Procès Verbal - PV CM 14.02.2023 APPROUVÉ

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Procès Verbal - PV CM 14.02.2023 APPROUVÉ Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Sisteron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.02.2023 APPROUVÉ)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Économie et finances, 2023-] [57

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL 14 FEVRIER 2023 À 18 HEURES. Président de séance : Monsieur le Maire, Daniel SPAGNOU. Secrétaire de séance : Madame Léa PAYAN

Délibération 2023-01-01-SG

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM/MMMES SPAGNOU D. TEMPLIER JP. REYNIER C. PERARD F. PELOUX N. CODOUL B. LAUGIER N. LOUVION C. BRUNET M. TOUCHE C. GARCIN F. GALLO C. BOY JP. GALANTINI V. ODDOU S. MUNS A. PAYAN L. MORARD S. CLEMENT JL. JAFFRE S. SEBANI S. FERAUD $.

PROCURATIONS : MM/MMES GHERBI C. à GALANTINI V., CLARES P. à TEMPLIER JP., PICHON à PAYAN L., RODRIGUEZ C. à CODOUL B., SCHMALTZ E. à SPAGNOU D. JOURDAN E. à REYNIER C., DERDICHE C. à FERAUDS. QUORUM : 22 conseillers présents sur 29. Le quorum est atteint.

Délibérations 2023-02-02-SF à 2023-02-10-SC

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM/MMES SPAGNOU D. TEMPLIER JP. REYNIER C. PERARD F. PELOUX N. CODOUL B. LAUGIER N. LOUVION C. BRUNET M. TOUCHE C. GARCIN F. GALLO C. BOY JP. GALANTINI V. JOURDAN E. ODDOU $. MUNS A. PAYAN L. MORARD $. CLEMENT JL. JAFFRE S. SEBANI S. FERAUD S.

PROCURATIONS : MM/MMES GHERBI C. à GALANTINI V., CLARES P. à TEMPLIER JP., PICHON à PAYAN L., RODRIGUEZ C. à CODOUL B., SCHMALTZ E. à SPAGNOU D., DERDICHE C. à FERAUDS. QUORUM : 23 conseillers présents sur 29. Le quorum est atteint.

OUVERTURE DE LA SEANCE A 18H.

Monsieur le Maire ouvre la séance en rendant hommage à Luna AUBERT :

« Du haut de ses 18 ans, Louna AUBERT est l'une des meilleures kick-boxeuses de sa génération. Je tiens à saluer ce soir cette jeune Sisteronaise qui fait honneur à notre ville depuis l'âge de 7 ans, date à laquelle elle a disputé sa première compétition. Après son titre de championne à la coupe du monde WAKO 2022 organisé en Turquie, c'est un nouveau cycle qui a débuté le week-end dernier à Goussainville en région parisienne, à l'occasion des championnats de France de Kick-Boxing, puisqu'elle est désormais Championne de France. Et c'est un succès puisqu'elle a décroché le titre en seulement 2 combats ! C'est donc son 14ème trophée national consécutif ! Désormais elle va enchaîner des compétitions de K1 les 24, 25 et 26 février prochain. Si elle les remporte, cela lui ouvrira les portes pour des entraînements au sein de l'équipe de France pour aller, qui sait, jusqu'au championnats du monde ! Encore toutes nos félicitations et bravo, tu honores bien la ville de Sisteron »

Monsieur le Maire fait part des comptes rendus de réunions des commissions municipales : - Commission Finances, Economie, Tourisme, Commerce, Artisanat le 06.02.2023

- Commission des Travaux le 13.02.2023

Monsieur le Maire rappelle que les comptes rendus sont à la disposition des élus qui souhaitent les consulter.

Madame Léa PAYAN, secrétaire de séance, donne lecture des délibérations du dernier conseil municipal.2023-158

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 25 janvier 2023

Monsieur le Maire soumet aux voix le procès-verbal de la séance précédente.

Accord à l'UNANIMITE.

Monsieur le Maire souhaite une bonne Saint Valentin à l'assemblée.

2 - Compte rendu des actes passés entre le 26/01/23 et le 06/02/23 conformément à la délibération du 23.05.20 de délégation du conseil municipal au maire de certaines de ses attributions. Rapporteur : M. Jean-Pierre TEMPLIER

3 - Compte rendu des actes passés entre le 26/01/23 et le 06/02/23 (marché) conformément à la délibération du 23.05.20 de délégation au maire en matière de marchés publics en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rapporteur : M. Jean-Pierre TEMPLIER

4 — Délibération Secrétariat Général :

a) Avenant n°3 à la convention d'opération de revitalisation du territoire du 30 JANVIER 2020. Rapporteur : Daniel SPAGNOU

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, Vu l'article L.303-2 du code de la Construction et de l’Habitation,

Vu la convention initiale d'ORT signée le 30 janvier 2020,

Vu l'avenant n°1 à la convention initiale ORT d'octobre 2020,

Vu la convention Petites Villes de Demain du 9 avril 2021,

Vu l'avenant n°2 à la convention initiale ORT de mars 2022,

Vu l'avis favorable du comité local de l'ORT du 30 septembre 2022 pour l'avenant n°3 à l'ORT,

CONSIDERANT que la convention Petites Villes de Demain prévoit dans son article 1er que chaque collectivité engagée dans le dispositif Petites Villes de Demain s'engage à signer une Opération de Revitalisation de Territoire dans les 18 mois suivant la signature du contrat ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch disposait d'une ORT antérieure à la convention Petites Villes de Demain ;

CONSIDERANT que les clauses du contrat Petites Villes de Demain doivent être intégrées à l'ORT ainsi que l'animation et les actions qui en découlent ;

CONSIDERANT que ce lien entre les deux conventions sera formalisé par un avenant n°3 ; CONSIDERANT que les fiches actions éditées en mars 2022 ont évolué, qu'il convient de les mettre à jour et d'intégrer les projets Petites Villes de Demain à l'occasion de cet avenant n°3.

Monsieur Daniel SPAGNOU demande au Conseil Municipal de valider l'avenant n°3 à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire du 30 janvier 2020 qui intègre le dispositif Petites Villes de Demain et les projets liés ; l'évolution des projets inscrits dans les fiches actions et le tableau global, annexés à la convention initiale tels que modifiés et annexés à l’avenant n°3 à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire du 30 janvier 2020 et tous les documents qui s'y rapportent.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE

Madame Elodie JOURDAN arrive après le vote.2023-159

5 Délibérations Service Comptabilité :

a) Débat d'Orientations Budgétaires 2023

Rapporteur : M. Jean-Pierre TEMPLIER

Conformément à l'article L.2312-1 Du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de procéder au débat sur les orientations générales du budget 2023 et d'en prendre acte.

Le contexte international : le retour des « démons du passé » avec la guerre en Ukraine qui n'est pas terminée et qui risque de durer plusieurs années et une inflation généralisée dévastatrice. L'année 2023 sera l'année de tous les dangers avec une croissance mondiale a êté cassée passant de +5.9% en 2021 à plus que +3.1% en 2022.

Une situation très préoccupante, en 2022 les voyants étaient déjà au rouge, avec un PIB fragile à +2,6% (contre +6,8% en 2021), un déficit public qui reste préoccupant à -8,1% du PIB (contre -9,3% en 2020), une inflation qui explose à + 5,6% (+1,6% en 2021), un niveau du chômage contenu à 7,3% (7,4% en 2021) et un endettement public toujours aussi important à 111,2% (112,8% en 2020). La croissance aux Etats-Unis +2,8%, en Europe +3,2%, en Chine +3,3% et en France 2,6%.

Un taux de chômage stable, le taux de chômage atteint 7,3% de la population active.

La situation locale, le taux de chômage à Sisteron est actuellement de 8,1 % de la population active contre 9 % en 2021 à la même époque. C'est une bonne performance par rapport à l'évolution du chômage au niveau national sur la même période (-1 %).

Le marché de l'emploi est dynamique avec néanmoins des difficultés de recrutement récurrentes pour les entreprises (en avril 2022, SisterOn Recrute a permis la rencontre directe entre les offres (333 offres) et les demandeurs).

La situation financière des collectivités : les communes n'ont quasiment plus que la Taxe Foncière à actionner pour lever l'impôt.

Au niveau de Sisteron, suppression de 50% du Foncier Bâti pour les entreprises industrielles compensées sur les bases fixes de l'année 2020. Sisteron fortement touchée cela représente 35,5% de la TFPB provient des Etablissement Industriels Sanofi et EDF contre 14,4% en moyenne pour les villes entre 5000 et 10000habitants. Résultat : cela impacte le dernier levier fiscal de la ville.

En 2022, la progression des recettes des communes de France couvre à peine un tiers de la hausse de leurs charges. La suppression de la Taxe Professionnelle et de la Taxe d'Habitation : Au niveau de Sisteron, en 2022, Sisteron a été contributrice de 2,36 millions € au fonds de compensation national. La baisse cumulée des dotations de l'Etat : au niveau de Sisteron, en 2022, Sisteron a perdu 20 millions d'euros en 10 ans soit l'équivalent de 4 années d'investissements.

Les relations avec la CCSB : qui a été créée le 1er janvier 2017 (fusion de 7 ex-ComCom), Sisteron est la ville siège et la plus importante (7 800 habitants).

En 2017, 35% des ressources fiscales de Sisteron (2016) ont été transférées à la CCSB contre versement d'un AC (attribution de compensation). AC 2022 = 4 724 508 € (compétences transférées = AAGV, Office de Tourisme, Ecole de Musique, zones d'activités, voirie et rues en fête)

Les flux financiers croisés 2022 (mutualisation et mises à disposition) : en 2023, la commune cèdera le bâtiment siège de Sisteron pour 300 000 €

Bâtiments (Siège, OT, Ecole de Musique, Hangar OM, Espace France Service) : 27 000 € Personnel (3 agents -administratif, entretien) : 31 000 €

Emprunts (Frais financiers croisés pour voirie -AAGV-OT) : 68 500 €

Urbanisme (instruction ADS) : 25 000 €

Fonds de Concours (Eau La Pinole) : 4 800 €

La situation financière de la commune : une situation qui se complique, en 2022, tous budgets confondus les dépenses sont de 25 820 ME et les recettes sont de 28 469 M€2023-160

Un résultat net consolidé positif de + 2 649 000€

+ 380 000 € de résultat de fonctionnement (-358 000€/2021)

+ 2 269 000 € de résultat d'investissement (+724 000 €/2021)

Les dépenses communales (budget principal) : des dépenses à la hausse, 2022, une moindre progression des dépenses globales de fonctionnement.

Dépenses de Fonctionnement +5,5 %{National) et Dépenses de Fonctionnement +3,9 %(Sisteron) Nota Bene : la structure budgétaire et des services de la ville équivaut à une ville de 15 000 habitants

Des faiblesses structurelles évidentes (un levier fiscal quasi limité à la TFB, des charges de personnel importantes, une DGF inexistante, une CAF Nette et un autofinancement en berne)

Des atouts manifestes (un produit de fonctionnement notamment la fiscalité globale et des dépenses d'équipement importantes

Les dépenses de Personnels (Budget Principal) :

Des dépenses contenues, une masse salariale contenue. Au niveau national : une progression en 2022 prévue à +3,4%, à Sisteron : +3,8% pour rappel : le point d'indice a été revalorisé de +3,5%. La gestion RH, une rigueur nécessaire. La diminution du nombre de postes est de 17 depuis 2020. (Rappel -58 agents depuis 2013 année maxi dont 26 ont été transférés à la CCSB aux OM en 2016, aux ZAC en 2017 et à l'Ecole de Musique en 2018). La part des départs à la retraite d'ici 2026 est de 12 %. Une gestion rigoureuse de la masse salariale s'imposera en 2023, un rythme de 4 postes en moins chaque année à maintenir dès 2023 et anticiper le départ de 33 agents d'ici 2026. En 2023, la poursuite des efforts avec le non remplacement de certains départs.

Les dépenses courantes (budget principal): l'inflation et des dépenses à la hausse, une révision systématique des dépenses de fonctionnement courant des services.

Au niveau national : les charges de fonctionnement courant (achats et charges externes) +5,5% en 2022 pour les communes. Pour Sisteron : en 2022 une hausse des dépenses de +8% par rapport à 2021 soit +248k € annuel. À noter que les dépenses réalisées sont de -303k€ par rapport au voté.

Avec l'inflation des coûts de l'énergie, les marchés électricité (avantageux jusqu'alors) et gaz qui vont être relancés en 2023 risquent d'avoir un impact négatif très fort.

Les économistes ne voient pas les prix reculer ni l'inflation sur deux des postes les plus importants du budget communal, l'alimentation et l'énergie.

Les efforts seront poursuivis mais, nous touchons définitivement les limites de l'exercice sans supprimer ou mutualiser des services. Le chantier obligatoire des mises en concurrence a été mis en œuvre avec des fortunes diverses (DSP Cinéma et Fournitures Techniques en cours d'attribution ; Marchés énergies.)

Les équilibres budgétaires (budget principal) : les recettes baissent plus vite que les dépenses.

Pour rappel, la commune a perdu plus de 2 millions € par an de dotations par rapport à 2012, les gains réalisés sur le poste des dépenses de fonctionnement (-814000 € depuis 2014 ; -5,4% /2014) ne suffisent pas à compenser le recul des recettes qui s'est accéléré et qui a atteint -1564000€ depuis 2014 ; -8,9%/2014).

Les impôts et taxes : quelles recettes fiscales pour 2023 ? Les taux toujours les plus bas des villes des Alpes du Sud.

En l'état actuel des informations connues et anticipées, il n'est pas exclu une hausse des taux d'imposition communaux en 2023.2023-161

TH TFB TFNB Résultat du produit avec | Ecart de produit | Ecart de

| les bases de Sisteron en montant | produit en %

| SISTERON 9,01% | 24,71% 67,44% 5 140 322

FORCALQUIER | 15,93% | 31,58% 85,79% 7 056 009 1915 688 37,27%

CRTENT 10,61% | 26,18% 93,31% 5 587 890 447 568 8,71%

MANOSQUE 17,40% | 27,96% 64,99% 6 598 509 1 458 187 28,37%

DIGNE 21,65% | 44,42% 79,23% 9 795 123 4 654 801 90,55%

EMBRUN 14,35% | 26,27% | 101,44% 6 024 337 884 015 17,20%

BRIANCON 18,25% | 42,62% | 173,26% 9 228 513 4 088 191 79,53%

GAP 19,22% | 35,76% | 129,95% 8 156 910 3 016 588 58,68%

Au niveau national : Revalorisation des bases fiscales de +7,1% en 2023, elle représentera une augmentation aux environs de 250 000€ qui sera, il faut le prévoir, phagocyté par la hausse déjà annoncée du point d'indice en 2023 et du surcoût de l'énergie.

Les autres recettes (Budget Principal) : la bonne dynamique des autres recettes.

1/ Produits des services et du domaine (loyers) : 857k€ en 2022 (+28k£€). Idem pour 2023. 2/ Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) : indicateur du dynamisme du marché immobilier. Les recettes perçues qui avaient battu un record en 2020 (250k€) puis en 2021 (289k€), se sont encore accrues de +7 k€ se rapprochant de la barre des 300k€ annuel en 2022. En 2023, la prévision de recettes sera limitée par prudence à 180 k€

3/ Taxes d'Aménagement (TAM), la tendance est de nouveau dynamique. 135K€ en 2021. Du fait du changement des modalités de paiement (à l'achèvement) et du transfert du recouvrement à la DGFIP l’année 2023 devrait être une année blanche sans rentrée financière, malgré le redémarrage des ventes de terrains sur le Parc d'Activités et l'aménagement du lotissement du Gand, de 50 logements aux Plantiers et 40 logements Les Grands-Clots ou les futurs 110 logements issus des friches, pourront redynamiser ces recettes mais pas avant 2025 voire 2026-2027.

4] FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) 501 k€ en 2022. Le FCTVA 2023 sur les factures 2022 devrait avoisiner 0,5 million €.

L’Endettement communal : une dette parfaitement saine.

Fin 2022, l'encours de la dette :

- Budget Principal : 10.918.303 € (88.68%)

- Budget Eau : 350.620 € (2.85%)

- Budget Assainissement : 699.149 € (5.68%)

- Budget Abattoir : 310.411 € (2.52%)

- Budget Camping : 33.271 € (0.27%)

La dette de la commune est bien maîtrisée (10,918 millions d'euros pour le budget principal et 12,312 millions d'euros avec les budgets annexes.

Le ratio d'endettement par habitant reste stable (1397 € -pour une moyenne nationale de 775€). La structure de la dette de la commune est parfaitement saine : (100% en catégorie « 1A » de la charte GISSLER et 100% en taux fixe)

Les taux et l'Emprunt : Une dette saine et des tensions sur les taux.

En 2022, première inflexion haussière depuis une dizaine d'année :

Concurrence entre les établissements financiers perturbée car la très grande maiorité des organismes a renoncé à proposer des taux fixes.

Dans ce contexte difficile la commune a néanmoins pu contracter les emprunts 2021 et 2022 au 1er semestre 2022 à taux fixe à 1,40% sur 15 ans et ainsi sécuriser le coût financier.2023-162

La commune devrait rester prudente, en 2023, avec un recours à l'emprunt autour de 1,3 millions €

Les investissements 2022 : une année d'investissements structurants de 5.1 millions €.

Bâtiments communaux (maison Santé, Maffren....) 1 348000 €

Voirie et réseaux (pluvial) 857 000 €

Urbanisme et politique du logement (OPAH-RHI) 785000 €

Ecoles, crèches, restauration scolaire 623000 €

Centre ancien 190500 €

(Andrônes et ruelles)

Aménagements urbains et sécurité 173500 €

Equipements sportifs (base de loisirs, stade) 172500 €

Informatique (réseaux, logiciels, matériels) 163000 €

Culture 126000 €

Acquisition de matériel 92000 €

Achat de véhicules 71 500 €

Acquisitions foncières 12500 €

Budget EAU 140 500 €

Budget ASSAINISSEMENT 144000 €

Budget ABATTOIR 101500 €

Budget CIMETIERE 35500 €

Les principaux investissements en 2022 : La Maison de Santé, le Réfectoire le Thor, la Rénovation Thermique Complexe Mañfren, la création de 12 logements étudiants (Op Thirori), la Réfection tribunes du stade Lanza, le mur des Grands Jardins, l'Elargissement Chemin de Chaumiane, l'Etudes du nouvel Alcazar, l'Etudes du Nouveau Centre de Secours, l'Etudes des commerce, mobilités et jardin gallo-romain, l'Etude de faisabilité d'un Green Datacenter et la Sécurisation des écoles.

En conclusion, une politique d'investissements très engagée qui nécessite des choix stratégiques forts.

En 2023 les financements disponibles pourraient être fléchés vers :

La fin de la réalisation des projets liés au Plan de Relance (Maison de Santé, modernisation de l'abattoir, friches urbaines, rénovation complexe sportif Maffren)

La mise en œuvre des dispositifs Petites Villes de Demain (Etude urbaine Tivoli-rue de Provence ; Plan Vélo ; Jardins etc...)

La fin de la 2ème tranche du Plan de Restructuration de la restauration scolaire (Réfectoire Le Thor) Le lancement de nouveaux équipements structurants (Nouvel Alcazar, Nouvelle Gendarmerie, Nouvelle Caserne Pompiers)

Les études d'aménagements du Vieux Bourg (rénovation nouvelles andrônes),

Le logement (OPAH-RU ; THIROR| ; Projet Lotissement Le Gand ; Opération 50 logements sociaux Les Plantiers ; Choix aménageur des Friches)

Le patrimoine (fin de l'accessibilité de la chapelle des missionnaires de la croix, mise en sécurité de la cathédrale)

Les obligations réglementaires portant sur la sécurité et la rénovation des bâtiments et infrastructures (accessibilités handicapées, la sécurisation du pluvial du Thor, le déploiement de la vidéo-protection) Le Sport (Club House du FC Sisteron)

L'amélioration du cadre de vie (Parc Nature et Loisirs aux Marres et le plan d'eau).

L'aménagement du futur Pôle des Eaux (anciens locaux ENEDIS)

La modernisation de l’abattoir

L'aménagement des quartiers (élargissement chemin de la Chaumiane ; aménagement avenue de la Durance

La poursuite des efforts d'économies sur les dépenses de fonctionnement. La nécessité de dégager de l'autofinancement avec la mobilisation de toutes les ressources disponibles (emprunts, subventions, impôts).2023-163

Pour Conclure, L'année 2023 sera à la croisée des chemins et ce sera l'heure des choix.

Monsieur Le Maire remercie Monsieur TEMPLIER pour sa présentation et ce gros travail, il rajoute les travaux de la Gendarmerie Nationale seront entièrement financés par UNICIL, la commune sera même gagnante car UNICIL paiera également le terrain sur lequel va être édifié la nouvelle Gendarmerie pour rappel le montant de ce chantier est de 4,9 millions d'euros auquel s’ajouteront les 236 000 euros d'achat de terrain, soit un une opération et une économie pour le budget communal d'environ 5 millions d'euros, ça a été un travail laborieux, il remercie en particulier Monsieur Jean-Christian GRIMAUD car au départ ce devait être la commune qui devait réaliser l'opération entièrement, il aurait été impossible de tout financer.

Le fait que ce soit un AMI (Appel à Manifestation d'intérêt) et qu'UNICIL est accepté de construire la Gendarmerie mais aussi des appartements, en location au-dessus de la Gendarmerie. Ce sera un très beau chantier qui fera travailler les entreprises, entreprises sont très inquiètes car toutes les communes sont en train de diviser par deux les investissements ; les taux des emprunts sont très élevés, les matières premières ont beaucoup augmenté et tous les appels d'offres actuellement ouverts, c’est minimum 25% d'augmentation et sur ces 25% là il n'y a ni subvention ni aide.

Cela met des communes en grande difficulté, en tant que Président des Maires, Monsieur le Maire a déjà organiser beaucoup de réunions pour essayer d'aider au maximum certaines communes qui sont en ce moment dans notre département en difficulté. Alors qu'on est en pleine difficulté, il y a des cadeaux de l'Etat aux grandes Entreprises, il l'a déjà dit à la CCSB, il le redit ici : notamment le cadeau de l'Etat à Sanofi à Sisteron. On a les chiffres, Exonération de 50% des bases de la Taxe Foncière ; sur Sisteron cela a représenté 650 000 euros en 2022 au moment où le groupe pharmaceutique vient d'engranger plus de 6,7 milliards d'euros de bénéfices.

Le cadeau fait à Sanofi à Sisteron a ainsi contribué pour 0.01% des bénéfices du groupe. Un grand groupe comme Sanofi avait-il besoin de ce cadeau fiscal ? En sachant qu'il n'avait rien demandé, c'est un cadeau tombé du ciel de la part du Gouvernement, on ne peut pas être d'accord avec un tel procédé : rajoutait Monsieur le Maire.

Et de conclure : « les collectivités locales sont affectées par la montée du cout de l'énergie, de l'inflation, des taux d'intérêts. Quand Monsieur LEMAIRE, Ministre des Finances a annoncé par la télévision aux communes de ne pas s'inquiéter car les bases seraient augmentées de 7.1% du montant de l'inflation ce qui aurait été intéressant pour la commune (env. 500 000 €) mais en fait pas du tout car en faite presque personne n'est assujettie et le montant ne serait que d'environ 200 000 €, pas assez pour faire un budget. L'AMF a fait paraitre une note pour annoncer qu'un maire sur cinq en France à prévu d'augmenter les impôts locaux dès 2023. Sisteron n'y échappera pas cette année. Nous devons anticiper et sans doute étaler un certain nombre d'investissements. »

Monsieur le Maire appelle le Gouvernement à enfin discuter comme l'a demandé l'Association des Maires de France d'un bouclier pour les collectivités, car rien n'est accordé aux collectivités. Autrement cela va mettre en difficulté beaucoup de communes. Les communes qui ont un taux très élevé ne pourront plus les augmenter car il y a un plafond, beaucoup de maires sont extrêmement inquiets, jamais la France n’a été dans une situation aussi dramatique en ce qui concerne les collectivités territoriales.

Monsieur le Maire se dit très inquiet et, étant le doyen des maires du département en nombre de mandats, if n’a jamais connu une situation aussi dramatique que celle que nous connaissons aujourd'hui :

« Une commune c'est comme un grand ménage, elle a les mêmes problèmes il faut économiser et à force de supprimer les emplois on arrive à devoir fermer un service quelques jours car il y a deux employées absentes. Avant il y avait assez de personnel mais en ne renouvelant pas les départs à la retraite on met en graves difficultés certains services. Quand on regarde le budget les seules économies que lon peut faire pour les collectivités, c'est sur la masse salariale. On a une chance inouïe à Sisteron, l'endettement est très bien maïtrisé, le remboursement est sur trois ans et demi alors que beaucoup sont sur 10 ans dans le département. Les banques continuent à nous prêter, ce qui n'est pas le cas de certaines communes car leur situation financière

72023-164

est tendue ». Monsieur le Maire plaint vraiment les maires pour l'année 2023 et il ne peut que souhaiter que la situation s'améliore très vite, car s'il y a un blocage comme annoncé dans les jours qui viennent, ce sera le bouquet, ce sera le coup de grâce donné à tout le monde. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Louis CLEMENT qui a participé aux réunions de la Commission des finances et aux Commissions d'appels d'offres :

« Monsieur le Maire et chers Collègues, le rapport d'orientations budgétaires 2023 qui nous a été communiqué nous laisse quelque peu perplexe, nous regrettons comme tous je pense, que les communes n'aient plus qu'un seul levier pour accroître ses recettes qui est la taxe foncière, amplifiée, il est vrai de la part jusque-là affectée au département. Nous regrettons également ce mécanisme très complexe de péréquation élaborée par des esprits chagrins, qui conduit pour la commune de Sisteron à la disparition quasi-totale de la dotation globale de fonctionnement. Le fait de ressortir, encore une fois en excédent pour 2022 n'est pas étranger au fait de subir davantage les méfaits de cette péréquation. Cette gestion « excédentaire » de chaque exercice nous prive sans doute de subvention plus conséquentes. Les évènements conjugués aboutissent pour 2023 a une capacité d'autofinancement réduite, qui vont nous amener à prioriser les investissements en fonction de la nécessité à offrir aux Sisteronais. La réflexion de sagesse conduit toutefois à ne pas envisager l'augmentation du taux de la taxe foncière pour 2023 du fait de nos excédents antérieurs cumulés, dans ce monde d'incertitude et de fragilité où les ménages risquent d'être impactés aussi par l'augmentation de la taxe sur les ordures ménagères. Je ne voudrais pas terminer mon propos sans saluer le travail d'élaboration du budget fait par Jean-Pierre TEMPLIER, Pascal BUNAND et le service financier. »

Monsieur le maire remercie Monsieur Jean-Louis CLEMENT.

Le Conseil Municipal prend acte à l'UNANIMITE

Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER remercie Monsieur Jean-Christian GRIMAUD Directeur Général des Services qui a synthétisé ce débat d'orientation pour qu'il soit plus court dans sa présentation aujourd'hui, Monsieur Pascal BUNAND Directeur Financier qui a transmis le rapport avec beaucoup de détail, Jean-Charles MINETTO, Pierre BOUVIER pour la partie service Techniques, Elise PHILIPPE pour le service des Eaux et toutes leurs équipes, Philippe LEYNAUD pour la partie Ressources Humaines., Monsieur le Maire, tous les collègues adjoints, tous les membres de la commission des finances , Caroline BOUVIER, Anne-Marie ROCHEDY, Céline AYASSE et Mathilde PAYAN.

b) Rapport annuel sur les Indemnités des Elus en 2022

Rapporteur : Jean-Pierre TEMPLIER

L'article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé le nouvel article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-24-1-1.-Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

Par voie de conséquence, conformément à cette disposition législative, le présent rapport détaille ci-dessous les indemnités de toute nature perçue en 2022 par les élus siégeant au Conseil Municipal :. 2023-165

TABLEAU ANNUEL - Année 2022 |

Indemnités des élus (aräcle |TOTALubre| Tatil common de indemnité

L2133241.1 inéemuités | BRUT annuel Sisteron -fonction | BRUT annuel

indemnité | 1 1 Conseiller î î

Sindemmité | 7 6 Conseiller 7 6

indemnité | 964512 ET Jème ÿ 8

lt 2 HLSé Î 1

indemnités | 10860€) OKI

indemnité

BRUT

autres structures -

fonction Net perçu Net perçu Netpereu

Président 132862

ASA

Lu ne Vie-Précidente CCSB 16 982.07 $ Findemaités | 1 1676386 Fa ï

8 8381?

| indemnité TRE E

64512 8

À indemnité Sili 834,94

{indemnité 244098 el

is ATH

170€ 633840 et |

Je

Les

Les

La

L'us

|

es

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to

lt)

GS)

ces

| en

|

ce

n

ne Président Parc Baronnies Eindemnité | 1$ 19 900,96 Proveçaes

À indemnité 964512 8260,87 3ème

À indemnité 244828

Christine é ème

FE 14488 Conseillère

SCHMALTZ Emilie À indemnité î Conseillère

SPAGNOU Daniel ZLindemnités | 49 389,70 Maire

349758

at

ft

Len

Los

Lu

us

Las

ns

lues

Las

|

Ge

|

ts

|

Gé

|

Ge

ds ls Présiden: CCEB 26714

Vice-Président CCSB 1$ 589,97

Jean-Pierre indemnités | 33 161,19 ler Adjoint JHslE) 8060 SMSMPE | 4

Vice-Président SDE GA $4H5

{indemnité | 7

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur les indemnités des élus. Ce rapport est une simple communication.

c) Avance sur subvention normale 2023 - Foyer 3ème Age Les Capucins N°19

Rapporteur : Sylvia ODDOU

MM/Mmes Daniel SPAGNOU, Jean-Pierre TEMPLIER, Colette RODRIGUEZ et Christine REYNIER membres de cette association ne prennent pas part au vote

Madame ODDOU indique que la commune a reçu une demande d'avance sur subvention normale 2023 de 1.000 € de l'Association Foyer Club du 3ème Age Les Capucins en attente du vote et du versement de la subvention au mois de mai.

Madame Sylvia ODDOU demande l'autorisation au Conseil Municipal de verser une avance de 1.000 € sur la subvention normale 2023 à l'Association Foyer Club du 3ème Age Les Capucins. La dépense sera prévue à l'article 65748 du Budget Primitif 2023 |

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE

6 — Délibérations Services Techniques :

a) Aide financière à l'organisation de la copropriété parcelle AS 1058-63 Rue Saunerie. Opération OPAH- RU Cœur de Ville

Rapporteur : Bernard CODOUL

La Commune de Sisteron a engagé une politique volontariste pour la réhabilitation des immeubles et habitations du centre ancien de SISTERON. Dans le cadre de l'OPAH-RU Cœur de Ville il est prévu un accompagnement 9. 2023-166

à L'ORGANISATION DES COPROPRIETES suivant l'article 3.4 annexe |V de la convention et l'article 5.1.1 du

chapitre V financement des opérations.

Une des mesures est de financer à hauteur de 50%, les frais d'ingénierie (géomètre et notaire) engendrés par la modification de l'état descriptif de division avec un plafonnement à 3 000 euros TTC.

Cette aide a été créée par délibération N° 2016-3-35 ST en date du 17 mars 2016 et il est nécessaire d’avoir l'autorisation du Conseil Municipal afin de verser cette subvention pour une modification de l'état descriptif de division pour la copropriété constituée de la parcelle AS 1058, 63 Rue Saunerie pour un montant de 1 1265.00€.

Monsieur Bernard CODOUL demande au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au versement de 1125€ au compte ouvert au nom de la copropriété parcelle AS 1058-63 Rue Saunerie. Le versement de cette aide se fera sur présentation des factures au compte ouvert au nom de la copropriété. Les crédits sont prévus au budget communal.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

b) Subvention OPAH-RU au bénéfice de Madame CIARAVINO Sylviane, propriétaire occupant au 11 Rue du Bourg Reynaud parcelle AS 627.

Rapporteur : Bernard CODOUL

Madame Stéphanie SEBANI ne prend pas part au vote.

Dans le cadre de l'OPAH-RU et notamment pour l'octroi d'une aide de la commune à Madame CIARAVINO Sylviane, propriétaire occupant au 11 Rue Bourg Reynaud il est nécessaire d'avoir l'autorisation du Conseil Municipal pour les dossiers D'ADAPTATION DU LOGEMENT ET DU MAINTIEN A DOMICILE.

Pour un montant de travaux de 7 644.00 € TTC, il est proposé une aide globale de 4 968.60 € qui se décompose comme suit :

ANA 3 822.00 €

COMMUNE 1 146.60 €

Il'est donc proposé une aide de la Commune de 1 146.60 €.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE

c) Subvention OPAH/RU Cœur de ville au bénéfice du syndicat des copropriétaires La Mercarie 11 Rue Mercerie représenté par Monsieur Pierre MOURGUES pour des travaux répondant à un arrêté de péril- parcelle AS 438

Rapporteur : Bernard CODOUL

Dans le cadre de l'OPAH/RU et notamment des aides allouées aux copropriétés par la Commune pour la rénovation de logement, il est nécessaire d’avoir l'autorisation du Conseil Municipal pour la rénovation de la copropriété « La Mercarie » située au 11 Rue Mercerie dont le représentant du syndicat des copropriétaire est M. Pierre MOURGUES.

Ces travaux concernent la mise en sécurité de l'escalier commun qui a fait l'objet d'un arrêté de péril N° 2021/1122 ST PB-CT du 18 octobre 2021.

Pour un montant de travaux retenu (plafond) de 69 147.78 € HT, il est proposé une aide globale de 48 717.78€.

Cette aide se décompose de la manière suivante :

ANAH I 41 803.00 €

Commune : 6914.78 €

102023-167

Il est donc proposé une aide de la Commune de 6 914.78 €.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

7 - Délibération Service des Eaux :

a) Demande de remise gracieuse sur facture d’eau potable de la commune de SISTERON exploitation agricole de Monsieur D’ALTILIA Vincent chez Monsieur Dominique DIDIER.

Rapporteur : Franck PERARD

Monsieur le Maire de SISTERON a été destinataire d'un courrier sollicitant une remise gracieuse de facture d'eau de la part de Monsieur D'ALTILIA Vincent locataire de Monsieur DIDIER Dominique pour l'exploitation agricole située 35 chemin du plan de la Baume à SISTERON.

Une fuite après compteur a entrainé une surconsommation soit 1 721 m$ d'eau alors que la consommation moyenne des 3 dernières factures s'établie à 384 mÿ. || apparait que des travaux réalisés par l'ASA de Gap seraient liés à la fuite.

Il en résulte que le demandeur a réparé, rapidement et à ses frais la fuite sur conduite privée. Mais il ne peut pas bénéficier de la loi dite Warsmann, Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, s'agissant d'une exploitation agricole. Une fuite n'est en effet éligible à l'écrêtement selon le décret 2012-1078 du 24 septembre 2012 que si elle concerne un local d'habitation.

Si les élus souhaitent apporter une réponse spécifique à un abonné, il est possible de recourir à une remise gracieuse. Celles-ci consistent pour un débiteur de la collectivité à demander d'être déchargé de toute ou partie de sa créance. I! ne s’agit donc pas d'un « droit » de l’abonné-débiteur qui lui serait accordé par la loi ou la réglementation, mais d'une « faveur spéciale » qui lui est consentie pour un motif particulier.

Il s'agit en général d'un motif exceptionnel et c'est à la collectivité de juger si le motif de la demande est légitime. Il est donc possible de procéder à une telle remise gracieuse selon un taux ou un mode de calcul à déterminer au Cas par cas.

Il est indispensable que chaque remise gracieuse soit examinée par l'assemblée délibérante et fasse l'objet d'une mention individuelle sur la délibération. En effet toute réduction des recettes de la collectivité, si elle ne résulte pas automatiquement de l'application d'un dispositif légal obligatoire, est de la seule compétence de l'assemblée délibérante.

ll est ainsi proposé de solliciter l'accord du conseil municipal afin d'accorder un dégrèvement à cet abonné dont la facture s'élève pour cette consommation à 2 091.60 € dans le cadre d'une procédure de remise gracieuse. Afin d'appliquer une égalité de traitement des abonnés ayant subi une fuite, il est proposé d'appliquer la règle de calcul de la loi Warsmann c'est-à-dire, en plafonnant la consommation d'eau facturée au double de la moyenne de consommation habituelle soit 768 m3 facturés, ce qui ramènerait la facture de cet abonné à un montant de 948,85 €.

Monsieur Franck PERARD demande au Conseil Municipal d'approuver la demande de remise gracieuse de Monsieur D'ALTILIA Vincent d'un montant de 1 142,75 € puisque, suite à cette remise gracieuse, la facture initiale de 2 091,60 € sera ramenée à 948,85 € et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents concrétisant cette décision de remise gracieuse, Les crédits sont prévus au budget. Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE

11

2023-168

8 - Délibération Service Régies :

a) Modification des redevances communales pour les droits de place.

Rapporteur : Nicolas LAUGIER

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération 2022-11-05-SF du 14 décembre 2022 fixant les redevances communales à compter du 19° janvier 2023.

l'est nécessaire de simplifier les encaissements afin d'éviter les erreurs de caisse, pour les droits de place pour les marchés hebdomadaires, Mais également pour l'occupation du domaine public, plus précisément « les marchés producteurs saison touristique » et « les pizzaiolos ambulants et animations diverses ». Ilest présenté les modifications des tarifs et redevances applicables au 1° janvier 2023. Le mètre linéaire, matérialisé par un ticket jaune pour f mètre doit passer à 2,20 € au lieu de 2,15 €. Le mètre linéaire, matérialisé par un ticket rose pour 4 mètres devant être un multiple du ticket jaune, doit passer à 8,80 € au lieu de 8,50 €.

L'emplacement pour « les marchés producteurs saison touristique » doit passer à 1,50 € au lieu de 1,10 €. L'emplacement pour « les pizzaiolos ambulants et animations diverses » doit passer à 0,50 € au lieu de 0,30 €

Afin de faciliter l'obtention des chèques caution auprès des forains des différentes manifestations foraines, il y a lieu de corriger ce tarif à 100 € au lieu de 107,50 €.

TU HER PÉROEX D 0,0 1001 Le 0 REDEVANCES COMMUNALES - Année 2023 + D "nu en ne

Libellé-T REF SITUATION USAGE ECHEANCE PREST AT ION modification | 2023

Droits de place REG-18 |D3-Droits de place Évenement forain Caution |Résérvation 100,00 €, 10750€

Droits de place REG-28 |FOIRES ET MARCHES! Le mètre lin ticket jaune Marchés - CNS "passagers" - 1m 220€) 215€

Droits de place REG-29 |FOIRES ET MARCHÉS Le mètre lin ticket rose Marchés - CNS "passagers" -4m 880€ 850€

Occup.Dom Public |REG-32 |Emplacement Occupation dom.Public mémarché |Marchés Producteurs saison tourisique 1,50€ 110€

Occup.DomPublic |REG-33 |Emplacement Occupation dom.Public | heure occup. [Pzzaïollos ambulants et animañons divers 0,50€| 030€

Monsieur Nicolas LAUGIER demande au Conseil Municipal d'approuver au 1® janvier 2023 la modification de ces cinq tarifs. |

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE

9 - Délibération Service Culture :

a) Restauration des collections du Musée Gallo-Romain

Rapporteur : Léa PAYAN

Le musée gallo-romain souhaite valoriser des collections actuellement en réserve en les intégrant dans le parcours d'exposition permanent. Depuis son ouverture en 2006, dans un souci de conservation et de valorisation des collections, le musée prévoit chaque année des interventions sur celles-ci. Dans ce cadre, le Projet Scientifique et Culturel (PSC) qui traite de la période antique à Sisteron, et plus particulièrement des mœurs des gallo-romains, doit être révisé afin d'intégrer ces collections. Le mobilier acquis pour l'exposition temporaire « Sortis de l'auberge, les gallo-romains à Sisteron » a été pensé pour s'adapter ensuite à la présentation de ces collections en cohérence avec le parcours scénographique existant. Les objets concernés n'ayant fait l'objet d'aucune intervention depuis leur découverte nécessitent des travaux de consolidation et nettoyage.

Le coût de ces restaurations est estimé à 8 988,50€ HT.

Les collections du musée bénéficiant de l’appellation « Musée de France » et donc de leur mode opératoire, il a lieu d'autoriser le Maire à solliciter l'avis de la DRAC PACA sur le nouveau Projet Scientifique et Culturel (PSC) ainsi que l'avis de la commission scientifique régionale pour la validation de ces restaurations,

122023-169

Madame Léa PAYAN demande au Conseil Municipal d'approuver le projet, d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces restaurations et à la révision du PSC. Cette dépense sera prévue au budget communal 2023. |

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE

10 - Question diverse :

Néant

Monsieur le Maire dit un mot au sujet des rumeurs de fermeture du cinéma qui circulent dans certains journaux. Vous allez avoir à approuver l'appel d'offre au prochain Conseil Municipal le 27 février, car il y a bien eu un appel d'offre et il y a bien un repreneur pour le cinéma REX, c'est la bonne nouvelle.

Monsieur le Maire remercie MM/MMES Jean-Christian GRIMAUD, Pascal BUNAND, Pierre BOUVIER, Mathilde PAYAN, Philippe DUBERNARD, François OSUNA, Caroline BOUVIER, Céline AYASSE, la Police Municipale, la Presse ainsi que le public et souhaite à toutes et à tous une bonne soirée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h12.

Fait à Sisteron le 14 février 2023,

Le Président de séance, La secrétaire de séance

Daniel SPAGNOU Léa PAYAN

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