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Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM 14.04.2023
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS EXAMINEES SEANCE DU CM DU 14
Procès Verbal - PV CM 20.07.2022 APPROUVÉ ET SIGNÉ
Procès Verbal - PV CM DU 20.03.2024 VALIDE ET SIGNE
Procès Verbal - PV CM du 27.02.2023 APPROUVÉ ET SIGNÉ
Procès Verbal - PV CM 27.03.2023 APPROUVE ET SIGNE
Procès Verbal - PV CM 25.01.2023 APPROUVÉ ET SIGNÉ
Procès Verbal - PV CM 14.02.2023 APPROUVÉ
Procès Verbal - PV CM 16.05.23 Signé
Procès Verbal - PV CM 18.07.2024 APPROUVE ET SIGNE
Procès Verbal - PV CM 14.04.2023 SIGNÉ
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Sisteron.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.04.2023 SIGNÉ)
Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Travail et emploi,
2023-451
PROCES-VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2023
Président de séance :
Monsieur Daniel SPAGNOU, Maire
Secrétaire de séance :
Madame Léa PAYAN
Délibérations 2023-05-01 SF à 2023-05-07 SF
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM/MMES SPAGNOU D. TEMPLIER JP. REYNIER C. PERARD F. PELOUX N.
CODOUL B. GHERBI C. LAUGIER N. LOUVION C. TOUCHE C. GARCIN F. GALLO C. CLARES P. BOY JP.
RODRIGUEZ C. GALANTINI V. JOURDAN E. ODDOU S. SCHMALTZ E. PAYAN L. MORARD S. CLEMENT JL.
FERAUD S.
PROCURATIONS : BRUNET Michel à SPAGNOU Daniel
PICHON Hugo à CODOUL Bernard
MUNS Anthony à LAUGIER Nicolas
JAFFRE Sylvain à FERAUD Stéphanie
SEBANI Stéphanie à CLEMENT Jean-Louis
ABSENT : M. DERDICHE Cyril.
Quorum : 23 conseillers présents sur 29. Le quorum est atteint.
Délibérations 2023-05-08-SF à 2023-05-20-SG
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM/MMES SPAGNOU D. TEMPLIER JP. REYNIER C. PERARD F. PELOUX N.
CODOUL B. GHERBI C. LAUGIER N. LOUVION C. TOUCHE C. GARCIN F. GALLO C. CLARES P. BOY JP.
RODRIGUEZ C. GALANTINI V. JOURDAN E. SCHMALTZ E. PAYAN L. MORARD S$. CLEMENT JL. FERAUD S.
PROCURATIONS : BRUNET Michel à SPAGNOU Daniel
PICHON Hugo à CODOUL Bernard
MUNS Anthony à LAUGIER Nicolas
JAFFRE Sylvain à FERAUD Stéphanie
SEBANI Stéphanie à CLEMENT Jean-Louis
ODDOU Syivia à PAYAN Léa
ABSENT : M. DERDICHE Cyril
Quorum : 22 conseillers présents sur 29. Le quorum est atteint.
RIRE RR RIRE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 Heures en disant que le Conseil Constitutionnel a approuvé la loi en
retoquant quelques articles mais pas celui sur l'âge. Pas de référendum, d'initiative partagée. « Je vous laisse
imaginer la suite ».
Madame Léa PAYAN, élue secrétaire de séance, donne lecture des délibérations du précédent conseil municipal
qui est adopté à l'UNANIMITE. 2023-452
Monsieur le Maire fait part des informations suivantes :
- Décès du beau-frère de Madame Elodie JOURDAN, conseillère Municipale.
- _ Décès de Monsieur Marc LERDA, employé communal à la retraite.
- _ Décès de Monsieur Bernard Nicolas, employé du centre de loisirs
- Décès de Madame Pierrette SERREAULT, employée communale à la retraite.
Monsieur le Maire adresse ses plus sincères condoléances aux familles endeuillées et ses plus
amicales pensées.
Monsieur le Maire fait part des réunions :
Commission des finances : 7 AVRIL 2023
Commission des travaux : 12 AVRIL 2023.
Les comptes rendus sont à la disposition des élus.
ORDRE DU JOUR
1- Approbation du procès-verbal de la séance du 27 MARS 2023.
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal : accord à l'UNANIMITE.
2 - Compte rendu des actes passés entre le 28.03.23 et le 05.04.23 conformément à la délibération
du 23.05.20 de délégation du conseil municipal au maire de certaines de ses attributions.
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER
3 - Compte rendu des actes passés entre le 28/03/23 et le 05/04/23 (marché) conformément à la
délibération du 23.05.20 de délégation au maire en matière de marchés publics en application de
l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rapporteur : Monsieur Patrick CLARES.
Monsieur le Maire tient à dire dans quel contexte ce budget a été voté aussi bien celui de la
Communauté de Communes que celui de la Commune, contexte très compliqué et qui va davantage se
compliquer dans les jours qui viennent.
Monsieur le Maire prononce ensuite l'allocution suivante :
« Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, mes chers concitoyens,
Ça y est!!! Nous y sommes. Cela fait maintenant 7 ans que je tire la sonnette d'alarme. Rappelez-vous
quand les médias nationaux avaient repris mon appel à l'aide face à la politique confiscatoire de l'Etat
instaurée à partir de 2012.
Et bien voilà, la fusion intercommunale et le don Leydet nous ont permis de revousser la perspective
d'une Capacité d'Autofinancement Nette nulle de 6 à 7 ans. 2023-453
Aujourd'hui avec la perte de 2,2 millions euros annuels de DGF (Dofation de l'Etat) par rapport à 2012
et malgré les gros efforts de gestion réalisés avec notamment la suppression nette (hors transferts à la
CCSB) de 32 postes en 8 ans, la généralisation des mises en concurrence, le déploiement des plans
d'économies, les gains réalisés sur le poste de dépenses de fonctionnement en 2022 (- 814 000 € par
rapport à 2014) ne suffisent plus à compenser la baisse encore plus importante des recettes en 2022
qui s'est accélérée ces trois dernières années (- 1 564 000 € par rapport à 2014).
Résultat des courses : la commune ne dégage plus assez d'Epargne pour continuer à investir et
moderniser la ville alors que le plan de charge est déjà bien rempli, que des engagements avec des
cofinancements ont été pris et que jamais la commune n'a atteint des niveaux de subventions aussi
important de l'ordre de 35% quand, il y a encore 10 ans en arrière, ce niveau n'était que de 17%.
Face à ce constat, nous nous sommes posés la question de savoir quels leviers nous pouvions
actionner ?
e La première piste explorée a été celle de diminuer les dépenses de fonctionnement et de continuer les efforts entrepris depuis 2014 même si nous touchons les limites
o Concernant les charges à caractère général :
= avec l'inflation des coûts de l'énergie et l'obligation de relancer en 2023, nos
marchés électricité (avantageux jusqu'alors) et de gaz qui vont être relancé en
2023, nous anticipons malheureusement un impact négatif très fort ;
Les économistes ne voient pas les prix reculer ni l'inflation sur deux des postes majeurs du budget
communal, l'alimentation et l'énergie.
o Concernant les charges de personnel :
= |} conviendra de continuer voire d'intensifier le rythme de suppression de 4
postes par an mais nous arrivons aux limites du modèle sans remettre en
cause les services publics en place.
=“ {faut savoir qu'en 2023, sur 11 départs à la retraite prévus, 3 postes + 2 72
postes sont déjà prévus pour suppression ; se rajoutera un départ volontaire
= Les avancements avec la GVT (Glissement Vieillissement Technicité, la
hausse du point d'indice, la reconnaissance professionnelle des prises de
responsabilité, des qualifications et des mérites ne seront pas interrompus car
ils sont aussi le gage de la qualité des services publics rendus.
e La deuxième piste explorée a été celle de voir comment augmenter les recettes de fonctionnement
o Concernant les dotations : Vous avez compris qu'il était impossible de compter là- dessus et qu'au contraire ces dernières continueront de baisser jusqu'à quasiment
s'éteindre.
o Concernant les Impôts et Taxes :
= Selon les simulations de la DDFIP, en 2023, la hausse règlementaire et
automatique des bases fiscales de +7,1% (décidée lors de la loi de finances)
ne représentera pas qu'une augmentation d'environ 200 000€ (+ 5%) qui sera,
il faut le prévoir, phagocyté par la hausse déjà annoncée du point d'indice en 2023-454
2023. IL NE FAUT DONC PAS COMPTER DESSUS POUR DEGAGER DE
L'AUTOFINANCEMENT.
{NB : L'augmentation des bases ne concernera pas les locaux professionnels.)
“Toujours selon les simulations de la DDFIP, en 2023, l'augmentation d'UN
POINT des taux (TFB, TH (sur les résidences secondaires) et TFNB) peut
rapporter environ 150000 € par an.
= La hausse très nette des investissements et des constructions {de logements,
d'entreprises et d'unités industrielles) sur la commune en 2023 (notamment
avec la nouvelle unité de production de Sanofi de 60 millions € mais aussi
d'autres comme par exemple Technopolis ; des 260 logements prévus d'ici
2026 mais dont un bon nombre devraient être exonérés de TFB car
correspondant à des logements sociaux) devrait avoir des impacts bénéfiques
sur les bases fiscales, mais elles restent hypothétiques (notamment avec les
dernières annonces de Sanofi) et très difficilement quantifiables.
Monsieur le Maire annonce qu'il a eu la visite de Madame La Directrice de Sanofi qui a fait le
point sur la situation du site concernant l’activité, le devenir et l'emploi. Le groupe
pharmaceutique s'apprête à réduire ses effectifs sur le site de SISTERON (65) et à fermer
l'atelier n°207. Monsieur le Maire se dit très inquiet. Les départs à la retraite ne seront pas
remplacés. Ce qui est très dommageable c'est que cet atelier rapportait beaucoup de taxe
foncière.
« Sanofi se vante dans les médias d'être l'entreprise qui prend le plus de jeunes en
apprentissage (deux ans). Cependant Sanofi ne va pas les garder. Donc il faut être honnête
vis-à-vis d'eux en les convoquant pour leur annoncer la mauvaise nouvelle » conclura Monsieur
le Maire.
Au sujet de SANOFI, je tiens d'ailleurs à regretter uns nouvelle fois le cadeau
fiscal octroyé par le gouvernement avec l'exonération de 50% des base de la
taxe foncière des entreprises industrielles. Comme si les grands groupes
industriel Français qui ont encore battu cette année tous les records de
bénéfices (7 milliards € pour Sanofi), avaient besoin de ça.
Aussi, AFIN DE MAINTENIR AUTANT QUE FAIRE SE PEUT, LA PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS (dont beaucoup sont engagés voire financés), il a été fait le choix de JOUER
SUR TOUS LES CURSEURS :
e CONTENIR LE RECOURS A L'EMPRUNT : à 1,3 million € en 2023
o {lest bon de rappeler que l'endettement par habitant en 2023 de 1397€ par habitant correspond peu ou prou à l'endettement de 2006
e _AUGMENTER LES IMPOTS : CAR ON NE PEUT PLUS ATTENDRE
o Le choix contraint mais assumé pour dégager de l'Epargne dès 2023 est celui d'appliquer une hausse aux taux (TFB, TH (résid secondaires) et TFNB) dont + 3,29
points à la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties.
o Cela fait passer le taux TFB de 45,41% à 48,70%. 2023-455
o Cette décision permettra, malgré tout, à la Ville de Sisteron de conserver les impôts les plus bas des villes des Alpes du Sud et toujours largement en-deçà des taux de Forcalquier, Gap, Digne ou Briançon.
o Cette augmentation ramènera à UN TAUX PROCHE DE CELUI DE 2002 (soit il y a 21 ans)
© JUSTE POUR INFORMATION, NOUS AVONS FAIT LA SIMULATION SUR UNE
FEUILLE D'IMPOT FICTIVE - Pour une maison individuelle de 120 m2 :
= Impôt 2022 = 1519 €;
= |mpôt 2023
° avec juste la revalorisation des bases (+7,1%) = 1627 € (soit + 108 €) ;
e revalorisation + hausse de 3,29 points = 1712 € (soit au total + 193 €)
SOIT UN IMPACT DIRECT DÜ A LA HAUSSE DES IMPOTS VOTEE
DE +85€
Cette hausse d'impôts s'accompagne naturellement de décisions de gestion fortes :
1. De continuer à actionner tous les moyens afin de dégager des économies de gestion, en espérant que le niveau de l'inflation se fasse.
2. D'étaler non pas sur 4 ans mais sur 6 ou 7 ans les investissements prévus pluriannuellement.
3. De remettre voire de renoncer dès à présent à certains investissements, non engagés, non financés ou au vu de leur coût prohibitif.
MALGRE TOUT, LE BUDGET 2023 reste très ambitieux ; c’est un BUDGET DE VOLONTE ET DE
RAISON :
La volonté d'investir pour l'avenir et de préparer Sisteron aux enjeux futurs tout en préservant les
comptes de la commune :
C'est pour cela que nous faisons d'abord le choix de la protection de l’environnement et des
économies d'énergie et des ressources naturelles (2,8 millions €) avec notamment les efforts de
rénovation thermique des bâtiments communaux et du renouvellement des réseaux d'eau potable avec
la lutte contre les fuites.
La Jeunesse, l'Education et Sports ne seront pas en reste avec 1,1 million €, le cadre de vie, le cœur de ville et les quartiers non plus avec près de 1,5 million €. Je pense notamment à la création d'un
nouveau réfectoire de cantine à l'Ecole du Thor ou encore à l'aménagement du chemin de la Basse
Chaurmiane.
Le logement reste une priorité avec près de 1,2 million € prévus et notamment la réhabilitation de deux
friches en ville qui permettront la création d'une résidence « Séniors » et de nouveaux logements à la
place de la piscine désaffectée.
Nous maintiendrons nos efforts de soutien au développement de l'économie, du tourisme et de l'emploi
avec 1,1 million € et notamment de gros travaux de modernisation de l’abattoir. 2023-456
Nous voulons enfin offrir de nouveaux lieux culturels et valoriser notre riche patrimoine avec près de 1,8
million € dont le futur Nouvel Alcazar dont les premiers coups de pioches doivent intervenir avent la fin
de l'année.
En tout, ce ne sont pas moins de 11,5 millions € d'investissements prévus en 2023 ce qui reste
un niveau record.
Vous pourrez ainsi constater cette volonté chevillée au corps, de travailler comme jamais et avec
un enthousiasme renouvelé pour notre ville et pour les Sisteronais qui, tous les jours, nous le rendent,
au centuple.
Je veux remercier chaleureusement l'ensemble des agents communaux qui participent activement,
assidument à faire de Sisteron une ville citée comme jamais en exemple.
Merci à Jean-Christian GRIMAUD, notre Directeur Général des Services, à l'ensemble des directeurs et
chefs de Services et tout particulièrement à Pascal BUNAND, Directeur des Finances, Jean-Charles
MINETTO et Pierre BOUVIER de la Direction des Services Techniques qui ont tous beaucoup œuvré à
l'élaboration des budgets. Chacun en ce qui les concerne, sont toujours mobilisés, pro-actifs, forces de
propositions et d'initiatives, soucieux de la bonne gestion des deniers publics et de la qualité du service
rendu aux Sisteronais.
Merci enfin à mes collègues élus de la majorité, aux adjoints et conseillers municipaux délégués. Ils
sont mobilisés et soudés autour de moi avec la volonté de transformer notre ville et d'apporter des
réponses au quotidien des Sisteronais et à la qualité de vie exceptionnelle dont nous profitons au pied
de la citadelle. Merci à l'opposition qui est très souvent constructive.
Une mention spéciale à Jean-Pierre TEMPLIER pour lequel, je sais que l'élaboration du budget 2023,
n'a pas été un parcours de santé facile. Avec la majorité et tout particulièrement les adjoints, il a fallu
procéder à des arbitrages pas toujours aisés. Mais force est de constater que le résultat est non
seulement bon mais prometteur pour l'avenir.
« Rien de grand ne s'est accompli dans le monde sans passion ! » ; C’est aussi cela la traduction
de ce budget et de mon action pour Sisteron. »
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER fait l'historique du taux de foncier bâti : « pour 2023 la revalorisation
des bases de 7,1 % votée par le législateur en loi de Finances est effective pour le foncier bâti des
locaux d'habitation et des locaux industriels ; en revanche elle n'est pas appliquée sur les locaux professionnels (magasins et bureaux) dont la réforme des bases de valeur locative en 2015 n'a pas fait
l'objet de simulations chiffrées par les services du Ministère des Finances et dont le zonage sectoriel est
contesté (le centre- ville est classé en secteur 3 alors que les autres zones Proviou/Météline, Sud et
Parc d'Activités Nord sont classées en secteur 2 ; la demande de révision de classement en secteur 3 de Proviou/Météline et Sud et en secteur 4 du Parc d'Activités Nord qui devait s'appliquer dès 2023 a
été suspendue pour un temps indéterminé sans certitude qu'elle sera prise en compte). Au final, malgré
l'évolution physique (nouvelles constructions, extension zone Parc d'Activités), les bases de valeur
locaïve de foncier bâti progressent de 5,96 % en 2023 en de-deçà de la revalorisation fixée par le
législateur. 2023-457
4 — Délibérations Service Comptabilité :
a) Vote des taux des contributions directes - année 2023
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER
Depuis 2020 les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre et fiscalité professionnelle unique ne
disposaient d'une liberté de vote de taux qu'en matière de taxes foncières sur le bâti et le non bâti ; à
partir de 2023 les communes récupèrent une liberté élargie et doivent à nouveau voter le taux de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires en respectant les règles de lien entre les taux.
Par voie de conséquence sur examen de la Commission des Finances il est proposé une variation du
taux de Taxe Foncière sur les propriétés Bâties de 45,41% à 48,70%, du taux de Taxe d'Habitation sur
les Résidences Secondaires de 9,01% à 9,65% et un maintien du taux de Taxe Foncière sur les
propriétés Non Bâties à 67.44%.
Sur le produit fiscal global de 7.404.020 € l'État exercera une ponction estimative de 2.497.251 € au
titre de la contribution au mécanisme de coefficient correcteur de suppression de la taxe d'habitation sur
la résidence principale et de transfert de toutes les taxes foncières au bloc communal.
BASES TAUX APPLIQUES PAR PRODUITS
LIBELLES NOTIFIEES DECISION DU CONSEIL AVEC LES TAUX
MUNICIPAL PROPOSES
Taxe Habitation Résidences 1.050.375 € 9.65 % 101.361 €
Secondaires
Taxe Foncière sur le Bâti 14.825.000 € 48.70 % 7.219.775 €
Taxe Foncière sur le Non Bâti 122.900 € 67.44% 82.884 €
ll y a lieu d'approuver les taux des contributions directes définis ci-dessus Accord du conseil municipal par 24 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE
b) autorisations de programme-Budget Abattoir
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER
Par délibérations n° 2022-10-15 SF du 17 Novembre 2022 et n° 2022-11-09 SF du 14 Décembre 2022 l'assemblée délibérante a respectivement acté au 1er Janvier 2023 le passage du budget principal de la
commune à la nomenclature comptable M57 et le passage au Compte Financier Unique (CFU) pour
tous les budgets de la commune.
Par ailleurs conformément à la délibération n° 2023-04-07 SF du 27 mars 2023 adoptant le Réglement
Budgétaire et Financier de la commune il y a lieu de procéder préalablement à l'examen du budget au
recensement et au vote des autorisations de programmes qui y seront inscrites. 2023-458
Vu la délibération n° 2022-10-15 SF du 17 Novembre 2022 approuvant le passage du budget principal
de la commune à la M57 au 1er janvier 2023
Vu la délibération n° 2022-11-09 SF du 14 Décembre 2022 approuvant le passage au Compte
Financier Unique (CFU) de l'ensemble des budgets de la commune au 1er janvier 2023
Vu la délibération n° 2023-04-07 SF du 27 mars 2023 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier.
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER annonce que le passage à la M57 nous soumet à une contrainte
budgétaire, au recours à des autorisations de programme et au crédit de paiement. Le Plan Pluriannuel
d'Investissements (PP) est un outil d'analyse financière prospective qui permet aux collectivités locales
de planifier leurs investissements sur le long terme (au moins 5 ans) et donc de financer les travaux
préventifs ou curatifs nécessaires à leurs infrastructures.
BUDGET DEPENSES vote AP - crédits paiement indicatifs RECETTES indicatives
ABATTOIR (HT) VOTE AP CP 2023 CP 2024 total 2023 | 2024
2023-01 / 109- en 260 000,00 €| 130 000,00 €| 130 000,00 € 0,00 €
extension frigos
2023-01 / 109- un 785 000,00 €, 385000,00€, 400 000,00 € 0,00 € prétraitement Il y a lieu d'APPROUVER les autorisations de programme listées ci-dessus.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
c) Autorisations de programme-Budget Principal
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER
Par délibérations n° 2022-10-15 SF du 17 Novembre 2022 et n° 2022-11-09 SF du 14 Décembre 2022
l'assemblée délibérante a respectivement acté au 1er Janvier 2023 le passage du budget principal de la
commune à la nomenclature comptable M57 et le passage au Compte Financier Unique (CFU) pour
tous les budgets de la commune.
Par ailleurs conformément à la délibération n° 2023-04-07 SF du 27 mars 2023 adoptant le Règlement
Budgétaire et Financier de la commune il y a lieu de procéder préalablement à l'examen du budget au
recensement et au vote des autorisations de programmes qui y seront inscrites.
Vu la délibération n° 2022-10-15 SF du 17 Novembre 2022 approuvant le passage du budget principal
de la commune à la M57 au 1er janvier 2023
Vu la délibération n° 2022-11-09 SF du 14 Décembre 2022 approuvant le passage au Compte
Financier Unique (CFU) de l'ensemble des budgets de la commune au 1er janvier 2023
Vu la délibération n° 2023-04-07 SF du 27 mars 2023 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier. 2023-459
DEPENSES vote AP - crédits paiement
GENERAL (TTC) VOTE AP | CP 2023 / 2025 | CP 2024 / 2026 total 2023/2025 | 2024/ 2026
2023-01 / 789
élargissement | | 1000000€! 400000,00€| 640 000,00 € 0,00 € chemin Basse
Chaumiane
1 400 000,00 € | 1 570 000,00 € 000€! 603234/00€
202 “ 801 Nouvel | | 540 000.00 € 1 228 718,00 €
core 1 570 000,00 € 625 484,00 €
2023-03 / 928
Restaurant scolaire | 1260 000,00€! 550000,00€ 710000,00€| 135800,00€| 67900,00€| 67 900,00€
école du Thor
350 000,00 € | 1 559 000,00 € 230 057,00 € | 1 064 500,00 €
2023 de 1928 Centre | à 68 000.00 € 2 359 057,00 €
e secours 1 559 000,00 € 1 064 500,00 €
Il y a lieu d'APPROUVER les autorisations de programme listées ci-dessus Accord du conseil municipal par 24 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE. d) Vote Budget Principal 2023 Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER
Après examen, la Commission des Finances a émis un avis favorable au projet de budget primitif 2023
du budget PRINCIPAL présenté comme suitet mis aux voix, par chapitres à la section de
fonctionnement, et par chapitres ou opérations à la section d'investissement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
SECTION D ’INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
TOTAL DES DEPENSES
TOTAL DES RECETTES
18 103 174.14 €
18 103 174.14 €
10 516 102.72€
10 516 102.72€
28 619 275.86 €
28 619 275.86 € 2023-460
Il y a lieu d'APPROUVER le Budget Primitif 2023 du budget PRINCIPAL
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Louis CLEMENT, Conseiller Municipal pour le
Groupe OSONS :
« Monsieur le Maire, Chers Collègues,
L'examen du budget de fonctionnement que vous présentez pour 2023 appelle de notre part les
observations suivantes :
La variation globale du budget principal de fonctionnement dépenses est de + 4.62% dont 5.78% sur les
opérations réelles.
Dans le contexte difficile que nous traversons les charges à caractère général, sont relativement bien
contenues (+9.98%) malgré les incertitudes qui pèsent sur certains postes.
On note des variations sensibles, mais logiques sur le chauffage (+84%) 403200€ au lieu de 219 750€
en 2022, ou l'alimentation (+40%) 249500 au lieu de 177380 en 2022 ou quelquefois plus
interrogatives, “autres” honoraires et conseils + 70% 164 734€ en 2023 et 97000 en 2022.
On remarque une stabilité du FPIC 350 OO0€, somme que le calcul de quelques esprits chagrins nous
font reverser à un fond qui alimente des communes plus “pauvres” comme LYON ou NICE ; mais à
quoi ça sert de faire chaque année de l'excédent s'il on doit le reverser (excédent 2022 289 434.55€).
Côté recettes on note la forte variation des bases des impôts (+5.96% pour la taxe foncière ce qui
amène une collecte attendue des impôts (TFB, TFNB, TH résidences secondaires) de 391 180€.
I! nous est proposé d'augmenter le taux de la taxe foncière bâtie de 45,44% à 48.70% SOIT 3.19 % En
plus et la TH de 9.01% à 9.65%.
La variation de ces taux apporte attendu de 494 667€
Est-il indispensable de pratiquer cette hausse des taux alors que les excédents du compte administratif
2022 se sont élevés à 289 434.65€ qui s'ajoutent aux résultats antérieurs excédentaires.
Si nous concevons que la gestion de la ville est plus serrée, le pouvoir d'achat des contribuables
Sisteronais l'est tout autant.
Ne voudrait-il pas mieux consacrer la recherche de ressources complémentaires par un ajustement des zones : la zone Nord est classée en 2, et le centre-ville en zone 3, ce qui veut dire qu'en centre-ville la
TFB est de 25 à 30% plus chère qu'en Zone Nord.
Dans les autres villes du département les zones commerciales sont en zone 3, voire 4.
10 2023-461
Dans le budget primitif proposé de fonctionnement, 72.32% des recettes réelles sont des produits
fiscaux, ce taux n'était que de 70.28% en 2022.
Cote budget investissement, on note la baisse des investissements prévus à 8 939 811.72€ dont
349179.22€ de crédits reportés contre 11 155 344.29€ en 2022 avec des investissements importants et
programmés, pluriannuels.
Ÿ_ Chemin de la Haute Chaumiane
Ÿ Alcazar
Centre périscolaire
Centre de secours
Coût prévu de ces travaux 2 700 000€ pour tranche 2023 subventionné pour 297 957€ II!
Pour l'ensemble de ces motifs nous ne voterons pas l'augmentation des taux de l'impôt et nous ne
voterons pas les budgets principaux de fonctionnement et d'investissement.
Nous voterons les autres budgets ».
Monsieur le Maire se dit satisfait de voir que l'opposition se manifeste et qu'elle ne soit pas d'accord
avec la majorité. C’est la démocratie !
« Il précise que le classement en zone 2 et 3 n'est pas de notre pouvoir mais du pouvoir de l'Etat.
Exemple : la zone de MANOSQUE a été classée en 4. Si SISTERON avait été également classée en 4
nous n'aurions pas augmenté les impôts ».
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER affirme qu'ils se sont basés sur les baux commerciaux. C'est une
réforme utopique.
Accord du conseil municipal par 24 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE.
e) Vote Budget 2023-Eau
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER
Après examen, la Commission des Finances a émis un avis favorable au projet de budget primitif 2023
du budget EAU présenté comme suit et mis aux voix, par chapitres à la section de fonctionnement, et
par chapitres ou opérations à la section d'investissement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 1 282 915.27 €
RECETTES 1 282 915.27 €
SECTION D INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 108 481.71 €
11 2023-462
RECETTES 1 108 481.71 €
TOTAL DES DEPENSES 2 391 396.98 €
TOTAL DES RECETTES 2 391 396.98 €
Il y a lieu d'approuver le Budget Primitif 2023 du budget Eau.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
f) Vote Budget 2023-Assainissement
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER
Après examen la Commission des Finances a émis un avis favorable au projet de budget primitif 2023
du budget ASSAINISSEMENT présenté comme suitet mis aux voix, par chapitres à la section de
fonctionnement, et par chapitres ou opérations à la section d'investissement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 1464 739.51 €
RECETTES 1 464 739.51 €
SECTION D 'INVESTISSEMENT
DÉPENSES 7123 988.19 €
RECETTES 7123 988.19 €
TOTAL DES DEPENSES 2 188 727.70 €
TOTAL DES RECETTES 2 188 727.70 €
Il y a lieu d'approuver le Budget Primitif 2023 du budget Assainissement.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
g) Vote Budget 2023-Abattoir
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER
Après examen la Commission des Finances a émis un avis favorable au projet de budget primitif 2023
du budget ABATTOIR présenté comme suitet mis aux voix, par chapitres à la section de
fonctionnement, et par chapitres ou opérations à la section d'investissement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 543 338.09 €
RECETTES 543 338.09 €
SECTION D 'INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 022 712.55 €
RECETTES 1 022 712.55 €
TOTAL DES DEPENSES 1 566 050.64 €
TOTAL DES RECETTES 1 566 050.64 €
Il y a lieu d'approuver le Budget Primitif 2023 du budget Abattoir.
Accord du conseil municipal à 'UNANIMITE
12 2023-463
h) Vote Budget 2023-Camping
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER
Madame Sylvia ODDOU quitte la séance.
Après examen, la Commission des Finances a émis un avis favorable au projet de budget primitif 2023
du budget CAMPING présenté comme suitet mis aux voix, par chapitres à la section de
fonctionnement, et par chapitres ou opérations à la section d'investissement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 225 144.76 €
RECETTES 225 144.76 €
SECTION D ’INVESTISSEMENT
DEPENSES 297 222.15 €
RECETTES 297 222.15 €
TOTAL DES DEPENSES 522 366.91 €
TOTAL DES RECETTES 522 366.91 €
Il y a lieu d'approuver le Budget Primitif 2023 du budget Camping.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
i) Vote Budget 2023-Cimetière
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER
Après examen la Commission des Finances a émis un avis favorable au projet de budget primitif 2023
du budget CIMETIÈRE présenté comme suitet mis aux voix, par chapitres à la section de
fonctionnement, et par chapitres ou opérations à la section d'investissement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 18 975.53 €
RECETTES 78 975.53 €
SECTION D 'INVESTISSEMENT
DEPENSES 63 430.00 €
RECETTES 63 430.00 €
TOTAL DES DEPENSES 142 405.53 €
TOTAL DES RECETTES 142 405.53 €
Il y a lieu d'approuver le Budget Primitif 2023 du budget Cimetière.
Accord du conseil municipal à lUNANIMITE.
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER remercie Monsieur le Maire, Pascal BUNAND et son équipe, Jean- Christian GRIMAUD et son équipe, Jean-Charles MINETTO, Pierre BOUVIER et leur équipe, Elise
13 2023-464
PHILIPPE et son équipe, les directeurs de services, les adjoints, les conseillers municipaux, les
membres des commissions finances pour ce travail collectif.
À son tour, Monsieur le Maire remercie Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER.
j) Avance de subvention 2023 Comité de Foire-Expo
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER
Monsieur le Maire a reçu une demande d'avance sur subvention normale 2023 de 4.000 € de l'Association
FOIRE EXPOSITION pour permettre le paiement des charges sociales en attente du vote et du versement de la
subvention au mois de mai.
Il y a lieu de DECIDER de verser une avance de 4.000 € sur la subvention normale 2023 à l'Association FOIRE
EXPOSITION et de DIRE que la dépense sera prévue à l'article 65748 du Budget Primitif 2023.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
5 — Délibération Secrétariat Général :
a) Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour la valorisation de deux parcelles en friches sur la
commune de Sisteron. Désignation du groupement NEXITY-LES SENIORIALES et HABITATIONS
DE HAUTE PROVENCE.
Rapporteur : Monsieur Bernard CODOUL
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération B2022-02-12 ST du 28 février 2022 approuvant la signature de la convention de financement dans le cadre du fonds friches ;
VU la convention de financement du 18 mars 2022 attribuant une subvention de l'Etat à la commune de Sisteron dans le cadre du fonds friches ;
VU la délibération 2022-11-11 ST du 14 décembre 2022 relative à la désignation des membres de la commission friches
CONSIDERANT que la commune de Sisteron est propriétaire de deux terrains en friche qu'elle souhaite valoriser en y construisant des logements et plus particulièrement des logements seniors pour répondre à besoin de l’évolution démographique ;
CONSIDERANT que dans le cadre du recyclage de ces terrains, la commune a candidaté au fonds friches du plan de relance de l'Etat et qu'elle a été lauréate ;
CONSIDERANT que pour attribuer ces terrains elle a lancé une procédure d'appel à manifestation
d'intérêt (AMI) ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure d'AMI deux candidats ont remis une offre, que
chacune a été analysée et soumise à l'avis de la commission friches et des services de l'Etat ;
CONSIDERANT que l'analyse et les échanges avec les candidats a permis de d'assoir l'avis de la commission friches au bénéfice de NEXITY et son co-traitant Habitations Haute Provence pour le projet
qu'ils ont proposé dans le cadre de la construction de logements seniors avenue Jean Jaurès et des
logements sociaux avenue du Stade.
La valorisation du domaine public et privé communal constitue un objectif d'intérêt général auquel
s'attache la commune de SISTERON dans le cadre de sa gestion patrimoniale.
14 2023-465
La commune envisage de faciliter la construction de logements sociaux et d’une résidence senior sur
des terrains lui appartenant pour répondre à une vraie demande de la population et pour prendre en
compte l'évolution démographique des vingt prochaines années avec le vieillissement de la population.
Pour supporter ce projet, la commune a identifié les parcelles AV 49-50-51-52-53 d'une surface totale
de 5 348m° situées avenue Jean JAURÈS et correspondant au site de l’ancienne usine de confiseries
Canteperdrix ainsi que les parcelles AX 229-230-5694 d'une surface totale de 5 837 m2 situées 11
avenue du Stade, en lieu et place de l'ancienne piscine municipale.
Une procédure d'appel à manifestation d'intérêt a été publiée le 11 février 2022, selon le cadre général
ci-dessous. Une remise des candidatures étaient attendues dans un premier temps le 18 mars 2022.
Après la sélection de trois candidatures admises à déposer une offre. Deux des trois candidats
sélectionnés ont remis une offre en date du 15 septembre 2022 (DLRO). Suite à la remise et à l'analyse
des offres, des informations complémentaires ont été demandées aux candidats en date du 26 octobre
2022. Tous deux ont remis leurs compléments d'informations en date du 14 novembre 2022 (DLRO).
Les candidats ont été convoqués à un entretien en présence de la commission friches, le 10 février
2023. Puis, la commission a visité chacune des résidences seniors des deux candidats, le 14 mars
2023.
Rappel du cadre général de l'appel à manifestation d'intérêt et règlement de consultation.
Site n°1 :
Sur une parcelle, située entre l'avenue Jean JAURES et l'avenue de la Libération, numérotée AV 49-50-
51-52-53, d'une superficie totale de 5 348m2. La commune va réaliser les travaux de démolition et
désamiantage des bâtis existants pour vendre (par cession ou autre forme juridique), le terrain nu à un
opérateur.
À titre indicatif, sur cette parcelle, la commune projette la construction d'une résidence d'environ
soixante-cinq (65) logements destinés aux seniors et primo-accédants ou résidence de type
intergénérationnelle avec une partie de locaux tertiaires (bureaux, commerces, profession libérale.)
d'environ 350 m? en rez-de-chaussée. Le nombre d'appartement par typologie et catégorie sera à
proposer par le candidat. Ce dernier devra tenir compte de l'état du marché immobilier actuel, des
projets en cours sur la commune et des besoins recensés en logements.
L'implantation, la hauteur et l'architecture du bâti devront se conformer à la réglementation du PLU en
vigueur pour ces parcelles.
Site n°2 :
Sur une parcelle, située 11 avenue du Stade, numérotée AX 229-230-594, d'une superficie totale de
5 837m°2. La commune va réaliser les travaux de démolition et de désamiantage des bâtis existants pour
vendre (par cession ou autre forme juridique) le terrain nu à un opérateur.
À titre indicatif, sur cette parcelle, la commune souhaite que soient construits environ 44 logements
sociaux. Le nombre d'appartement par typologie sera à proposer par le candidat. L'implantation, la
15 2023-466
hauteur et l'architecture du bâti devront se conformer à la réglementation du PLU en vigueur pour ces
parcelles.
Pour information, parallèlement à la procédure d'appel à manifestation d'intérêt, la commune a engagé
une démarche de modification de son PLU afin de transformer la zone UTS existante en zone Ub.
1. Déroulement de la procédure de consultation
La présente procédure va se dérouler en deux phases, une première phase candidature, à l'issue de
laquelle seront sélectionnés les trois candidats et/ou groupements arrivés en tête pour participer à la
deuxième phase avec remise d’une offre.
La commune fourni les informations nécessaires concernant les parcelles objet du présent appel à
manifestation d'intérêt (AMI).
Les candidats devront répondre aux deux projets simultanément et peuvent se constituer en
groupement. Tout groupement sera nécessairement solidaire.
1.1. Composition du dossier de consultation
Le dossier relatif à la présente consultation comprend :
1. Un support dénommé cadre général de l'appel à manifestation d'intérêt ;
2. Le présent règlement d'appel à manifestation d'intérêt ;
3. Un plan de situation et les extraits de matrice cadastrale des parcelles support de l'opération projetée AV 49-50-51-52-53 - AX 229-230-594 ;
4. Le dossier des dispositions d'urbanisme applicables à cette zone (PLU) ;
5. Les plans des réseaux d'eau potable, eaux usées, eaux pluviales à proximité immédiate des deux projets.
l'est précisé que les parcelles AX 229-230-594 sont actuellement en zone UTS et qu'une modification du PLU est programmée en 2022 pour transformer cette zone en zone Ub.
1.2. Modalités de la consultation
Date limite de dépôt des candidatures : 18 mars 2022 -17h
2. Compositions des dossiers de candidature et d'offre
2.1. Phase 1, composition du dossier de candidature :
Les candidats pourront se présenter sous la forme d'un opérateur unique ou sous la forme d'un
groupement solidaire d'opérateurs économiques.
En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, hormis la lettre de
candidature, l'intégralité des pièces mentionnées aux sous-dossiers administratifs et techniques devra être produite pour chacun des opérateurs membres du groupement. Les membres du groupement
seront obligatoirement solidaires.
La composition des sous-dossiers administratifs et techniques est définie ci-après. Une même entreprise peut présenter plusieurs candidatures à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements
16 2023-467
- en qualité de membre de plusieurs groupements.
2.1.1. Sous-dossier administratif de candidature :
1/ Lettre de candidature identifiant le candidat ou en cas de groupement le périmètre du groupement, le
mandataire du groupement et chaque membre du groupement (formulation libre ou utilisation du
support de type DC1 et DC2) ;
2] Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement ;
3/ Pouvoir donné au mandataire par les membres du groupement habilitant le mandataire au nom de
l'ensemble du groupement à engager les opérateurs identifiés ;
4/ Extrait de Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger ;
5/ Copie des certificats ou de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat et/ou les
membres du groupement sont à jour, au 31.12.2021, des obligations sociales et fiscales ;
6/ Déclaration sur l'honneur au moyen de laquelle l'opérateur ou chaque membre du groupement
déclare qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à une procédure de passation des
contrats de concession, de marché, ou de tout autre contrat administratif ;
7/ Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux
articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail ;
8/ Attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle mentionnant :
- la période de validité,
- la nature des activités garanties,
- le nom de la compagnie et le n° de contrat.
2.1.2. Sous-dossier technique de candidature :
> Au titre des capacités techniques du candidat :
1/ Une présentation de l'opérateur économique.
En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, l'organisation générale et le rôle de
chacun des membres du groupement dans le cadre du projet et leur complémentarité.
2/ Une notice précisant ses savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de l'appel à manifestation d'intérêt et des références pertinentes vérifiables du candidat au cours des
cinq dernières années pour les projets similaires ou comparables à celui faisant l'objet de l'appel à manifestation d'intérêt. A défaut, une notice de même nature portant sur la réalisation de résidences
seniors et de logements sociaux.
3/ Une notice décrivant les moyens techniques et humains du candidat et/ou des membres du groupement (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, matériels, équipements techniques et
ingénierie ;
17 2023-468
4/ Une notice détaillant les moyens revendiqués sur le plan Conception / Construction : présentation
des équipes de maîtrise d'œuvre justifiant de compétences en matière de construction de logements
sociaux ou de résidences seniors ; présentation des opérateurs pressentis pour réaliser le projet ou
partenaires réguliers ; attestations des opérateurs économiques opérant régulièrement avec le candidat.
> Au titre des capacités financières
1/ Une notice détaillant le montant et la composition du capital social et les bénéficiaires de l'opérateur
pour chaque membre du groupement en cas de candidature groupée ;
2/ Une notice détaillant les garanties financières susceptibles d'être apportées en garantie de la bonne
fin du projet.
La collectivité publique procédera à l'analyse des dossiers des candidatures pour le choix des trois
candidats et/ou groupements qui seront sélectionnés pour participer à la phase 2. Les candidatures
seront analysées conformément aux critères de sélection des candidatures énoncés au 2.1.3 du
présent règlement de consultation.
2.1.3. Critères de sélection des candidatures :
1/ Conformité administrative au règlement de consultation ;
2/ Compétences appréciées au regard des titres et de l'expérience professionnelle :
La composition de l'équipe (entreprise, maïñtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre : titres, qualifications,
Curriculum Vitae).
Les compétences du groupement seront appréciées au regard de l'attribution des compétences au sein
de l'équipe, de l'expérience professionnelle ainsi que sur les qualifications spécifiques des membres de
l'équipe.
3/ Moyens humains et matériels du soumissionnaire :
Un rapport technique complet mettant en exergue l'organisation générale de la maîtrise d'œuvre, les
moyens humains et techniques prévus pour cette opération avec les qualifications de chaque
intervenant, le programme prévisionnel de la mission précisant la méthode d'organisation, les moyens
mis en œuvre, la répartition des tâches au sein de l'équipe pour assurer le bon déroulement de chaque
phase de l'opération (études et réalisation). Les moyens humains et-matériels seront appréciés au
regard du chiffre d'affaire annuel des candidats, des moyens humains et matériels mis en œuvre pour
l'opération.
4] Références professionnelles et capacités techniques :
Références professionnelles du candidat ou du groupement ou des membres du groupement
notamment dans la réalisation d'équipements du même type que l'objet de la consultation.
Certificat de capacités de maître d'ouvrage privé ou public pour des équipements similaires avec les
caractéristiques des réalisations, le montant de l'opération, la typologie des habitations, le montage
juridique et le mode de gestion.
18 2023-469
Seront éliminés les candidats :
qui n'auront pas remis un dossier de candidature conforme au dossier tel que détaillé par le présent
règlement de consultation.
qui ne dispose pas des compétences exigées.
Les propositions seront analysées par une Commission municipale ad hoc composée du Maire ou des
élus désignés par le Maire. L'autorité municipale sera libre d'engager des négociations avec les
opérateurs de son choix.
2.2. Phase 2 Composition du dossier d'offre
1) Une esquisse présentant les conditions et modalités de conception et de réalisation des ouvrages projetés ;
2) Un mémoire technique justifiant des partis pris architecturaux, techniques, paysagers, environnementaux ainsi que le délai de réalisation et le phasage (concrétisation administrative de la cession, maîtrise d'œuvre, phasage des travaux, livraison....). Le mémoire devra présenter le type d'opération envisagée ainsi que le nombre de logements et leur typologie (T1, T2 etc.) ainsi que leur destination (logements en accession, à la location, sociale et senior). Le mémoire devra également présenter une notice détaillant pour chaque emprise, le projet qui sera développé avec une étude de marché et son évolution à terme, la philosophie du projet, les modalités et moyens déployés pour la gestion de l'immeuble et des résidents, l'éventuelle création d'emplois liée au projet.
3) Une offre financière pour l'acquisition du foncier {site n°1) et offre financière ou autre forme juridique pour le site n°2 ;
4) La forme de contrat ou d'acte que le candidat propose à la collectivité pour réaliser l'opération ;
5) Le bilan financier de l'opération, coût par poste de dépense ainsi qu'un estimatif des prix de vente des logements au m°? et ou de location ainsi que des prestation et services proposés.
Après remise des offres dans le délai imparti qui sera précisé lors de la notification de la candidature, la
collectivité procédera à l'analyse de celles-ci conformément aux critères de sélection des offres
énoncés dans le présent règlement de consultation.
2.2.1, Critères de sélection des offres :
Les propositions présentant les meilleures garanties de bonne fin et le meilleur avantage économique
global seront appréciées en fonction des critères énoncés ci-après, non hiérarchisés ‘ke
e Critère n°1 relatif à l'insertion du projet. Noté sur 60
Sous-critères :
19 2023-470
- Qualité de l'insertion du projet dans son environnement, qualité esthétique. Noté sur 20. - Pertinence en termes de nombre de logements proposés, leur typologie et destination. Noté sur 20.
Mode de gestion proposé, prestations, catalogue de services. Noté sur 20
e Critère n°2 : Critère financier. Noté sur 40
Sous-critères :
- Montant proposé à la commune au titre de l'acquisition du foncier (site n°1) et/ou autre forme juridique
pour le site n°2. Noté sur 20.
- Pour chaque site, bilan financier de l'opération : prix de vente ou de location au m° des logements et
coût au m° de la construction. Pour les logements sociaux, le mode de financement visé et leur
répartition. Noté sur 20.
Date limite de réception des offres :le 15 septembre 2022 à 17h
Les propositions seront analysées par une Commission municipale ad hoc composée du Maire ou des
élus désignés par le Maire. L'autorité municipale sera libre d'engager des négociations avec les
opérateurs de son choix.
3. Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille. Courriel :
greffe.ta-marseille@juradm.fr
Sur la base des éléments communiqués par les candidats, des échanges et éléments de réponses
apportés la commission friches a rendu son avis le 29 mars 2023 et Monsieur le Maire suivant cet avis
propose d'attribuer les terrains aux candidats NEXITY-LES SENIORIALES-HABITATIONS HAUTE
PROVENCE de part la qualité de son offre technique et financière.
Le rapport d'analyse des offres est annexé à la présente délibération.
Il y a lieu de :
- DECIDER de désigner NEXITY et ses cotraitants, LES SENIORIALES et HABITATIONS HAUTE PROVENCE attributaire de l'appel à manifestation d'intérêt 2020AM101 relatif à la valorisation de deux parcelles en friche sur la commune de Sisteron.
- AUTORISER M. le Maire à signer les promesses de vente et tous les documents relatifs aux dites opérations.
- DIRE que les crédits pour la démolition et dépollution des terrains seront affectés au budget.
Monsieur Bernard CODOUL présente les deux projets :
« Les Sénioriales » sur le site de l'ancienne entreprise Canteperdrix
2 immeubles (76 logements)
Commerces
Parking (38 places)
20 2023-471
Gestion par les Sénioriales
Création de 4 emplois
Location ou vente
beau paysagement.
« HABITATIONS HAUTE PROVENCE sur le site de l’ancienne piscine
45 logements sociaux
2 immeubles avec toits plats
place de stationnement (45 places)
géré par H2P
paysagement avec la verdure qui a toute sa place.
location.
Monsieur le Maire qui a déjà visité des sites « sénioriales » en autre celles des MÉES, indique que ce
projet s'adresse à un public aisé. Très bonne opération. Projet très réussi. En ce qui concerne les
bâtiments de Beaulieu, les travaux seront effectués en 3 tranches. 4 blocs HLM tout neufs. Projet
réussi.
Monsieur le Maire remercie Bernard CODOUL et la commission municipale pour leur investissement.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
6 — Délibérations Services Techniques :
a) Signature de l’avenant N°1 à la convention signée le 03/11/2022 entre la Commune et la
Société VALOCIME
Rapporteur : Monsieur Franck PERARD
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que le 03/11/2022 la Société VALOCÎME et la
Commune ont signé une convention de mise à disposition, avec prise d'effet au 28/02/2031 pour
l'emplacement occupé par ORANGE, dépendant de la parcelle sis chemin du Molard, section F numéro
325.
Les parties ont décidé de se rapprocher en vue d'une modification de ladite convention et ont convenu
de modifier la date de mise à disposition de l'emplacement au 13/03/2031 date de fin de bail avec la
société ORANGE (au lieu du 28/02/2031).
Il y a lieu d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant N° 1 à la convention signée le 03/11/2022 entre la
Commune et la Société VALOCIÎME et tous documents se rapportant à cette affaire.
Accord du conseil municipal à lUNANIMITE.
c) Acquisition de la parcelle AT 676 située en bordure de la Rue des Grands Jardins pour la
création d’un parking.
Rapporteur : Monsieur Bernard CODOUL
Dans le cadre de la création d'un parking en bordure de la rue des Grands Jardins, au quartier de Bourg-Reynaud, il y a lieu d'acquérir la parcelle AT 676 appartenant à Mme MOYNIER Marie-Paule
21 2023-472
pour une surface de 28 m°? au prix de 35 €/m?, pour un montant de 980.00 €.suivant l'accord signé le 24
mars 2023 ; d'autoriser
Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et de désigner l'office notarial SCP
Magali MARTELLI et Valérie VACHIER, Notaires à Sisteron pour rédiger l'acte en double minute avec
l'étude SAS PROJURIS, Mes Geneviève THIBERS-SANTORO et Michaël SANTORO, Notaires à
Sisteron.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
b) Déclassement parcelle cadastrée section AS numéro 1036.
Rapporteur : Monsieur Bernard CODOUL
La Commune de SISTERON a cédé à la société DOMICIL (UNICIL), suivant acte d'échange en date du
21 mars 1995, la parcelle cadastrée section AS numéro 1036, d'une contenance de 15 ca, suivant acte
reçu par Maître François BAYLE, notaire à SISTERON, publié au service de la publicité foncière
compétant le 21 juin 1995, volume 1995P, numéro 7427.
Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 1994, le Maire a été autorisé à procéder
au dit échange, sans qu'un déclassement ne soit prononcé.
Un ensemble immobilier a été construit par DOMICIL sur les parcelles cadastrées section AS numéros
1036 et 1094. Afin de sécuriser l'origine de propriété, il convient de déclasser la parcelle cadastrée
section AS numéro 1036.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le déclassement de la parcelle cadastrée section
AS numéro 1036, ainsi que cette possibilité lui est offerte en vertu de l'article 12 de l'ordonnance n°
2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Le plan cadastral de ladite
parcelle est annexé à la présente délibération.
Il y a lieu de constater que la parcelle cadastrée section AS numéro 1036 n'était plus affectée à l'usage
direct du public lors de l'échange du 21 mars 1995 et de déclasser conformément aux dispositions de
l’article 12 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
publiques, la parcelle cadastrée section AS numéro 1036.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
7- Délibérations Service du Personnel :
a) Mise à jour du tableau des emplois permanents communaux suite à l'avancement de grade.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois des collectivités
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de modifier le
tableau des emplois permanents communaux, afin de permettre la nomination des agents inscrits au
22 2023-473
tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2023, étant précisé que des agents titulaires de la
collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de grade en application des lignes directrices de
gestion en application depuis le 01 janvier 2021. Dans ce cadre il y a lieu d'opérer les créations et
suppressions de postes suivantes.
Création d'un poste d'Ingénieur Principal à temps complet afin de reconnaître, l'accroissement de technicité en matière de gestion des travaux et le niveau d'expertise en matière d'études ou conduites de projets au sein de la Direction de l'aménagement du territoire. La suppression du poste d'Ingénieur à temps complet interviendra au plus tôt lorsque l'agent sera nommé sur le nouveau grade ci-dessus.
Création d'un poste de Technicien principal de 1#e classe à temps complet afin de mettre en
adéquation le niveau d'expertise et de responsabilité avec les fonctions d'encadrement de personnels et de gestion du Service Informatique. La suppression du poste de Technicien principal de 2e classe à temps complet interviendra au plus tôt lorsque l'agent sera nommé sur le nouveau grade ci-dessus.
Création d'un poste de Technicien principal de 22 classe à temps complet afin de prendre en compte le niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle et les responsabilités de délégué à la protection des données mentionnées dans le règlement RGPD. La suppression du poste de Technicien principal à temps complet interviendra au plus tôt lorsque l'agent sera nommé sur le nouveau grade ci-dessus.
Création d'un poste d'Educateur des activités physiques et sportives principal de 1è® classe à
temps complet afin de mettre en adéquation le niveau d'expertise et de responsabilités avec les fonctions d'encadrement de personnels et de gestion du Service des Sports. La suppression du poste de d'Educateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe à temps complet interviendra au plus tôt lorsque l'agent sera nommé sur le nouveau grade ci-dessus.
Création de deux postes d'Agent de maîtrise principal à temps complet afin de reconnaitre un niveau de qualification et d'expertise professionnelle requis pour être en charge de travaux d'organisation au sein des écoles maternelles. La suppression des deux postes d'Agent de maîtrise à temps complet interviendra au plus tôt lorsque les agents seront nommés sur leur nouveau grade ci-dessus.
Création d'un poste d’Agent de maîtrise à temps complet, compte tenu des missions et des travaux techniques confiés qui nécessitent une expérience et une compétence professionnelle étendues, au sein du service Voirie/Festivités. La suppression du poste d’Adjoint technique principal de 1è classe à temps complet interviendra au plus tôt lorsque l'agent sera nommé sur le nouveau grade ci-dessus.
Création de trois postes d'Adjoint technique principal de 1% classe à temps complet, compte tenu de l'exécution de travaux techniques nécessitant des qualifications ou des habilitations professionnelles dans les domaines de la conduite de véhicules et des espaces verts. La suppression des trois postes d'Adjoint technique principal de 2e classe interviendra au plus tôt lorsque les agents seront nommés sur leur nouveau grade ci-dessus.
23 2023-474
Création de six postes d’Adjoint technique principal de 2 classe à temps complet, compte tenu
de l'exécution de travaux techniques nécessitant une polyvalence dans les domaines correspondant aux espaces naturels et aux espaces verts, ou à l'entretien des bâtiments et à l'hygiène. La suppression des six postes d’Adjoint technique à temps complet interviendra au plus tôt lorsque les agents seront nommés sur leur nouveau grade ci-dessus.
Création de deux postes d’Adjoint technique principal de 2° classe à temps complet, compte tenu de l'exécution de travaux d'assistance technique et éducative aux enseignants des écoles maternelles et de surveillance pendant le temps périscolaire, prenant en compte le niveau de compétences acquis par l'expérience professionnelle. La suppression des deux postes d'Adjoint technique à temps complet interviendra au plus tôt lorsque les agents seront nommés sur leur nouveau grade ci-dessus.
Création d'un poste d’Adjoint technique principal de 2 classe à temps non complet 25/35e, compte tenu de l'exécution de travaux de surveillance pendant le temps périscolaire et de tâches d'accueil des parents et du public, prenant en compte le niveau de compétences acquis par l'expérience professionnelle. La suppression d'un poste d’Adjoint technique à temps non complet 25/35e interviendra au plus tôt lorsque l'agent sera nommé sur leur nouveau grade ci- dessus.
Création d'un poste d’Attaché Principal à temps complet afin de reconnaître, l'accroissement de technicité et le niveau d'expertise en matière de gestion administrative, de suivi des analyses règlementaires et de coordination du planning des équipes au Service des Eaux. La suppression du poste d'Attaché à temps complet interviendra au plus tôt lorsque l'agent sera nommé sur le nouveau grade ci-dessus.
Création de deux postes d'Adjoint administratif principal de 1%" classe à temps complet, compte tenu des missions et des travaux administratifs confiés qui nécessitent une expérience et une compétence professionnelle étendues au sein du Service Etat-Civil et du Service des Eaux. La suppression des deux postes d'Adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet interviendra au plus tôt lorsque les agents seront nommés sur leur nouveau grade ci-dessus.
Création d’un poste d'Adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet, compte tenu de l'exécution de tâches administratives nécessitant une spécialisation dans l'instruction de certains dossiers au sein du Service Etat-Civil. La suppression du poste d'Adjoint administratif à temps complet interviendra au plus tôt lorsque l'agent sera nommé sur le nouveau grade ci- dessus.
Création d'un poste d’Adjoint administratif principal de 2e classe à temps non complet 30/3565,
compte tenu de l'exécution de tâches administratives nécessitant une spécialisation dans l'instruction de certains dossiers au sein du Service Etat-Civil. La suppression du poste d'Adjoint Administratif à temps non complet 30/35 interviendra au plus tôt lorsque l'agent sera nommé sur le nouveau grade ci-dessus.
24 2023-475
- Création d’un poste d'Adjoint d'animation principal de 1%® classe à temps complet, afin de prendre en compte des compétences reconnues qui permettent un déploiement du poste sur des missions polyvalentes au sein des services administratifs et techniques municipaux. La suppression du poste d’Adjoint d'animation principal de 2 classe interviendra au plus tôt lorsque l'agent sera nommé sur le nouveau grade ci-dessus.
Il y a lieu d'accepter les créations et les suppressions de postes désignées ci-dessus. Les crédits
correspondants seront prévus au budget communal.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
b) Création d'emplois non permanents : accroissement temporaire d'activité
Rapporteur : Monsieur le Maire
Chaque année la commune de SISTERON doit recruter des agents non-titulaires afin d'assurer des
tâches occasionnelles et ponctuelles, notamment en cas de surcroît d'activité, de renfort des équipes
permanentes ou pour des missions spécifiques nécessitant une technicité particulière.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 3-1-1° ainsi que le Code Général de la Fonction Publique (C.G.F.P)
et notamment son article L.332-23.1, autorisent dans ces cas à recruter des agents contractuels sur des
emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Au titre de l'année 2023, l'accroissement temporaire d'activité concerne les emplois rémunérés ci-après
qui sont répartis selon les besoins des différentes directions de services. En tout état de cause, les
chiffres indiqués représentent un plafond d'emplois à temps complet qui peuvent être mobilisés sur la
base des besoins réels des services, tels qu'ils les ont validés en respectant la procédure de
recrutement adoptée en Comité Social Territorial.
Il est précisé que la rémunération des agents recrutés sur ces bases pourra être majorée en fonction
des éventuelles heures supplémentaires réalisées en application des dispositions de la délibération n°
B 2021-09-04-SG du 15 décembre 2021 ou en fonction du régime indemnitaire défini par délibération
n°2020-07-19-SP du 24 septembre 2020.
DIRECTION DES CADRE NOMBRE FONCTIONS REMUNERATION
SPORTS D'EMPLOIS D'EMPLOIS
Complexes sportifs Adjoint Technique 1 Agent Technique IB 385
Polyvalent
Stades Adjoint Technique 2 Agent Technique 1B 385
Polyvalent
25 DIRECTION DE
L’'AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
Bâtiments - Réseaux
secs et petits travaux
Bâtiments - Réseaux
secs et petits travaux
Propreté Urbaine
Logistique — Matériel
Entretien voirie
Espaces Verts
DIRECTION
ENFANCE
PERISCOLAIRE-
LOISIRS
Garderies
accompagnement
Entretien Ecoles
Maternelles
Garderies
accompagnement
Entretien Ecoles
Primaires
Cuisine Centrale
Cantines
Restaurant Scolaire
Petite Enfance
Mulii-accueils
municipaux Crèche
P'Tit Voli
CADRE
D'EMPLOIS
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
CADRE
D'EMPLOIS
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Auxiliaire de
puériculture
NOMBRE
D'EMPLOIS
NOMBRE
D'EMPLOIS
15
17
FONCTIONS
Agent Technique
Serrurerie
Agent Technique
Entretien
Agent Technique
Polyvalent
Agent Technique
Polyvalent
Agent Technique
Polyvalent
FONCTIONS
Agent Technique
Polyvalent
Agent Technique
Polyvalent
Agent Technique
Polyvalent
Agent Technique
Polyvalent
Agent d'entretien
Polyvalent
Auxiliaire de
puériculture
2023-476
REMUNERATIONS
1B 385
1B 385
1B 385
1B 385
IB 385
REMUNERATIONS
1B 385
1B 385
1B 385
1B 385
1B 385
1B 389
26 Multi-accueils
municipaux Crèche
Clair de Lune
Cenire des loisirs
DIRECTION DE LA
CULTURE
Action culturelle
DIRECTION POLE
ACCUEIL JEUNES
Accueil de Loisirs
de vacances — Pôle
Jeunes
Pass Beaulieu
Accueil Jeunes
DIRECTION
GENERALE DES
SERVICES
Secrétariat Général
Multiservices divers
Adjoint Technique
Auxiliaire de
puériculture
Animateur
Adjoint Technique
CADRE
D'EMPLOIS
Adjoint d'Animation
CADRE D'EMPLOI
Adjoint d'Animation
Adjoint d'Animation
Adjoint Technique
Animateur
Adjoint d'Animation
CADRE
D'EMPLOIS
Adjoint Administratif
Technicien
Adjoint d'Animation
Adjoint Technique
10
NOMBRE
D'EMPLOIS
1
NOMBRE
D'EMPLOIS
8
NOMBRE
D'EMPLOIS
Agent d'entretien
Polyvalent
Auxiliaire de
puériculture
Animateur
Agent d'entretien
FONCTIONS
Agent d'Accueil et
d'Animation
FONCTIONS
Agent d'Animation
Agent d'animation
Agent d'entretien
Animateur
Agent d'animation
FONCTIONS
Agent administratif
Assistant de
Prévention
Agent d'accueil
Agent d'entretien
2023-477
1B 385
IB 389
Par référence à la
délibération n° 2008-
9-24 DJ
1B 385
REMUNERATION
1B 385
REMUNERATION
1B 385
1B 385
1B 385
IB 389
1B 385
REMUNERATION
1B 385
1B 597
1B 385
1B 385
27 2023-478
Adjoint d'Animation 2 Agent administratif 1B 385
Il y a lieu de décider la création des emplois pour accroissement temporaire d'activité tels que définis ci-
dessus. Les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
c) Création d'emplois non permanents : accroissement saisonnier d'activité
Rapporteur : Monsieur le Maire
En raison des nécessités des services dans les directions des sports, de la culture, de l'aménagement
du territoire et du Pôle Accueil Jeunes, il y a lieu de créer des emplois non permanents pour des
accroissements saisonniers d'activité, sur le fondement de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3-1-2°) et du
Code Général de la Fonction Publique (C.G.F.P) et notamment son article L332-23.2.
Au titre de l'année 2023, l'accroissement saisonnier d'activité concerne les emplois énumérés ci-après
et est lié notamment au renfort ponctuel des équipes techniques, au fonctionnement du plan d'eau en
saison d'ouverture au public et aux activités jeunesse et culture. Les contrats de recrutement
correspondants doivent être d’une durée maximale de 6 mois sur une période de référence de 12 mois
consécutifs. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d'emplois à temps
complet qui peuvent être mobilisés sur la base des besoins réels des services, tels qu'ils les ont validés
en respectant la procédure de recrutement définie en Comité Social Territorial.
Il est précisé que la rémunération des agents recrutés sur ces bases pourra être majorée en fonction
des éventuelles heures supplémentaires réalisées en application des dispositions de la délibération
n°B2021-09-04-SG du 15 décembre 2021 ou en fonction du régime indemnitaire défini par la
délibération n° 2020-07-19 SP du 24/09/2020.
DIRECTION DES CADRE NOMBRE
SPORTS D'EMPLOIS D'EMPLOIS
FONCTIONS REMUNERATION
PLAN D'EAU Adjoint Technique 2 Gardien IB 385
PLAN D'EAU Adjoint Technique 3 Entretien IB 385
PLAN D'EAU Educateur APS 5 Surveillant de Délibération 2023-
baignade 04-15-SP du
27103/2023
28 2023-479
DIRECTION DE LA CADRE NOMBRE FONCTIONS REMUNERATION
CULTURE D'EMPLOI D'EMPLOIS
MUSEE TERRE ET Adjoint du Accueil IB 385
TEMPS Patrimoine 2
ECOMUSEE Adjoint du Accueil IB 385
Patrimoine 4
ACTION CULTURELLE Adjoint du Accueil 1B 385
Patrimoine 6
DIRECTION DE CADRE NOMBRE FONCTIONS REMUNERATION
L'AMENAGEMENT D'EMPLOIS D'EMPLOIS
DU TERRITOIRE
Logistique - Adjoint Technique Agent Technique IB 385
Mobilier Matériel - 3 Polyvalent
Entretien Voirie -
Espaces Verts
DIRECTION POLE CADRE NOMBRE FONCTIONS REMUNERATION
ACCUEIL JEUNES D'EMPLOIS D'EMPLOIS
Accueil Jeunes Adjoint d'Animation 52 Animateur 1B 385 ou
application de la
délibération n°
2015-6-1-DJ du
11/06/2015
Il y a lieu de décider la création des emplois pour accroissement saisonniers d'activité tels que définis
ci-dessus. Les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE
d) Création d'emplois non permanents : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents
contractuels.
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 3-1 et le Code Général de la Fonction Publique (C.G.F.P) et notamment son article L.332-13 permettent que les emplois permanents des collectivités puissent être occupés par des agents contractuels, pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels indisponibles en raison :
- D'un congé annuel
- D'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie ou de longue durée
29 2023-480
- D'un congé de maternité ou pour adoption
- D'un congé parental, présence parentale ou de solidarité familiale
- Du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de la participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire
- D'un détachement de courte durée
- D'une disponibilité de courte durée
- D'autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents de la fonction publique territoriale
Les contrats établis sur ces fondements sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par
décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à
remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ et continuer après le retour de l'agent, en particulier
pour assurer un doublon nécessaire à la continuité du service
Il y a lieu d'autoriser l'autorité territoriale à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées ci-
dessus pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ;
de préciser que l'autorité territoriale sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur
profil. Les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE
9 — Questions diverses :
Rapporteur : Monsieur le Maire
- Motion de soutien au Président de l'Association Régionale des Missions Locales Sud-
Provence Côte d'Azur sur le rôle des Missions Locales au sein de France Travail.
Le projet « France Travail » est l’un des huit chantiers programmés par le Gouvernement pour viser le
plein emploi.
Le réseau des Missions Locales, Membre du Service Public de l'Emploi expert de l'accompagnement
des jeunes depuis plus de 40 ans, a participé aux discussions et a formulé des propositions pour
s'assurer que leur savoir-faire et leur expertise soient de véritables atouts pour la réussite de nos
concitoyens et de nos territoires.
La présente motion a pour objet de faire valoir les nombreux points de désaccords des élus
communaux de la Région SUD Provence Côte d’Azur afin d'apporter leur soutien au Président de
l'Association Régionale des Missions Locales dans les négociations engagées avec le Gouvernement
sur plusieurs enjeux :
> Garantir une place et un rôle décisifs pour les élus des collectivités territoriales, démocratiquement élus pour incarner les enjeux de leur territoire et mettre en place des stratégies territorialisées, dans France Travail. L'Agence France Travail absorbe l'intégralité du Service Public de l'Emploi, services de l'État compris et l'échelon local n'existe plus et disparait de la concertation. Les Conseils d’Administrations des Missions Locales deviennent des « chambres d'enregistrement ».
30 2023-481
Dès lors, il est inacceptable de retirer la gouvernance aux élus communaux qui concourent
chaque année à accompagner plus d’un million de jeunes vers la réussite.
> Refuser le projet d’algorithme d'orientation, en cours de discussion, qui ne nie les capacités de choix des jeunes et de diagnostic des 15 000 professionnels de notre réseau et au contraire, permettre aux jeunes de choisir librement leur accompagnateur sans les « enfermer dans des cases ».
> Conférer au réseau des Missions Locales le rôle d’animateur des questions de jeunesse dans « France Travail » afin de mettre à profit son expertise et son savoir-faire uniques acquis tout au long de ses 40 ans d'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie.
> Confier le portage du Contrat d’'Engagement Jeune au seul réseau des Missions Locales afin de mettre fin à cette mise en concurrence entre acteurs du service public et ouvrir une nouvelle ère propice à une réelle coopération.
> Préserver l'autonomie du réseau des Missions Locales dans sa stratégie partenariale, notamment avec les employeurs, pour ne pas nuire à son agilité qui en fait le 1er, et de très loin, service public territorialisé de l'insertion des jeunes. Son approche singulière de la « relation aux employeurs » est fondée sur la conviction que les acteurs économiques ont un rôle important à jouer dans l'accompagnement des jeunes. Les Missions Locales animent ainsi des partenariats de proximité avec des employeurs « complices » qui s'engagent, à leurs côtés, pour la réussite des jeunes.
Le Conseil d'Administration de l'Association Régionale des Missions Locales SUD - Provence Côte
d'Azur qui regroupe les présidences des 28 Missions Locales de la Région est certes favorable au
positionnement des Missions Locales dans « France Travail » mais avec une légitimité indéniable et
une gouvernance préservée.
Les Missions Locales doivent rester l'opérateur public de l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans
vers l'emploi et l'autonomie.
Il y a lieu d'approuver la motion de soutien au Président de l'Association Régionale des Missions
Locales SUD — Provence Côte d'Azur sur le rôle des Missions locales au sein de France Travail.
Monsieur le Maire demande que le conseil municipal prenne cette motion pour rester indépendant.
Madame Stéphanie FERAUD déclare que supprimer un service qui fonctionne ce n’est vraiment pas
normal !
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE
- Motion contre la suppression des quichets SNCF dans le 04
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Direction régionale SNCF PACA est sur le point de présenter un nouveau projet de réduction des
guichets permettant la vente des billets de train dans les Alpes-de-Haute-Provence. Les gares de
31 2023-482
Digne, Sisteron et La Brillanne sont concernées par cette suppression. Ainsi, seule la gare de
Manosque conserverait un guichet ouvert au public dans notre département.
Le Conseil Municipal considère que cette nouvelle réorganisation qui aura pour conséquence de saturer
le guichet de Manosque est insupportable pour les usagers et pour notre département rural qui est, une
fois de plus, mis à mal par la continuelle disparition des services publics, portant ainsi gravement
atteinte aux droits des usagers, à l'emploi et à l'économie de notre territoire.
Le Conseil Municipal souhaite alerter Monsieur le ministre de la Cohésion des Territoires Christophe
BECHU ainsi que Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales Dominique
FAURE, afin qu'ils demandent à la Direction régionale de la SNCF de revenir sur ce projet de
réorganisation afin de garantir à la population bas-alpine, un service public décent auquel elle est en
droit d'attendre.
Monsieur Jean-Louis CLEMENT s'indigne sur le fait qu'on rénove les gares pour mieux les fermer.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
En concluant la séance, Monsieur le Maire remercie MM JC GRIMAUD.JC MINETTO.P BUNAND.R
FIGAROLI.P DUBERNARD.AM ROCHEDY.C BOUVIER.C AYASSE.X GALLIANO.M PAYAN.P
BOUVIER.LA POLICE MUNICIPALE ET LA PRESSE.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 Heures.
Le Président de séance, La Secrétaire de Séance,
D.SPAGNOU XX Léa PAYAN
32