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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 120 2024 Fixation du montant de la contre valeur pour la redevance sur la performance des systemes dassainissement collectif compressed
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 120 2024 Fixation du montant de la contre valeur pour la redevance sur la performance des systemes dassainissement collectif compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
# À Æ-
re
087-2487 19353-20241223-DEL-120-2024-DE
Communauté de Communes
Date de lélétransmission : 20/1
des Portes de Vassluière
Date de réception préfecture : 30/12/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
23
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le vingt-trois
décembre
à
18
heures,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la salle
Jean
Biron
de
la commune
de
Bujaleuf,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire
: 17 décembre
2024
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
24
4
7
0
0
Membres
présents
: ANOMAN
Mathieu,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BODIN
Pascal,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
COLIN
Juliana,
DUGAY
Marie,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GASCHET
Gérald,
LENOBLE
Monique,
LOURADOUR
Patricia,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry, PAQUET
Laurent,
SALAGNAT
Michèle, SIMON
Philippe, SUDRON
Frédéric, THEYS
Michel,
Suppléants
avec voix délibérative
: GORGE
Christine
Membres
avant
donné
pouvoir
: BAUDEMONT
Dominique
à
DUGAY
Marle
- DELEFOSSE
Laurent
à
Patrick
BRUN
- LEBLANC
Christian
à Thierry
MUZETTE
- LEVET
Elise à MALET
Patrick
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
: GORA
Richard,
SIMON
Isabel,
BOUR
Coline,
CHAMPAUD
Marc,
COUPET
Georges,
PLAZANET
Mélanie,
ROUGIER
Serge
Absents
:
Secrétaire
de séance
: Thierry
MUZETTE
ASSAINISSEMENT Délibération
n°
120-2024
: Fixation
du
montant
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
sur
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
Dans
le
cadre
de
la
réforme
des
redevances
des
Agences
de
l'eau,
il est
créé
à
compter
de
2025
une
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
une
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif.
Ces
deux
redevances
sont
dues
respectivement
par
les
collectivités
compétentes
en
matière
de
distribution
d'eau
et
par celles
compétentes
en matière
d'assainissement
des
eaux
usées.
Concernant
la redevance
pour
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» :
+
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
collectivités
compétentes
ou
à
leurs
établissements
publics
de
coopération
compétents
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées
qui
en
sont
les
redevables,
+
_Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
dont
dépend
le
territoire
concerné
: l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
en
ce
qui
concerne
la Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière.
e
Le
tarif applicable
est
modulé
en
fonction
de
la performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
par
application
de
la
formule
suivante
:
TXCxV Dans
laquelle
:
-T=
le tarif unitaire
de
la redevance
fixé
par
l'Agence
- C
=
le coefficient
de
modulation
traduisant
la
performance
du
service
-V=
le volume
facturé
par
le service
au
cours
de
l'année
considérée
Le
Code
de
l'environnement
détermine
les
modalités
de
calcul
du
coefficient
C
:
-
Si
la performance
est élevée,
sa
valeur
sera
faible
(au
minimum
0,3
pour
l'assainissement)
ce
qui
amoindrira
le
montant
dû
;
-
À
l'inverse,
si la performance
est
médiocre,
sa
valeur
sera
élevée
(1
pour
l'assainissement)
et le tarif fixé
par
l'Agence
s'appliquera
à taux
plein.
e _
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année. Accusé de réception en préfect 087248719289 20241283 DEL120-2024-DE Date de lélétransmission: 30/12/2024 Date de réception préfecture: 3012/2024
Afin
de
recouvrer
auprès
des
usagers
des
services
les
recettes
leur
permettant
d'acquitter
ces
redevances,
les
collectivités
sont
autorisées
à
fixer
des
contre-valeurs
qui
seront
répercutées
sur
les
factures
sous
la
forme
d'un
supplément
de
prix au
mètre
cube.
Le
montant
de
ces
contre-valeurs
est
arrêté
en
année
N-1
au
vu
de
l'estimation
de
la
performance
de
chaque
service
en
année
N-2
; elles
sont
facturées
aux
usagers
par
les
exploitants
en
année
N.
L'Agence
de
l'eau
facture
la
redevance
correspondante
à chaque
collectivité
redevable
en
année
N+1.
Pour
l'année
2025,
année
d'entrée
en
vigueur
de
ce
nouveau
système,
un
régime
transitoire
s'applique
: pour
toutes
les
collectivités
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
à
0,3
pour
l'assainissement,
indépendamment
de
leur
performance
réelle.
Les
nouvelles
règles
ne
seront
pleinement
déployées
que
l'année
suivante
: en
2026,
le
coefficient
réel
de
chacune
sera
calculé
au
vu
de
sa
performance
de
2024,
et ainsi
de
suite.
Par
délibération
n°2024-97
du
15
octobre
2024,
le
Conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
a
fixé
le tarif de
la redevance
des
systèmes
d'assainissement
collectif comme
suit.
Le
Code
de
l'environnement
prévoit
que
le
montant
de
chaque
contre-valeur
peut
être
ajusté
pour
tenir
compte
d'éventuels
trop
où
moins-perçus
liés aux
variations
de
volumes
facturés
entre
l'année
de
fixation
de
la contre-valeur
(N-1)
et celle
de
son
application
sur
les factures
des
usagers
(N).
Aussi,
au
vu
des
tarifs
fixés
par
l'Agence
de
l'eau,
de
la
valeur
du
coefficient
de
modulation
et des
incertitudes
sur
les
volumes
facturés,
il
est
demandé
au
Conseil
communautaire
d'arrêter
le
montant
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
«
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
afin
de
permettre
son
application
dès
le
1er
janvier
2025
et
sa
correcte
imputation
sur
les
factures,
et
de
fixer
comme
suit
le
montant
pour
2025
de
la
contre-
valeur
pour
la redevance
sur
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
:
Redevance
pour
la
performance
Contre-valeur
des
systèmes
Coefficient
(C)
d'assainissement
ATX
G)
/ Gi]
Tarif qu] 0,28
Ems
0,3
0,084
€/m3
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
par
28
voix
pour
décident
:
+
De
fixer
le
montant
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
«
Performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
à
0,084
€/m3,
e
De
charger
le
Président
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
pour
permettre
l'application
de
la
contre-valeur
sur
toutes
les
factures
qu'il
émettra
pour
son
compte
à
compter
du
1er janvier
2025,
II
en
assurera
le
reversement
selon
les
mêmes
modalités
que
la
part
assainissement,
conformément
aux
dispositions
contractuelles.
Fait et délibéré,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents,
Pour
extrait
conforme.
À
Eymoutiers,
le
30
décembre
2024
Acte
rendu
exécutoire
le
: 3
(] DEC.
2024
Publié
le:
3
DEC,
2024