Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 MAIRIE 042 deliberation instituant le montant
Déliberation - SMA 2025 08 Fixation du montant contre valeur Rede
Déliberation - 2026 MAIRIE 049 DETERMINATION DU MONTANT DES INDEM
Déliberation - 2026 MAIRIE 042 DELEGATION ADMISSION EN NON VALEUR
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 24C0720
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 24C0720
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0720
Déliberation - Deliberation n° 104 2025 Fixation des contre valeu
Déliberation - 2023 MAIRIE 058 DELEGATION ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - Deliberation n° 98 2024 Fixation des contre valeur
Déliberation - 2025 MAIRIE 049 montant de la contre valeur Performance des systemes dassainissement 2026
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 MAIRIE 049 montant de la contre valeur Performance des systemes dassainissement 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 9 décembre 2025
Délibération n°2025-MAIRIE-049
L’an deux mil vingt-cinq, le neuf du mois de décembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela, Absents excusés : DURET Laëtitia, PRATLONG Maxime
Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, RAMON Guillaume, VAGNEUX Virginie
M RIBIERE Ludovic a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : DELIBERATION INSTITUANT LE MONTANT DE LA CONTRE-VALEUR « PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT » POUR 2026
02/12/2025
Convocation le :
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.213-10-6, D.213-48-12-8 à D.213-48-12-13, L.213-11 et D.213-48-35-2
Nb de Considérant que la réforme des redevances des Agences de l’eau a pour effet d’assujettir conseillers en la collectivité à la nouvelle redevance « Performance des systèmes d’assainissement exercice : 15 collectif »
Quorum : 8 = 4 x , ’ Considérant que pour permettre aux collectivités de recouvrer auprès des usagers du
Présents : 9 . , . service les recettes leur permettant d’acquitter cette redevance, le Code de
l’environnement les autorise à fixer une contre-valeur répercutée sur les factures sous la forme d’un supplément de prix au mètre cube
Considérant que compte tenu du cycle de vie de cette redevance, il convient de fixer en année N-1 cette contre-valeur pour permettre sa facturation et son recouvrement en année N.
Considérant que le montant de la contre-valeur est établi en tenant compte de 3
paramètres :
- un tarif unitaire de redevance fixé par l’ Agence de l’eau
- un coefficient de modulation propre à chaque service
- un correctif lié aux variations de volume facturé d’une année à l’autre.
Pour l’année 2026, les valeurs à prendre en compte sont les suivantes.
Le Maire certifie sous sa responsablil | “un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administi
Transmis au représentant de l’Etat|k
Affiché le : 11/12/2025
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20251211-2025-MAIRIE-049-AI
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025 Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement
Tarif (D) Coefficient (C) Correction « Volume facturé » (Cvf)
0,09 €/m3 0,3 -
Sur cette base, le montant de la contre-valeur est fixé par application de la formule suivante :
(T x C)/ Cvf
Pour 2026 l’application de la formule aboutit au montant suivant : 0,027 €/m3
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1%: de fixer le montant 2025 de la contre-valeur pour la redevance « Performance des systèmes d’assainissement collectif » à 0,027 €/m3.
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération autant que besoin, notamment de la communiquer dans les meilleurs délais au délégataire du service d’assainissement pour permettre l’application de la contre-valeur sur toutes les factures qu’il émettra l’année prochaine.
Article 3 : de prévoir les crédits nécessaires au budget M49 Assainissement 2026
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du département
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme le Maire
Le Maire certifie SOUS sa respons bin+< En emmmathen nuñmibaîinn da ant nnbn infnrman ann ln nrâcanta déricinn moist faira Pnhhiat d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal adminis
Transmis au représentant de l’Eta
Affiché le : 11/12/2025
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20251211-2025-MAIRIE-049-AI
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025 Simulation de modulation de la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif
N°Redevable Nom redevable Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
30182 COMMUNE DE MONTPEZAT 04 72 71 26 00 redevances@eaurmc.fr
Liste des STEU et simulation des modulations par STEU
Date 03/10/2025
Année de redevance Année de fonctionnement des ouvrages Coefficient de modulation global simulé année
2026 2024 2026
0,300
Le simulateur détermine à titre indicatif le coefficient de modulation global de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement. Il se base sur les données (à vérifier et à compléter) de vos systèmes d'assainissement
collectif actifs en 2024. II ne constitue pas une déclaration fiscale des données et n'est pas opposable à l'agence de
l'eau.
060930182002 * MONTPEZAT * 1 200 EH Coefficient 0,300
Charge DCO retenue Coefficient de modulation SIMULE
169,020 0,300
Coefficient Axe autosurveillance Coefficient Axe réglementaire Coefficient Axe performances
Simulation Simulation Simulation
0,300 0,200 0,200
Présence équipement AS : Oui Conformité des équipements : Oui Prod boues théorique : 17 155,00
Transmission données AS : Oui Conformité des performances : Oui Prod boues réelle : 15 632,00
Transmission rapport bilan AS : Oui Bonne destination des boues : 0,100
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20251211-2025-MAIRIE-049-AI
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025 Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20251211-2025-MAIRIE-049-AI
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025