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Déliberation - 0000C01C
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000C01C)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination,
MAIRIE
DE
BESANÇON
Étaient présents :
Secrétaire :
Etaient absents :
Procurations de vote :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2024
Le Conseil Municipal, convoqué le 12 septembre 2024, s'est
réuni à l'hôtel de Ville de Besançon
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire
Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM, Mme Frédérique BAEHR (jusqu'à la question n° 8 incluse et à partir de la question n° 12), M. Guillaume BAILLY (à compter de la question n° 2 et jusqu'à la question n° 46 incluse), Mme Anne BENEDETTO (jusqu'à la question n° 11 incluse), M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET (jusqu'à la question n° 46 incluse), Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, Mme Julie CHETTOUH (à compter de la question n° 9), M. Sébastien COUDRY (à compter de la question n° 2), M. Laurent CROIZIER (jusqu'à la question n° 46 incluse), M. Benoit CYPRIANI, Mme Karine DENIS-LAMIT (jusqu'à la question n° 46 incluse), M. Cyril DEVESA, Mme Marie ETEVENARD, M. Ludovic FAGAUT (jusqu'à la question n° 46 incluse), Mme Lorine GAGLIOLO, Mme Sadia GHARET (jusqu'à la question n° 46 incluse), M. Abdel GHEZALI, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valérie HALLER, M. Pierre-Charles HENRY (à compter de la question ° 11 et jusqu'à la question n° 46 incluse), M. Damien HUGUET, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Marie LAMBERT (jusqu'à la question n° 46 incluse), M. Aurélien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER (jusqu'à la question n° 46 incluse), M. Christophe LIME, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR, Mme Agnès MARTIN (jusqu'à la question n° 46 incluse), M. Saïd MECHAI (à compter de la question n° 8 et jusqu'à la question n° 46 incluse), Mme Carine MICHEL, Mme Marie-Thérèse MICHEL, Mme Laurence MULOT (jusqu'à la question n° 46 incluse), M. Yannick POUJET, M. Anthony POULIN, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN (à compter de la question n° 9), M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER, M. André TERZO, Mme Claude VARET (jusqu'à la question n° 46 incluse), Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE (jusqu'à la question n° 46 incluse), Mme Marie ZEHAF (à compter de la question n° 8)
Jamal Eddine LOUHKIAR
Mme Nadia GARNIER, Mme Karima ROCHDI
Mme Frédérique BAEHR à M. Nicolas BODIN (à partir de la question n° 9 et jusqu'à la question n° 11 incluse), M. Guillaume BAILLY à Mme Marie LAMBERT (jusqu'à la question n° 1 incluse), Mme Anne BENEDETTO à M. Hasni ALEM (à compter de la question n° 12), Mme Julie CHETTOUH à Mme Marie ZEHAF (pour la question n° 8), M. Sébastien COUDRY à Mme Sylvie WANLIN (jusqu'à la question n° 1 incluse), Mme Sadia GHARET à M. Christophe LIME (à compter de la question n° 47), M. Pierre- Charles HENRY à Mme Christine WERTHE (jusqu'à la question n° 10 incluse), M. Saïd MECHAI à Mme Laurence MULOT (jusqu'à la question n° 7 incluse), Mme Karima ROCH Dl à Mme Agnès MARTIN, Mme Juliette SORLIN à M. Yannick POUJET (jusqu'à la question n° 8 incluse), Mme Marie ZEHAF à M. Abdel GHEZALI (jusqu'à la question n° 7
incluse)
OBJET : 22 - Inclusion des enfants en situation de handicap - Signature d'une convention de
partenariat avec l'Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté
Délibération n° 007642
Assemblée délibérante du 19 septembre 2024
Délibération n° 007642
1/3
REÇU EN PREFECTURE
Le 26 septembre 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
025-212500565-20240919-D007642I0-DE
Publié le : 26/09/2024 22
Inclusion des enfants en situation de handicap - Signature d'une convention de partenariat avec l'Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté
Rapporteur : Mme Claudine CAULET, Adjointe
Commission n° 3
Date
04/09/2024
Avis
Favorable unanime
Résumé:
Le dispositif « Educateur spécialisé dans les écoles » est un dispositif expérimental au bénéfice de la scolarisation des élèves ayant une notification MDPH ou en cours de demande. Le dispositif est déployé sur 4 écoles de Besançon : école élémentaire Fourier et écoles maternelles Fourier, Fribourg et Saint-Exupéry.
Il est proposé de maintenir ce dispositif par la signature d'une convention de partenariat avec l'Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté (AHS-FC), l'Education Nationale et la ville de Besançon pour la mise à disposition de locaux pour le dispositif Educateur Spécialisé dans les Ecoles (ESE) (ex-Pôle d'Accompagnement Scolaire (PAS)).
Le dispositif « Educateur spécialisé dans les écoles » est un dispositif expérimental dont l'objectif est d'apporter un premier niveau de réponse éducative auprès d'enfants en situation de handicap pour favoriser le maintien dans la scolarisation. L'accompagnement est mis en oeuvre par un professionnel du médico-social présent sur 4 écoles aux côté des équipes: enseignants, ATSEM, périscolaire.
Par le biais d'une convention, la collectivité s'engage à permettre l'utilisation des locaux des écoles suivantes :
- Ecole élémentaire Fourier
- Ecoles maternelles Fourier, Fribourg et St Exupéry
Dans le cadre des engagements de la Collectivité en faveur de l'inclusion des enfants en situation de handicap, il est proposé une convention avec l'AHS-FC, l'Education Nationale relative à l'implantation du dispositif ESE.
Ce partenariat sera signé pour une durée de trois ans renouvelable.
Mmes Fabienne BRAUCHLI (1), Carine MICHEL (1) et Valérie HALLER (1), conseillères intéressées, ne prennent part ni au débat, ni au vote.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
- se prononce favorablement sur la convention-type de partenariat entre l' AHS FC,
l'Education Nationale et la Ville de Besançon pour les écoles :
Elémentaire Fourier
Maternelles Fourier, Fribourg et St Exupéry
Assemblée délibérante du 19 septembre 2024
Délibération n° 007642
2/3 autorise Mme la Maire, ou son représentant, à signer les 4 conventions.
Rapport adopté à l'unanimité
Pour : 51 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseillers intéressés : 3
'Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa publicité.
Le Secrétaire de séance,
M. Jamal-Eddine LOUHKIAR,
Conseiller Municipal
Assemblée délibérante du 19 septembre 2024
Délibération n° 007642
Pour extrait conforme,
La Maire,
Anne VIGNOT
3/3 1
Convention de coopération du dispositif Educateur Spécialisé dans les Ecoles Au sein de l’école élémentaire …………….………………….. à Besançon
Vu :
- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées.
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale modifiée par la loi du 28
décembre 2015 ;
- La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République ;
Entre :
D'une part,
Le Dispositif Educateur Spécialisé dans les Ecoles - ESE,
Représenté par M. Leuba, directeur du DAME Grand Besançon
Et d'autre part,
L’école ………………………………..
………………………………………….. 25 000 Besançon
Représentée par Mme Fouillard, directrice de l’école élémentaire Fourier
ET
La commune de Besançon, représentée par Madame la Maire en exercice
Une convention de coopération précisant ce qui suit :
Préambule
Le dispositif « Educateur Spécialisé des Ecoles » est un dispositif expérimental au bénéfice de la scolarisation
inclusive des élèves ayant une notification MDPH - ou en cours de demande - dans l’attente d’un
accompagnement médico-social pluridisciplinaire.
Son objectif est d’apporter un premier niveau de réponse éducative pour favoriser le maintien de la scolarisation
d’un élève en situation de handicap dans le milieu ordinaire.
L’accompagnement du dispositif ESE se définit par l’appui d’un professionnel médico-social, aux côtés des équipes pédagogiques. 2
Le dispositif ESE est positionné sur plusieurs établissements scolaires. Les temps d’intervention sont répartis
entre les établissements, gradués et adaptés aux besoins d’accompagnement définis au sein des PPS. Il offre un
accompagnement en faveur de la scolarisation permettant de renforcer les pratiques professionnelles et les liens
école-famille(s), équipe pédagogique-élève(s), élève(s)-élève(s). L’articulation entre les établissements se fera au
niveau du Service Départemental de l’Ecole Inclusive.
Le professionnel médico-social du dispositif ESE intervient en concertation avec l’enseignant responsable de la classe, sous la responsabilité fonctionnelle du directeur d’école et sous la responsabilité hiérarchique du responsable de la structure médico-sociale.
La volonté première est d’accompagner et de sécuriser les parcours scolaires de ces jeunes en milieu ordinaire, en renforçant la complémentarité des professionnels (médico-sociaux/ Education nationale, voire personnel de la ville comme les ATSEM ou périscolaire) au sein même de l’école.
Article 1 : Objet
Cette convention vise à définir les modalités de collaboration entre les professionnels du dispositif ESE et les professionnels de l’établissement scolaire. Elle permet également de définir les modalités d’intervention des professionnels du dispositif ESE au sein de l’établissement scolaire.
Elle a pour objet de préciser également les conditions d’utilisation des locaux mis à sa disposition
(responsabilités, respect des normes de sécurité, durée, accessibilité aux locaux).
Article 2 : Fonctionnement du dispositif ESE
Les élèves sont des élèves de l’école et sont inscrits dans une classe de référence.
Marquées par une unité de lieu et de temps, les actions pédagogiques et éducatives sont réalisées dans la classe, ou si besoin, dans une autre salle de l’école, selon un emploi du temps ou un protocole clairement établi en amont. Cet emploi du temps doit assurer la cohérence des interventions auprès des élèves par le professionnel du dispositif ESE en fonction des besoins identifiés en amont.
L’intervention de l’ESE est prévue en réponse aux besoins des élèves sur la durée d’une année scolaire.
En complément des temps scolaires, le professionnel ESE peut intervenir sur les temps méridiens et périscolaires. Ce professionnel peut participer à tous les temps forts de l’école ou de l’établissement scolaire dédiés aux élèves à besoins éducatifs particuliers.
Afin d’assurer la cohérence des interventions pédagogiques et éducatives, des réunions de coordination sont mises en place. Les modalités d’animation de ces temps de coordination sont déterminées grâce à un travail et un portage commun du professionnel ESE, du gestionnaire médico-social, du directeur de l’école et des autres acteurs impliqués (enseignants, conseiller d’éducation, …). Les agents du périscolaire peuvent être impliqués pour assurer une continuité dans la journée de l’enfant, ainsi que les ATSEM lorsqu’il s’agit d’un accueil en maternelle.
L’accès à l’ensemble des locaux collectifs est acquis pour l’ensemble des professionnels.
Le fonctionnement du dispositif ESE fait l’objet d’un pilotage conjoint du gestionnaire médico-social et du responsable de l’établissement scolaire (inspecteur de l’éducation nationale chargé de circonscription du premier degré). Ils sont responsables conjointement du bon fonctionnement du dispositif ESE. Le pilotage stratégique des dispositifs ESE relève conjointement de l’IA-DASEN et de l’ARS.
La répartition horaire du temps du professionnel ESE entre les établissements est définie en réponse aux besoins des élèves identifiés suite à un travail d’observation et de concertation avec les partenaires concernés par les situations.
Le professionnel du dispositif ESE rencontre la famille de l’élève dans le cadre de son accompagnement – au sein de l’établissement scolaire. 3
Une équipe de suivi de scolarisation assure le suivi de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève. L’enseignant référent du handicap de chacun des élèves scolarisés et bénéficiant de l’accompagnement du dispositif ESE réunit et anime l’équipe de suivi de scolarisation dans les conditions prévues à l’article D.351-12 du code de l’éducation. Il constitue le lien naturel et constant entre l’équipe de suivi de scolarisation et l’équipe pluridisciplinaire d’instruction de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Article 3 : Mise à disposition des locaux
Au sein de l’école, les locaux nécessaires à la prise en charge seront mis à disposition, en fonction des besoins et des locaux disponibles ;
La commune ne facture aucun loyer ;
Le mobilier existant, les coûts d’énergie (eau, électricité, chauffage) sont à la charge de la commune au même titre que pour les classes ordinaires ;
La commune assure le ménage des locaux et l’entretien courant ;
Pour les professionnels de l’ESE, l’amplitude d’accès à l’école est identique aux horaires des enseignants tous les jours de la semaine sauf le mercredi, le week-end end et vacances scolaires. Pour accéder à l’école, la commune met à disposition des intervenants des clés. Ces modalités d’accès sont strictement personnelles et ne devront pas faire l’objet d’une communication à une tierce personne ; Ces locaux sont utilisés exclusivement dans un cadre scolaire.
Ces locaux sont utilisés dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs. Chaque personnel est chargé du contrôle des entrées et sorties des personnes reçues dans son local. Il sera
particulièrement vigilant en cas d’activation du plan Vigipirate.
Article 4 : Demande d’intervention du dispositif ESE
La demande d’intervention de l’ESE se fait à l’initiative de la directrice d’école, en concertation avec l’équipe pédagogique, et si possible avec la psychologue EN et l’enseignante référente. L’IEN de circonscription est informé de la demande. Il participe à l’analyse des différentes demandes et contribue par son expertise à prioriser les situations.
La directrice d’école sollicite une équipe éducative ou une ESS pour informer les représentants légaux de l’élève et recueillir leur autorisation. La transmission de l’écrit de l’équipe éducative ou de l’ESS à la cheffe de projet formalise la demande d’intervention du dispositif ESE.
La cheffe de projet proposera, dans un premier temps, un temps d’échange avec l’équipe pédagogique ainsi qu’une observation de l’élève en classe pour compléter le recueil d’informations. Ces premières interventions seront réalisées en binôme par l’éducatrice spécialisée et un professionnel psychologue.
La cheffe de projet s’assure que les besoins identifiés pour la scolarité de l’élève relèvent bien d’un accompagnement éducatif dans le cadre du dispositif ESE. Elle valide alors la demande d’intervention de l’ESE auprès de la directrice de l’école.
Néanmoins, il se peut que la demande soit validée par la cheffe de projet du dispositif ESE mais mise en attente du fait de l’indisponibilité de l’éducatrice spécialisée (en lien avec l’activité globale du dispositif ESE).
La cheffe de projet recueille l’autorisation des représentants légaux de l’élève pour débuter un accompagnement éducatif sur son lieu de scolarisation.
Article 5 : Modalités d’intervention du dispositif ESE
Les premières interventions de l’éducatrice spécialisée permettent d’élaborer le projet d’accompagnement de l’élève selon la démarche suivante :
• Evaluation plus affinée des besoins de l’élève à travers plusieurs temps d’observations (sur plusieurs semaines) dans son environnement : en classe, à la récréation, etc…
• Définition des objectifs d’accompagnement et proposition d’interventions éducatives adaptées 4
• Adaptation du projet d’accompagnement - l’éducatrice spécialisée priorise les besoins et adapte le projet d’accompagnement avec l’équipe pédagogique
• Présentation du projet d’accompagnement aux représentants légaux de l’élève lors d’une rencontre dans l’établissement scolaire en présence de l’éducatrice spécialisée et de l’équipe pédagogique. Ils sont destinataires du projet d’accompagnement éducatif. Un document de contractualisation est alors signé entre le gestionnaire et les représentants légaux pour formaliser leur accord.
L’éducatrice spécialisée intervient en prestation directe auprès de l’élève, son accompagnement peut avoir
différentes formes : au sein du groupe classe, au sein d’un groupe classe plus restreint ou en séance individuelle.
Pour les séances individuelles, une mise à disposition d’une petite salle ou d’une salle partagée par différents
partenaires (ex. RASED) pourra être envisagée.
En aucun cas, l’accompagnement de l’éducatrice spécialisée ne se substitue à celui d’une AESH ou d’une ATSEM.
Elle peut préconiser des adaptations et des aménagements sur le temps de classe en concertation avec les équipes pédagogiques.
Article 6 : Suivi du projet d’accompagnement de l’élève
Le projet d’accompagnement éducatif de l’élève est réévalué régulièrement chaque trimestre par l’éducatrice spécialisée du dispositif ESE en concertation avec l’équipe pédagogique et la cheffe de projet. Il est adapté en fonction de l’évolution des besoins de l’élève. La fréquence et les modalités d’intervention de l’éducatrice peuvent être alors modifiées. Un temps de concertation est prévu avec les représentants légaux de l’élève et l’ensemble des partenaires selon l’évolution du projet d’accompagnement éducatif.
Article 7 : Arrêt de l’intervention du dispositif ESE pour un élève
L’arrêt de l’accompagnement de l’ESE peut être signifié à la directrice d’école et aux représentants légaux de l’élève dans les cas suivants :
- A partir de l’évaluation du projet d’accompagnement éducatif : les besoins de l’élève pour sa scolarité ne relèvent plus d’un accompagnement éducatif.
- L’élève bénéficie de la mise en place d’un accompagnement pluridisciplinaire par un établissement médico-social notifié par la MDPH (ex : mise en place d’un accompagnement par un DAME). - Lorsque l’élève peut bénéficier d’un accompagnement pluridisciplinaire par un établissement médico- social mais la famille le refuse.
- L’élève change d’établissement scolaire où le dispositif ESE n’est pas positionné. - La famille souhaite mettre un terme à l’intervention de l’ESE.
Article 8 : Présence / Absence de l’éducatrice sur l’établissement scolaire
L’éducatrice est présente au sein de l’établissement scolaire sur les horaires d’accueil des élèves. Pour faciliter son organisation, elle peut prendre sa pause déjeuner dans l’établissement scolaire. Il est possible qu’elle soit présente dans l’établissement en dehors des heures d’accueil des élèves pour des réunions concernant les élèves, des rencontres avec les représentants légaux de l’élève ou des temps de préparation de séances.
L’éducatrice fournira un planning de ses interventions au directeur et le préviendra lors de ses absences de l’établissement.
La commune est informée de sa présence au sein de l’établissement scolaire.
Article 9 : Assurances / Responsabilités
Lorsque l’élève est en intervention en dehors de la classe avec l’éducatrice spécialisée, il est sous sa surveillance, mais reste placé sous la responsabilité du directeur d’école.
Les professionnels du dispositif ESE sont couverts par l’assurance souscrite par l’organisme gestionnaire pour tous les risques qui peuvent survenir pendant leurs interventions dans l’établissement scolaire. 5
Article 10 : Aspects organisationnels
L’éducatrice spécialisée apporte une partie du matériel dont elle a besoin pour ses interventions auprès de l’élève. Elle sollicite la directrice d’école pour des demandes spécifiques : disponibilités de salles pour ses séances ou la mise à disposition de matériel existant dans l’établissement.
L’éducatrice spécialisée dispose de matériel éducatif fourni par l’organisme gestionnaire. Le stockage de ce matériel pourra être envisagé dans un espace de l’école (local dédié, salle des maitres…). Elle informe l’équipe pédagogique de son planning d’intervention auprès de l’élève et des changements éventuels au cours de l’année scolaire.
Elle peut solliciter le directeur pour des temps de coordination avec plusieurs enseignants de l’établissement scolaire afin d’ajuster l’organisation de ses interventions au sein de l’établissement scolaire. En tant que de besoin, le directeur de l’école peut lui aussi programmer des temps de concertation.
Le directeur informe l’éducatrice spécialisée si un élève est absent le jour de son intervention.
Article 11 : Suivi de l’activité du dispositif ESE dans l’établissement scolaire
Chaque porteur de projet s’engage à mettre en œuvre un suivi de l’activité du dispositif ESE dans chaque établissement scolaire.
A cet effet, seront prévus :
- Des temps de bilans réguliers au sein de l’établissement pour faire le point global sur les accompagnements en cours et évaluer les éventuelles nouvelles demandes d’intervention du dispositif pour d’autres élèves.
- Un temps de travail en fin d’année scolaire pour évaluer les interventions du dispositif ESE et préparer l’organisation de la rentrée de septembre.
- Un temps de concertation collectif en fin d’année scolaire avec l’ensemble des partenaires : IEN de la circonscription, directeurs des établissements scolaires, psychologues EN, enseignants référents des secteurs.
Article 12 : Validité de la convention
La présente convention prend effet le …………………….. pour une durée de trois ans avec reconduction tacite sauf dénonciation par une des parties.
Elle est établie en quatre exemplaires, elle est signée par le directeur de l’école, le directeur de l’organisme gestionnaire, l’IEN de la circonscription et la commune.
Fait à Besançon, le …………………………………..
Pour l’AHS-FC Pour l’école ………………… Le Directeur du DAME-GB La directrice d’école Mr Leuba ……………………………..
Pour la ville de Besançon Pour l’éducation nationale La maire de Besançon L’IEN de Circonscription Mme Vignot ………………………………………