Procès Verbal - pv 12 mars 2026

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Procès Verbal - pv 12 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Manderen. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 mars 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Commune MANDEREN-RITZING

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr

SEANCE DU 12 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le douze du mois de mars à dix-huit heures, les membres du Conseil

Municipal de la commune de Manderen-Ritzing se sont réunis à la mairie de Manderen sous la

présidence de Régis DORBACH, Maire.

Etaient présents :

Sylvain BETTEMBOURG, Régis DORBACH, Pierrick GUIOT, Patrick HEIN, Laurent FRESSONNET

(arrivée 18h30 – point 07), Jacqueline KICHENBRAND, Jérôme LENNINGER, Stéphane LEUCK,

Elisabeth MONSEL-REDLINGER, Norbert MEILGEN, Gilles PICAUDE (arrivée 18h10 – point 03),

Adrienne PFEIFFER, Cédric PFEIFFER, Olivier TRITZ.

Absents : Christophe BECKER, Carole CHASSARD, Jean-Michel CLICQUE, Séverine KIFFER HEINE,

Christine LEDIG.

Procurations : Jean-Michel CLICQUE à Régis DORBACH, Christophe BECKER à Olivier TRITZ.

Madame Adrienne PFEIFFER se propose pour être secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

01-2026 : Validation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2025.

02-2026 : Dégrèvement part assainissement Mr CESARI

M. le Maire explique que la redevance assainissement a été facturée à tort à Mr CESARI de Ritzing.

Ce dernier n’étant pas raccordé au système d’assainissement.

Les montants s’établissent comme suit :

- Facture 119 - 2ème semestre 2025 : 26.90€

- Facture 14 - 1er semestre 2025 : 21.30€

- Facture 112 - 2ème semestre 2024 : 23.70€

- Facture 13 - 1er semestre 2024 : 26.30€

- Facture 213 - 2ème semestre 2023 : 88.70€

- Facture 114 - 1er semestre 2023 : 49.70€

Il convient donc de régulariser la redevance injustement facturée pour les périodes 2023 à 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De procéder au remboursement de la part assainissement telle que détaillée ci-dessous pour un

montant total de 236.50€.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 12 MARS 2026

03-2026 : Révision des montants du régime indemnitaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur

et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur

et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat.

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel a été mis en place le 01 août 2018, par la commune historique de Manderen ;

Considérant qu’il convient de procéder à un réexamen pour tenir compte de l’expérience professionnelle

acquise par les agents ;

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel est composé de deux parties :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise qui vise à valoriser l’exercice des fonctions (part fixe) et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnitéCommune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 12 MARS 2026

repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire annuel (part variable) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

La part fixe et la part variable sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même

nature.

Le régime indemnitaire se substitue à l’Indemnité Forfaitaire de Travaux Supplémentaires, l’Indemnité

d’Administration et de Technicité, et l’Indemnité d’Exercice de mission des Préfecture.

L’IFSE (part fixe) est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des

fonctions exercées, des dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de

pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de

responsabilité.

L’arrêté en date du 28 août 2015, précise par ailleurs que le Régime Indemnitaire est cumulable avec les

indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le

dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Article 1. Le principe

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime

indemnitaire.

Cette indemnité repose d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part,

sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Article 2. Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil syndical décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et

dans la limite des textes applicables à la Fonction Publiques d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et

d’expertise aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contractuels à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel.

Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints

administratifs territoriaux, techniciens territoriaux, ATSEM, animateurs territoriaux et adjoints d’animation

territoriaux.

Article 3. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-

dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 12 MARS 2026

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

GROUPE NIVEAU DE RESPONSABILITE

Groupe 1 Responsabilité d’un service

Groupe 2 Encadrement de proximité

Groupe 3 Emploi nécessitant une

qualification ou une expertise

particulière

Le tableau des montants maximum se situe en annexe.

Article 4. Le réexamen du montant de l’IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Article 5. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de

congés.

• En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle l’IFSE suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 6. Périodicité de versement

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 12 MARS 2026

Article 7. Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 13/03/2026

Mise en place du complément indemnitaire annuel

Article 1. Le principe

Le complément annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir et évalué lors de

l’entretien professionnel annuel. Son montant sera défini par le supérieur hiérarchique dans la limite du

maxima.

Article 2. Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil syndical décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et

dans la limite des textes applicables à la Fonction Publiques d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et

d’expertise aux agents titulaires, stagiaires, et contractuels à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel.

Article 3. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limité des plafonds déterminés ci-

dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds suivants :

GROUPE NIVEAU DE RESPONSABILITE

Groupe 1 Responsabilité d’un service

Groupe 2 Encadrement de proximité

Groupe 3 Emploi nécessitant une qualification ou

une expertise particulière

Article 4. Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de

congés.

• En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle l’IFSE suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.Commune MANDEREN-RITZING

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr

SEANCE DU 12 MARS 2026

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 5. Périodicité de versement du CIA

Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une

année sur l’autre.

Article 6. La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 13 mars 2026.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté

individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Tableau des montants maximum

Montants maximaux annuels

de l’IFSE

(part fixe)

Plafond annuel du CIA

(part variable)

G1 G2 G3 G1 G2 G3

Attachés 2 860€ 2 632€ 2 418€ 572€ 527€ 488€

Rédacteurs 2 145€ 1 950€ 1 420€ 430€ 305€ 364€

Techniciens 1 001€ 572€ 260€ 201€ 156€ 130€

Adjoints

administratifs

Adjoints d’animation

1 001€ 572€ 260€ 201€ 156€ 130€

04-2026 : suppression et création d’un poste d’adjoint technique territorial principale 2ème

classe

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 12 MARS 2026

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité

Technique Paritaire.

Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principale 2ème classe à temps non complet à

raison de 11 heures hebdomadaires au service technique.

La création d’un emploi d’adjoint technique territorial principale 2ème classe à temps non complet, soit

8/35ème, pour assurer le suivi des affaires communales à compter du 16/03/2026.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade

d’adjoint technique territorial principale 2ème classe.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent

contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie B0585 dans les conditions fixées par l’article article

3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint

technique territorial principale 2ème classe sur la base du 10ème échelon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

SERVICE

FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE

ANCIEN

EFFECTIF

(nombre)

NOUVEL

EFFECTIF

(nombre)

DUREE

HEBDOMADAIRE

Administratif Rédacteur Rédacteur 1 1 23/35

Administratif Rédacteur Rédacteur principale 2ème classe 1 1 11/35

Technique Adjoint Technique Agent de Maitrise Principal 1 1 35/35

Technique Adjoint Technique Adjoint technique de 2ème classe 1 1 2/35

Technique Adjoint Technique Adjoint technique de 2ème classe 1 0 11/35

Technique Adjoint Technique Adjoint technique de 2ème classe 0 1 8/35Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 12 MARS 2026

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

05-2026 : suppression et création d’un poste d’adjoint technique territorial principale 2ème

classe

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité

Technique Paritaire.

Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principale 2ème classe à temps non complet à

raison de 2 heures hebdomadaires au service technique.

La création d’un emploi d’adjoint technique territorial principale 2ème classe, soit 2/35ème, pour assurer

le suivi des affaires communales à compter du 15/03/2026

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade

d’adjoint technique territorial principale 2ème classe.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent

contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie B0585 dans les conditions fixées par l’article article

3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint

technique territorial principale 2ème classe sur la base du 6ème échelon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 12 MARS 2026

SERVICE

FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE

ANCIEN

EFFECTIF

(nombre)

NOUVEL

EFFECTIF

(nombre)

DUREE

HEBDOMADAIRE

Administratif Rédacteur Rédacteur 1 1 23/35

Administratif Rédacteur Rédacteur principale 2ème classe 1 1 11/35

Technique Adjoint Technique Agent de Maitrise Principal 1 1 35/35

Technique Adjoint Technique Adjoint technique de 2ème classe 1 1 2/35

Technique Adjoint Technique Adjoint technique de 2ème classe 1 1 8/35

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

06-2026 : Revalorisation location des salles

Vu la délibération 44-2023 instaurant le tarif de location des salles communales ;

Mr le Maire fait part de la nécessité de réviser le montant de certaines salles communales.

Les autres tarifs demeurent inchangés.

La grille tarifaire proposée est la suivante :

Chalet am Brühl :

Habitants de la commune

ou licencié

Personnes extérieures

48h le week-end 150€ 250€ Journée supplémentaire 50€ 75€ Supplément chauffage :

Applicable du 1er octobre au 31 mars

50€ 50€

Réunion 1 /2 journée, salle rendue propre 50€Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 12 MARS 2026

Salle RITZING :

Habitants de la commune

Salle et Préau 48h le week-end 50€

Supplément chauffage :

Applicable du 1er octobre au 31 mars

50€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide la révision des salles communales à partir du 15 mars 2026 selon les tarifs indiqués dans le tableau

ci-dessus.

07-2026 : Vote du compte financier unique 2025 – budget assainissement

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- le compte financier unique 2025 de la commune de MANDEREN RITZING ;

Considérant :

- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

- que la commune de MANDEREN RITZING a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ;

- que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence Mr Patrick HEIN.

- le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 12 MARS 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas

pris part au vote,

- APPROUVE le compte financier unique 2025 de la commune de MANDEREN RITZING- BUDGET ASSAINISSEMENT

- DONNE pouvoir à M le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

08-2026 : Raccordement de voirie privée

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d'un projet d'équipement routier *

sur la propriété du Groupement Forestier du LUTZENBUSCH ; la création de cette infrastructure

routière étant nécessaire à l’exploitation de la forêt dont il est propriétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le raccordement d’une route forestière privée à un chemin d’exploitation

appartenant au domaine privé de la commune, cadastré sous le numéro suivant :

- Préfixe 585 section D n°40

DIT que le montant des travaux sera à la charge du propriétaire ;

S'ENGAGE à laisser libre d'accès au bénéficiaire direct et à ses ayants droits le Chemin

d’exploitation précité ;Commune MANDEREN-RITZING

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr

SEANCE DU 12 MARS 2026

Mr le maire lève la séance à 19h15

Le Maire Le secrétaire de séance Régis DORBACH Adrienne PFEIFFER