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Arrêté - JU202421 Arrêté réactualisant régisseur et mandataires MPT Sud
Document publié le Vendredi 31 décembre 1999 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202421 Arrêté réactualisant régisseur et mandataires MPT Sud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Publié le S L G
ID : 045-214502858-20240801-ARRETE202421R-AR
al
DIRECTION DE L'ANIMATION URBAINE
Pôle Administratif et Financier
ARREÈTE
REACTUALISANT L’ARRETE PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR TITULAIRE ET DE TROIS MANDATAIRES SUPPLEANTS
À la régie d’avances des Maisons Pour Tous
localisée à la Maison Pour Tous Sud
Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu l'arrêté en date du 31 décembre 1999 instituant une régie d’avances pour le service animation et vie de quartier -maison de quartier sud, renommé Maison Pour Tous Sud, réactualisé par arrêtés en date des 24 mai 2007 ; 7 décembre 2009 ; 11 décembre 2015 : 1° février 2023 ; du 30 juin 2023 et du
5 décembre 2023
Vu la délibération du 12 juin 2013 indiquant les montants des indemnités de responsabilité alloués aux régisseurs,
Vu la délibération en date du 30 septembre 2019 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l'arrêté en date du 30 juin 2023 réactualisant la nomination d’un régisseur titulaire et de
mandataires suppléants à la dite régie d’avances ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 mars 2024;
Vu le changement de responsables dans les Maisons Pour Tous justifiant la mise à jour des
mandataires suppléants,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté en date du 30 juin 2023.
ARTICLE 2 — Monsieur Philippe RIFFET reste nommé régisseur titulaire de la régie d’avances des Maisons Pour Tous avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte
de constitution de celle-ci.
ARTICLE 3 — En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Philippe RIFFET, sera remplacé par Mesdames Séverine NAGUET, Karole THEVOT, Chloé TARIGHT ou Claire CHAUVEAU, nommées mandataires suppléants.
ARTICLE 4 — Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 €.
ARTICLE 5 -— Monsieur Philippe RIFFET percevra une indemnité de maniement des fonds d’un montant de 110 €:
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62
E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Publié le S L O
ARTICLE 6 -: Mesdames Séverine NAGUET, Karole THEVOT ID :045-214502858-20240801-ARRETE202421R-AR
CHAUVEAU mandataires suppléants, ne percevront pas d’indemnité de mamiement des fonds ;
ARTICLE 7 -Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 8 - Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas payer de dépenses pour des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code Pénal ;
ARTICLE 9 - Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
ARTICLE 10 — Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
FAIT à Saint Jean de la Ruelle, le 4 juillet 2024
Fabien
Maire de la
‘IERE DA SILVA
e de Saint Jean de la Ruelle
Philippe RIFFET,
Régisseur titulaire
Séverine NAGUET, Karole THEVOT, Mandataire suppléant Mandataire suppléant
\
Chloé TARIGHT, Claire CHAUVEAU, Mandataire suppléant Mandataire suppléant 14