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Déliberation - 25 D 261
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 25 D 261)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉCISION DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR PRENDRE TOUTE DÉCISION CONCERNANT LA PRÉPARATION, LA PASSATION L'EXÉCUTION ET LE REGLEMENT DES MARCHES ET DES ACCORDS-CADRES PASSÉS SELON UNE PROCEDURE FORMALISEE
MF 21-04 - Assurances SMACL flotte automobile lot 2
2025 - D - 261
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges,
- VU le Code général des collectivités territoriales dont notamment les articles L. 2122-22, alinéa 4 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la Commune ;
- VU le Code de la commande publique ;
- VU la délibération n° 25.1.5 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 8 février 2025 ;
Vu la délibération n° 25.5.5 du Conseil Municipal en date du 29/04/2025 portant vote du budget primitif 2025 - budget principal de la ville de Villeneuve-Saint-Georges,
Considérant l'obligation légale d'assurer tous les véhicules de la commune ;
-Considérant que sept nouveaux véhicules à assurés ont été ajoutés dans le parc automobile de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
- Considérant que le montant total des sept véhicules à assurer est inférieur à 10% du montant total du marché initial du lot 2 ;
- Considérant que cette suppression, au titre de l’article R 2194-8 du code de la commande publique, constitue une modification non substantielle du marché initial inférieur au seuil européen de 10% pour les marchés de fournitures et de services ;
DECIDE \
Article 1° : D'ACCEPTER et DE SIGNER l'ajout des sept nouveaux véhicules à assurer dans le marché. assurances SMACL flotte automobile du lot 2.
Article 2 : DIT que la présente décision sera portée devant le conseil municipal.
Article 3 : D’ACTER que la dépense de 11 762, 65 euros serq imnntée an bridaet des exercices considérés.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251113-25-D-261-AR
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025
Date de mise en ligne : 20 novembre 2025 Article 4 : Indique que cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve Saint oT le LB M [25
at" ble Madame Le Maire, gt
W
Kristell NIASME YU : C
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251113-25-D-261-AR
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025