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Déliberation - 2025 031
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 031)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-031
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Département des
Alpes-de-Haute- r neue Séance du 26 mars 2025
Arrondissement de L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-huit heures, Forcalquier Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Canton de
Valensole Présents :
- Mesdames Nadine CLERGUE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Commune de Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie Gréoux-les-Bains PONCE-GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
Nübre dé consdiilses Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent Enexercico: 23 BLACHERE-ESTEVES, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain
: ROUX, Mathieu SOLDA. Présents : 17
Votants : 23 Absents donnant pouvoir :
Monsieur Michel BRIFFAUD à Monsieur Alain ROUX, Monsieur Sven Date de convocation BUHLER à Madame Monique HOURS, Madame Olivia BURLES à Madame 13 mars 2025 Nathalie PONCE GASSIER, Madame Danielle CASALE à Madame Josette LAUVERGNIAT, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET, Monsieur Pierre LUCAS à Madame Joëlle TEBAR.
Secrétaire de séance :
Madame Nicole VENTEUX
OBJET : Modification du tarif horaire pour les enfants extérieurs à la commune accueillis au Multi accueil municipal « Lei Nistoun »
Rapporteur : Madame Josette LAUVERGNIAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, principalement les articles L.114-1 et L.114-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment les articles R.2324-25 et suivants relatifs à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ;
Vu l'Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, relative aux services aux familles ;
Vu le Décret n°2021-1131, du 30 août 2021, relatif aux assistants maternels et aux Etablissements
d'Accueil de Jeunes Enfants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l'accueil
du jeune enfant ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant ;
Vu la délibération n°2018-091 en date du 26 octobre 2018, ouvrant l'Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) multi-accueil municipal « Leï Nistoun »;
Vu la délibération n°2022-056 du 7 juillet 2022, approuvant le règlement de fonctionnement du multi- accueil « Leï Nistoun » ;
Vu la circulaire n°2014-009 du 26 mars 2014 ;
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-031-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 N°2025-031
Considérant l'avis de la Protection Maternelle et Infantile du 20 décembre 2018 émettant un avis
favorable à l'ouverture de l'établissement d'accueil petite enfance municipal « Lei Nistoun »,
Considérant les préconisations de la Caisse des Allocations Familiales des Alpes-de-Haute- Provence sur l'importance de l'égalité de traitement des familles ;
Considérant que l'établissement d'accueil de jeunes enfants « Lei Nistoun » accueille, en fonction des places disponibles, des enfants ne résidant pas sur la commune de Gréoux-les-Bains.
Considérant qu'afin de respecter l'égalité de traitement entre les familles, le tarif horaire sera celui définit par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
Considérant que la participation financière des parents est calculée suivant un taux d'effort appliqué aux ressources des familles par référence au barème déterminé par la CNAF. Ce taux d'effort varie en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales dans les limites d'un plancher et d’un plafond de ressources transmis annuellement par la CNAF.
Considérant qu'une participation financière pour les dépenses de fonctionnement sera demandée aux communes de résidence de la famille ;
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité :
FIXE le tarif horaire définit par la CNAF pour les enfants résidants hors de Gréoux-les-Bains,
PRECISE que ce montant sera établi chaque année et calculé conformément à la réglementation
en vigueur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre auprès des communes concernées la procédure
de recouvrement ;
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 26 mars 2025 Le Maire, Le secrétaire de séance,
Signé, ‘
Le 27 mars 2025 ré
Publié sur le site internet de la mairie :
Le 2 7 MARS 2025
Paul AUDAN Nicole VENTEUX
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-031-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025