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Déliberation - Délib. 08 2017 Régularisation administrative Parcelle D 179
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE MARCHASTEL
DEPARTEMENT : LOZERE
ARRONDISSEMENT : Mende
CANTON : Aumont-Aubrac
Nombre
de conseillers en exercice 7
de présents k
de votants 7
N° 08/2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Du 20/02/2017
OBJET : REGULARISATION ADMINISTRATIVE
AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE
CESSION DE TERRAIN GRATUITE PARCELLE D 179
L’an deux mille dix-sept et le vingt février à 14 heures, le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents : MMs Nicolas BOISSONNADE, Roger BRUN, Eric MALHERBE, Nicolas
PERRET, Jacques THIOT, Urbain VIGIER, Valérie CHAYLA.
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Valérie CHAYLA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la parcelle de terrain cadastrée D 179
d’une superficie de 128 m° avait été cédé gracieusement à la commune de Marchastel par Mr
André BOYER, avant son décès, pour permettre l’agrandissement du cimetière. Il informe
l’assemblée que la régularisation administrative de cette parcelle n’a pas été effectuée, et précise
que cette parcelle fait maintenant partie des biens indivis entre :
Monsieur BOYER Jean Luc en qualité de nu-propriétaire.
- Madame BOYER Jeannine née CHASSAN en qualité d’usufruitier.
- Madame BOYER Juliette née BATIFOL en qualité d’usufruitier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de procéder à la régularisation administrative de la parcelle cadastrée D 179.
- mandate Monsieur le Maire pour prendre l’attache des différents indivisaires, afin
d’obtenir leur accord sur cette régularisation.
- autorise Monsieur le Maire à conclure et à authentifier l’acte administratif relatif à cette
cession.
- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents se rapportant à
cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents
Pour extrait conforme au registre
Fait à MARCHASTEL le 20/02/2017
Le Maire
Envoyé en préfecture le 21/02/2017
Reçu en préfecture le 21/02/2017
Affiché le
ID : 048-214800914-20170220-08_2017-DE