Arrêté - JU202305 Arrêté réactualisant régisseur titulaire et mandataires suppléants régis recettes MPT Sud

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Arrêté - JU202305 Arrêté réactualisant régisseur titulaire et mandataires suppléants régis recettes MPT Sud Document publié le Vendredi 31 décembre 1999 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - JU202305 Arrêté réactualisant régisseur titulaire et mandataires suppléants régis recettes MPT Sud)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 03/03/2023

Reçu en préfecture le 03/03/2023

Publié le S L GC

ID : 045-214502858-20230201-JU202305-AI DIRECTION DE L'ANIMATION URBAINE Pôle Administratif et Financier

ARRÊTÉ

REACTUALISANT L’ARRETE PORTANT NOMINATION

D’UN REGISSEUR TITULAIRE ET DE TROIS MANDATAIRES SUPPLEANTS À la régie de Recettes de la Maison Pour Tous Sud

Le Conseiller Départemental - Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,

Vu l'arrêté en date du 31 décembre 1999 instituant une régie de recettes pour le service animation et vie de quartier -maison de quartier, sud, renommé Maison Pour Tous Sud, modifié par arrêté en date du 23 novembre 2001; du 10 décembre 2015,

Vu la délibération du 12 juin 2013 indiquant les montants des indemnités de responsabilité alloués aux régisseurs,

Vu la délibération en date du 30 septembre 2019 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu l’arrêté en date du 10 décembre 2015 portant nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants à la dite régie de recettes;

Vu Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 31 janvier 2023;

Vu le changement d’assistante administrative à la Maison Pour Tous Sud,

ARRÉTE:

ARTICLE PREMIER - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté en date du 10 décembre 2015,

ARTICLE 2 — Monsieur Philippe RIFFET reste nommé régisseur titulaire de la régie de recettes de la Maison Pour Tous Sud, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de constitution de celle-ci.

ARTICLE 3 - En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Philippe RIFFET sera remplacé par Mesdames Séverine NAGUET, Muriel NAELS ou Kaoutare HAMARD, nommées mandataires suppléants.

ARTICLE 4 - Il est rappelé que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1200€ avec versement mensuel.

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

03/03/2023Envoyé en préfecture le 03/03/2023

Reçu en préfecture le 03/03/2023

Publié le S LO Lé

ARTICLE 5 — Monsieur Philippe RIFFET percevra une indemnité { ip : 548514802888 20240201-Ju202305-AI 110 €

ARTICLE 6 — Mesdames Séverine NAGUET, Muriel NAELS, et Kaoutare HAMARD,

mandataires suppléants, ne percevront pas d’indemnité de responsabilité ;

ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués ;

ARTICLE 8 - Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code Pénal ;

ARTICLE 9 - Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;

ARTICLE 10 - Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle du 21 avril 2006.

FAIT à Saint Jean de la Ruelle, le 1° février 2023 )

ET NeX

re Christophe CHAILLOU | LA

és #4 Conseiller Départemental du Lbiret

nn Maire de la Ville de Saint Jean de is Ruelle

Philippe RIFFET,

Régisseur titulai

Séverine NAGUET, Muriel NAELS, Kaoutare HAMARD, Mandataire suppléant Mandataire suppléant Mandataire suppléant

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