Procès Verbal - pv 20 mars 2026

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Procès Verbal - pv 20 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Manderen. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune MANDEREN-RITZING

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr

SEANCE DU 20 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil

Municipal de la commune de Manderen-Ritzing proclamés par le bureau électoral à la suite des

opérations du 15 mars 2026 se sont réunis à la mairie de Manderen sur convocation qui leur a été

adressée par le Maire conformément à l’article L2122-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Etaient présents :

Céline BARRA, Emmanuel BREIT, Régis DORBACH, Pierrick GUIOT, Patrick HEIN, Amélie

KICHENBRAND, Jacqueline KICHENBRAND, Séverine KIFFER HEINE, Jérôme LENNINGER, Norbert

MEILGEN, Adrienne PFEIFFER, Mandy POBUDEJSKI, Margaux PORTEN, Olivier TRITZ, Céline TURCO,

Christophe VERGNES, Marie-Claire WINTERSTEIN.

Absents : Christophe BECKER, Gilles PICAUDE.

Procurations : Christophe BECKER à Olivier TRITZ, Gilles PICAUDE à Séverine KIFFER HEINE.

09-2026 : Installation du Conseil Municipal

La séance est ouverte sous la présidence de M. Régis DORBACH, Maire sortant.

M. Régis DORBACH, donne les résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont déroulées le dimanche 15 mars 2026.

La liste conduite par Monsieur Régis DORBACH – tête de liste « Notre commune, notre priorité » - a obtenu 19 sièges.

Sont élus :

BARRA Céline

BECKER Christophe

BREIT Emmanuel

DORBACH Régis

GUIOT Pierrick

HEIN Patrick

KICHENBRAND Amélie

KICHENBRAND Jacqueline

KIFFER HEINE Séverine

LENNINGER Jérôme

MEILGEN Norbert

PFEIFFER Adrienne

PICAUDE Gilles

POBUDEJSKI Mandy

PORTEN MargauxCommune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 20 MARS 2026

TRITZ Olivier

TURCO Céline

VERGNES Christophe

WINTERSTEIN Marie-Claire

Monsieur Régis DORBACH, Maire, déclare le Conseil Municipal installé, tel qu’il a été constitué lors des élections du 15 mars 2026

Conformément à l’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Par conséquent, Mme Marie-Claire WINTERSTEIN prend la présidence du Conseil Municipal en vue de procéder à l’élection du Maire.

Mme Marie-Claire WINTERSTEIN propose de désigner Mme ALUISI Aurélia comme secrétaire.

Mme ALUISI Aurélia est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Il est procédé à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal.

Mme Marie-Claire WINTERSTEIN dénombre 17 conseillers présents et constate que le quorum posé par l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 du code général des collectivités territoriales est atteint.

10-2026 : Election du Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Mme la Présidente sollicite deux volontaires comme assesseurs : Mme Amélie KICHENBRAND et Mme Adrienne PFEIFFER acceptent de constituer le bureau.

Mme la Présidente demande alors s'il y a des candidats.

M. Régis DORBACH s’est déclaré candidat au poste de Maire

Mme la Présidente enregistre sa candidature et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence de la benjamine et de la doyenne de l’assemblée.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 20 MARS 2026

1ER TOUR DE SCRUTIN

Mme la Présidente proclame les résultats :

• Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

• Nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

• Suffrages exprimés : 19

• Majorité requise : 10

A obtenu Mr Régis DORBACH : 19 voix

Mr Régis DORBACH ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire et est

immédiatement installé dans ses fonctions.

M. Régis DORBACH a déclaré accepter d’exercer cette fonction et prend la présidence et

remercie l’assemblée.

11-2026 : Définition du nombre des adjoints

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du Code général des collectivités

territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du Code général des

collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du

conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit

conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Manderen-Ritzing un effectif maximum de 4

adjoints.

Il vous est proposé la création de 3 postes d'adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents, la

création de 3 postes d'adjoints au maire.

12-2026 : Election des adjointsCommune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 20 MARS 2026

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ;

Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la

majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement

d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En

cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont

élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

– Liste HEIN/KICHENBRAND/TRITZ, 17 voix (dix-sept voix)

- La liste HEIN/KICHENBRAND/TRITZ ayant obtenu 17 voix, ont été proclamés adjoints au maire :

M. HEIN Patrick, Mme KICHENBRAND Jacqueline, M. TRITZ Olivier.

13-2026 : Election d’un conseiller municipal délégué

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les conseillers municipaux délégués sont élus parmi les membres du conseil

municipal, au scrutin secret et à la majorité absolue, Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection

a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 20 MARS 2026

Considérant que chaque conseiller municipal est alors invité à déposer dans l’urne son bulletin

de vote plié,

Il est procédé à l’élection d’un conseiller municipal délégué.

Considérant que le conseil municipal élit les conseillers municipaux délégués parmi ses membres,

au scrutin uninominal, secret et à la majorité absolue,

Il est procédé à l’élection d’un conseiller municipal délégué.

Considérant la candidature de :

- Norbert MEILGEN,

Considérant que chaque conseiller municipal est alors invité à déposer dans l’urne son enveloppe

contenant son bulletin de vote,

Après avoir procédé aux opérations de vote,

Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Nombre de Conseillers Municipaux présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

Suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

A OBTENU : Norbert MEILGEN : 19 voix

Norbert MEILGEN ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est élu conseiller municipal

délégué aux affaires concernant le cadre de vie. A ce titre, il sera notamment en charge des

forêts, de l'aménagement des espaces verts, du fleurissement et de toutes les questions relevant

du cadre de vie, et est immédiatement installé dans ses fonctions.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 20 MARS 2026

14-2026 : Lecture de la charte de l’élu local

VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur

mandat ;

VU l'article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Maire donne lecture de la charte de l'élu local et remet aux membres du Conseil municipal

une copie de cette charte.

IL EST DONNE LECTURE :

- De l’article L1111-12 du Code général des collectivités territoriales

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer

librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi. Tout mandat local

se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il

se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces

dispositions constituent la charte de l'élu local.

- De la Charte de l’élu local

1. Dans l’exercice de son mandat, l'élu local s’engage à respecter les principes de liberté,

d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans

ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par

la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe

délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 20 MARS 2026

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des

actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et

invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son

mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les

déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un

autre mandat électif.

9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de

leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les

conditions prévues par la loi.

10. Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité

sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des

régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.

11. Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la

collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le

code général des collectivités territoriales.

12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le

code général des collectivités territoriales.

13. Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi,

de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de

concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil

utile au respect des principes mentionnés à l’article L 1111-13 du code général des collectivités

territoriales.

15-2026 : Fixation des indemnités des élus

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités

territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 20 MARS 2026

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et

suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités

territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de

président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des

fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000

habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées

par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales

« les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par

délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil

municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les

indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est

accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres

membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires …..perçoivent une indemnité de fonction fixée

en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème

ci-dessus, à la demande du maire ».Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 20 MARS 2026

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-

1,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les

indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du

traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et

en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux

adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal

peut désigner ;

Considérant que la commune compte 626 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints

(et aux conseillers municipaux),

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité

Article 1er -Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 20 MARS 2026

À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints (et conseillers

municipaux) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des

indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil

municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

-1er adjoint : 16 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-2e adjoint : 16 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-3e adjoint : 16 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-Conseiller délégué : 10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24

Code général des collectivités territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5-

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

est annexé à la présente délibération.

16-2026 : Désignations des délégués au syndicat des eaux LAUNSTROFF RITZING

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 1969 portant création du syndicat des eaux LAUNSTROFF

RITZING

Vu l'article 6 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Considérant qu'il convient de désigner 3 délégués titulaires

Après vote à main levée, les résultats sont les suivants :Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 20 MARS 2026

M. Olivier TRITZ se porte candidat en tant que délégué titulaire et a obtenu :

19 voix

M. Patrick HEIN se porte candidat en tant que délégué titulaire et a obtenu :

19 voix

M. Pierrick GUIOT se porte candidat en tant que délégué titulaire et a obtenu :

19 voix

Les délégués titulaires suivants ont été élus au syndicat des eaux LAUNSTROFF RITZING :

• Olivier TRITZ

• Patrick HEIN

• Pierrick GUIOT

17-2026 : Désignations des délégués au Syndicat Intercommunal des eaux Kirschnaumen

Meinsberg

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 janvier 2025 portant création du syndicat Intercommunal des

eaux Kirschnaumen Meinsberg

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Après vote à main levée, les résultats sont les suivants :

M. DORBACH Régis se porte candidat en tant que délégué titulaire

A obtenu :

Régis DORBACH : 19 voix

Contre : 0 voix

M. TRITZ Olivier se porte candidat en tant que délégué suppléant de M. Régis DORBACH

A obtenu :

Olivier TRITZ : 19 voix

Contre : 0 voix

Les délégués suivants sont élus au syndicat intercommunal des eaux Kirschnaumen Meinsberg :Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 20 MARS 2026

Délégué titulaire Délégué suppléant

DORBACH REGIS TRITZ OLIVIER

18-2026 : Désignations des délégués SISCODIPE

Mme Jacqueline KICHENBRAND se porte candidate en tant que délégué Titulaire SISCODIPE

A obtenu :

Mme Jacqueline KICHENBRAND : 19 voix

Mme Séverine KIFFER HEINE se porte candidate en tant que délégué suppléante au SISCODIPE

A obtenu :

Mme Séverine KIFFER HEINE : 19 voix

Les délégués suivants sont élus au SISCODIPE :

Délégué titulaire Délégué suppléant

KICHENBRAND Jacqueline KIFFER HEINE Séverine

19-2026 : Désignations des délégués au syndicat scolaire Le Malbrouck

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°2019 DCL/1-027 en date du 16 septembre 2019 portant modification des statuts du groupe scolaire Le Malbrouck

Considérant qu'il convient de désigner 6 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

Après vote à main levée, les résultats sont les suivants :

M. DORBACH Régis se porte candidat en tant que délégué titulaire

A obtenu :

Régis DORBACH : 19 voix

M. Patrick HEIN se porte candidat en tant que délégué titulaire

A obtenu :

Patrick HEIN : 19 voixCommune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 20 MARS 2026

Mme PFEIFFER Adrienne se porte candidate en tant que délégué titulaire

A obtenu :

Adrienne PFEIFFER : 19 voix

Mme Marie Claire WINTERSTEIN se porte candidate en tant que délégué titulaire

A obtenu :

Marie-Claire WINTERSTEIN : 19 voix

Mme Jacqueline KICHENBRAND se porte candidate en tant que délégué titulaire

A obtenu :

Jacqueline KICHENBRAND : 19 voix

M. Olivier TRITZ se porte candidat en tant que délégué titulaire

A obtenu :

Olivier TRITZ : 19 voix

Mme Mandy POBUDEJSKI se porte candidate en tant que délégué suppléant

A obtenu :

Mandy POBUDEJSKI : 19 voix

Mme Céline TURCO se porte candidate en tant que délégué suppléant

A obtenu :

Céline TURCO : 19 voix

Les délégués suivants sont élus au syndicat scolaire Le Malbrouck :

Délégués titulaires Délégués suppléant

DORBACH Régis

POBUDEJSKI Mandy

TURCO Céline

HEIN Patrick

PFEIFFER Adrienne

WINTERSTEIN Marie-Claire

KICHENBRAND Jacqueline

TRITZ Olivier

20-2026 : Délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire

Vu les articles article L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territorialesCommune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 20 MARS 2026

Considérant qu’il y a intérêt en vue de favoriser la bonne marche de l’administration communale à donner à Mr le Maire les délégations prévues par l’article L2122-22 du CGT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 19 voix pour et aucune abstention pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant 100€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs, pouvant le cas échéant, faire l’objet de modulation résultat de procédures dématérialisés.

3° De procéder, dans les limites 100 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 20 MARS 2026

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, le cas échéant, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions défini au règlement municipal de construction.

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

17° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000€ ;

20° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme dans les conditions défini au règlement municipal de construction.

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

24° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions.Commune MANDEREN-RITZING

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr

SEANCE DU 20 MARS 2026

25 D’autoriser les encaissements des chèques emmenant d’une entreprise, d’un particulier ou d’un service fiscal.

Mr le maire lève la séance à 19h45

Le Maire Le secrétaire de séance Régis DORBACH Aurélia ALUISICommune MANDEREN-RITZING

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr

SEANCE DU 20 MARS 2026

ANNEXE-

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

DE LA COMMUNE DE MANDEREN-RITZING

A COMPTER DU 20 MARS 2026

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

1er adjoint HEIN Patrick 16 % de l’indice

2ème adjoint KICHENBRAND Jacqueline 16 % de l’indice

3ème adjoint TRITZ Olivier 16 % de l’indice

Conseiller

délégué MEILGEN Norbert 10 % de l’indice