Procès Verbal - pv 14 mars

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Déliberation - crcm du 09 mars 2017

Conseil Municipal - crcm 08 03 2021

Compte-Rendu - cr.28.mars.2014

Procès Verbal - pv 14 mars Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Manderen. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 14 mars)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, SEANCE DU 14 MARS 2024

Commune MANDEREN-RITZING

L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze du mois de mars à dix-neuf heures, les membres du

Conseil Municipal de la commune de Manderen-Ritzing se sont réunis à la mairie de Manderen

sous la présidence de Régis DORBACH, Maire

Etaient présents :

Sylvain BETTEMBOURG, Régis DORBACH, Laurent FRESSONNET, Pierrick GUIOT, Patrick HEIN,

Jacqueline KICHENBRAND, Séverine KIFFER HEINE, Jérôme LENNINGER (arrivé à 19h10), Stéphane

LEUCK, Norbert MEILGEN, Adrienne PFEIFFER, Cédric PFEIFFER, Gilles PICAUDE, Olivier TRITZ.

Absents : Christophe BECKER, Carole CHASSARD, Jean-Michel CLICQUE, Christine LEDIG, Elisabeth

MONSEL-REDLINGER

Procurations : Jean-Michel CLICQUE à Régis DORBACH, Christophe BECKER à Olivier TRITZ, Carole

CHASSARD à Laurent FRESSONNET.

Monsieur Patrick HEIN se propose pour être secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à

l’unanimité.

M. le Maire demande à l'assemblée de rajouter deux points à l’ordre du jour, à savoir :

e Vote des taux d'impôts directs locaux 2024

e Débat concernant le PADD

Les membres du conseil acceptent l’ajout de ces points, à l'unanimité.

M. Jérôme LENNINGER arrive à dix-neuf heures dix, à partir de la délibération numéro 06-2024.

04-2024 : Validation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 08 janvier 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'approuver le compte-rendu

du Conseil Municipal du 08 janvier 2024.

05-2024 : Nomination de l’estimateur de dégâts de gibiers

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement,

VU l’Arrêté Préfectoral 2023-DDT-SRAF-UFC-N°9 du 20 avril 2023 portant approbation du cahier

des charges type des chasses communales et intercommunales de Moselle pour la période du 2

février 2024 au 1er février 2033.

Le Maire informe qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner un estimateur de dégâts de

gibier pour la durée d'application du bail de chasse (2024-2033).

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN -— Tél. : 03.82.83.83.06 — courriel : mairie@manderen-ritzing.frSEANCE DU 14 MARS 2024

Commune MANDEREN-RITZING

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Monsieur PESY Pierre,

domicilié à MERSCHWEILLER, 10 Rue de l’Ecole, en qualité d’estimateur des dégâts de gibier pour

la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.

06-2024 : Projet de fusion du sie de Kirschnaumen, du SIE du Meinsberg et du SMPE

Kirschnaumen-Meinsberg

Monsieur le Maire fait lecture aux membres du conseil de l’arrêté DCL/1-002 du 24 janvier 2024,

fixant le projet de périmètre du syndicat issu de la fusion du syndicat mixte de production d’eau

Kirschnaumen-Meinsberg, du syndicat intercommunal des eaux de Kirschnaumen et du syndicat

intercommunal des eaux du Meinsberg.

il informe les membres du conseil que les conseils municipaux des communes membres des

syndicats doivent se prononcer sur le projet du périmètre et les statuts issus de la fusion.

Après délibération, le Conseil Municipal n’émet aucune objection à cette fusion et accepte les

statuts présentés.

Adopté à l’unanimité.

07-2024 : Revalorisation de la prise en charge de la complémentaire santé

Vu la délibération 66/2023 portant adhésion à la convention de participation pour les risques de

santé proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est MNT/MUTEST.

Vu la revalorisation du taux de cotisation à 6.94 % appliquée à compter du 01 janvier 2024.

Mr le Maire propose aux membres de l’assemblée d'augmenter la participation financière

mensuelle par agent.

Après délibéré, et à l'unanimité, les membres du conseil syndical :

DECIDENT que la participation financière mensuelle par agent sera prise en charge intégralement

par la commune, proratisé au temps de travail, à partir du 1° avril 2024.

08-2024 : Travaux d'enfouissement de réseaux basse tension D64 (après l’église de Manderen -—

zone 2 — MANDEREN -— Programme 2022 - Régularisation fonds de concours

Dans le cadre des travaux d'enfouissement de réseaux basse tension D64 (après l’église de

Manderen — zone 2} réalisés sous maîtrise d’ouvrage ENEDIS, par délégation du SISCODIPE

(Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Electricité du Pays

des Trois Frontières), le Conseil Municipal, par délibération en date du 8 décembre 2022, avait

décidé le versement d’une participation de la commune sous forme de fonds de concours d’un

montant de 22 049 € calculé comme suit :

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN -— Tél. : 03.82.83.83.06 — courriel : mairie@manderen-ritzing.frSEANCE DU 14 MARS 2024

Commune MANDEREN-RITZING

- Estimation prévisionnelle des travaux {H.T.) 42 000 €

{Réévaluée à 52 000 €)

- Subventions article 8 et fonds propres (30 % de 42 000 €)... 12 601€

- Participation du SISCODIPE au titre de la R2 : (42 000 € - 12 601 €) X 25 % .. 7 351€

Montant du fonds de concours versé par la commune... 22 049 €

L'ensemble des opérations du programme d'enfouissement 2022 étant clôturé, le Comité du

SISCODIPE, par délibération du 11 janvier dernier, a approuvé la régularisation des participations

de chaque entité, calculée compte tenu du montant réel des travaux.

Pour rappel, les modalités de régularisation, adoptées par délibération du Comité Syndical du 21

novembre 2023 sont les suivantes :

- Détermination du montant subventionnable comme suit :

o sile coût réel des travaux est inférieur à l’estimation prévisionnelle, il sera retenu

pour le calcul des subventions ;

o sile coût réel des travaux est supérieur à l’estimation prévisionnelle, c’est cette

estimation qui sera retenue pour le calcul des subventions ;

- Détermination d’un nouveau taux de subvention (article 8 et éventuellement fonds

propres), le montant de l'enveloppe dédiée par ENEDIS restant identique. Pour le

programme 2022, le taux initial de subvention de 30 % a été porté à 32,43 % ;

- _ Recalcul du reste à charge du SISCODIPE (25 % du montant réel des travaux déduction faite

des subventions article 8 et éventuellement fonds propres) ;

-__ Recalcul des subventions SISCODIPE et des fonds de concours dus par les collectivités ;

- Appel de fonds ou remboursement aux collectivités suivant le cas (trop versé ou

complément à verser).

Ainsi, en ce qui concerne la commune de MANDEREN-RITZING, le montant réel H.T. des travaux

d'enfouissement de réseaux basse tension se sont élevés à 51 559 €. Le fonds de concours

définitif à la charge de la commune s'établit donc à 26 129 €, calculé comme suit :

- Montant réel des travaux {H.T.)........ ns 51559 €

- Subventions article 8 et fonds propres recalculées (32,43 %) 16 721€

- Participation du SISCODIPE au titre de la R2

(51 559 € - 16 721 €) X 25%... errerinrrsnneenns 8 709 €

Montant du fonds de concours définitif... 26 129€

Complément à verser par la commune ss 4 080 €

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN - Tél. : 03.82.83.83.06 — courriel : mairie@manderen-ritzing.frSEANCE DU 14 MARS 2024

Commune MANDEREN-RITZING

DECIDE, à l’unanimité, le versement au SISCODIPE d’un fonds de concours complémentaire de 4

080 € relatif à la réalisation des travaux d'enfouissement de réseaux basse tension D64 (après

l’église de Manderen — zone 2).

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2024.

09-2024 : Travaux d'enfouissement de réseaux basse tension Rue de la Côte, rue Neuve, rue

Principale (zones 3-4-6) - MANDEREN -— Programme 2022 — Régularisation fonds de concours

Dans le cadre des travaux d'enfouissement de réseaux basse tension Rue de la Côte, rue Neuve,

rue Principale (zones 3-4-6) réalisés sous maîtrise d'ouvrage ENEDIS, par délégation du SISCODIPE

(Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Electricité du Pays

des Trois Frontières), le Conseil Municipal, par délibération en date du 8 septembre 2022, avait

décidé le versement d’une participation de la commune sous forme de fonds de concours d’un

montant de 49 613 € calculé comme suit :

- Estimation prévisionnelle des travaux (H.T.) 94 500 €

- Subventions article 8 et fonds propres (30 %)................... 28 349€

- Participation du SISCODIPE au titre de la R2

(94 500 € - 28 349 €) X 25 W nn nr ee rrnesnnessnnsessenessnsenns 16 538 €

Montant du fonds de concours versé par la commune... 49 613 €

L'ensemble des opérations du programme d’enfouissement 2022 étant clôturé, le Comité du

SISCODIPE, par délibération du 11 janvier dernier, a approuvé la régularisation des participations

de chaque entité, calculée compte tenu du montant réel des travaux.

Pour rappel, les modalités de régularisation, adoptées par délibération du Comité Syndical du 21

novembre 2023 sont les suivantes :

- Détermination du montant subventionnable comme suit :

o sile coût réel des travaux est inférieur à l’estimation prévisionnelle, il sera retenu

pour le calcul des subventions ;

o sile coût réel des travaux est supérieur à l'estimation prévisionnelle, c'est cette

estimation qui sera retenue pour le calcul des subventions ;

- Détermination d’un nouveau taux de subvention (article 8 et éventuellement fonds

propres), le montant de l'enveloppe dédiée par ENEDIS restant identique. Pour le

programme 2022, le taux initial de subvention de 30 % a été porté à 32,43 % ;

-__ Recalcul du reste à charge du SISCODIPE (25 % du montant réel des travaux déduction faite

des subventions article 8 et éventuellement fonds propres) ;

- Recalcul des subventions SISCODIPE et des fonds de concours dus par les collectivités ;

- Appel de fonds ou remboursement aux collectivités suivant le cas (trop versé ou

complément à verser).

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN -— Tél. : 03.82.83.83.06 — courriel : mairie@manderen-ritzing.frSEANCE DU 14 MARS 2024

Commune MANDEREN-RITZING

Ainsi, en ce qui concerne la commune de MANDEREN-RITZING, le montant réel H.T. des travaux

d'enfouissement de réseaux basse tension se sont élevés à 100 952 €. Le fonds de concours

définitif à la charge de la commune s'établit donc à 52 729 €, calculé comme suit :

- Montant réel des travaux [HT 100 952 €

- Subventions article 8 et fonds propres recalculées (32,43 % de l'estimation prévisionnelle)

94 500€ X 32,43 Hd nerrrnessesseesessessseseessesennnns 30 646 €

- Participation du SISCODIPE au titre de la R2

(100 952 € - 30 646 €) X 25 % LL rrrrnererenneesee 17 577€

Montant du fonds de concours définitif... 52 729 €

Complément à verser par la commune ss 3116€

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE, à l’unanimité, le versement au SISCODIPE d’un fonds de concours complémentaire de

3 116 € relatif à la réalisation des travaux d'enfouissement de réseaux basse tension rue de la Côte,

rue Neuve, rue Principale (zones 3-4-6).

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2024.

10-2024 : Demande de subvention pour le remplacement du gazon du City stade

M. le Maire présente au Conseil Municipal le devis pour le remplacement du gazon synthétique

sur le City stade de Manderen.

Le Conseil Municipal, prend acte du devis présenté et après délibération à l'unanimité

e Décide de la réalisation du remplacement du gazon synthétique sur le City stade de

Manderen

e Accepte le devis estimatif de l’entreprise AËL pour un montant de

13 696.50 € HT

e Accepte le plan de financement suivant :

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN - Tél. : 03.82.83.83.06 — courriel : mairie@manderen-ritzing.frCommune MANDEREN-RITZING

SEANCE DU 14 MARS 2024

Dépenses Montant HT Ressources Montant HT | Part en %

Travaux 13 696.50 € | DETR 3 424.12 € 25 %

CAF 3 424.12 € 25%

Région 4 108.95 € 30%

Autofinancement| 2 739.31 € 20%

Total 13 696.50 € | Total 13 696.50€| 100%

Sollicite le bénéfice d’une subvention DETR pour un montant de 3 424.12 €

Sollicite le bénéfice d’une subvention CAF pour un montant de 3 424.12 €

Sollicite le bénéfice d’une subvention de la Région pour un montant de 4 108.95 €

e Autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs au dossier

11-2024 : Demande de subvention AMISSUR pour la création d’écluses à l'entrée de Manderen

La commune de Manderen-Ritzing a fait poser à l'entrée du village en venant de Kitzing une écluse

temporaire afin de ralentir le trafic des véhicules, le dispositif a été concluant et M. le Maire

propose au Conseil Municipal de pérenniser le dispositif et présente le devis établit par l’entreprise

MTP pour un montant de 11 660.00 € HT.

Le Conseil Municipal prend acte et après délibérations décide à l’unanimité

e D’accepter le devis établit par l'entreprise MTP pour un montant de 11 660.00 € HT.

e De demander le bénéfice d’une subvention AMISSUR pour un montant de 3498.00 € soit

30% du montant des travaux

e D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs au dossier.

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN -— Tél. : 03.82.83.83.06 — courriel : mairie@manderen-ritzing.frSEANCE DU 14 MARS 2024

Commune MANDEREN-RITZING

12-2024 : Demande de subvention AMISSUR pour la création de trottoirs Rue de Kirsch-lès-

Sierck à Ritzing

La commune de Manderen-Ritzing souhaite réaménager la Rue de Kirsch-lès-Sierck de Ritzing en

réaménageant la rue et en créant des trottoirs. M. le Maire propose au Conseil Municipal de

pérenniser le dispositif et présente le devis établit par l’entreprise LEICK pour un montant de

38 215.00 € HT.

Le Conseil Municipal prend acte et après délibérations décide à l’unanimité

e D’accepter le devis établit par l’entreprise LEICK pour un montant de 38 215.00 € HT.

e De demander le bénéfice d’une subvention AMISSUR pour un montant de 11 464.50 € soit

30% du montant des travaux

e D'’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs au dossier.

Demande de subvention AMISSUR pour la création de trottoirs Rue du Stade à Manderen

Ne possédant pas tous les éléments nécessaires pour cette délibération, cette dernière est

reportée à un examen ultérieur.

13-2024 : Subventions associations

M. le Maire présente au Conseil Municipal les différentes demandes de subventions.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d'accorder les subventions suivantes :

Les Restaurants du Cœur : 200 €

Une Rose un Espoir : 150 €

La ligue nationale contre le Cancer : 150 €

La Croix Bleue : 120 €

14-2024 : Demande de subvention Fonds verts —- Enfouissement réseaux Zone 2 Rue Principale à

Manderen

La commune de Manderen-Ritzing a porté le projet d'amélioration de son parc d'éclairage public.

Ce projet a comporté plusieurs volets :

- Le remplacement des sources lumineuses énergivores encore en place sur la commune

de Manderen par des LED,

L’enfouissement des réseaux secs encore visibles sur la commune.

Ces travaux permettent de :

- Bénéficier d'économies d'énergie,

- _ Rénover complètement le matériel ayant plus de 25 ans,

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN - Tél. : 03.82.83.83.06 — courriel : mairie@manderen-ritzing.frSEANCE DU 14 MARS 2024

Commune MANDEREN-RITZING

- _ Réduire la pollution lumineuse en limitant les heures de fonctionnement et en diminuant

l'intensité lumineuse.

Le montant global des travaux s'élève à 147 848.00 € HT, dont 28 230.00 € HT pour l'éclairage

public.

La commune sollicite une subvention du Fonds Verts, fonds d'accélération de la transition

écologique dans les territoires, à hauteur de 20 € du montant éligible, soit 5 646.00 €.

VU la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la

transition écologique dans les territoires (Fonds Verts),

Considérant l'importance de réaliser des économies d'énergie dans un contexte de dérèglement

climatique,

Considérant le coût de fonctionnement important du parc d'éclairage public et l’augmentation

du prix de l'électricité,

Considérant la nécessité de solliciter des sources de financement externes,

Considérant le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Montant HT Ressources Montant HT Part en %

Travaux

éclairage 28 230.00 € | Fonds Verts 5 646.00 € 20%

public

Autofinancement 22 584.00 € 80 %

Total 28 230.00 € | Total 28 230.00 €| 100.00%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Accepte le plan de financement ci-dessus,

e Sollicite le bénéfice d’une subvention Fonds Verts pour un montant de 5 646.00 €,

e Autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs au dossier.

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN -— Tél. : 03.82.83.83.06 — courriel : mairie@manderen-ritzine.frSEANCE DU 14 MARS 2024

Commune MANDEREN-RITZING

15-2024 Indemnité des élus

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant l'attribution de 5 points d'indice majoré à

compter du 1er janvier 2024

VU la délibération n° 26-2020 du Conseil Municipal du 11 juin 2020 fixant les indemnités des élus,

CONSIDÉPANT ce qui suit :

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 attribue, ou 1er janvier 2024, 5 points d'indice majoré à

l'ensemble des agents publics.

Cette mesure se traduit par la modification de la correspondance entre les indices bruts (IB) et les

indices majorés (IM).

L'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base ou calcul des

indemnités de fonction des élus est revalorisé du fait de l'attribution de cinq points à son indice

majoré, faisant passer ce dernier à 835 {contre 830 auparavant).

La délibération indemnitaire faisant référence d des pourcentages de l'indice brut terminal de la

fonction publique, cette revalorisation se répercute automatiquement sur le montant des

indemnités de fonction versées aux élus municipaux et ce, dès janvier 2024.

Néanmoins avec une volonté de transparence et d'engagement envers une gestion budgétaire

responsable, les élus ont fait un choix significatif. Conscients des défis financiers auxquels la

commune peut être confrontée et des efforts demandés aux services, ils ont délibérément décidé

une nouvelle fois de ne pas augmenter leurs indemnités.

Cette décision témoigne de leur volonté de prioriser les intérêts de la collectivité au-dessus de

leurs avantages personnels, afin d'assurer une utilisation judicieuse des ressources publiques.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

e de maintenir les indemnités des élus telles que perçues avant le 1° janvier 2024

16-2024 : Vote des taux des impôts directs locaux

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes

fiscales.

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN -—Tél. : 03.82.83.83.06 — courriel : mairie@manderen-ritzing.frni

eVES SEANCE DU 14 MARS 2024

Commune MANDEREN-RITZING

Le taux de là taxe d'habitation, figé de 2020 à 2023, est de nouveau voté à compter de 2024. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à

l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe d’habitation : 10.26%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.59 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44.04%

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

17-2024 : Compte administratif 2023 Budget assainissement

Le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget assainissement, établi par M.

Régis DORBACH, Maire, qui s'établit ainsi :

EXERCICE 2023

155 118.44 €

315 861.33 €

-160 742.89 €

120 229.83 €

Section de fonctionnement 111 991.84 €

8 237.99 €

Le Président désigne M. Patrick HEIN, pour assurer la présidence concernant le vote du compte

administratif 2023.

Hors de la présence de M. le Maire, le conseil municipal,

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN -— Tél. : 03.82.83.83.06 — courriel : mairie@manderen-ritzing.frCommune MANDEREN-RITZING

SEANCE DU 14 MARS 2024

Approuve à l’unanimité le compte administratif du budget assainissement 2023.

18-2024 : Compte de gestion 2023 Budget assainissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après avoir étudié le compte de gestion dressé par

le Receveur, et toutes les pièces comptables, déclare à l’unanimité que le dit compte n’appelle

aucune observation, ni réserve de sa part.

19-2024 : Affectation du résultat Budget assainissement

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte

administratif qui fait apparaitre :

RESULTAT CLOTURE N-1|AFFECTATION| EXERCICE N DE CLOTURE

Recettes 155 118.44 €

Section d'investissement |Dépenses 315 861.33 € SOLDE 166 838.53 € -160 742.89 € 6 095.64 € Recettes 120 229.83 €

Section de fonctionnement|Dépenses 111 991.84 €

SOLDE 59 658.48 € 8 237.99 €| 67 896.47 €

Total 226 497.01 € 0.00 €| -152 504.90 €| 73 992.11 €

Affectation du résultat =

INVST

FCT

20-2024 : Budget 2024 Budget assainissement

Résultat d'investissement

RAR recettes

RAR dépenses 50 000.00 €

Excédent de fin 6 095.64 €

Résultat de fonctionnement 67 896.47 €

Besoin de financement c/1068| 43 904.36 €

Excédent fonct.reporté C/002 23 992.11 €

Manque financt invest

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2024

et arrête celui-ci à :

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN -— Tél. : 03.82.83.83.06 — courriel : mairie@manderen-ritzing.frSEANCE DU 14 MARS 2024

Commune MANDEREN-RITZING

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 147 779.11 € 147 779.11 €

INVESTISSEMENT 203 049.00 € 203 049.00 €

21-2024 : Compte administratif 2023 Budget principal

Le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget principal, établi par M. Régis

DORBACH, Maire, qui s'établit ainsi :

EXERCICE 2023

242 166.34 €

887 542.95 €

D CET

Section

d'investissement

: 607 720.49 € Section de

: 465 380.75 € fonctionnement = 1:52. 24 À

Le Président désigne M. Patrick HEIN, pour assurer la présidence concernant le vote du compte

administratif 2023.

Hors de la présence de M. le Maire, le conseil municipal,

Approuve à l'unanimité le compte administratif du budget communal 2023.

22-2024 : Compte de gestion 2023 budget principal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après avoir étudié le compte de gestion dressé par

le Receveur, et toutes les pièces comptables, déclare à l'unanimité que le dit compte n’appelle

aucune observation, ni réserve de sa part.

23-2024 : Affectation du résultat Budget principal

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l'exercice 2023, en adoptant le compte

administratif qui fait apparaitre :

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN -— Tél. : 03.82.83.83.06 — courriel : mairie@manderen-ritzing.frSEANCE DU 14 MARS 2024

Commune MANDEREN-RITZING

242 166.34 € Section

887 542.95 € d'investissement

: 607 720.49 € Section de

465 380.75 € fonctionnement

534 194.42 € -503 036.87 € 31 157.55 €

Affectation du résultat = Résultat d'inv. 424.94 4 RAR recette 104 215.00 €

RAR dépense 86 740.40 €

Déficit de fin. 26950%6€

Résultat de fonctionnement CT

Besoin de financement c/1068 205 950.34 €

Excédent fonct. reporté C/002 SEC

24-2024 : Fongibilité des crédits

M. le Maire rappelle que par délibération n°31-2022 du 07 juin 2022, le conseil municipal a opté

pour le passage anticipé au nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.

Ce référentiel donne la possibilité au Maire, si le conseil municipal l'y autorise, de procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section.

Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire, puisqu'elle offre au conseil municipal, le

pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre

à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du

montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition

des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise

au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision

doit également être notifiée au comptable.

Le Maire informe le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après

en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses

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réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du

budget:

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous

les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

25-2024 : Budget 2024 - Budget principal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité le budget primitif de l'exercice

2024 et arrête celui-ci à :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 61227215 € 612 272.15 €

INVESTISSEMENT 1150 566.48 € | 1 150 566.48 €

Eoliennes CCB3F

Ne possédant pas tous les éléments nécessaires pour cette délibération, cette dernière est

reportée à un examen ultérieur.

26-2024 : Lancement de la concertation Zones d'accélération Energies Renouvelables (ZAENR)

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023

relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de

proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies

renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAENnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de

production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.).

Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les

dispositions réglementaires applicables et, en tout état de cause, l'instruction des projets reste

faite au cas par cas.

La loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le

public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 31

décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral unique en Moselle.

Compte tenu de ce délai très bref, le Maire propose de :

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- Mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la

localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et

heures d'ouverture de la mairie,

- Organiser une réunion publique pour présenter les choix de la commune.

A l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des

propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de

l'élaboration comme suit :

- Mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d'ouverture de la mairie,

- Organisation d’une réunion publique pour présenter les choix de la Commune. Si pas de

date encore fixée : Elle sera portée à la connaissance du public par affichage en mairie, par

insertion dans la presse locale et sur le site Internent de la Commune.

27-2024 : Décision prenant acte du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la CCB3F

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5215-20 ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 101-1, L 101-2 et suivants, L 132-7, L

132-9 et suivants, L151-1 et suivants, L 153-2, L 153-8, L153-11 et L153-12 ;

Vu l'arrêté n°2016 DCTAj/1-050 du 16 septembre 2016 portant fusion des Communautés

de Communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 janvier 2021 définissant les modalités

de collaboration entre la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières et les

Communes membres pour la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

Vu la délibération du 28 janvier 2021 prescrivant le lancement de la procédure d’élaboration

du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et précisant les objectifs généraux poursuivis

par la Communauté de Communes et définissant les modalités de la concertation

publique à mettre en œuvre ;

Vu l’article L 151-2 du code de l’urbanisme précisant que les Plans Locaux d'Urbanisme

comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu l’article L 153-12 du code de l’urbanisme qui précise qu’un débat sur les orientations

générales du PADD du futur PLUI a lieu au sein des conseils municipaux ainsi qu’au sein du

conseil communautaire au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUI ;

Vu la conférence intercommunale des maires du 7 février 2024 ayant débattu sur le Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 7 février 2024 ayant débattu sur le Projet

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d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu l’article L151-5 du code de l’urbanisme précisant que le Projet d'Aménagement et de

Développement Durables définit :

- Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,

d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et

de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements,

les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le

développement des communications numériques, l'équipement commercial, le

développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de

l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux

articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale,

en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième

alinéa del'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant

compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du | de l'article L.

4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-

7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en

cohérence avec le diagnosticétabli en application de l'article L. 151-4, le projet

d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de

modération de la consommation de l'espace et delutte contre l'étalement urbain...

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment

paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe

une ou plusieurs communes nouvelles.

Considérant que les travaux d'élaboration du PLUI ont démarré en juin 2021 avec l’appui

del’Agape :

Considérant la présentation du diagnostic territorial du PLUI le 13 maï 2022 ;

Considérant la présentation des conclusions du diagnostic et les orientations de

développement dans le cadre des huit réunions de territoire entre le 23 novembre 2022 et le

20 décembre 2022 ;

Considérant les conclusions des réunions du travail du comité de pilotage du PLUI au sujet du

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) entre le 7 février 2023 et le

30janvier 2024 ;

Considérant la présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

aux personnes publiques associées le jeudi 6 avril 2023 ;

Considérant la présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

dans le cadre des huit réunions de territoire entre le 23 mai 2023 et le 3 juillet 2023 ;

Considérant que le PADD du PLUI de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois

Frontières (CCB3F) s'articule autour des trois axes suivants issus d’un large travail de

collaborations avec les Communes du territoire :

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” AXE N°1 : UNE STRATÉGIE INTERCOMMUNALE VISANT LE RENFORCEMENT DE

L'ATTRACTIVITÉ PAR UN DÉVELOPPEMENT AMBITIEUX ET _ANTICIPANT LES

DYNAMIQUES TRANSFRONTALIÈRES ET LOCALES

» Objectif général n°1: Anticiper les dynamiques résidentielles locales et

transfrontalières

o Orientation n°1: Affirmer la capacité d’accueil de

l’intercommunalité dans le Nord Lorrain en anticipant les

dynamiques transfrontalières

o Orientation n°2 : Organiser l'accueil des habitants en équilibrant le

développement résidentiel entre les secteurs géographiques tout

en confortant les « petites villes de demain »

» Objectif général n°2 : Conforter les activités économiques existantes

o Orientation n°3 : Pérenniser et conforter les services et les

équipementsau regard de l’armature territoriale et des « petites

villes de demain »

o Orientation n°4 : Favoriser l'émergence d'une stratégie de

développement économique local, basée sur l'existant et l’armature

économique de la CCB3F

o Orientation n°5 : Un monde agricole dynamique et en mutation :

maintenir l'activité agricole, favoriser et accompagner son

développement de diversification.

“ AXE N°2 : UN PROJET INTERCOMMUNAL INSCRIT DANS UNE LOGIQUE DE MAÎTRISE

FONCIÈRE

» Objectif général n°3 : Maîtriser le foncier et modérer la consommation

d'espace

o Orientation n°6 : Produire une offre des logements au sein des

espacesdéjà urbanisés

o Orientation n°7 : Des extensions urbaines conditionnées aux

contexteslocaux et aux ambitions territoriales

o Orientation n°8 : Proposer un habitat diversifié, de qualité et

apportantdes réponses aux défis sociétaux, énergétiques et

climatiques du territoire

» Objectif général n°4 : Inscrire le territoire dans la trajectoire de l'absence

d’artificialisation nette

o Orientation n°9 : Identifier les gisements fonciers et les espaces à

enjeux pour la désartificialisation/renaturation et inscrire des

dispositifs réglementaires favorisant la désartificialisation et la

renaturation

"AXE N°3 : PORTER DES AMBITIONS FORTES POUR LE RESPECT DE LA BIODIVERSITÉ

ET LA VALORISATION DES IDENTITÉS DU TERRITOIRE AFIN D'AMÉLIORER LE CADRE

DE VIE

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» Objectif général n°5 : Affirmer l’armature écologique du territoire comme

un élément structurant

O Orientation n°10 : Les cœurs de biodiversité : le socle de l’armature

écologique à protéger

Orientation n°11 : La Trame Verte et Bleue locale, révélatrice des

continuités écologiques : des composantes naturelles à conserver et

à renforcer

Orientation n°12 : Les espaces naturels « ordinaires » : les éléments

paysagers et écologiques locaux à maintenir, la transition paysagère

à consolider

Orientation n°13:: Une armature écologique au cœur de

l'attractivité territoriale : assurer une complémentarité d’usage

entre l’armature écologique et les activités

économiques/touristiques

» Objectif général n°6 : Trouver un équilibre entre protection des identités

villageoises et adaptation des espaces urbains et bâtis aux enjeux

énergétiques

©

Après en avoir débattu

Le conseil municipal :

DECIDE

Orientation n°15 : Une dynamique touristique à conforter: conserver

leséléments patrimoniaux remarquables et emblématiques

Orientation n°16 : Une identité rurale au cœur du cadre de vie:

protégerle patrimoine et le bâti vernaculaires

Orientation n°17 : Promouvoir un urbanisme de qualité, respectant les différentes typologies urbaines

Orientation n°18 : Permettre l’adaptation et l’évolution du territoire

au regard des défis climatiques et des développements des énergies

renouvelables

Orientation n°19 : Accompagner les communes dans la réponse et l'adaptation des espaces urbains et bâtis aux enjeux de mobilité

Orientation n°20 : Porter un projet d'aménagement qui vise à

réduire l’exposition aux risques et aux nuisances

Orientation n°21 : Poursuivre le déploiement du réseau numérique et téléphonique de qualité

- De prendre acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du PADD du

PLUIconformément a ux dispositions de l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme ;

- Que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est

annexée lesorientations générales du PADD. Le compte rendu des échanges sera

transmis séparément ,

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- De rappeler qu’un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement

et deDéveloppement Durables doit également avoir lieu dans chacun des conseils

municipaux des communes membres et que ce débat sera en tout état de cause réputé

tenu s’il n’a pas eu lieu auplus tard deux avant l’arrêt du projet de PLUi ;

- De rappeler qu’à l'issue de ces débats, le PADD pourra être modifié si nécessaire afin de

prendre en compte les avis des Communes et pourra faire l’objet d’un nouveau Conseil

Communautaire ;

- D’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCB3F

et dans chacune des Mairies pendant un mois et sera publié sous format électronique

dans les conditions prévues à l’article 3131-1111 du code général des Collectivités Territoriales

et par le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et

leurs groupements.

Divers :

“ Demande subvention A.P.E. Collège de Sierck-les-Bains: M. le Maire informe les membres du

conseil que la commune a reçu ce jour une demande de subvention envoyé par l’A.P.E. du Collège

de Sierck-les-Bains. M. le Maire donne la parole à M. PICAUDE Gilles, président de l’association. M.

PICAUDE explique aux membres du conseil le fonctionnement de l'association. M. le Maire

demande à M. PICAUDE d'envoyer à la commune les comptes de l’association afin d’étudier le

dossier. La subvention sera votée lors du prochain conseil municipal.

“ Journée éco-citoyenne : M. Patrick HEIN informe les membres du conseil qu’une journée éco-

citoyenne est prévue le 13 avril 2024. M. HEIN souhaiterait une implication des différentes

associations, afin qu’un maximum de personnes soient présentes. Une invitation sera envoyée aux

habitants de la commune dans les prochains jours.

“ Demande de création d’une entreprise d'éducation canine à Ritzing : M. Olivier TRITZ informe les

membres du conseil que la commune a reçu une demande de création d'entreprise d'éducation

canine par mail d’une habitante de Ritzing. M. TRITZ lit ensuite le mail reçu. Celle-ci demande

principalement que la commune lui mette à disposition l’ancienne école de Ritzing. Les membres

du conseil ne sont pas d’accord avec ce lieu, mais proposent l’ancienne décharge de Ritzing.

“ Risque effondrement 21 Grand Rue à Tunting : M. le Maire informe les membres du conseil qu’un

habitant de la commune alerte sur le risque d’effondrement de sa grange à cause d’un fossé qui

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passe au raz de sa grange, et qui risque de s'effondrer. M. le Maire explique que la commune est

en train de chercher des solutions à ce problème.

“ Chemin communal au Centre du village: M. le Maire informe les membres du conseil qu’un

habitant de la Rue Principale à Manderen souhaite acquérir une partie d’un chemin communal

derrière chez lui. M. le Maire explique que la vente de ce chemin communal est compliquée car

plusieurs habitants ont accès à ce chemin.

Mr le maire lève la séance à 20h40

Le Maire Le secrétaire de séance

” Patrick HEIN

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