Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31.01.2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31.01.2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Bellignat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31.01.2022)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Environnement, COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 JANVIER 2022

Absents : Y. OZDEMIR - C. ARMETTA – N. LORILLARD (Excusés) – J. PARIS-CADET A. – A. GROSSIORD – (Excusés)

Procuration est donnée par F. RHODET à M. FRATTER

Procuration est donnée par C. DE MATOS à C. NIOGRET

Secrétaire de Séance : M. BARBIER

1 COMPTE RENDU DES DECISIONS DE MADAME LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : V. RAVET

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée en date du 11/06/2020, il a signé les documents suivants :

➢ Contrat de séjour temporaire à la résidence Dallex-Allombert avec Monsieur POYARD Albert pour un T1 à compter du 05.01.2022

➢ Contrat d’assistance système et réseau informatique pour l’année 2022 avec la Société MOSAIC pour un montant TTC de 6 514.84 € dont :

- 3 006.34 € pour la Mairie

- 237.74 € pour la MARPA

- 2 795.27 € pour les groupes scolaires Pré des Saules et Sources

- 475.49 € pour la Police Municipale

➢ Devis de ACI - Audit Conseil Impression (74350 ALLONZIER LA CAILLE) pour l’achat d’un photocopieur RICOH couleur IMC3500A pour un montant TTC de 5 200.00 € et le contrat de maintenance pour prestations copies et services associés

➢ Contrat d’engagement de droit public avec Mme FONTAINE Emilie du 13 Janvier 2022 au 11 Février 2022 pour effectuer des missions de remplacement au sein des services scolaires.

➢ Avenant à contrat d’engagement avec Madame Anita TRIBET pour poursuite des missions de remplacements (agent d’entretien, et accompagnement dans le bus scolaire) jusqu’au 13.02.2022 prochain, à raison de 19H00/semaine.

➢ Décision de recrutement comme vacataire de Madame BOUCHACOURT Marie-Michèle, pour des besoins ponctuels sur le poste d’Agent d’Entretien pour les mois de Janvier, Février et Mars 2022.

➢ Devis de Le Souffle Vert (69654 VILLEFRANCHE SUR SAONE) pour :

- Achat hôtel à insectes Pré Rond pour un montant TTC de 499.20 €

- Achat de Huit nichoirs Pré Rond pour un montant TTC de 352.13 €

➢ Devis des Ets MIGLIORINI SARL (01100 ARBENT) pour la fourniture et pose d’un chauffe-eau à la MARPA pour un montant TTC de 1 651.20 €

➢ Devis de la FNAC BOURG EN BRESSE (01000 BOURG EN BRESSE) pour :

- l’achat de SIX PC Portable HP pour un montant TTC de 1 919.94 €

- l’achat matériel informatique pour un montant TTC de 3 429.90 €

➢ Devis de AMAZON BUSINESS EU SARL pour l’ achat adaptateurs USB pour un montant TTC de 273.71 €

➢ Devis de Alexandra THOMAS (01000 BOURG EN BRESSE) pour l’achat de deux caissons de bureau à roulettes pour un montant TTC de 510.00 €, dans le cadre de l’opération petits déjeuner.

➢ Devis de ENEDIS (42007 SAINT-ETIENNE) pour la suppression de l’alimentation électrique du parking Vinci pour un montant TTC de 2 533.08 €.

➢ Devis de LYPSIS (01100 GROISSIAT) pour la reproduction de clés MAFS, Centre Social Prévert et Restaurant Scolaire pour un montant HT de 387.00 €.

➢ Devis de ACIPA (43120 MONISTROL SUR LOIRE) pour l’achat cartouches imprimante pour un montant TTC de 180.43 €➢ Devis de BRESSE HYGIENE (01960 PERONNAS) pour achat produits d’entretien bâtiments communaux pour un montant TTC de 1 430.61 €.

➢ Devis de PAREDES (69740 GENAS) pour achat produits d’entretien bâtiments communaux pour un montant HT de 4 445.11 €.

➢ Devis de REXEL (01100 OYONNAX) pour l’achat de petits matériels pour les illuminations pour un montant TTC de 257.10 €

➢ Devis de SICOMETAL (39200 SAINT-CLAUDE) pour achat bas de lame pour véhicule Espaces Verts AEBI pour un montant TTC de 572.40 €

➢ Devis de BOSSON SAS (74 380 GRANVES SALES) pour entretien véhicule Espaces Verts AEBI pour un montant TTC de 1 473.70 €

➢ Devis de MERCEDES (01430 ST MARTIN DU FRESNE) pour achat ensemble lame véhicule Voirie FUSO pour un montant TTC de 285.80 €.

➢ Devis de PARTENAIRE SPORTS (38180 SEYSSINS) pour achat panneau de basket demi-lune Square Eiffel pour un montant TTC de 264.00 €

➢ Devis de MATHIEU (54202 TOUL) pour remplacement turbine +Cône + roulement véhicule Voirie Balayeuse pour un montant TTC de 3 461.66 €

➢ Devis de GARRY BRESSE MOTEURS (01440 VIRIAT) pour pneus et support rétro tondeuse et Kubota Services Espaces Verts pour un montant HT de 351.40 €

➢ Devis de MOSAIC INFORMATIQUE (73330 BELMONT TRAMONET) pour installation et paramétrage poste informatique Mairie et Police pour un montant TTC de 576.00 €

➢ Devis de ENTREPRISE DU TRAVAIL ADAPTE (16700 RUFFEC) pour achat fourniture de bureau (ateliers protégés) pour un montant HT de 313.30 €

➢ Devis de FROID ET MACHINES SAS (01460 MONTREAL LA CLUSE) pour le remplacement du four pour le restaurant scolaire pour un montant TTC de 5 406.00 €.

Le Conseil après avoir délibéré, à l’unanimité

DONNE acte à Madame le Maire, des actes de gestion définis ci-dessus dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée en application de la loi du 17 Décembre 1970.

2 BAIL COMMERCIAL AUTOLINE

Rapporteur : V. RAVET

Madame le Maire rappelle que la Commune est propriétaire d’un local sis au 1190 Rue de l’ange, partiellement occupé par les services techniques communaux comme entrepôt.

Comme déjà évoqué en conseil municipal, Monsieur MILLET a été contacté par le garage AUTOLINE alors à la recherche d’un local sur BELLIGNAT. Le local étant inoccupé pour partie, après étude, il s’est avéré possible de séparer le local en 2 parties, l’une pour les services municipaux et l’autre pour louer.

Il est donc proposé d’accéder à la demande du garage AUTOLINE

Madame le Maire sollicite donc l’avis du Conseil Municipal pour signer avec le garage AUTOLINE, en la personne de Mme YILMAZ Emine, un bail commercial de type 3 / 6 / 9, dans les conditions suivantes :

Location d’un local commercial sis au 1192 Rue de l’Ange à BELLIGNAT (01 100), dans l’immeuble dénommé « SODIPRAM» d’une superficie de 313 m² destiné à accueillir un garage automobile et carrosserie.

La présente location serait consentie :

- Pour une durée de (9) neuf années entières et consécutives, à compter du 01.03.2022 sachant que le Preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale dans les formes et délais de l’article L145-9 du Code de commerce.- Moyennant le loyer MENSUEL hors taxes et hors charges de 1 250 € (Mille deux cent cinquante Euros) que le preneur s’oblige à payer, chaque 5 du mois.

- Moyennant un dépôt de garantie d’un mois de loyer

- Revalorisation du Loyer à chaque date d'anniversaire de prise d'effet du bail, en fonction de la variation constatée sur les quatre derniers trimestres, de l'indice trimestrielle des loyers commerciaux (ILC par l'INSEE.)

Les charges seront à la charge directe du locataire (électricité, Chauffage, Eau, Taxe Ramassage des Ordures Ménagère, etc...)

Par ailleurs il est proposé de changer l’affectation de ce local auprès des services des impôts et d’assujettir ce local à la TVA.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité

VALIDE LES ELEMENTS DE BAIL ENNONCES CI-DESSUS et

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier avec Mme YILMAZ Emine, gérante du garage AUTOLINE, dont le siège social sera établi au 1 192 Rue de l’Ange à BELLIGNAT.

DEMANDE l’assujétissement du local et sa location à la TVA.

3 ESPACE SANTE – PROMESSE DE LOCATION MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM

Rapporteur : V. RAVET

Madame le Maire rappelle que l’extension de l’espace santé est désormais en cours de réalisation pour être opérationnel en fin d’année.

Comme cela a déjà été évoqué lors des derniers conseils municipaux, la Mairie est en relation avec la MUTUALITE FRANCAISE et a travaillé sur les possibilités techniques d’accueillir leur centre de santé dentaire.

A ce jour il convient de matérialiser les accords entre nos deux parties à savoir :

Location d’un espace de 180 m² (en rose sur le plan joint) à la Mutualité Française Ain SSAM (Services de Soins et

Accompagnement Mutualiste)

- pour accueillir son centre de santé dentaire

- Location d’une durée de 15 ans renouvelable

- Loyer mensuel fixé à 14 € HT / m²

- Subvention d’équipement de 50 000 € versées par la mutualité en contrepartie d’une non indexation des loyers pendant 3 ans.

- à compter de la fin de chantier et au plus tard au 01.01.2023

Madame le Maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur cette opération

LE CONSEIL APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité

VALIDE LES ELEMENTS CI-DESSUS

AUTORISE Madame le MAIRE à signer une promesse de bail réciproque s’y rapportant, base de travail pour le bail professionnel à signer à l’automne prochain.

4 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ETS SCOLAIRES D’APPRENTISSAGE

Rapporteur : C. NIOGRET

Madame Catherine NIOGRET informe le Conseil Municipal des demandes de subventions des établissements scolaires accueillant des jeunes en apprentissage. Elle propose que, comme la commune l’a toujours fait, des subventions soient attribuées aux seuls organismes d’apprentissage qui accueillent des jeunes âgés de moins de 18 ans à la rentrée scolaire concernée soit 2021-2022 et habitant à Bellignat.

Elle propose d’attribuer la somme de 80 € par élève. Les demandes concernent :

Le Lycée Professionnel Privé Rural de l’Ain : 2 élèves

Maison Familiale Rurale-CFA de Bagé le Châtel : 1 élève

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité

ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de :

160 Euros au Lycée Professionnel Privé Rural de l’Ain

80 Euros pour la MFR-CFA de BAGE LE CHATEL

DIT que le montant de la subvention sera prélevé sur le compte 6574 du BP 2022

5 PROGRAMME TRAVAUX – FORET 2022

Rapporteur : D. MILLET

Monsieur Daniel MILLET soumet au Conseil Municipal les propositions formulées par ONF relatives aux travaux à effectuer en forêt sur l’année 2022, hors travaux « spécifiques», qui pourraient être validés dans un autre cadre.

Prix HT en €

Maintenance du domaine (fonctionnement)

Entretien parcellaire et limites de parcelles 12 et 25 (2 kms) 2 070.00

Intervention sylvicole en futaie irrégulière (investissement) 8 060.00

dans les parcelles 23 / 24 / 25

(travaux subventionnés )

Cloisonnement sylvicole ouverture mécanisée (investissement) 1 530.00

Location 18 / 19 / 20 / 29

Fournitures plants érables sycomores (investissement) 260.00

Parcelle 20

Fourniture de piquets (investissement) 220.00

Parcelle 20

Soit un total de travaux HT en investissement de 10 070.00

Soit un total de travaux en fonctionnement de 2 070.00

Monsieur MILLET propose d’accepter ce programme de travaux « de base » qui pourrait être complété ensuite par des projets d’investissements spécifiques.

LE CONSEIL après avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE le programme de travaux présenté

DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les documents s’y rapportant.

6 TRAVAUX SYLVICOLES – DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL REGIONAL

Rapporteur : Daniel MILLET

Il est rappelé que les travaux sylvicoles sont susceptibles d’être subventionnés par la Région Auvergne Rhône-Alpes et par le fonds local , la filière bois , HBA et le CD01. Au vu des travaux retenus pour 2022, il est proposé de solliciter la Région Auvergne Rhône-Alpes et le fond local /HBA pour une subvention concernant le dégagement de semis naturels à réaliser sur les parties de parcelles 23 / 24 / 25 sur une superficie de 11 Ha. Le montant des travaux éligibles est estimé à 8 060 € HT.

Les travaux sont subventionnables à hauteur de 40% dans le cadre de Sylv’acctes et 20% sur fonds local de la filière bois)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

SOLLICITE les aides financières ci-dessus mentionnées

DONNE TOUS POUVOIRS A Madame le Maire pour constituer lesdits dossiers de demande.

7 FORET – COUPE DE BOIS

Rapporteur : Daniel MILLET

Monsieur Daniel MILLET, Maire adjoint délégué aux affaires forestières informe le Conseil Municipal des préconisations de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2022 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

En 2021, sur les 3 parcelles prévues à la vente seule la parcelle 19 a été réalisée, les parcelles (16-17) ayant été ajournées pour des raisons techniques. (peu de volume à vendre).

Concernant 2022, Monsieur MILLET propose de suivre les recommandations ONF et de mettre à la vente les bois selon les tableaux suivants :

BOIS VERTS

parcelle type de coupe surface volume estimé RSX Volume Feuillus Essences destination

4

Irrégulier extensif et

Eclaircie 6,55 110 EPI/SAP Bois Façonné

5 Eclaircie 0,34 20 SAP/EPI Bois Façonné

6

Irrégulier extensif et

Eclaircie 13,52 230 SAP/EPI Bois Façonné

7 Eclaircie 2,22 100 EPI Bois Façonné

8 Eclaircie 0,93 40 EPI Bois Façonné

15

Irrégulier extensif et

Eclaircie 12,23 220 EPI/SAP Bois Façonné

16

Irrégulier extensif et

Eclaircie 9,19 200 EPI/SAP Bois Façonné

19 Eclaircie 1,87 100 EPI Bois Façonné

27 Eclaircie 0,69 30 EPI Bois Façonné

28 Eclaircie 0,27 10 EPI Bois Façonné

30 Eclaircie 1,8 100 EPI Bois Façonné

26 Irrégulier intensif 9,5 400 20 SAP/EPI/HET

Vente sur pied

Printemps 2022

Selon le contexte, l’ensemble des parcelles sera marqué mais une partie risque de n’être vendue qu’en 2023.

BOIS SCOLYTES

1

Sanitaire

6

0

SAP/EPI VEG vente

exploitation

groupée

10

Sanitaire

5

0

SAP/EPI VEG vente

exploitation

groupée11

Sanitaire

23

SAP/EPI VEG vente

exploitation

groupée

12

Sanitaire

4

SAP/EPI VEG vente

exploitation

groupée

13

Sanitaire

1.5

SAP/EPI VEG vente

exploitation

groupée

23

Sanitaire

12

SAP/EPI VEG vente

exploitation

groupée

24

Sanitaire

30.5

SAP/EPI VEG vente

exploitation

groupée

25

Sanitaire

30

SAP/EPI VEG vente

exploitation

groupée

TOTAL 112 m3 0

Bien qu’ils soient secs, Ces bois seront vendus en bois d’œuvre pour environ 84% et en bois énergie pour environ 16%

BOIS DEPERISSANTS

parcelle type de coupe surface volume estimé RSX Volume Feuillus Essences Destination

20 SANITAIRE

Dépérissant

252 M3 0 EPI/SAP VENTE EN LIGNE

Le conseil, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

VALIDE le présent programme de coupe de bois.

8. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CENTRE SOCIAL J. PREVERT

Rapporteur : Hervé PICHON

La Mairie a confié la distribution de la 3ère lettre d’information aux habitants du Pré des Saules au centre social. (plaquettes QUATRE PAGES sur l’évolution du quartier du Pré des Saules)

CINQ jeunes encadrés par les animateurs du Centre ont réalisé cette Mission les 25 et 27 Janvier 2022.

Afin de les dédommager et de leur permettre de participer à des actions du Centre Social et Culturel J. Prévert, Monsieur Hervé PICHON propose de verser la somme de 200 € au Centre Social et Culturel.

Cette somme sera utilisée pour financer des activités du programme vacances d’été.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité

ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 200 € au Centre Social et Culturel Jacques Prévert, en contrepartie de l’organisation de cette distribution.

DECIDE que cette somme sera prise au compte 6574 du BP 2022

9. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES D’AUDITS ENERGETIQUES PORTé PAR LE SIEA

Rapporteur : B. VINCENT

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la rénovation du parc bâti, couplé aux installations d’énergie renouvelables est un pilier de la transition énergétique et concerne tous les bâtiments publics. Le Syndicat Intercommunal d’Energie et de communication de l’Ain (SIEA) souhaite apporter une réponse opérationnelle afin de faciliter la réalisation d’études énergétiques permettant aux membres d’atteindre leurs objectifs de réduction de consommation d’énergie, notamment ceux inscrits dans le cadre des Plans Climats Air Energie Territoire (PCAET) ou pour donner suite à la mise en place du décret « éco-énergie tertiaire ».

En effet, entré en application en Octobre 2019, le décret « éco-énergie tertiaire » impose une réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments de plus de 1000 m² des secteurs privé et public à usage tertiaire. Un audit énergétique est un préalable nécessaire pour s’assurer que les objectifs de réduction de la consommation d’énergie à horizon 2030, 2040 et 2050 seront atteints.

Dans ce contexte, le SIEA propose l’adhésion à un groupement de commandes pour l’élaboration d’audits énergétiques pour les bâtiments publics de notre commune. Le regroupement des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, commandeurs d’audit, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les Articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande publique, est un outil qui permet d’effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence.

Le groupement est ouvert aux communes, aux EPCI, aux Etablissements Publics du Département de l’Ain et aux personnes morales de droit privé sous réserve des conditions fixées par l’article L2113-6 du Code de la commande publique.

Le coordonnateur du groupement sera le SIEA. Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les accords-cadres et marchés subséquents qu’il conclut ainsi que les avenants éventuels. Les membres du groupement s’assureront de leur bonne exécution pour ce qui les concerne.

La Commission d’Appel d’Offre (CAO) du groupement sera celle du SIEA , coordonnateur du groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’audits énergétiques, annexée à la présente délibération.

- AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour la réalisation d’audits énergétiques,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à désigner les bâtiments que la Commune souhaite intégrer au groupement pour la réalisation d’audits énergétiques et dans un premier temps à compléter l’annexe « liste des bâtiments à auditer »

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune.

10. DEBAT PORTANT SUR LES GARANTIES ACCORDEES AUX AGENTS EN MATIERE DE PORTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics, à l’instar du secteur privé, de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Ainsi, les employeurs publics participeront désormais au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents et destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (complémentaires santé), à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence (qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat).

De plus, les collectivités et établissements publics participeront au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence (qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat). L’obligation de participation des employeurs à hauteur d’au moins 50 % de la protection sociale complémentaire santé va s'imposer progressivement pour les employeurs territoriaux :

✓ dès le 1er janvier 2025 pour la participation à la prévoyance ;

✓ et au 1er janvier 2026 en ce qui concerne la participation à la complémentaire santé.

L'article 4 III de l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique dispose que "les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance".

✓ L’ordonnance introduit donc l’organisation obligatoire, au sein de chaque assemblée délibérante, d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

✓ Pour rappel, le débat est une discussion et le texte ne précise pas les documents qui doivent être transmis préalablement. Il n’est pas non plus soumis à un vote.

✓ Ce débat doit informer sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à l’obligation de participation. Il est à prévoir au plus tard le 18 février 2022 et à programmer dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement de mandat.

Madame le Maire rappelle que depuis la loi du 2/02/2007, les employeurs publics ont eu la possibilité de participer financièrement aux garanties de protections sociales complémentaires auxquelles leurs agents souscrivent.

La Mairie de BELLIGNAT a établi une participation employeur pour la mutuelle SANTE à compter du 1er avril 2010 dans les conditions suivantes

Montant : forfait de 20 € / mois / agent. (sans prorata du temps de travail)

Bénéficiaire : Agent titulaire, stagiaire ou en contrat depuis un an au moins.

Puis, La Mairie de BELLIGNAT a établi une participation employeur pour la mutuelle « PREVOYANCE » à compter du 1er janvier 2019 dans les conditions suivantes :

Montant : forfait de 15 € / mois / agent. (sans prorata du temps de travail)

Bénéficiaire : Agent titulaire, stagiaire ou en contrat depuis un an au moins.

A ce jour, 19 agents perçoivent la participation employeur pour la MUTUELLE SANTE 30 agents perçoivent la participation employeur pour la MUTUELLE PREVOYANCE

A ce jour, le Centre de gestion de l’Ain, travaille à la mis en place d’un contrat pour les collectivités qui le souhaitent.

En effet, les centres de gestion pourront conclure des conventions de participation avec des organismes de protection sociale complémentaire pour le compte des collectivités et de leurs établissements, à un niveau régional ou interrégional, pour la couverture des risques santé et prévoyance pour leurs agents.

Les collectivités et établissements pourront ensuite adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques couverts, après signature d’un accord avec leur centre de gestion.

Le Centre de Gestion de l'Ain engage actuellement des réflexions pour la mise en place, en 2022, de conventions de participation, à la fois sur la couverture des risques santé et sur la prévoyance des agents des collectivités affiliées.

Après avoir échangé sur les règles statutaires de la Fonction publique territoriale en matière de maladie ;

Après avoir échangé sur les enjeux d’une telle réforme

Après en avoir estimé l’impact financier potentiel

Et dans l’attente du montant de référence (qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat).

Le CONSEIL MUNIPAL prend acte des informations transmises ci-dessus. APRES EXAMEN ET DISCUSSION

LE CONSEIL, OUI LE RAPPORT DES COMMISSIONS

INFORMATIONS DIVERSES

MARCHE ALIMENTAIRE: Mme le Maire informe de l’arrivée d’un nouveau primeur à partir du 23/02/2022 . Il s’agit des Délices du jardin, M. BORGET – il est présent sur le marché d’Oyonnax le jeudi et lundi – M. CERQUEIRA demande s’il n’est pas possible de prolonger le marché jusqu’à 13 Heures.

Déploiement des Conseillers numériques : Notre conseillère, basée sur le Centre Social Prévert commence à se présenter et à se faire connaître. Elle est intervenue Mardi au Club de l’Amitié. Bon accueil mail il semble qu’il y ait des réfractaires à se déplacer au Centre Social (par méconnaissance et a priori)

Mme le Maire rappelle les dates des Elections afin que chacun puisse s’organiser pour être présent pour la tenue des bureaux de vote :

- Présidentielles : 10 et 24 avril 2022

- Législatives : 12 et 19 juin 2022

CULTURE SPORT FESTIVITES

Hervé PICHON informe de la tenue de l’Assemblée Générale du Bonsaï le samedi 29 janvier à laquelle il a assisté : Club connu et reconnu – 12 clubs en Région Rhône-Alpes – 9 arbres sont sélectionnés pour le concours national dont 5 de BELLIGNAT. Organisation de l’exposition des 23 et 24 avril 2022

Samedi 5 février : Vente de boudin des vétérans

Organisation d’une commission d’ici une quinzaine de jours pour préparer le budget.

FORET - TRAVAUX

Daniel MILLET rappelle que sa commission s’est réunie le Jeudi 20 janvier 2022

Daniel MILLET donne la parole à Marylin FRATTER au sujet de l’Appel à projet du commissariat de massif jura. Date limite de réponse : 1er mars 2022. Objectif : Valoriser la forêt noire entre Oyonnax et Groissiat avec comme base de se faire financer la route – développement des loisirs de pleine nature – loisirs sportifs etc.... Potentiel intéressant au niveau du loisir sportif malgré des contraintes fortes.

Rencontre du Président de Trail et Macadam, échange avec le Président course orientation, l’association OH HUGEY le service tourisme HBA –ONF – Echange aussi avec le club de caisses à savon, centre social, CAF, etc... Un Travail de connexion est à faire entre la forêt et le centre du village. (Problème du cul de sac – fin de la continuité avec Apremont). Visite des archives de la Mairie pour mieux connaître l’histoire de la construction de la route.

Il indique que l’exploitation des bois de HBA par les forestiers, sur la commune de BELLIGNAT est terminée. Cependant, les jardins illégaux n’ont pas été détruits par cette exploitation. Avant que les beaux jours ne reviennent, la commune va alerter HBA pour échanger sur le devenir de ces jardins et les compétences de chacun.

Enfin, il rappelle que la Journée verte en 2021 s’était déroulée aux abords du Pump Track, et qu’il a pour projet en 2022 de nettoyer le bord de la rivière. (quand la végétation n’a pas encore poussée et l’eau est basse => février 2022, pendant les vacances scolaires, serait l’idéal).

La Journée mondiale de la forêt est le dimanche 21 / 03 / 2022, pourquoi ne pas organiser une Balade au Châtelard et procéder la veille 20/03 à une micro-inauguration Pré-rond. ?

FINANCE – BUDGET

Véronique PITTION indique que les services procèdent à la clôture de l’exercice 2021 et donne quelques chiffres. Budget commune : Résultat 1 172 042.74 € - reports en dépenses 250 000 € et en recettes 1 146 600 € Résultat cumulé FORET : 64 760.16 € - Centre commercial : 431 391.96 €.

Elle rappelle le changement de nomenclature au 1er janvier 2022 avec le passage à la M57, qui nécessite notamment des ajustements et reprises d’amortissements en cours.

Une Commission FINANCES sera programmée pour échanger sur les projets 2022 en investissement notamment .ENVIRONNEMENT

Benoit VINCENT indique que la commission Environnement, Travaux, Urbanisme est programmée Jeudi 10/02/2022. Il fait un rapide point sur les travaux en cours du Pré des Saules et invite les conseillers à une visite des différents lieux. Rendez- vous Samedi matin 5 février à 10 heures, Place des arcades. Visite de l’Espace Santé, de la Maison des familles et la Maison du projet, puis passage sur les chantiers du Centre Social, des jardins partagés et du parking Vinci. Par ailleurs, il indique qu’il tente de mesurer l’impact de la hausse du coût de l’énergie dans le fonctionnement, qui sera à prendre en compte.

Concernant l’Eclairage public, des problématiques persistent avec la rue du centre, rue du bac et une portion de l’avenue d’Oyonnax entre cimetière et mairie souvent éteintes. Le Repérage des réseaux d’éclairage public par le SIEA suit son cours. Le chantier de la Fibre optique redémarre avec notamment des tranchées de génie civil aux alentours du 15/2/2022 – Rue Vinci – Bernard – cuvier –

Mme FRATTER demande si on a des nouvelles du début de chantier pour le lotissement des gens du voyage => Pas de date encore.

SOCIAL

Chantal GUILLAUBEZ indique que le Centre social a déposé 9 projets dans les délais dans le cadre de la politique de la ville, qui sont en cours d’étude pour les financements

- Projet GRAFF à Vallès

- GSUP à la maison du projet

- Prise d’autonomie dans le Développement du pouvoir d’agir

- Accès culture et loisirs : ouvert à tous et pas qu’au PDS

- Insertion sociale par la langue

- Accueil des nouveaux arrivants

- Jeunes des Saules

- Jardinons le pré des saules

- Projet mémoire du quartier

L’Achat d’un mini-bus se concrétise grâce à une subvention de 20 000 € de la CAF.

MARPA : Arrivée de Titou (chat) à la Marpa de BELLIGNAT. Il est d’ailleurs mis en avant dans la Newsletter de janvier. A ce jour, l’Ets est complet et nous avons 2 demandes pour des accueils en temporaire pour avril et mai et 2 dossiers T1 en attente .

L’Association d’animation de la Marpa recherche des bénévoles pour venir en renfort de l’équipe actuelle. Une sortie est prévue le 8/02 au ciné bleu. (1 fois par mois).

En effet, elle rappelle le principe de la journée partage et découverte, déjà prévu en 2020, puis 2021, mais qui n’a pas pu avoir lieu du fait du contexte sanitaire. Date à définir en septembre en lien avec la commission culture-sport -festivité. Il s’agirait d’accueillir le public à la Marpa pour la faire découvrir dans le cadre d’un forum des associations.

SCOLAIRE

Catherine NIOGRET rappelle le Plan de relance « socle numérique », dont la commune a bénéficié. Le parc informatique des écoles a ainsi été renouvelé PC et tablettes pour les enseignants et les enfants.

Les demandes de Budgets des écoles sont réceptionnées, la commission se réunira donc prochainement pour travailler principalement sur le budget.

Bilan des Petits déjeuners : Bilan très positif, les enfants ne déjeunent plus avant de venir et apprécient les petits déjeuners servis. Ils découvrent d’autres saveurs. Les problèmes d’assiduité, de ponctualité sont réglés. Mauvaises nouvelles : 2 fermetures de classe sont prévues à la rentrée 2022/2023 : 1 classe en primaire Pré des saules et 1 en primaire Sources. Le nombre d’élève maximal dans une classe est de 28 (en REP 24) Avec un effectif moyen de 19 / 20 enfants par classe aujourd’hui, malgré argumentation, il parait difficile d’avoir gain de cause. - Arrivée de 22 Cp pour 27 départs de CM2 – Sources

- Arrivée de 17 CP pour 25 départs de CM2 – PDS

Renseignements pris auprès des bailleurs, nous avons aussi des Logements aujourd’hui inoccupés de type T4 et T5 dans l’attente de travaux.

CME : Compte-tenu du contexte sanitaire Eric PARNALLAND indique que la prochaine réunion est repoussée au mois de mars après les vacances pour travailler avec le Sidefage sur le tri, le recyclage et faire le lien avec les aménagements réalisés Rue Victor Hugo et Place des Arcades.