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Document publié le Mercredi 1 avril 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES
ENTRE La Ville de Saint-Dié-des-Vosges représentée par M. David VALENCE, Maire, d'une part,
ET La Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges représentée par M. Patrick LALEVEE, 1er Vice-Président, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
Dans le cadre de la mutualisation des moyens avec la Communauté de Communes de Saint-Dié-des- Vosges et pour répondre aux besoins ponctuels de cette dernière, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges autorise les agents communautaires à utiliser les véhicules municipaux, dans le cadre de leurs missions.
ARTICLE 2 - Conditions de la mise à disposition ponctuelle
Dans le cadre de la mise à disposition ponctuelle des véhicules de la ville, les agents communautaires s’engagent à respecter le règlement municipal de bonne utilisation de ces véhicules. Plus particulièrement, ils devront systématiquement renseigner le carnet de bord mentionnant notamment le motif du déplacement, le lieu de destination, les horaires et les kilomètres parcourus.
ARTICLE 3 - Participation financière
Cette mise à disposition ponctuelle fait l’objet d’un remboursement, par la communauté de communes, des frais engagés par la ville.
Ce remboursement est calculé sur la base du barème relatif à la prise en charge des frais de déplacement des agents de la fonction publique territoriale.
La communauté de communes s’engage à souscrire les assurances nécessaires à l’utilisation des véhicules de la ville.
ARTICLE 4 - Durée de la convention
La convention prend effet le 1er avril 2015 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 5 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nancy.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 22 mars 2015
Pour la Ville
de Saint-Dié-des-Vosges,
Le Maire,
David VALENCE
Pour la Communauté de Communes
de Saint-Dié-des-Vosges,
Le 1er Vice-Président,
Patrick LALEVEE