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Déliberation - 2025 032
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 032)
Thèmes du document : Famille, Santé, Sécurité sociale,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
N°2025-032
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-huit heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Présents :
Mesdames Nadine CLERGUE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE-GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole
VENTEUX.
Gréoux-les-Bains Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent BLACHERE-ESTEVES, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Nombre de conseillers Alain ROUX, Mathieu SOLDA.
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 23
Absents donnant pouvoir :
Monsieur Michel BRIFFAUD à Monsieur Alain ROUX, Monsieur Sven BUHLER à Madame Monique HOURS, Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE GASSIER, Madame Danielle CASALE à Madame Josette LAUVERGNIAT, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET,
Monsieur Pierre LUCAS à Madame Joëlle TEBAR.
Date de convocation
13 mars 2025
Secrétaire de séance :
Madame Nicole VENTEUX
OBJET: Modification du règlement de fonctionnement de l’Etablissement d'Accueil de
Jeunes Enfants — Multi-accueil « Leï Nistoun »
Rapporteur : Madame Josette LAUVERGNIAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, principalement les articles L.114-1 et L.114-2 ;
Vu l’'Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, relative aux services aux familles ;
Vu le Décret n°2021-1115 du 25 août 2021, relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants,
Vu le Décret n°2021-1131, du 30 août 2021, relatif aux assistants maternels et aux Etablissements
d'Accueil de Jeunes Enfants ;
Vu l’Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l'accueil du jeune
enfant;
Vu l’Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en
établissement et service d'accueil du jeune enfant ;
Vu les articles R. 2324-25 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP) relatifs à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans,
Vu la délibération n°2018-091 en date du 26 octobre 2018, ouvrant l'Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) multi-accueil municipal « Leï Nistoun » ;
Vu la délibération n°2022-056 du 7 juillet 2022, approuvant le règlement de fonctionnement du multi- ”‘listoun » ; Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20250326-2025-032-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 N°2025-032
Vu la délibération n°2025- du 26 mars 2025, approuvant le tarif extérieur pour les familles ne résidant
par sur la commune de Gréoux-les-Bains ;
Considérant l'obligation d'inscrire la tarification en vigueur dans le règlement de fonctionnement ;
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité :
APPROUVE la modification du règlement de fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil de Jeunes
Enfants Lei Nistoun ci-annexé ;
PRECISE qu'il sera applicable à compter du 1° avril 2028 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 26 mars 2025 Le Maire, Le secrétaire de séance,
Signé,
Le 27 mars 2025
Publié sur le site internet de la re . A }=i
Le 27 MARS 2025 — ET KW
al ñ | N)
Paul AUDAN Nicole VENTEUX
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-032-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 CENTRE SOCIAL SAN BASTIAN
ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
MULTI-ACCUEIL « LEI NISTOUN »
Chemin de la Barque
04800 GREOUX-LES-BAINS
creche(@mairie-greouxlesbains.fr
Tel : 04-92-74-27-29
REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants Municipal
Multi-accueil « Lei Nistoun »
Commune de Gréoux les Bains
8CC
FERrIRT
Centre Social San Bastian - Pôle Petite Enfance
LS Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants — Multi-accueil « Lei Nistoun »
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-032-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 PREAMBULE
Le présent règlement est réalisé afin d'accueillir au mieux votre (ou vos) enfant(s) au sein de
l'Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) mis en place selon et géré par la Commune de
Gréoux-les-Bains par le biais du Centre Social San Bastian dirigé par Madame Vanessa GRUBER.
Il permet de clarifier les règles de fonctionnement générales propres à la structure et en conformité
avec le Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux EAJE et la Charte Nationale pour l'accueil du
jeune enfant établie en 2017 et inscrite dans la Loi en 2021 (art L.214-1-1 du code de l’action sociale
et des familles).
Ce règlement précise le cadre éducatif dans lequel se construit l’accueil, les modalités de
fonctionnement ainsi que l’ensemble des règles d'inscription et de paiement. Sont également
précisées les exigences et recommandations en matière d'hygiène, de santé et de sécurité.
PRESENTATION DE L'ETABLISSEMENT
Multi-accueil « Lei Nistoun »
Le multi-accueil « Lei Nistoun » est un lieu d'accueil et d'éveil pour les enfants de 2 mois 2 à 6 ans.
L'accueil est accessible à tous les enfants, notamment aux enfants porteurs de handicap en veillant au
respect des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et des Articles
R.2324-17 et 2324-39 du Décret n°2021-1131 du ministère des solidarités et de la santé.
D'une capacité d'accueil de 40 places réparties en 3 sections (petits, moyens, grands), le multi accueil
peut accueillir des enfants en surnombre à hauteur de 115% de la capacité prévue. Cette modalité,
selon l’Art. L.214-7 de l’'Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, permet de répondre aux demandes
d'accueil de familles qui relèvent des critères de l’accueil d'urgence.
Selon l'avis de la Protection Maternelle et infantile en date du 20 décembre 2018, la structure
fonctionne du lundi au vendredi de 7h30 à 18h00, avec une capacité d'accueil maximum de 40 places
modulées selon les modalités suivantes :
- 13 places de 7h30 à 8h30,
- 40 places de 8h30 à 17h00,
- 26 places de 17h à 18h00.
Les enfants venant le matin doivent être présents au plus tard à 10 heures. L'établissement est fermé
aux parents de 12 h 15 à 13 h 45 afin de préserver les temps de sieste des enfants. || est demandé aux
parents de venir à 17h50 pour venir chercher leur enfant.
La structure sera fermée les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que des ponts éventuels.
3 journées pédagogiques par an sont également organisées afin de penser et réfléchir en équipe à
l'accueil des enfants et des familles.
La fermeture annuelle a lieu pendant les vacances scolaires de décembre/janvier et trois semaines au
mois d'août (dates définies annuellement).
NB : les parents des enfants présents sont tenus de venir les chercher dans les limites horaires prévues
Centre Social San Bastian - Pôle Petite Enfance 2
Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants - Multi-accueil « Lei Nistoun »
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-032-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 ci-dessus. En cas d'empêchement exceptionnel, les parents doivent prévenir la structure, faute de quoi
la gendarmerie et les services sociaux seront alertés.
Trois types d'accueil sont proposés :
e L'accueil régulier concerne tous les enfants de moins de 4 ans qui fréquentent la crèche
régulièrement selon un planning fixe et dont la place est réservée par contrat, avec une
mensualisation des heures d'accueil.
e L'accueil occasionnel concerne tous les enfants de moins de 6 ans qui fréquentent la crèche
occasionnellement en fonction des places disponibles, il n’y a pas de mensualisation, la famille paie les heures de présence chaque mois (Art L.214-7.-1 de l'ordonnance du 19 mai 2021
relative aux services aux familles).
e L'accueil d'urgence concerne les enfants dont les familles rencontrent une situation soudaine
et imprévisible qui les empêchent de garder leur enfant.
Article 1 : Les fonctions de la directrice
Le multi accueil est placé sous la responsabilité et l’autorité d’une personne diplômée Educateur de
Jeunes Enfants.
La directrice est chargée, sous la responsabilité de la directrice du centre social, de l’organisation
générale et du bon fonctionnement de la structure.
Elle accompagne les familles pour toute question administrative ou financière et les soutient dans leur
rôle de parent comme tout premier éducateur de leur enfant.
Elle assure l'encadrement de l’équipe pluridisciplinaire, qu’elle accompagne au quotidien, dans sa
fonction d'éducation, de prévention et d'animation pour un accueil de qualité des enfants et leurs
familles.
Elle conçoit, met en œuvre et évalue le projet pédagogique de la structure en lien avec les différents
professionnels.
La continuité de la fonction de direction et la suppléance
La direction est secondée par une adjointe, infirmière, qui la remplace en cas d'absence, ou une
auxiliaire de puériculture selon la réglementation (Art. R. 2324-36 du décret n°2021-1131 du
30/08/2021).
La suppléance de la fonction de direction est assurée par une auxiliaire de puériculture présente dans
la structure notamment sur les périodes d'ouverture et de fermeture le matin avant l’arrivée et le soir
après le départ de la directrice ou son adjointe.
Article 2 : L'équipe éducative
L'EAJE est un lieu d'éveil et de socialisation dans lequel les enfants sont encadrés par une équipe de
professionnels qualifiée au sens de la réglementation en vigueur relative aux EAIJE.
Ilest précisé que l’ensemble du personnel du multi accueil fait partie du personnel municipal et est, à
ce titre, sous la responsabilité hiérarchique du Directeur Général des Services de la Mairie.
L'équipe éducative est composée :
e D'uneinfirmière diplômée d'état :
Adjointe à la direction, référent « Santé et Accueil Inclusif » :
Centre Social San Bastian - Pôle Petite Enfance 3
Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants — Multi-accueil « Lei Nistoun »
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-032-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 Ses missions de référent santé sont définies à l’article R 2324-39-II du décret du 30 août 2021.
Elle apporte son concours à l’équipe pour la mise e œuvre des mesures nécessaires au bien-
être et au développement des enfants dans l'exercice de ses compétences.
Elle veille à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins, aux modalités de
délivrance des soins et notamment aux enfants présentant un handicap ou atteints d’affection
nécessitant une attention particulière (cf. Art.11 du présent règlement).
e D'une Educatrice de Jeunes Enfants :
Elle contribue au bien-être, à l'épanouissement et à l'autonomie de l'enfant. En créant
un environnement bienveillant, riche et motivant, elle permet l'expression des potentialités
de chaque enfant.
Par ailleurs, elle est l’interlocutrice privilégiée des parents et des rendez-vous individuels
peuvent être proposés.
Elle a un rôle moteur auprès de l’équipe en accompagnant les professionnels dans la mise en
place de projets.
e D’auxiliaires de puériculture :
Elles assurent l'encadrement des enfants, réalisent des soins d'hygiène et de confort qui
participent au bien-être et à l'autonomie de l'enfant.
Elles proposent et participent aux activités d'éveil qui contribuent au développement de
l'enfant en lien avec le projet pédagogique.
Elles accompagnent et soutiennent les familles autour des questionnements liés à la
parentalité.
e D’agents titulaires du CAP Petite Enfance :
Elles assurent l'encadrement des enfants, réalisent des soins d’hygiène et de confort qui
participent au bien-être et à l'autonomie de l'enfant.
Elles proposent et participent aux activités d'éveil qui contribuent au développement de
l'enfant en lien avec le projet pédagogique.
Elles accompagnent et soutiennent les familles autour des questionnements liés à la
parentalité.
Elles peuvent être amenées à remplacer l'agent technique en cas d'absence.
e D'un agent technique :
Elle participe au bon fonctionnement et à l’organisation en veillant à la bonne hygiène des
locaux et à l'entretien du linge.
Elle assure la remise en température et la distribution des repas des enfants.
e D'un agent à temps partiel en aide au ménage :
Participe à l'hygiène des locaux et du linge.
e Le médecin référent (article 11 du présent règlement).
Le personnel est tenu de respecter les horaires en vigueur dans l'établissement et ne peut s’absenter
sans autorisation de la direction.
En référence à l’article R 2324-46-4-1 du Décret n°2021-1131 du 30/08/2021, le rapport retenu
concernant l'encadrement des enfants est d’1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1
professionnel pour 8 enfants qui marchent.
Les règles d'encadrement sont respectées au regard du nombre total d'enfants accueillis à tout instant.
LE
Centre Social San Bastian - Pôle Petite Enfance 4
LS Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants — Multi-accueil « Lei Nistoun »
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-032-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 En fonction d'activités spécifiques mises en place, l'EAIE peut recevoir des intervenants extérieurs.
Etant un service municipal, les agents des services techniques sont amenés à intervenir dans la
structure aux heures de présence des enfants. De même, des agents du pôle Education-Jeunesse
faisant partie du Centre Social, peuvent remplacer un membre de l’équipe pour une durée plus ou
moins longue.
Temps de concertation et de formation des professionnels:
Selon l’Art. R.2324-17 du Décret n°2021-1131 du 30/08/2021, il est organisé des temps d'analyses de
pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe chargés de l'encadrement des enfants.
Les équipes se réunissent régulièrement et échangent sur leur fonctionnement, l'accueil des enfants,
les projets spécifiques, les activités et les projets inter services.
3 types de réunions sont mises en place :
1. Réunion d'équipe : 1 fois par mois
2. Analyse de pratiques professionnelles : 1 fois tous les 2 mois
3. Réunion de section : en fonction des besoins de l’équipe
Dans le cadre de la formation continue, les professionnels ont la possibilité de participer à des
formations autour de thématiques pédagogiques. Des temps de formation collective axés sur la mise
en œuvre de projets auprès des enfants et des familles sont planifiés toute l’année.
Dans une démarche de valorisation des métiers de la petite enfance, la structure est amenée à
accueillir des stagiaires. Ces derniers sont encadrés par les professionnels.
Article 3 : Modalités d'admission
Chaque famille est accueillie individuellement dans le respect de sa personne, dans le cadre d’une
relation professionnelle. Selon l’art L.214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, la Charte
Nationale d'accueil du jeune enfant (en annexe) établit les principes applicables à l'accueil du jeune
enfant.
Les inscriptions se font sur rendez-vous avec la directrice de la crèche.
Avec la prestation de service unique (PSU) de la CAF, aucune condition d'activité professionnelle ou
assimilée des deux parents ou du parent unique n’est exigée, ni une condition de fréquentation minimale.
En fonction des demandes des parents et des places disponibles, l'enfant sera admis ou inscrit sur liste
d'attente.
Les familles sont tenues de prévenir la direction en cas de changement de situation.
Pour les enfants scolarisés venant à la crèche les mercredis et vacances scolaires en fonction des places
disponibles : priorité est donnée aux enfants ayant déjà fréquenté la structure.
Centre Social San Bastian - Pôle Petite Enfance 5
EM Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants - Multi-accueil « Lei Nistoun »
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 Article 4 : Modalités d'inscription
A. Les modalités d'inscription
Suite à l'attribution d’une place, les familles doivent compléter un dossier comprenant plusieurs
documents à fournir:
B.
Pièces relatives à la famille :
Une « fiche enfant » précisant l’état civil ainsi que tous les renseignements utiles à l’accueil de
votre enfant,
Les fiches d’autorisations (droit à l’image, consultation des sites de la CAF et MSA, tierces
personnes …)
Photocopie du livret de famille (tarif dégressif en fonction du nombre d'enfants),
Photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, à renouveler tous les ans
au 1° septembre pour les familles habitant Gréoux-les-Bains,
Photocopie d’un justificatif de travail sur Gréoux-les-Bains pour les familles n’habitant pas la commune,
Le justificatif de l'autorité parentale pour les couples séparés ou divorcés, Pour les non allocataires CAF ou les allocataires n’accordant pas l’accès à CAF PRO : le dernier avis d'imposition,
Pièces relatives à l’enfant :
Photocopie des vaccinations sur le carnet de santé,
Attestation de responsabilité civile de l'enfant en crèche à renouveler tous les ans au 1°
septembre.
Certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité datant de moins de 2 mois et devant être
transmis au plus tard dans les 15 jours de l’accueil de l'enfant
Les modalités d'admission en accueil régulier
Suite à la constitution du dossier d'inscription, un contrat d'engagement sera établi entre les parents
et la direction de la crèche.
I|mentionneràa :
Le tarif horaire de l’enfant pour l’année en cours,
Le nombre de jours et d'heures de garde souhaités pour leur enfant. Ces heures, effectuées
ou non, seront facturées aux familles,
Les absences prévisibles sollicitées par la famille,
Les périodes de fermeture de l'établissement,
Les dates de début et de fin de contrat.
Des heures de garde supplémentaires pourront être attribuées en fonction des disponibilités et seront
facturées en supplément, sans majoration du tarif horaire.
Toute modification du planning doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de l’équipe lors
d’une demande ponctuelle, et auprès de la direction par écrit pour une demande régulière. Le
dépassement des horaires mentionnés dans le contrat doit être systématiquement demandé à
l’équipe afin de garantir le taux d'encadrement nécessaire des enfants.
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Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants —- Multi-accueil « Lei Nistoun »
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 C. Les modalités d'admission en accueil occasionnel et/ou d'urgence
Les parents remplissent également un contrat où seront notés les jours et heures souhaités pour leur
enfant. Ces jours seront accordés en fonction des disponibilités.
Toute heure réservée sera facturée.
D. Les modalités d’arrivée et de départ de votre enfant
Pour être au plus juste des contrats d’accueils, et faciliter le travail administratif, est mis en place un
système informatique de pointage pour chaque arrivée et départ de votre enfant.
A l’aide d’une carte personnalisée, vous enregistrerez vous-même les heures d'arrivée et de départ.
Les parents sont invités à pointer sur la borne à l'entrée, le matin avant les transmissions de l'accueil
et le soir après les transmissions de la journée auprès des équipes.
Les heures de départ doivent être anticipées de quelques minutes pour permettre le bon déroulement
des transmissions.
Afin d'éviter toute perte et pour faciliter sa gestion, votre carte restera au sein de la structure.
Article 5 : Période de familiarisation de l'enfant
La familiarisation doit être un moment privilégié entre les parents, les enfants et l’équipe éducative.
Elle est nécessaire pour établir une relation d'échange et de confiance.
La familiarisation correspond à une période où l’enfant et les parents vont apprendre à connaître et
découvrir progressivement le lieu de vie, les professionnels et les enfants. Le temps de présence à la
crèche va être de plus en plus long ainsi que le temps d'absence des parents. Cette période est
nécessaire pour tout enfant arrivant à la crèche.
Le jeune enfant va souvent connaître la première séparation avec ses parents. C’est une situation qui
peut être difficile pour les enfants comme pour les parents. Dans l'intérêt d'intégrer au mieux l'enfant
à la crèche, il est important de prévoir du temps pour cette période et d'avancer progressivement.
Durant les temps d'échanges entre les professionnels et les familles, l’équipe va s'intéresser aux
habitudes, aux besoins, aux difficultés de l'enfant. Ces échanges permettront d'assurer le lien entre la
maison et la crèche, de répondre aux besoins de chaque enfant et, aux familles, de connaître le
fonctionnement de la crèche.
Pour cela, l’équipe éducative a mis en place un protocole de familiarisation :
e Un minimum de 2 semaines est prévu pour l’adaptation de l'enfant,
e 1 professionnel est référent de la familiarisation,
e Les professionnels sont disponibles et à l'écoute de l'enfant et des parents,
e Une fiche de renseignements (alimentation, sommeil, doudou, habitudes) sur l'enfant est
remplie conjointement par les professionnels et les parents.
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LS Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants — Multi-accueil « Lei Nistoun »
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 Dans le cas d’une familiarisation difficile et dans l’obligation d’une reprise impérative du travail par les parents, il sera nécessaire de prévoir une tierce personne pour continuer l’adaptation de l’enfant (elle sera notée sur le dossier d'admission).
La familiarisation sera prolongée si l'équipe en ressent le besoin pour le bien-être de l’enfant.
Ilest primordial d'apporter chaque jour le doudou et /ou la sucette de l’enfant pour faire le lien entre
la famille et la crèche et il est conseillé d'amener un linge (foulard, tee-shirt...) ayant l’odeur d’un
parent pour rassurer l'enfant.
Dans le cas d’une absence prolongée de l'enfant à la crèche (travail saisonnier des parents, maladie,
vacances.…..), il sera nécessaire de prévoir un retour progressif.
La période de familiarisation est facturée à partir du moment où l'enfant reste 30 minutes seul à la
crèche.
Article 6 : Mode de calcul des participations familiales
A. L'accueil régulier et occasionnel des enfants de moins de 6 ans :
L'application du barème défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales est obligatoire et
concerne tous les modes d'accueil (régulier et occasionnel), exception faite de l’accueil très ponctuel
ou d'urgence.
En contrepartie, la CAF ou la MSA verse une prestation de service qui vient compléter la participation
familiale.
Le tarif horaire correspond au « taux d'effort », modulé en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille au sens des prestations familiales, appliqué aux ressources de la famille. Il comprend tous les soins apportés à l'enfant et notamment le coût de la restauration (repas et collations) et les couches.
A titre dérogatoire, la CAF des Alpes de Haute Provence nous autorise à demander aux parents
d'apporter le lait et/ou laisser la possibilité aux parents d'apporter les repas.
Cette possibilité n’entraînera pas de réduction tarifaire.
Le « taux d'effort » est le suivant : la participation financière est basée sur un taux horaire suivant le
calcul établi par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Allocation
d'Education de l'Enfant Handicapé) à charge de la famille (même si ce n’est pas ce dernier qui est
accueilli au sein de l'établissement) permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur : la
mesure s'applique autant de fois qu’il y a d'enfants à charge et en situation d’handicap dans le foyer.
Les ressources sont prises en compte dans la limite d’un plancher et d’un plafond fixé annuellement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
La crèche utilise l'outil professionnel « mon compte partenaire » pour consulter les revenus des
familles allocataires de la CAFO4.
HeTE,
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M Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants — Multi-accueil « Lei Nistoun »
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 « Nous vous informons que la CAF met à notre disposition un service Internet à caractère
professionnel qui nous permet de consulter les éléments de votre dossier nécessaires à
l'exercice de notre mission. (Cf. en annexe : demande d'autorisation de consultation « mon
compte partenaire CAF »).
Si la famille ne souhaite pas communiquer son numéro d'allocataire ou ses ressources, la crèche
appliquera le prix plafond.
e Le principe de mensualisation :
Ce principe permet à la famille de réserver la place selon ses besoins et de lisser le paiement de la
réservation sur la période du contrat.
La formule de calcul est la suivante :
Nombre d'heures réservées X tarif horaire
Nombre de mois du contrat en cours
Les déductions autorisées sont limitées aux cas suivants :
- Fermeture exceptionnelle de la crèche (épidémie, grève, journée pédagogique...),
- Les congés des enfants,
-_ Hospitalisation de l'enfant, et ce dès le 1°’ jour d’hospitalisation,
- _ Eviction par le médecin de la crèche,
- Maladie supérieure à 2 jours avec production d’un certificat médical (le délai de carence
comprend le 1er jour de la maladie, date du certificat médical, et 1 jour calendaire qui suit).
Ex: si l’enfant est malade le lundi, la déduction interviendra dès le mercredi
Si l'enfant est malade le vendredi, la déduction interviendra dès le lundi
Pour les autres absences, toute heure réservée sera payée.
> La mensualisation n’est pas applicable pour les enfants en accueil occasionnel.
e Les modalités de paiement :
Les paiements s'effectuent mensuellement, à réception de la facture. Chèques, espèces, chèques CESU
et CB service sont acceptés. Le paiement s'effectue au pôle accueil du Centre Social San Bastian, et le
paiement en ligne, par carte bancaire sur l’espace citoyen de la ville est possible.
En cas de non règlement, un titre vous sera envoyé par le trésor public. En cas de trois impayés, la
place de votre enfant à la crèche sera remise en cause.
En cas de modification des ressources ou de changement de situation familiale, la participation des
familles sera revue dès lors que nous en aurons la connaissance officielle par la famille, et ce à compter
de la date de prise d’effet par l'organisme de rattachement (dans l’année en cours seulement).
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Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 B. L'accueil d’urgence :
Pour l'accueil d'urgence sociale : le tarif sera égal au tarif plancher défini annuellement par la CNAF.
C. L'accueil des enfants extérieurs à la commune :
Les enfants extérieurs à la commune sont accueillis en fonction des places disponibles. Le tarif horaire
appliqué est le même que pour les enfants gryséliens (cf. article 6 de ce présent règlement).
Article 7 : Absence de l'enfant
Les parents doivent prévenir la crèche le plus tôt possible, par téléphone ou par mail, des absences
prévues de l'enfant.
Pour les congés prévus par la famille, un délai de prévenance de 15 jours est requis.
Toute absence pour maladie doit être justifiée par un certificat médical, remis à l’équipe éducative ou
à la directrice.
Pour tout départ définitif, un préavis d’un mois devra être adressé à la directrice par courrier daté du
jour de la remise en main propre.
Article 8 : La relation avec les familles
A. Rencontre avec les familles
Pour favoriser son adaptation, connaître le fonctionnement de la structure et l’équipe éducative, il est conseillé de venir visiter l’EAJE avec son enfant avant le premier accueil.
B. L’implication auprès des familles
Les parents sont informés quotidiennement par les professionnels qui les accueillent le matin et le soir
du déroulement de la journée de leur enfant (repas, sommeil...).
Les panneaux d'affichage dans le hall d'entrée sont aussi un outil de communication à destination des
familles où peuvent circuler différentes informations utiles.
Des informations sont également transmises par le biais de mail, du blog ou en version papier afin de
les tenir informées des activités pédagogiques mises en place ou des temps festifs.
Une réunion d’information de rentrée est organisée afin d'échanger avec les familles sur l’organisation
et le fonctionnement global de la structure.
Une commission d'usagers afin de recueillir les avis, questionnements et souhaits des familles est
également mise en place.
Des ateliers parents/enfants animés par les professionnels du multi accueil ou par des intervenants
extérieurs sont organisés.
Des temps festifs au cours de l’année seront proposés et les familles seront sollicitées pour d'éventuels
accompagnements lors de sorties.
C. L'accueil des familles
La direction et l’équipe éducative assurent un accueil individualisé des familles permettant la
transmission d’information sur leurs enfants et sur les actions menées au sein de l’accueil. Lors de cet
accueil, les professionnels sont disponibles et à l'écoute du parent.
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4 Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants —- Multi-accueil « Lei Nistoun »
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/03/2025 D. Des projets « Familles »
L'équipe de direction propose des espaces d'échanges appelés « Commissions d’Usagers ». Ces
réunions d'informations, de concertations et d'échanges organisées à destination des familles permettent d'associer les parents à la construction et à l'avancée des projets.
Article 9 : Alimentation
Pour les enfants dont l'alimentation principale est le lait :
Les parents devront fournir les biberons, le lait et l’eau nécessaire à l’alimentation de leur nourrisson.
La stérilisation est à la charge des familles. L'équipe effectue un nettoyage sommaire des biberons, il
incombe aux familles d’en fournir autant que de repas pour la journée plus un de secours.
Pour les parents souhaitant continuer l'allaitement, un protocole vous sera remis par la directrice.
Les parents qui souhaitent préparer des petits plats « maisons » sont autorisés à le faire dans la mesure
où ils sont apportés dans des boîtes à usage unique et transportés en sac isotherme (autorisation tant
que les enfants ne mangent pas seul).
Dès lors que votre enfant a commencé une alimentation dite diversifiée (légumes, protéines animales,
lait de vache, œuf...), il peut bénéficier des repas préparés à la cuisine centrale. Un service de liaison
froide permet de les apporter à la crèche. Ils sont servis aux enfants vers 11h, mixés ou en morceaux
en fonction de l’âge et de l'autonomie des enfants.
Pour un meilleur fonctionnement, il est demandé aux parents de ne pas téléphoner pendant les heures
de repas.
Le menu est affiché chaque semaine dans le hall de la crèche, à l'entrée des sections, sur le portail
famille et sur le site internet de la commune.
Dans le cas d’allergies ou d’intolérance alimentaires, il incombe aux parents de se rapprocher de
l'équipe et de la directrice afin de mettre en place un Protocole d'Accueil Individualisé (PAI).
Pour fêter l'anniversaire de votre enfant, vous pouvez amener un goûter. || doit être emballé, porté
une date de péremption non dépassée et se conserver au sec (les bonbons sont interdits).
Article 10 : Sécurité
Pour entrer dans la crèche, les parents et les familles doivent obligatoirement se présenter au portail
sécurisé équipé d’un visiophone. Un membre de l’équipe peut alors vérifier les identités avant d'ouvrir.
La porte d'entrée vitrée s'ouvre au moyen d’un digicode dont le code change régulièrement. Les parents et les familles doivent être vigilants lors de l'ouverture et la fermeture de la porte et du portail et s'assurer qu'ils sont correctement refermés.
A la crèche sont interdits :
e Les bijoux
e Les objets et jouets personnels
Centre Social San Bastian - Pôle Petite Enfance LE
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Date de réception préfecture : 27/03/2025 La crèche décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol pour tout objet (jeux, bijoux, ….) de la
maison amenée à la crèche.
Une autorisation de sortie sera signée par les parents pour toutes sorties exceptionnelles que la crèche
organise.
Les enfants ne seront remis qu’à leurs parents ou aux personnes mentionnées (au moins âgées de
16 ans) par ces derniers sur le dossier d'inscription et préalablement présentées au personnel de la
crèche. Une pièce d'identité sera demandée, il incombe aux parents d’en informer les personnes
autorisées.
Article 11 : Santé
A. Missions du médecin de la crèche
Il veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale de l'établissement, des mesures à
prendre en cas de maladie contagieuse, ou d’épidémie ou d’autres situations dangereuses pour la
santé.
Il organise les conditions de recours aux services d’aide médicale d'urgence. Il donne son avis lors de l'admission d’un enfant, après examen médical en présence des parents.
Si un enfant a plus de 38,5 * de température, et que les parents ne sont pas joignables, c’est le médecin
de la crèche qui donnera l'accord ou non d’administrer un médicament.
B. Missions de l'infirmière
L'infirmière a plusieurs missions au sein de la structure, elle :
e Participe à l'élaboration du projet pédagogique,
e Assure le bien-être psychique et physique des enfants,
e Assure la prévention et la surveillance médicale des enfants,
e Forme le personnel aux règles d'hygiène régissant la crèche,
e Met en place des protocoles de santé d'urgence,
e Planifie et assiste aux visites médicales,
e Gère les stocks de matériel et de médicaments,
e Fait le lien entre la crèche et les établissements de soins,
e Administre les médicaments aux enfants uniquement sur ordonnance,
e Assure la continuité de direction.
Selon l’article R2324-40-1 du Code de la Santé Publique, ces missions tiennent compte de la nécessité
d’un temps d'accompagnement aux soins et d’un temps de collaboration avec la directrice.
C. Surveillance médicale :
En cas d'urgence : appel de l'antenne médicale d'urgence et des parents (autorisation d’hospitalisation
signée par les parents dans le dossier d'inscription).
En cas de maladie : appel des parents de l'enfant malade, éventuellement du médecin de la crèche.
ASS
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Date de réception préfecture : 27/03/2025 L'apparition de symptômes liés à une éventuelle pathologie (boutons, vomissements...) peut conduire
le personnel à vous prévenir et le cas échéant à vous demander de venir chercher votre enfant.
Tout enfant présentant une température supérieure à 38°5C ne sera pas accepté à la crèche (cf.:
protocole en cas de fièvre).
Tout traitement donné à la maison, même à titre préventif, doit être signalé à l’équipe. Pour les évictions, voir le tableau affiché dans les locaux.
D. Traitements médicamenteux :
Aucun médicament ne sera donné à la crèche sans ordonnance du médecin traitant de l'enfant.
L’ordonnance devra être datée et nominative. Les parents devront y faire inscrire la date et l'heure de
la première prise.
Les médicaments prescrits le matin et le soir seront donnés par la famille; seuls les médicaments
prescrits le midi seront donnés aux enfants. Le nom de l'enfant, la date de début et de fin de traitement
et la posologie seront indiqués sur la boîte. Le médicament sera préparé par la famille.
La pipette ou la cuillère mesure sera dans la boîte. Aucun médicament sans la boite d’origine, le
système de mesure et la date d'ouverture et de préparation ne pourra être donné. Il faut informer
l’équipe de tout traitement pris à la maison et notamment la délivrance de paracétamol.
E. Maladie de l’enfant :
A la suite d’une maladie contagieuse, et après l’éviction réglementée par le tableau affiché dans le hall de la crèche, l'enfant pourra revenir avec un certificat de reprise de la vie en collectivité, établi par son
médecin traitant.
Il est précisé que l’accueil de l'enfant ne pourra reprendre avant la période de non fréquentation ou
d’éviction mentionné sur la prescription de votre médecin.
F. Accueil d’un enfant en situation de handicap ou atteint d’une maladie chronique :
Il sera proposé avec le concours du « référent santé et inclusif » un accueil individualisé (PAI).
L'accueil se prépare avec la famille, le médecin de l'enfant, le médecin référent du multi accueil et le
personnel de la structure pour mettre en place les conditions et modalités de l’accueil de l'enfant. Si
celui-ci est suivi sur une structure spécialisée, la mise en place d'équipes éducatives permet aux
différents intervenants, de réaliser un suivi de l’accueil de l'enfant.
Article 12 : Vaccinations
Selon le décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire, l'accueil dans les EAJE
des enfants est conditionné à la réalisation des vaccinations obligatoires et ce, tout au long de leur
accueil. Ce décret a rendu obligatoires des vaccins qui protègent contre les maladies suivantes :
Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Hépatite B, Haemophilus influenzae type B, infection à
Pneumocoque, infection à Méningocoque, Rougeole, Oreillons, Rubéole.
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Date de réception préfecture : 27/03/2025 Les vaccinations et les rappels sont étalés depuis l’âge de 2 mois à 18 mois avec un dernier rappel à 6
ans. Les parents doivent donc fournir, avant tout accueil et tout au long de celui-ci, la preuve que leurs
enfants sont vaccinés selon le calendrier vaccinal en vigueur :
- Soit par un certificat médical attestant que les vaccinations obligatoires sont effectuées au
regard de l’âge de l'enfant,
- Soit par la photocopie des pages du carnet de santé concernant la vaccination où figure le nom
de l’enfant,
- Soit par un certificat de contre-indication à la vaccination qui mentionne obligatoirement le
nom du vaccin contre-indiqué et la durée de la contre-indication.
Dans l'hypothèse où les vaccinations obligatoires ne sont pas réalisées avant le premier accueil, seule
une admission provisoire est possible pendant une durée maximale de 3 mois, délai permettant aux
parents de mettre à jour les vaccinations de leur enfant et de les poursuivre.
Si les vaccinations ne sont pas réalisées et en l’absence de certificat de contre-indication, l'enfant ne
peut plus être accueilli et le contrat devra être rompu sur le motif du non-respect de l'obligation
vaccinale.
Article 13 : Vie quotidienne
A. Le trousseau de l’enfant :
Les parents doivent apporter à la crèche :
- un change vestimentaire complet, à renouveler régulièrement en fonction des saisons,
- _ doudous et sucettes si besoin,
- casquettes, crème solaire, bottes de pluie
Des casiers individuels sont à la disposition des parents pour ranger les affaires personnelles de leur
enfant.
Afin de ne pas égarer ou mélanger les vêtements, biberons, sucettes, chaussures, chaussons,
casquettes. le marquage est vivement conseillé (nom de l'enfant ou initiales).
Les parents désirants, pour leur enfant, du liniment, des couches, un lait de toilette particulier ou un
savon spécifique, devront le porter à la crèche ainsi que les crèmes de soins spéciales. Les chaussures
doivent tenir aux pieds (tongs, crocs, sabots interdits).
B. Recommandations :
Le matin, votre enfant doit arriver habiller et ayant pris son petit déjeuner. Pour respecter la sieste des
enfants, les arrivées et départs ne pourront pas se faire entre 12h15 et 13h45.
Pour permettre un temps d'échange sur le déroulement de la journée de l'enfant, il est demandé aux familles de venir au moins 10 minutes avant la fermeture de la crèche. L'espace de confidentialité est à respecter. Il est demandé aux parents et à la fratrie de patienter sans se montrer. Les parents désirant avoir un entretien privilégié avec une personne s’occupant de leur enfant
pourront prendre rendez-vous.
Il est formellement interdit de fumer dans l'enceinte de la crèche (locaux et jardins).
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Date de réception préfecture : 27/03/2025 Article 14 : Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
Le Centre Social est le responsable du traitement des données collectées dans le cadre de ce dossier
d'inscription. Les données personnelles que vous nous communiquez par l'envoi d’un courrier
électronique, par connexion à un service en ligne, par renseignement d’un formulaire ou par tout autre
moyen, sont strictement confidentielles et destinées au traitement de vos demandes par le Centre
Social. Elles ne sont transmises à aucun tiers, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit et restent sur le
territoire de l’Union Européenne.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, vous
bénéficiez d’un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et de suppression des informations qui
vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits, sur simple justification de votre identité, en vous
adressant :
e Par courrier à Centre Social San Bastian — Passage du Lavoir des Aires — 04800 GREOUX LES
BAINS
e Par mail au Délégué à la protection des données (ou DPO) : dpo-rgpd@dlva.fr
Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en vous
adressant à la CNIL.
Le centre social est chargé de veiller à la stricte application du règlement de fonctionnement. Il est
susceptible d’être modifié en fonction des besoins du service après validation du conseil municipal.
Le Maire,
Paul AUDAN
<
Je SoUSSIENÉle lasse certifie avoir pris connaissance du présent
règlement.
Fait à Gréoux les Bains, le
Faire précéder de la mention « Lu et approuvé » Signature des deux parents :
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Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 ANNEXES
PROTOCOLE DETAILLANT LES CONDUITES A TENIR ET LES MESURES A PRENDRE EN CAS DE
SUSPICION DE MALTRAITANCE OÙ DE SITUATION PRESENTANT UN DANGER POUR
L'ENFANT
Pour chaque situation :
Prévenir la direction et/ou le référent santé et accueil inclusif,
Relever et notifier par écrit en interne de façon confidentielle l’ensemble des constatations
visuelles et des témoignages (préciser date et heure de chaque constatation ou observation
ou suspicion),
Rester factuelle et professionnelle,
Demander l'intervention du médecin de crèche,
Se concerter en équipe avec la psychologue et le médecin de la crèche
Si nécessaire, transmettre une information préoccupante à la CRIP (Cellule de Recueil des
Informations Préoccupantes).
PROTOCOLE DETAILLANT LES MESURES A PRENDRE DANS LES SITUATIONS D'URGENCE ET
PRECISANT LES CONDITIONS ET MODALITES DU RECOURS AUX SERVICES D'AIDE MEDICALE
ET D'URGENCE
Il est communiqué à chaque professionnel par le référent santé et accueil inclusif et par la direction
un tableau récapitulatif des conduites à tenir consultable dans chaque section et l'ordonnance du
médecin référent
En fonction du type d'urgence, isoler l'enfant avec un adulte ou éloigner le groupe,
Pratiquer les gestes de premiers secours,
Prévenir la direction et/ou le référent santé,
Appeler les secours (112 depuis un portable, 18 (pompiers) ou 15 (SAMU) depuis un poste fixe
et suivre leurs instructions,
Prévenir les parents. En cas d'absence des parents et en cas d'évacuation, accompagner
l'enfant,
Rassurer l’ensemble des enfants,
Prévenir sa hiérarchie (centre social/mairie),
Notifier dans le classeur de transmissions ainsi que dans le registre de sécurité.
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Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 PROTOCOLE DETAILLANT LES MESURES DE SECURITE A SUIVRE LORS DES SORTIES
Prévoir 1 adulte pour 2 enfants,
S'assurer d’avoir toutes les autorisations des familles à jour avant de quitter l'établissement,
En fonction du type de sortie, demander une autorisation spéciale et exceptionnelle (ex : sortie
adaptation école maternelle...),
Prévenir les familles du lieu et de la date de la sortie (document distribué au plus tôt ou appel
téléphonique).
Prévenir la direction du lieu et des horaires de la sortie, communiquer l'itinéraire emprunté
(privilégier les axes non routiers et sécurisés),
Avoir la liste des enfants et les coordonnées des familles,
Avoir à disposition au moins un téléphone portable, la trousse de secours de la section, +/- la
trousse personnelle des enfants et le PAI correspondant,
Prévoir de l’eau +/- une collation,
Prévoir tenue et chaussures adaptés au lieu et à la saison.
PROTOCOLE DETAILLANT LES MESURES PREVENTIVES D'HYGIENE GENERALE ET LES
MESURES RENFORCEES A PRENDRE EN CAS DE MALADIE CONTAGIEUSE OU D’EPIDEMIE OU
TOUT AUTRE SITUATION DANGEREUSE POUR SA SANTE
Il est communiqué à chaque professionnel par le référent santé et accueil inclusif et par la direction
les protocoles d'hygiène consultables et affichés dans chaque section. En cas de situation spécifique
(crise sanitaire (COVID 19)), les protocoles sont susceptibles d’être modifiés et communiqués.
En cas de maladie contagieuse ou d’épidémie ou tout autre situation dangereuse pour la santé, les
protoco les disponibles et affichés dans la structure, sont renforcés. Ils concernent le nettoyage et la
désinfection des surfaces, des locaux, du linge, des jouets, l'évacuation des déchets. J
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Date de réception préfecture : 27/03/2025 PROTOCOLE DETAILLANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE SOINS SPECIFIQUES,
OCCASIONNELS OÙ REGULIERS
Pour l'administration de traitement(s) occasionnel(s) :
- S'assurer de posséder une prescription médicale valide
- Se référer au document spécifique pour l'administration des traitements
CRETE
L R FE DK EX «8 + { TRACABILITE DES PRISES DE TRAITEMENT.
Eu NOM et PRENOM de l'enfant :
TRAITEMENT SUR PRESCRIPTION MEDICALE Médicament Dosage Date/heure Parapher *+ Signer
Avant toute administrabon, toujours s'assurer de l'intégrité du produit et de 13 copette ou cuillère si y en 3 une.
Vérifier systématiquement la date de péremption, la reconstitution du facon si besoin ainsi que la cohérence avec l'ordonnance {attention aux ganeriques).
Noter sur ls produit le nom de l'enfant concerné ainsi que le jour d'ouverture. Jondre fordonnances 3 = document et le faire valider par la direction ou l'infirmière Après ls prise. tracabité de la prise du traitement et survadlance de l'enfant et des possibles effets secondaires.
Nom et Prénom de l'enfant :
Poids de l'enfant :
Date de l'ordonnance :
Nom du médecin -
Traitement 3 administrer sur les horaires de présence à la crèche :
Date de fin de validité de l'ordonnance :
Produit reconstitué par {si nécessaire) :
Date et signature
Pour l’administration des traitements d'urgence ou traitement(s) régulier(s) :
- S'assurer de posséder un Protocole d'Accueil Individualisé (PAI)
- __ Appliquer le PAI
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Date de réception préfecture : 27/03/2025 CHARTE NATIONALE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
= RÉPUSL
FAANÇAI
pu PALPUISS ous
Charte nationale
d'accueil du jeune enfant
10 grands principes pour ÿrandir en toute confiance
Pour grandir sereinement,
j'ai besoin que l'on m'accuellle
quelle que soit ma situation
ou celle de ma famille.
J'avance à mon propre rythme
et je développe toutes mes facultés
en même temps : pour moi, tout
est langage, corps, jeu, expérience.
j'ai besoin que l'on me parie, de temps
et d'espace pour jouer librement
et pour exercer mes multiples capacités.
Je suis sensible à mon entourage
proche et au monde qui s'offre à moi.
Je me sens bien accueilli quand
ma famille est bien accueillie,
Car mes parents constituent mon
point d'origine et mon port d'attache.
Pour me sentir bien et avoir confiance
en moi, j'ai besoin de professionnels
qui encouragent avec bienveillance
mon désir d'apprendre, de me socialiser
et de découvrir.
Je développe ma créativité et j'éveille
mes sens grâce aux expériences
artistiques et culturelles. je m'ouvre
au monde par la richesse des échanges
intercultureks.
Le contact réel avec la nature
est essentiel à mon développement.
Fille ou garçon, j'ai besoin que l'on me
valorise pour mes qualités personnelles,
en dehors de tout stéréotype. Il en va
de même pour les professionnels
qui m'accompagnent. C'est aussi grâce
à ces femmes et à ces hommes que
je construis mon identité.
j'ai besoin d'évoluer dans un
environnement beau, sain et propice
à mon éveil.
Pour que je sois bien traité, il est
nécessaire que les adultes qui m'entourent
sorent bien traités. Travailler auprès
des tout-petits nécessite des temps pour
réfléchir, se documenter et échanger
entre collègues comme avec d'autres
intervenants.
J'ai besoin que les personnes qui
prennent soin de moi soient bien
formées et s'intéressent aux spécificités
de mon très jeune âge et de ma situation
d'enfant qui leur est confié par mon
ou mes parents.
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Date de réception préfecture : 27/03/2025 CONSULTATION DE CDAP
Nom et prénom de l'enfant :
Nom et prénom du/des parent(s) — du/des tuteur(s) :
Le service de CDAP mis en place par la branche Famille permet à ses partenaires (et
notamment les EAJE) un accès direct à la consultation des dossiers allocataires CAF
(ressources, nombre d'enfants à charge). Il est régi par une convention de service signé entre
la CAF et notre structure.
Il fait l’objet d’une mise à jour en temps réel, ce qui nous permet de réajuster le tarif horaire
des familles allocataires de la CAF rapidement.
Il respecte les règles de confidentialité et a fait l’objet d’un avis favorable de la CNIL.
Il'est rappelé que les familles doivent informer les services de la CAF des changements de leur
situation, qu'il s'agisse de leur situation familiale où professionnelle.
Ces changements doivent également être déclarés à la structure pour être pris en compte et
impliquent, le cas échéant, une modification de la tarification.
a J'accepte que la structure consulte et conserve sur une durée de 5 ans des données à
caractère personnel via le service Cdap afin de calculer et actualiser si nécessaire le tarif
horaire.
o Je refuse que la structure consulte et conserve sur une durée de 5 ans des données à
caractère personnel via le service Cdap afin de calculer et actualiser si nécessaire le tarif
horaire. Si tel est le cas, je m'engage à fournir les avis d'imposition du foyer. Dans le cas
contraire, la structure appliquera d'autorité le prix « plafond ».
Signature
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Date de réception préfecture : 27/03/2025 ENQUETE STATISTIQUE SUR LES PUBLICS ACCUEILLIS DANS LA STRUCTURE
Nom et prénom de l'enfant :
Nom et prénom du/des parent(s) — du/des tuteur(s) :
La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), par le biais des CAF, finance le
fonctionnement des EAJE.
Afin d'améliorer son action et d'adapter l'offre de service aux besoins des familles, elle
déploie une enquête statistique « Filoué » afin de recenser annuellement les
informations suivantes :
- Top allocataire
- Matricule de l’allocataire
- Code régime Sécurité Sociale
-_ Date de naissance de l'enfant
- Code commune de résidence de l'enfant
- Libellé de la commune de résidence de l’enfant
- Nombre total annuel d'heures facturées pour l'enfant
- Nombre total annuel d'heures de présence réalisées pour l'enfant
- Montant annuel total facturé à la famille pour l’enfant
- Montant horaire facturé à la famille
- Taux d'effort appliqué à la famille
- Premier jour d'accueil sur l’année civile pour l'enfant
- Dernier jour d’accueil sur l’année civile pour l'enfant
Les données transmises dans ce cadre seront utilisées à des fins exclusivement
statistiques et dans le respect de la réglementation sur l'obligation et le secret en matière
de statistiques.
La CNAF s'engage à respecter toutes les dispositions issues du Règlement Général sur la
Protection des Données Personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées. A ce titre, la CNAF s'engage
à :
- Ne pas utiliser les données et informations mises à disposition à des fins autres
que statistiques,
- Ne pas communiquer les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre de
ce traitement,
- Prendre toutes les mesures pour assurer la confidentialité des données lors des
opérations de développement et de maintenance du matériel informatique
utilisé.
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