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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 053)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 3 MARS 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 053
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - Zone d'Aménagement Concerté de La Roque-d'Anthéron 2 - Transfert de la convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la SPLA Pays d'Aix Territoires et GRDF
Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis —- CHAUVIN Pascal — CORNO Jean-François — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MERCIER Arnaud —- MORBELLI Pascale - PELLENC Roger - PENA Marc — PETEL Anne-Laurence —- ROVARINO Isabelle —- RUIZ Michel —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA
Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CHAUVIN Pascal — BOULAN Michel donne pouvoir à GERARD Jacky —- CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent - CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy —- CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel - GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent - JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MALLIÉ Richard donne pouvoir à GRANIER Hervé — MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent —- POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain —- BURLE Christian —
CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane - TERME Françoise — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_053-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
H Séance du 3 mars 2022
05_1_02
#m Zone d'Aménagement Concerté de La Roque-d'Anthéron 2 - Transfert de la convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la SPLA Pays d'Aix Territoires et GRDF
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence a confié à la SPLA Pays d'Aix Territoires le suivi et la réalisation des travaux d'aménagement nécessaires pour l'extension de la Zone d'Activités Economiques (ZAE) du Grand Pont à La Roque-d'Anthéron. Une convention d'aménagement a été signée le 18 décembre 2015, par laquelle la SPLA agit pour le compte de la Métropole en tant que maître d'ouvrage délégué. Cette convention d'aménagement a fait l’objet en 2019 et 2020 de deux avenants afin d'en prolonger le délai d'exécution.
Afin de réaliser les travaux nécessaires à l'alimentation en gaz naturel de la Zone d'Aménagement Concerté (ci-après ZAC), la SPLA a signé le 13 juillet 2018 avec la société Gaz Réseau Distribution France (ci-après GRDF) une convention de raccordement.
La convention signée avec GRDF devait couvrir l'ensemble des travaux nécessaires pour la création des ouvrages concourant à l'alimentation en gaz en amont de la ZAC, les éventuels renforcements et/ou l'extension du réseau de distribution existant pour permettre l'alimentation des différents lots viabilisés.
Le montant total des travaux à réaliser pour l'alimentation en gaz naturel de la ZAC s'élève à 343 788,00 € HT, incluant : 310 038,00 € HT pour le réseau d'amenée, et 33 750,00 € HT pour les ouvrages intérieurs à la ZAC. Le montant de la participation financière de l'aménageur aux travaux de raccordement avait été arrêté à 58 434,00 € HT, soit 70 120,80 € TTC.
Les travaux de déploiement du réseau interne de distribution de gaz naturel ont été réalisés et achevés en février 2019, avec une partie de la canalisation posée le long de la RD561. Néanmoins, les travaux permettant l'extension du réseau de gaz en amont de la ZAC depuis le réseau existant dans le village de La Roque-d'Anthéron n'ont pas pu être réalisés dans les délais impartis du fait de contraintes techniques liées au canal EDF.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_053-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Les travaux de VRD et d'espaces verts de la ZAC sont désormais terminés et réceptionnés et la convention passée avec la SPLA est arrivée à échéance le 31 décembre 2021. La Métropole Aix- Marseille-Provence intervient désormais en lieu et place de la SPLA et se trouve substituée dans les droits et obligations nés du contrat en cause.
D'un commun accord, les parties se sont donc rapprochées et ont convenu de procéder au transfert, par avenant, de la convention au profit de la Métropole.
Au titre du transfert de la convention, la Métropole réglera en conséquence à GRDF un montant total de 58 434,00 € HT, soit 70 120,80 € TTC après achèvement complet par GRDF des travaux d'extension du réseau d'amenée de gaz naturel depuis le village de La Roque-d’Anthéron. Le quitus de la mission confiée à la SPLA devrait être approuvé à la fin de l’année 2022 et permettra de valider le bilan général et définitif de l'opération.
Cet avenant permettant le transfert de la convention d’alimentation en gaz entre la SPLA Pays d'Aix Territoires et la Métropole est joint en annexe et soumis à l'approbation du Conseil de Territoire.
Telles sont les raisons quinous incitent à proposer au Conseil de Territoire du Pays d'Aix de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n°2014-A051 du Conseil communautaire de la CPA du 15 janvier 2014 déclarant d'intérêt communautaire le projet d'aménagement de l'extension de la zone d'activités du Grand Pont à La Roque-d'Anthéron ;
e La délibération n° ECO 007-1781/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017 approuvant le dossier de création, et décidant la création de la ZAC de La Roque-d'Anthéron
e La délibération n°ECO 001-2052/17/CM du Conseil de la Métropole du 18 mai 2017 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de la Roque-d'Anthéron 2 ;
e La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e La convention pour l'aménagement de l'extension de la ZAC du Grand Pont conclue entre la SPLA Pays d'Aix Territoires et la CPA en date du 18 décembre 2015, et ses avenants 1 et 2 signés les 28 mars 2019 et 26 juin 2020 ;
e La convention de raccordement au gaz naturel conclue le 13 juillet 2018 entre SPLA Pays d'Aix Territoires et la société Gaz Réseau Distribution France (GRDPF) ;
e Le projet d'avenant de transfert ci-joint ;
e L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, emploi et agriculture du 16 février 2022.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que les travaux permettant l'extension du réseau de gaz en amont de la ZAC de La Roque- d'Anthéron 2 depuis le réseau existant n’ont pas pu être réalisés par GRDF dans les délais impartis du fait de contraintes techniques.
e Que la convention conclue entre la Métropole et la SPLA Pays d'Aix Territoires est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_053-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
e La nécessité de transférer la convention conclue entre la SPLA Pays d'Aix Territoires et GRDF pour l'alimentation en gaz de la ZAC pour procéder à l'achèvement et la clôture financière des travaux initialement prévus.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant de transfert à la convention pour l'alimentation en gaz naturel de la ZAC de La Roque-d’Anthéron 2 ci-annexé entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la SPLA Pays d’Aix Territoires et GRDF.
Article 2 :
Monsieur le Président du Territoire Pays d’Aix, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant, ainsi que toutes les pièces assurant sa mise en œuvre.
Article 3:
La dépense correspondante sera constatée sur le Budget Annexe de l'Aménagement du Territoire du Pays d'Aix (0122), en section de fonctionnement : Chapitre 11, Nature 605, Fonction 61.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_053-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 PAYS
d'AIX
|
| Territoires
Ai< R : MARSEILLE rom
PROVENCE : LR
Avenant n°1 à la
CONVENTION POUR L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL
DE LA ZAC DE LA ROQUE D’ANTHERON II
Signée le 13/07/2018 - Réf 20180254566
Commune de La Roque-d’Anthéron
Département des Bouches-du-Rhône
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_053-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Le présent avenant est établi entre :
La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE / CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX, représentée par le
Président, ou son représentant, dument habilité en vertu d'une délibération du Conseil de Territoire
du 3 mars 2022.
Désignée ci-après « la Métropole »,
La SPLA « PAYS D'AIX TERRITOIRES », dont le siège social est sis 4 RUE LAPIERRE BP 60170, 13100 AIX-EN-
PROVENCE, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro de SIRET suivant
520668443 00010, représenté par Monsieur Thierry COLOMBERO), Directeur, dûment habilité(e) à cet effet,
Désigné ci-après par « la SPLA »,
Et:
GRDF Société anonyme au capital de 1 800 745 000 £, dont le siège social est situé au 6 rue Condorcet 75009
Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 RCS,
Représenté par JIHANE LOUDIYI, Business Manager, dûment habilité(e) à cet effet,
Et désigné ci-après « GRDF »
Ci-après désignés conjointement par les « Parties » ou individuellement par la « Partie ».
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_053-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Ilest préalablement rappelé :
La Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé de confier à la SPLA Pays d’Aix Territoires le suivi et la réalisation des travaux
d'aménagement nécessaires pour l'extension de la ZAE du Grand Pont à La Roque-d'Anthéron. Une convention
d'aménagement a été signée le 18 décembre 2015, par laquelle la SPLA agit pour le compte de la Métropole en tant que
maître d'ouvrage délégué. Cette convention d'aménagement a fait l’objet en 2019 et 2020 de deux avenants afin d’en
prolonger le délai d'exécution.
Afin de réaliser les travaux nécessaires à l’alimentation en gaz naturel de la ZAC, la SPLA a signé le 13 juillet 2018 avec la
société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) une convention de raccordement sous la référence 20180254566 (ci-
après la « Convention »).
La convention signée avec GRDF devait couvrir l’ensemble des travaux nécessaires pour la création des ouvrages
concourant à l'alimentation en gaz en amont de la ZAC, les éventuels renforcements du réseau de distribution existant
et/ou son extension, avec la fourniture et les travaux de pose des tubes PE et de leurs accessoires destinés aux
ouvrages intérieurs de la ZAC pour permettre l'alimentation des différents lots viabilisés.
Le montant total des travaux à réaliser pour l'alimentation en gaz naturel de la ZAC s'élève à 343 788,00 € HT, incluant :
310 038,00 € HT pour le réseau d'amenée, et 33 750,00 € HT pour les ouvrages intérieurs à la ZAC. Le montant de la
participation financière de l'Aménageur aux travaux de raccordement avait été arrêté à 58434,00 € HT,
soit 70 120,80 € TTC.
Les travaux de déploiement du réseau interne de distribution de gaz naturel ont été réalisés et achevés en février
2019, avec une partie de la canalisation posée le long de la RD561. Néanmoins, les travaux permettant l'extension du
réseau de gaz sur près de 3 200 ml en amont de la ZAC depuis le réseau existant dans le village de La Roque-d’Anthéron
n'ont pas pu être réalisés dans les délais impartis du fait de contraintes techniques liées au forage dirigé prévu sous le
canal EDF.
Les travaux de VRD et d'espaces verts de la ZAC sont désormais terminés et réceptionnés et la convention passée avec la
SPLA est arrivée à échéance le 31 décembre 2021. La Métropole Aix-Marseille-Provence intervient désormais en lieu et
place de la SPLA et se trouve substituée dans les droits et obligations nés du contrat en cause.
D'un commun accord, les Parties se sont donc rapprochées et ont convenu de procéder au transfert, par le présent
avenant, de la Convention au profit de la Métropole.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent avenant tripartite a pour objet de transférer la convention de raccordement signée le 13 juillet 2018 par
GRDF et la SPLA « Pays d’Aix Territoires », aux droits et obligations desquels la Métropole est substituée. Les Parties conviennent également de s’accorder sur le paiement par la Métropole des frais engagés par GRDF en exécution
de la Convention.
Article 2 — Date de résiliation de la Convention
La Convention prendra fin lors de l'approbation par les parties de cet avenant et le paiement des frais mentionnés à l’article
4.
Article 3 — Retrait de l’aménageur
La Métropole intervient désormais en lieu et place de la SPLA. Par voie de conséquence, l’ensemble des droits et
obligations nés de la convention précitée seront assumés par la Métropole et GRDF.
GRDF accepte de poursuivre ses engagements définis dans le cadre de la conver > de la
Métropole.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Article 4 - Remboursement des frais engagés par GRDF au titre de la Convention
Après achèvement complet par GRDF des travaux d'extension du réseau d’amenée de gaz naturel depuis le village de
La Roque-d’Anthéron, la Métropole procédera au règlement des dépenses engagées par GRDF relatives aux travaux
prévus dans la Convention, au vu des justificatifs de dépenses qui lui seront communiqués par GRDF.
Au titre du transfert de la Convention, la Métropole réglera en conséquence à GRDF un montant total de 58 434,00 £ HT, soit 70 120,80 € TTC.
GRDF transmettra à la Métropole la facture correspondant à sa participation financière. Le règlement fera l’objet d’un
versement unique par mandat administratif.
Article 5 - Litiges
Toutes les clauses de la convention initiale, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et
applicables, tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles
prévalent en cas de litiges.
Article 6 - Litiges
En cas de divergence entre les Parties sur l'application et l'interprétation du présent avenant, le litige ne devra être
porté devant la juridiction compétente qu'après l'échec d'une tentative d'accord amiable constaté au plus tard dans
un délai de trois mois à partir de la naissance du litige.
Article 7
GRDF, par la signature de cet avenant, prend acte que celui-ci, après son approbation par délibération du Conseil de
Territoire du Pays d’Aix, sera dûment ratifié par le représentant désigné et habilité.
Cet avenant fera l’objet d'une notification d'un exemplaire original à GRDF et à la SPLA, il entrera en vigueur à compter de cette date.
Fait à Aix-en-Provence, en trois exemplaires, le
La Métropole Aix-Marseille-Provence / La SPLA Pays d’Aix Territoires,
Territoire du Pays d’Aix, Représentée par M. Thierry COLOMBERO Représentée par le Président, Directeur
ou son représentant,
GRDPF,
Représenté par JIHANE LOUDIYI
Business Manager
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 2022 CT2 053
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - Zone d'Aménagement Concerté
de La Roque-d'Anthéron 2 - Transfert de la convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la SPLA Pays d'Aix Territoires et GRDF
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51 Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 51 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
seil de Territoire présents
Signé, le O 9 MARS 207?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_053-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022