.

Le dispositif s’adresse à des communes de moins de 20.000 habitants exerçant des fonctions de centralité et pouvant montrer des signes de fragilité et de vulnérabilité. Il vise à renforcer l’attractivité des centres-villes et des centres- bourg et le maillage territorial en permettant aux communes de répondre aux enjeux d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie, de développement des services et des commerces et de valorisation du patrimoine bâti et paysager. Le programme repose sur 3 piliers :

- un soutien en ingénierie, pour définir et mettre en œuvre un projet

territorial,

- des financements prioritaires sur des thématiques ciblées, en fonction

des actions à mettre en place,

- un réseau de « petites villes de demain » pour favoriser les échanges,

l’innovation, et les retours d’expériences.

Les lauréats qui seront retenus à l’issue de la phase de sélection pourront aussi mettre en place une ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) qui apportera

QUESTIONS DIVERSES

DISPOSITIF PETITES VILLES DE DEMAIN

CANDIDATURE

47COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

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d’autres possibilités d’intervention (droit de préemption urbain, éligibilité au dispositif fiscal Denormandie dans l’ancien, ...).

Les candidatures au dispositif sont à déposer pour le 20 novembre. 1000 communes seront retenues en France et accompagnées financièrement avec une enveloppe nationale de 3 milliards d’euros.

En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une candidature groupée avec Ecouché-les-Vallées, en partenariat avec la CdC Argentan Intercom et avec l’accompagnement du PETR du Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche.

Le dossier insistera sur les fragilités à anticiper : la population à maintenir, le tissu commercial à préserver, les services essentiels à développer, le cadre de vie à améliorer, au profit de l’objectif principal qu’est l’attractivité de la commune de Trun.

Les projets en cours et futurs seront mis en avant pour leur participation à l’atteinte de cet objectif :

- aménagement urbain de l’axe Vimoutiers – Argentan,

- création d’un parcours de promenade le long de la Dives,

- création d’un gîte communal,

- réfection de la signalétique de la ville,

- incitation à la rénovation de façades,

- renforcement de la présence de services publics,

- réaménagement du Champ de Foire.

Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la candidature de Trun au programme de l’Etat « Petites

Villes de Demain » ;

 APPROUVE le dépôt d’une candidature groupée avec Ecouché-les-

Vallées, en partenariat avec la CdC Argentan Intercom ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette candidature.

Délibération

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LE CONSEIL MUNICIPAL

 VU le code général des collectivités territoriales,

 VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et

obligations des fonctionnaires,

 VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la

Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

PERSONNEL COMMUNAL

CREATION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUECOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

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 VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de

recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction

publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

 VU le budget de la collectivité,

 VU le tableau des effectifs existant,

 CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un emploi permanent pour

satisfaire au besoin d’entretien des bâtiments communaux, que celui-ci

peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des Adjoints Techniques.

 DECIDE, après en avoir délibéré :

Article 1 : création et définition de la nature du poste

Il est créé un poste d’adjoint Technique Principal 1ère classe, éventuellement

poste d’adjoint technique principal, à compter du 1er janvier 2021, dans le cadre

d'emplois des Adjoints Techniques, accessible selon les conditions de

qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d’agent d’entretien

des bâtiments communaux.

Le cas échéant : Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi.

L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

Soit de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : pour les besoins de

continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi

dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats, à durée

déterminée, ne peuvent être conclus qu’après communication sur la

vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite

totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a

pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires

susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins

des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve

qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ;

- 3-3 3° pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et

des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants,

pour tous les emplois ;

- 3-3 3°bis pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion

de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans

suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier

renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette création, pour

tous les emplois ;

- 3-3 4° pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de

temps de travail est inférieure à 50 % ;

48COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

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- 3-3 5° pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et

des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la

création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui

s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de

changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Le cas échéant : L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies

précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront

définis en référence au grade d’adjoint technique principal 1ère classe ou

éventuellement adjoint technique (fourchette des indices de l’échelle C3).

L’agent bénéficiera du régime indemnitaire ainsi que de la mutuelle.

Article 2 : temps de travail

L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 5/35ème.

Article 3 : crédits

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : tableau des effectifs

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération.

Article 5 : exécution

Le conseil municipal adopte à l’unanimité.

 Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce

dossier et de procéder au recrutement.

Délibération

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Monsieur le Maire informe que 4 agents des services techniques ont fait une formation « autorisation de conduite sur nacelle élévatrice » le 3 novembre dernier.

Cette formation étant prévue pour 6 agents il a donc été proposé aux agents des communes de Bailleul et de Tournai Sur Dive d’y participer.

Coût de la formation pour 6 agents : 840€ TTC

Coût par agent : 140€

FORMATION AUTORISATION DE CONDUITE SUR NACELLE

ELEVATRICE

PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE TOURNAI

SUR DIVE ET BAILLEULCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 04 novembre 2020

Convocation du 26 octobre 2020

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Il est proposé de demander une participation financière de 140€ à la commune de Tournai Sur Dive et à la commune de Bailleul pour la participation de leur agent communal à cette formation.

Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE le Maire à demander une participation financière de 140€ à

la commune de Bailleul et à la commune de Tournai Sur Dive pour la

participation de leur agent communal à la formation « autorisation de

conduite sur nacelle élévatrice ».

Délibération

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Suite à leur intervention de maintenance en septembre dernier, l’entreprise BIARD- ROY a constaté une faiblesse sur l’horloge de commande des cloches et conseille donc son remplacement.

L’entreprise propose donc de remplacer l’horloge existante par une horloge- mère électronique Chronopad (type HPAD616) au prix de 1325€ HT soit 1590€ TTC.

Le conseil municipal après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré :

 ACCEPTE le devis de remplacement de l’horloge de commande de

l’entreprise BIARD-ROY pour un montant de 1325€ HT soit 1590€ TTC ;

 PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif

2020.

Délibération

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Monsieur Prigent rappelle que la commune a fait l’acquisition en juillet dernier, de la propriété de Monsieur MILUTINOVIC à Magny.

EGLISE

REMPLACEMENT DE L’HORLOGE DE COMMANDE DES

CLOCHES

VENTE DE TERRAIN

MAGNY

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Convocation du 26 octobre 2020

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La parcelle C 330, d’une contenance 28 m2, longent la parcelle C 90 de Madame Sandra LOBRY. Sur cette parcelle se trouve un bâtiment menaçant ruine, dangereux et qui se doit d’être démoli.

Madame LOBRY souhaite faire l’acquisition de cette parcelle.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de vendre la parcelle C 330 à Madame Sandra LOBRY au prix de 5€ le m².

Le conseil municipal après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré :

 ACCEPTE de vendre la parcelle C 330 à Madame Sandra LOBRY au prix

de 5€ le m² ;

 CHARGE Maître MACEDO, Notaire à Trun, de la vente de ces parcelle ;

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.

La séance est levée à 20h25

Le secrétaire Les membres Le Maire

Vincent LEBRETON Jacques PRIGENT