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Arrêté - 99 ai 006 210601498 20250218 arrh 250235 ai 1 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ai 006 210601498 20250218 arrh 250235 ai 1 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2025
Publié
le
ET
ID
: 006-210601498-20250218-ARRH_250235-AI
ARRETE
N°
RH
25}
Modifie
l'arrêté n
VILLE
DE
2
De
Monsieur
le
Maire
de
La
Trinité
LA
TRINITÉ
PR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Portant
délégation
de signature
à Madame
Carole
BOURDELLÈS,
Attaché
- Titulaire
Ladislas
POLSKI,
Maire
de
LA TRINITE,
VU
les
articles,
L.2122-19,
R.2122-8,
R.2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
confère
au
maire
le
pouvoir
de
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à certains
agents
territoriaux,
Considérant
que
Madame
Carole
BOURDELLÈS,
Attaché
- Titulaire
exerce
les
fonctions
de
:Directrice
des
ressources
et
de
l'administration
générale, Considérant
qu’il
convient
de
modifier
l'arrêté
n°
RH
24.03.17.
ARRETE
ARTICLE
1 : Madame
Carole
BOURDELLÈS,
Attaché
- Titulaire,
Directrice
des
ressources
et de
l'administration
générale,
Reçoit
délégation
de
signature
pour:
- pour
les lettres
de
transmission
de
documents,
les
notifications
juridiques,
- pour
la certification
de
la conformité
et exactitude
des
pièces,
mandats
de
paiement,
- pour
les devis,
bons
de
commande
et contrats
<22
000
€ HT,
- pour
les marchés
et avenants
d'un
montant
<
10
%
du
montant
initial ou
sans
incidence
financière,
pour
l'exécution
des
marchés
et
les ordres
de
service,
- pour
les
demandes
de
subvention,
- pour
signer
les justificatifs
de
recettes
et de
dépenses,
- pour
signer
une
convention
de
mise
à disposition
d'un
équipement
municipal,
- pour
signer
les demandes
de versement
de
recettes,
- pour
signer
les attestations
de
paiement,
- pour signer
les bordereaux
de
mandats
et de
recettes,
|
- pour
signer
les décisions
et documents
relatifs
aux
comptes
à terme,
- les
arrêtés
relatifs
aux
astreintes
et
amendes
administratives
(arrêté
de
mise
en
demeure
sous
astreinte
administrative,
arrêté
de
mise
en
recouvrement
de
l’astreinte
administrative,
arrêté
ordonnant
le
paiement
d’une
amende
administrative,
arrêté
rendant
redevable
une
astreinte
administrative)
;
ARTICLE
Il :
Les
actes
signés
au
titre
de
l’article
1°
devront
porter
les,
nom,
prénom,
qualité
et
mention
de
la
délégation.
ARTICLE
III
:Cette
délégation
peut
être
rapportée
à tout
moment
et
sa
validation
ne
saurait,
en
tout
état
de
cause,
dépasser
l'expiration
du
mandat
de
l'élu
l'ayant
accordée
ou
la
fin
des
fonctions
de
Madame
Carole
BOURDELLÈS,
au
poste
la
justifiant.
Madame
Carole
BOURDELLÈS,
ne
pourra
en
aucun
cas
subdéléguer
sa
signature.
ARTICLE
IV
:Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
Mairie,
transmis
à Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes,
à Monsieur
Le
Trésorier,
publié,
affiché
et
notifié
à
l’intéressée.
Fait
à
La
Trinité,
le
10
février
2025
Spécimen
de
digna
Le Maire, Ladislas
POLSKI
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dedant
le Tribunal Administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication,
soit
par
Of postale
:18
avenue
des
Fleurs,
06000
Nice,
soit
par
voie
électronique
à paghfde
l'application
internet
“Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
de
téléprocédures
http://nuw.telerecours.fr/.
F
Notifié
à l'intéresséele
À
À Ta
203.6
Slgnature
de l'agen
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
wwwvilledelatrinite.fr