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Arrêté - Préfecture - Oise - 20250910 RAA spécial
Document publié le Mercredi 10 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250910 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
PRÉFET
Direction
des
Sécurités
DE L'OISE
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
|
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
du
Président
de
la
République
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ; VU
le
décret
du
27
juillet
2023
du
Président
de
la
République
nommant
Madame
Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
.
département et collectivité d'outre-mer ; Vu la demande en date du 8 septembre 2025 formée par la direction interdépartementale de la Police Nationale de l'Oise visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur les aéronefs dans la commune de Beauvais ; Considérant qu'en vertu de l’article L. 242-5 1° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation »
; Considérant qu'en vertu
de
l'article
L
242-5
2° du
code susvisé «
Dans
l'exercice
de
leurs
missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des
lieux ouverts au
public ainsi que
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public »
;
Considérant qu'une manifestation est prévue dans la commune de Beauvais le mercredi 10 septembre 2025; Considérant
que
cette
manifestation
qui
s'élancera
à
partir
de
14
h
O0
sur
la
place
Jeanne
Hachette, est susceptible de regrouper un grand nombre de personnes dont le nombre exact est inconnu, dans un périmètre restreint ; Considérant que cette manifestation est susceptible de générer des troubles à l'ordre public ; Considérant
que
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
permettra
de
prévenir les atteintes à l'ordre public et de protéger, tant la sécurité des personnes présentes lors cette manifestation
et
aux
abords de
celle-ci,
que
la
sécurité
des
biens
et
en
particulier
les
bâtiments
et
installations publics se trouvant sur le parcours du cortège ; Considérant que, dans
ce
contexte et compte tenu
de
l'intérêt pour
la
Police
Nationale de
l'Oise de
disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs
est
nécessaire
et
adapté
;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes fins ; Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de
deux
caméras
aéroportées
;
que
les
lieux
surveillés sont strictement limités à
la
zone couverte par l'évènement ; que la durée de l'autorisation
est
limitée
à
la
durée
de
l'évènement
; qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît pas disproportionnée ; Considérant
que
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une information
par plusieurs moyens adaptés
; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le site de la préfecture de l'Oise et sur le site « ma sécurité » ; que ces moyens d'information sont adaptés ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
:
Article
er
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
interdépartementale
de
la
Police
Nationale
de
l'Oise
est
autorisée
dans
la
commune
de
Beauvais
le
mercredi 10 septembre 2025 de 12 h 00
à 20h00;
Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras. Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique. Article 4-
Le registre mentionné à l'article
L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation. Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Oise sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 9 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
L
Victoire LANTREIBECQ