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Procès Verbal - 20180220 pv
Document publié le Mardi 20 février 2018 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20180220 pv)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Économie et finances,
Procès-Verbal – Conseil Municipal du 20 février 2018 Page 1 sur 12
PROCES-VERBAL de la Séance du
CONSEIL MUNICIPAL du 20 février 2018
L’an deux mille dix-huit, le vingt février, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal, légalement convoqués le treize février, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.
Etaient présents : Messieurs DESESSART, VALLEE, SELTZER, CAMPANA, LESTAS, BILLARD, MOREL, PERRIER, BONTEMPS, GUERIN, ESCHASSERIAUX, GAILLARD ; Mesdames FERRADINI, CARDON, SAVREUX, CARON, ARNOULT, PISCHEDDA, PELTIER, HERVE, DUPONT, PISCHEDDA, PILLON, TORNIER.
Etaient absents excusés : Mesdames MARTIN ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART, PERONNIN ayant donné pouvoir à Madame TORNIER, Monsieur CAMUS ayant donné pouvoir à Monsieur GAILLARD.
Madame PILLON arrivée à 19h09
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
François VARLET est désigné Secrétaire de séance.
2018-02-20 I Procès-verbal de la dernière séance
Il est proposé de l’adopter sans réserve.
2018-02-20 II Débat d’Orientations Budgétaires 2018
Madame FERRADINI présente aux membres du Conseil Municipal les grands axes du budget 2018.
Débat d’orientation budgétaire organisé au sein de chaque conseil Municipal des villes de plus de 3.500 habitants (Loi ATR du 06/02/92 modifié par la loi NOTRE 2015-1991 du 07 août 2015 (Art.107) et décret du 24 juin 2016).
Rapport comportant :
- Les orientations budgétaires envisagées des évolutions de dépenses et de recettes en fonctionnement et investissement. (Fiscalité, subventions, principales évolutions des relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre),
- La présentation des engagements pluriannuels,
- Les informations relatives à la structure et à la gestion de la dette,
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement,
- L’évolution du besoin de financement. Procès-Verbal – Conseil Municipal du 20 février 2018 Page 2 sur 12
Contexte budgétaire pour les recettes de fonctionnement en 2018
Dotations et participations
- Baisse des dotations de l’Etat suspendue pour 2018, demande de l’état d’un effort d’économies supplémentaires de 13 Milliards d’Euros sur le quinquennat,
- Montant prévisionnel des dotations reconduit,
- Participations ARC maintenues (DSC, journaux, sacs OM),
- Contrat triennal CAFO poursuivi : 400 KE au moins de recettes en 2018 pour crèches, centres aérés, périscolaires.
Tarifs
En accord avec la CAFO, tarifs inchangés, ajustement des planchers et plafonds de ressources des familles
- Tarifs des cantines reconduits avec un travail de rationalisation à poursuivre en 2018 - Budget annexe « eau potable » transféré à l’ARC BA, tarification inchangée à ce jour ; convention de gestion, opérations matérielles réalisées par la commune pour tout ou partie de l’année 2018 ;
- Les autres tarifs (cimetière, …) feront l’objet d’un réajustement
Fiscalité :
- Evolution quantitative des bases connues début mars. Evolution des bases d’imposition : 1.2% (inflation) Pas d’augmentation du taux d’imposition pour 2018
- Bases d’imposition 2018 et produits des taxes locales pas encore connus, 100 nouveaux logements livrés en 2017
- Nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation sur résidence principale en 2018, (dispense pour 80 % des foyers d’ici 2020) : mécanisme progressif (abattement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 puis de 100 % en 2020) soumis à conditions de ressources. Prise en charge des dégrèvements par l’état dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017. - Recettes de taxe sur consommation électrique estimées à 48KE
- Droits de mutation (péréquation départementale) : estimées à 36KE.
Les autres recettes diverses :
- Recettes issues des produits de service, du domaine et de ventes diverses dynamiques (Chap. 70) : 486 KE prévus 2018, 460 KE réalisés 2017 ;
- Aides de l’Etat pour les emplois aidés en baisse en 2018 : 50 KE prévus (100 KE en 2017) - Budget « eau potable », le tarif HT du m3 est maintenu à 1,20€.
Dépenses de personnel stabilisées :
- CA 2015 : 2.423 KE,
- CA 2016 : 2.435 KE,
- CA 2017 : 2.468 KE.
Pour 2018, prévision à 2.470 KE soit une stabilisation par rapport aux trois années précédentes. A noter les points suivants sur l’évolution de la masse salariale :
- Départ de certains agents sur des emplois aidés
- Refonte du régime indemnitaire à l’étude avant mise en œuvre en cours d’année. Procès-Verbal – Conseil Municipal du 20 février 2018 Page 3 sur 12
Charges à caractère général, grandes lignes :
- Hausse des combustibles, énergies et taxes afférentes, avec un plan d’investissement sur éclairages et chauffages pour minimiser les effets
- Travaux de réparation de voirie prévus pour un montant de l’ordre de 20 KE. - Nettoyage sites scolaires, repris en régie (gain de 60 KE)
- Autres crédits maintenus ou ajustés
- Entretien espaces verts partiellement sous-traité dans le cadre d’un marché public renouvelé annuellement 70 KE
- Frais de fêtes et cérémonies 34 KE
- Frais de publication 20 KE
- Honoraires d’avocat de l’ordre de 20 KE
Autres charges de gestion courante
- Participation au budget du CCAS : 69 KE
- Subventions (ordinaires, scolaires, …) 100 KE
Charges financières
- Corrélées aux emprunts souscrits ces dernières années évaluées à 130 KE
Dotations aux amortissements : 200 KE
Virement à la section d’investissement : 679 KE
Les résultats ci-dessous sont arrêtés provisoirement avec le Percepteur.
CA En K Euros B. Eau Fonctionnement Investissement
Dépenses 2017 295 KE 463 KE
Recettes 2017 423 KE 556 KE
Résultats 2017 128 KE 93 KE
Reprise résultats globaux 2016 51 KE - 110 KE
Résultats globaux 2017 179 KE -17 KE
Dépenses et recettes 2018 (BP prévisionnel) 413,5 KE 100 KE
En K Euros Budget Principal Fonctionnement Investissement
Dépenses 2017 (CA) 4.169 KE 818 KE
Recettes 2017(CA) 4.576 KE 1.139 KE
Reprise résultat 2016 (CA) 308 KE - 221KE
Résultats globaux 2017(CA) 715 KE - 145 KE
Dépenses et recettes 2018 (BP prévisionnel) 4. 698 KE 3.033 KE Procès-Verbal – Conseil Municipal du 20 février 2018 Page 4 sur 12
Investissements 2017
Principales réalisations budget principal :
- Voirie : 201 KE (F Meunier, Moulin, parking rue Nationale)
- Bâtiments : 24 K€ (visiophone, film occultant, blocs béton sécurité)
- Matériels bureaux et informatique : 9 KE
- Rénovation Salle des Fêtes : 57 KE
Recettes hors opérations d’ordre entre sections :
- FCTVA et taxes diverses 28KE
- Subvention Conseil Départemental : 54 KE
- Emprunt : 501 K€
Principales réalisations budget Eau potable :
- Branchements et adduction d’eau : 361 KE (Rues Carnot, Nationale, du bac, Meunier, station de pompage)
- Divers : 24 K€ (achat de compteurs, pompe, alarmes)
Recettes hors opérations d’ordre entre sections :
- Emprunt : 350K€
Dépenses et recettes d’investissement : restes à réaliser 2017
Sur le budget principal en dépenses : 519 KE
- Travaux de voirie : 95 KE
- Travaux écoles : 4 KE
- Réédition Livre Historique : 6 KE
- Bâtiments : 40 KE
- Matériels bureaux et informatiques : 9 KE
- Matériels nettoyage : 13 KE
- Rénovation Salle des Fêtes : 350 KE
Sur le budget principal en recettes : 275 KE
- FCTVA : 200 KE
- Subvention Conseil Départemental : 75 KE
Sur le service « eau potable » :
Dépenses : 35 KE
BUDGET PRINCIPAL 2018
Dépenses d’investissement : 2.514 KE (hors RAR)
- Études : 50 KE
- Acquisition matériels et travaux (matériels informatiques, voirie, espaces verts, éclairages) : 158 KE
- Travaux groupes scolaires dont accessibilité 65 KE
- Travaux autres bâtiments communaux dont chauffage et éclairage public 150 KE - Rénovation Salle des Fêtes : 1.200 KE
- Travaux trottoirs et voiries (rues F. Meunier, 3ème tranche) réseau pluvial, vidéo protection 1ère tranche : 365 KE
- Aménagement nouveaux Services Techniques : 200 KE
- Emprunts : 400 KE Procès-Verbal – Conseil Municipal du 20 février 2018 Page 5 sur 12
Recettes d’investissement : 3.033KE
Dont
- Emprunts : 400 KE
- FCTVA et taxes diverses 335 KE
- Virement de la section de fonctionnement : 679 K€
- Subventions : 360 KE
- Affectation du résultat N-1 et excédent 256 KE
- Amortissement : 200 KE
- Ventes Immobilières : 793 KE*
*En fait, inscrits en recettes de fonctionnement dans le budget 2018 et repris en recettes d’investissement par le biais du virement de section à section.
BUDGET eau potable
Dépenses d’investissement 2018 : Prévision de travaux d’adduction d’eau potable : - Rue des Plaideurs
- Rue Nationale tronçon qui va de la rue des Plaideurs à l’avenue des Bruyères (1ère tranche)
Estimation des travaux : 100 KE Procès-Verbal – Conseil Municipal du 20 février 2018 Page 6 sur 12
Les moyens en personnel et la masse salariale
Effectifs au 31/12/2017 de la collectivité : 93 agents
Equivalent temps plein : 77 personnes
Statuts TP MLD Dispo. C. Tp AT 50%TP ≤ Tp<80%TP
Tp<50%TP Totaux
Titulaires 35 0 5 0 0 16 2 58
Contractuel
Droit Public,
vacataires
18 0 0 0 0 3 4 25
Contractuel
Droit privé 9 0 0 0 0 1 0 10
Totaux 62 0 5 0 0 20 6 93
Masse salariale rapportée aux dépenses réelles de fonctionnement auxquelles on a ajouté les amortissements, caractère obligatoire des amortissements constituant des charges au même titre que les autres dépenses réelles de fonctionnement (salaires, intérêts, charges à caractère général).
Années Masse Salariale au
31/12 en euros
Effectif au
31/12
Dépenses réelles de
Fonctionnement +
amortissement au 31/12
en euros
MS/DRF+AMt
2002 1.257.277 52 2.784.194 45,16%
2003 1.404.690 55 3.085.485 45,52%
2004 1.500.653 58 3.143.243 47,74%
2005 1.525.489 66 3.140.226 48,58%
2006 1.622.697 72 3.130.505 51,83%
2007 1.723.215 76 3.254.626 52,95%
2008 1.750.974 63 3.368.252 51.98%
2009 1.648.219 75 3.312.391 49,76%
2010 1.838.115 79 3.503.542 52.46%
2011 1.944.014 82 3.603.948 53.94%
2012 2.113.839 89 3.779.882 55.92%
2013 2.251.170 87 4.160.527 54.10%
2014 2.215.123 89 4.344.131 50.99%
2015 2.423.396 97 4.130.292 58,67%
2016 2.435.232 95 4.379.192 55.61%
2017 2.468.975 95 4.169.805 59.21 % Procès-Verbal – Conseil Municipal du 20 février 2018 Page 7 sur 12
Endettement budget principal 2001-2018
Encours de la dette Dette au 1er
janvier
Remb. Capital au
31/12
Emprunts nouveaux
au 31/12
2001 2.456.568€ 188.107€ 352.020€
2002 2.620.480€ 212.283€ 505.145€
2003 2.913.342€ 188.483€ 654.000€
2004 3.378.569€ 207.802€ 0€
2005 3.170.767€ 223.769€ 120.950€
2006 3.067.948€ 239.560€ 10.433€
2007 2.838.821€ 252.130€ 509.381€
2008 3.111.357€ 266.280€ 460€
2009 2.834.082€ 376.173€ 0€
2010 2.454.176€ 323.813€ 300.000€
2011 2.430.363€ 213.194€ 0€
2012 2.216.619€ 176.575€ 0€
2013 2.040.044€ 165.419€ 300.000€
2014 2.174.625€ 184.810€ 685.000€
2015 2.894.915€ 223.296€ 700.000€
2016 3.089.480€ 312.293€ 0€
2017 2.929.679€ 522.385€ 500.000 €
2018 2.907.294€ 266.461€ 400.000€
Endettement budget « eau potable » 2010-2018
Encours de la dette Dette au 1er
janvier
Remb. Capital au
31/12
Emprunts nouveaux
au 31/12
2010 236.386€ 11.306€ 0€
2011 225.080€ 11.568€ 160.000€
2012 373.512€ 25.377€ 510.000€
2013 858.135€ 46.215€ 200.000€
2014 1.011.920€ 66.802€ 100.000€
2015 1.045.118€ 63.464€ 0€
2016 1.066.402€ 98.070€ 0€
2017 968.932€ 88.508€ 350€
2018 1.380.424€ 84.674€ 0€ Procès-Verbal – Conseil Municipal du 20 février 2018 Page 8 sur 12
La Commission de Finances a été réunie le mardi 06 février 2018.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le présent rapport d’orientations budgétaires 2018 et d’en acter les débats.
A la suite de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires, un débat est engagé. Il est ensuite pris acte par le Conseil Municipal du ROB 2018 et du débat qui s’en est suivi.
Le ROB est acté à l’unanimité des membres présents et représentés.
2018-02-20 III Modification numéro 1 du lot numéro 1 : désamiantage – réhabilitation salle des fêtes
Dans le cadre de la réhabilitation de la salle des fêtes en salle polyvalente, des marchés de travaux ont été attribués à différentes entreprises.
Le lot 1 : désamiantage fait l’objet d’une modification et il s’avère nécessaire de régulariser afin de finaliser ce projet.
Cette modification concerne des travaux en plus-value : la dépose de plaque coupe-feu sur charpente (160 m²) non identifiée à la base du projet.
La masse financière du marché évoluera comme suit :
- montant initial du marché ............................... 38 320.00 €/HT
- montant de la modification ............................. 9 200.00 €/HT
- montant global ............................................... 47 400.00 €/HT
La dépense correspondante sera financée sur le budget principal de la commune.
La Commission de Finances a été réunie le mardi 06 février 2018 et les commissions Urbanismes et Travaux le lundi 12 févier 2018.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la modification n°1 au marché de travaux du lot 1 : désamiantage avec la société DUPRIEZ NAQUART, demeurant 94 ter rue Jean Jaurès à DOUCHY LES MINES (59282) – copie jointe.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2018-02-20 IV Adhésion au projet territoire zéro chômeur de longue durée, dans le cadre d’une expérimentation nationale
Le projet « Territoire zéro chômeur de longue durée » veut répondre à la problématique du chômage de longue durée et constitue une réponse globale et exhaustive dans la lutte contre la précarité, complémentaire aux dispositifs existants.
Pour lutter efficacement contre le chômage de masse, un modèle original a été conçu : rediriger les financements des coûts de la privation d’emplois vers des emplois d’utilité, ne se substituant pas à des emplois durables publics ou privés. Procès-Verbal – Conseil Municipal du 20 février 2018 Page 9 sur 12
Ce projet s’est concrétisé avec l’adoption de la loi d’Expérimentation 2016-231 du 29 février 2016, votée à l’unanimité des Députés et des Sénateurs. L’Expérimentation nationale est concrétisée sur 10 territoires labellisés en 2016 pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017. Un Fonds d’Expérimentation territorial contre le chômage de longue durée, présidé par Louis Gallois, a été créé pour accompagner et cofinancer les emplois d’utilité. Par ailleurs, une association nationale s’est constituée aux côtés du Fonds d’Expérimentation pour promouvoir le projet.
Chaque territoire labellisé doit se doter préalablement d’un comité de pilotage local composé des acteurs politiques, administratifs, sociaux et économiques du territoire (élus locaux, Préfecture, Direccte, Pôle Emploi, syndicats d’employeurs et de salariés, artisans et commerçants, acteurs de l’insertion sociale…).
Le comité de pilotage assure les 3 missions suivantes :
- Identifier et rencontrer les personnes durablement privées d’emploi habitant le territoire et susceptibles de rejoindre la démarche ;
- Identifier les travaux utiles à partir des besoins non satisfaits sur le territoire et présentés par les acteurs locaux (élus, entreprises, habitants, institutions…), répondant impérativement au principe de non concurrence ;
- Enfin, dans une 3ème phase, créer ou superviser une ou plusieurs entreprises à but d’emplois (EBE), créées à cet effet par la loi, chargées de recruter les demandeurs d’emploi de longue durée, volontaires et les affecter aux travaux d’utilité. Les contrats de travail, à temps complet ou partiel au choix du salarié, sont conclus pour une durée indéterminée. La forme juridique des EBE est indifférente (association, SA, SCOP, SCIC…). Les EBE conventionnent avec le Fonds d’Expérimentation qui les accompagne dans la mise en œuvre de leurs missions, notamment en participant très largement au paiement des rémunérations des salariés recrutés. Les EBE ont en fin en permanence l’obligation de rechercher et de développer tous travaux d’utilité sur le territoire, pour assurer leur équilibre financier.
A partir de 2019, une deuxième loi d’Expérimentation devrait être soumise au Parlement pour labelliser une centaine d’autres territoires au moins.
Au terme de ces expérimentations, un comité scientifique devra évaluer les résultats acquis, avant généralisation possible de la démarche pour l’ensemble de la France à l’issue d’une nouvelle loi.
Les Communes de Margny-lès-Compiègne, La Croix Saint Ouen et de Saint Sauveur envisagent être parties prenantes d’un territoire expérimental, pouvant être reconnu et inscrit dans l’expérimentation nationale dès 2019. La ville de Compiègne a engagé pour sa part une réflexion en la matière.
La commune de Margny-lès-Compiègne a décidé de son adhésion au dit projet par délibération du 20 décembre 2017. La Commune de Saint Sauveur est appelée à délibérer prochainement.
La Commission de Finances a été réunie le mardi 06 février 2018.
Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter le principe de l’adhésion au « territoire zéro chômeur de longue durée » et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entrer dans le Comité de Pilotage.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. Procès-Verbal – Conseil Municipal du 20 février 2018 Page 10 sur 12
2018-02-20 V Désaffectation et déclassement de l’assiette foncière des services techniques situés 16 rue des Plaideurs.
Les services techniques sis 16 rue des Plaideurs sont installés sur les parcelles cadastrées n°AB-278- 279p pour une superficie de 4443m² et n°AB-279p pour une superficie de 282m². Sur cette assiette foncière est installée un château d’eau.
La commune souhaite procéder à la cession des deux premières parcelles.
La partie contenant le château d’eau stricto sensu a fait l’objet d’un découpage cadastral, n°AB-279p pour une superficie de 282m², qui reste dans le domaine public, étant mis à disposition de l’ARC dans le cadre du transfert de la compétence Eau.
Il convient donc de procéder à la désaffectation des parcelles concernées puis à leur déclassement du domaine public
Les services techniques s’installeront dans de nouveaux locaux acquis à cet effet, au plus tard le 1er novembre 2018.
Les commissions Urbanismes et Travaux ont été réunies le lundi 12 févier 2018.
Il est proposé au conseil municipal :
- de prononcer la désaffectation des parcelles cadastrées n°AB-278-279p et n°AB-279p, en tant qu’elles ne sont plus utilisées par aucun service public et qu’elles ne sont pas ouvertes au public ;
- d’en prononcer le déclassement du domaine public et de les intégrer au domaine privé communal.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2018-02-20 VI Compétence Zone d’Activité Economique de l’ARC : Approbation des conditions financières et patrimoniales des zones transférées.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5216-1 et suivants, L. 5211-17 et L. 5211-20
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne et fixant les compétences de l'établissement ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne en date du 21 décembre 2017
Considérant que l'ARC dispose de la compétence obligatoire en matière de « création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire », conformément à l'article L 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, Procès-Verbal – Conseil Municipal du 20 février 2018 Page 11 sur 12
Considérant que, dans ce cadre, l'ARC a déterminé, à partir d'une analyse appuyée sur des critères objectifs d'appréciation, les zones communales suivantes, destinées à qualifiées de ZAE et de faire l'objet d'un transfert à son profit :
- La ZI Nord située à Compiègne et pour partie à Choisy-au-Bac et la ZA du Pont des - Rets à Choisy-au-Bac,
- La ZAC de Royallieu à Compiègne,
- La ZAC de Mercières à Compiègne,
- La ZI dite de La Petite Normandie à Lachelle,
- La ZA du Parc Lecuru à La Croix Saint Ouen,
- La ZA de Verberie,
Considérant que, s'agissant du régime patrimonial concomitant au transfert des ZAE, les dispositions légales et réglementaires permettent soit une mise à disposition des biens, soit un transfert en pleine propriété, conformément à l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'en raison de l'état des ZAE transférées, l'ARC a privilégié pour les six zones le régime de la mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant que lorsque l'EPCl est compétent en matière de ZAE, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées, conformément à l'article L 521 1-17, al. 6 du Code général des collectivités territoriales, par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement ;
Considérant l'intérêt pour les communes d'accepter ces conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d'activités au profit de l'ARC.
La Commission de Finances a été réunie le mardi 06 février 2018 et les commissions Urbanismes et Travaux le lundi 12 févier 2018.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d'activités économiques au profit de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, tels que proposée par le conseil communautaire par la délibération susvisée ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Copie de cette délibération sera transmise au Préfet de l'Oise et au Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. Procès-Verbal – Conseil Municipal du 20 février 2018 Page 12 sur 12
2018-02-20 VII Demande de subvention à la Région
Il est proposé au Conseil Municipal de demander la subvention la plus large possible pour les travaux de réhabilitation de l’ancien manège équestre en salle intergénérationnelle à vocation intercommunale dont l’ambition est d’accueillir tant des manifestations culturelles et associatives que des évènements organisés par les entreprises et syndicats de l’Agglomération. Le coût estimé est de 1.300.000 € HT.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir les démarches liées à ce dossier.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2018-02-20 VIII Demande de subvention à l’Etat au titre du DETR
Il est proposé au Conseil Municipal de demander la subvention la plus large possible pour les travaux de réhabilitation de l’ancien manège équestre en salle intergénérationnelle à vocation intercommunale dont l’ambition est d’accueillir tant des manifestations culturelles et associatives que des évènements organisés par les entreprises et syndicats de l’Agglomération. Le coût estimé est de 1.300.000 € HT.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir les démarches liées à ce dossier.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2018-02-20 IV Divers
Monsieur le Maire clôt la séance à 21h10.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire
Jean DESESSART