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Acte - Délib. 10 2017 Désignation 1er adjoint signature acte cession parcelle D 179
Document publié le Lundi 10 novembre 1997 par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Acte - Délib. 10 2017 Désignation 1er adjoint signature acte cession parcelle D 179)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE MARCHASTEL
DEPARTEMENT : LOZERE CE
ARRONDISSEMENT : Mende
CANTON : Aumont-Aubrac
Nombre
de conseillers en exercice q
de présents 6
de votants 6
N° 10/2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 20/02/2017
OBJET : DESIGNATION DE MR ROGER BRUN, 1°” ADJOINT POUR SIGNATURE DE L’ACTE DE CESSION GRATUITE DE LA
PARCELLE D 179
L’an deux mille dix-sept et le vingt février à 14 heures, le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents : MMs Nicolas BOISSONNADE, Roger BRUN, Eric MALHERBE, Nicolas
PERRET, Jacques THIOT, Urbain VIGIER, Valérie CHAYLA.
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l’élection
d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Valérie CHAYLA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :
Qu'il est necessaire de désigner un membre du conseil municipal autre que le maire pour signer l’acte de cession à titre gratuit de la parcelle D 179 appartenant aux indivisaires BOYER à la commune de Marchastel.
en présence du maire, Eric MALHERBE en vue de l’autentification de l’acte par voie administrative. Mr le maire rappelle que
Le maire ne peut pas avoir simultanément la qualité d'officier ministériel
et celle de cocontractant à l'acte de vente.
(JO AN, 10 novembre 1997, n°2984).
Mr Roger BRUN sort de la salle du conseil.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Donne :
Pouvoir à Mr Roger BRUN, 1°” adjoint au maire pour signer l’acte de
cession gratuite de la parcelle D 179, appartenant aux indivisaires BOYER, en présence du maire, Eric MALHERBE,
et tous documents afférents à cette affaire
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents
Pour extrait conforme au registre
Fait à MARCHASTEL le 20/02/2017
Le Maire
Envoyé en préfecture le 21/02/2017
Reçu en préfecture le 21/02/2017
Affiché le
ID : 048-214800914-20170220-10_2017-DE