Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 8 AVRIL 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 8 AVRIL 2019 Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Valette-du-Var. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 8 AVRIL 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR

& 5 ÿ DIRECTION GENERALE DES SERVICES (VER)

RENDU

DONSEIL MUNICIPAL BU LUNDI 08 AVRIL 2019 à 47100

Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, Président de séance

Jacques COUTURE. Sylvie LAPORTE. Bernard ROUX. Claude ARNAUD. Daniel LESAGE. Solange CHIECCHIO. Jean-Marc LUCIANI. Stéphane CHAMP. Carmen SEMENOU, Adjoints,

Henri-Jean ANTOINE. Josiane BESSET. Virginie BRISSY. Jean-Claude GRACIANO. Laurence HOLLIGER (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD jusqu'à 17h19). Danielle JAINES. Sylviane LAEMMEL. Didier LE BRIS. Lucien LESUR. Michel MAGNASCO. Jean-Claude MARIANI. Jacqueline MENARD. Rémy MESQUIDA. Roselyne MOULARD. Maria OMNES. Jean-Pierre PONZEVERA. Michel REYNAUD. Guillaume ROBAA,

Conseillers Municipaux,

Mme Marie-Louise CASSAR A

M. André CHIDIAC A

Mme Christiane HUMMEL A Mme Carmen SEMENOU

A

A

Mme Sylviane LAEMMEL

M. Jacques COUTURE

Mme Evelyne JARDILLIER M. Lucien LESUR

Mme Sophie MOTREFF M. Daniel LESAGE

M. Alain NOIRE A Mme Sylvie LAPORTE

ANCE: Mme Sylviane LAEMMEL

--000000—

La séance est ouverte à 17H00, sous la présidence de M. Thierry ALBERTINI, Maire.

M. le Maire a convié les Elus du Conseil Municipal des Enfants de la Ville de la Valette du Var à ce Conseil Municipal portant pour une grande partie sur le vote du budget afin de leur en expliquer le fonctionnement.

Monsieur Jacques COUTURE, Premier Adjoint, procède à l'appel nominal des élus et donne lecture des procurations ci-dessus

mentionnées, Quorum atteint.

M. le Maire nomme en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylviane LAEMMEL

Aucune remarque n'étant formulée sur le compte rendu du Conseil Municipal du 18 Février 2019, celui-ci est considéré comme adopté à l'UNANIMITE.

T:\SG\W/ORD\DGSVERCMO8042019COMPTERENDU, DOCX 12/04/2019 11:112

DELIBERATION N° 2019/DEL/82 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR L'AJOUT D'UNE QUESTION NON INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT À MONSIEUR PIERRE PAUL, ANCIEN ADJOINT AU MAIRE

EXPOSEE PAR M. le Maire

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée délibérante son accord pour rajouter une délibération dont l'objet est : « Avis du Conseil Municipal pour l'ajout d'une question non inscrite à l'ordre du jour relative à l'attribution de l'honorariat à Monsieur Pierre PAUL, ancien Adjoint au Maire ».

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

DONNE un avis favorable pour rajouter cette question.

DELIBERATION N° _2019/DEL/83 - ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT A MONSIEUR PIERRE PAUL, ANCIEN

ADJOINT AU MAIRE

EXPOSEE PAR M. le Maire

L'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que l'honorariat est conféré par le Préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans au moins.

Monsieur Pierre PAUL a été élu au sein de la commune de la Valette du Var, depuis Mars 1971 jusqu'en MARS 2008.

Elu Adjoint jusqu'en 2001, il a été réélu en 2001 et a été désigné Conseiller Municipal jusqu'en Mars 2008.

Par arrêté n° 2019-006 en date du 27 mars 2019, Monsieur le Préfet du Var a nommé Monsieur Pierre PAUL, ancien adjoint au maire de la commune de LA VALETTE-DU-VAR, maire-adjoint honoraire.

Cette distinction correspond à la volonté légitime d'exprimer la reconnaissance de la Nation à l'égard de ceux qui ont donné le meilleur d'eux-mêmes au service de leurs concitoyens, dans un esprit de civisme et de bénévolat.

Monsieur le Maire remet à Monsieur Pierre PAUL l'écharpe brodée de Maire Honoraire de la Ville de la Valette du Var de la part du Conseil Municipal et de la Ville de la Valette du Var.

Applaudissements.

Monsieur Pierre PAUL rend hommage à toutes les personnes qui ont aidé les Elus et souligne la chance d'avoir eu de bons Chefs de Service qui lui ont permis d'œuvrer dans de bonnes conditions au service de la Ville de la Valette du Var.

LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte de cette nomination à ce titre honorifique et félicite Monsieur Pierre PAUL

DELIBERATION N° 2019/DEL/84 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR L'AJOUT D'UNE QUESTION NON INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR RELATIVE À LA MOTION PORTANT SUR LE PROJET DE LOI « ECOLE DE LA CONFIANCE »

EXPOSEE PAR M. le Maire

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée délibérante son accord pour rajouter une délibération dont l'objet est : « Avis du Conseil Municipal pour l'ajout d'une question non inscrite à l'ordre du jour relative à la motion portant sur le projet de loi « Ecole de la Confiance ».

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

DONNE un avis favorable pour rajouter cette question.

TASGIWORDIDGSVERCMOSO420 19COMPTERENDU.DOCXDELIBERATION N° 2019/DEL/85 - MOTION PORTANT SUR LE PROJET DE LOI « ECOLE DE LA CONFIANCE »

EXPOSEE PAR M. le Maire

La lettre de la Métropole Toulon Provence Méditerranée :

MOTION :

« Monsieur le Ministre,

La communauté éducative dans son ensemble, directeurs, enseignants, syndicats ainsi que les parents d'élèves des écoles maternelles et élémentaires de la Métropole Toulonnaise se mobilisent au sujet du projet de loi « Ecole de la Confiance » dont les dispositions interrogent et inquiètent.

En effet, la création prévue « d'établissements publics des savoirs fondamentaux » dirigés par des directeurs adjoints auprès du principal du collège et faisant l'objet d'une convention entre les mairies et les conseils départementaux est de nature à remettre en cause les principes de base de notre école publique.

Ces regroupements d'écoles qui seraient absorbés dans un EPSF (Etablissement Public des Savoirs Fondamentaux) déstructurent profondément le fonctionnement des écoles maternelles, élémentaires et des collèges. Cette réorganisation remet en cause le lien humain et pédagogique essentiel que les enseignants et les familles entretiennent au sein de l'école de la République. En outre, les regroupements d'écoles autour d'un EPSF risquent d'entrainer des fermetures de classes.

C'est notamment le rôle même d'interlocuteur privilégié des parents qui est remis en cause par la disparition de la fonction de Directrice ou Directeur d'école maternelle et élémentaire, telle qu'elle existe depuis le XTXè siècle pour garantir les valeurs républicaines.

En tant qu'élus, bien sûr soucieux d'apporter aux enfants les conditions d'accueil les plus adaptées et les plus propices à leur formation et à leur épanouissement, mais avant tout respectueux de l'indépendance et de l'autonomie pédagogique de la communauté enseignante, nous ne pouvons cautionner ce texte élaboré au mépris de toute concertation et en toute méconnaissance des réalités quotidiennes de la vie de nos écoles,

Dans le cadre de nos fonctions, nous, Maires de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, soutenons la démarche de l'ensemble de la communauté éducative de notre territoire et demandons à ce qu'une véritable concertation soit ouverte et menée afin que puisse être entendue la voix du corps éducatif et celle des territoires.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs. »

LE CONSEIL MUNICIPAL par

31 POUR - 3 ABSTENTIONS (Mme Evelyne JARDILLIER, M. Lucien LESUR, M. Guillaume ROBAA)

APPROUVE cette motion.

DELIBERATION N° _2019/DEL/44 - SPLM - SOCIÈTE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE - COMPTE RENDU

FINANCIER - CRAC - VALEUR AU 31 DECEMBRE 2018 - CONCESSION &RAND SUD PASSION EXPOSEE PAR M. le

Maire

Par délibération du 29 janvier 2010, le Conseil Municipal a autorisé la signature, avec la Société Publique Locale d'Aménagement SIVAL, d'une Concession d'Aménagement conclue le ler mars 2010, pour la mise en œuvre du projet urbain dénommé « GRAND SUD PASSION ».

TASGIWORDIOGSVERCMO8042019COMPTERENDU.DOCX4

La dénomination de la Société Publique Locale d'Aménagement, a été modifiée par délibération du 29 juillet 2011 en « Société Publique Locale Méditerranée » (SPLM).

Conformément aux dispositions des articles L.1524-3 - L1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.300-5 du

Code de l'Urbanisme, le présent rapport doit permettre à la collectivité d'exercer son contrôle sur l'opération.

Les opérations envisagées dans ce projet urbain sont :

+ « Famille Passion » et « Coupiane-Coudon » :

L'aménageur est tenu d'adresser à la collectivité un compte-rendu financier comportant : æ Le bilan prévisionnel actualisé,

+ Le plan global de trésorerie actualisé de l'opération,

+ Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé,

& Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération, au cours de l'exercice

écoulé, comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à venir,

+ Le cas échéant, le compte-rendu de l'utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques, de l'échéancier

de ces subventions et de leur encaissement effectif (l'opération ne reçoit pas, à ce jour, de subventions d'autres

collectivités).

LE CONSEIL MUNICIPAL par

32 POUR - 2 ABSTENTIONS (Mme Virginie BRISSY, M. Michel REYNAUD)

APPROUVE le compte rendu financier - CRAC - valeur au 31 Décembre 2018 - de la concession « GRAND SUD PASSION ».

DELIBERATION N° 2019/DEL/45 - AVENANT N° 7 À LA CONVENTION D'AMENAGEMENT &6RAND SUD PASSION EXPOSEE PAR M. le Maire

La Commune de La Valette-du-Var a confié à la SPLA SIVAL (dont la dénomination a évolué en SPL Méditerranée) le 1er mars

2010 une concession d'aménagement intitulée « GRAND SUD PASSION » décomposée en deux secteurs :

- Famille Passion

- Coupiane Coudon

Les deux parties, le concédant, la Commune de la Valette-du-Vor et le concessionnaire, la SPLM, conviennent de :

En conséquence :

Vu l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme,

Vu les articles 1.2 et 20 du contrat de Concession d'Aménagement « GRAND SUD PASSION »,

La Commune de La Valette-du-Var, autorité concédante, d'une part, et la Société Publique Locale Méditerranée, concessionnaire, d'autre part, conviennent de modifier le contrat de concession sur les points suivants :

1/ Compléter l'article 1 - Objet de l'opération

2/ Compléter l'annexe IT à la concession : programme global prévisionnel des équipements 3/ Modifier les modalités d'imputation des charges de l'aménageur dans les termes prévus au projet d'avenant N°7

Le reste du contrat de la Concession d'Aménagement demeure inchangé.

LE CONSEIL MUNICIPAL par

32 POUR - 2 ABSTENTIONS (Mme Virginie BRISSY, M. Michel REYNAUD)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'Avenant N°7.

TASGIWORDIDGSVERCMO8D42019COMPTERENDU.DOCX5

DELIBERATION N° 2019/DEL/46 - CONTRAT DE MANDAT ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE DU VAR ET LA SPLM POUR LA REALISATION DES ECOLES FERRY - FABIE - VILLON - ANATOLE FRANCE ET CREATION D'UNE SALLE POLYVALENTE NCHE FERME) AINSI QUE POUR LA REHABILITATION DES ECOLES PAGNOL - MISTRAL

(TRANCHE OPTIONNELLE)

EXPOSEE PAR M. le Maire

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L2422-1-3° : L2422-5 et suivants et les articles L2511-1 et suivants de l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant législation du code de la Commande Publique,

Vu le décret 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la Commande Publique,

La Collectivité envisage la reconstruction des écoles Ferry, Fabié et Villon et création d'une salle polyvalente situées en Centre- Ville, ainsi que la réhabilitation des écoles Pagnol et Mistral situées à La Coupiane. Le projet de reconstruction/réhabilitation de six des onze écoles de la Commune de La Valette-du-Var s'inscrit dans un projet plus général d'aménagement du Cœur de Ville d'une part, et du quartier de la COUPIANE d'autre part.

Le projet général à l'échelle de la Commune consiste à :

En premier lieu :

-__ Relocaliser les écoles FERRY - FABIE - VILLON et ANATOLE FRANCE sur le site actuel FERRY-FABIE-VILLON après avoir procédé à des relocalisations provisoires sur RONSARD - ANATOLE FRANCE et PAGNOL. -__ Profiter de la surface importante du terrain pour y implanter également la salle Polyvalente associative et scolaire.

En deuxième lieu :

-__ Réhabiliter l'Ecole PAGNOL afin d'y intégrer l'Ecole MISTRAL après avoir relocalisé ces deux écoles dans tout ou partie des bâtiments modulaires mis en place pour la première tranche et remontés sur place. Par ailleurs, les bâtiments à démolir ou réhabiliter sont anciens et comportent des quantités importantes d'amiante : - Années 60 type PAILLERON pour FERRY-FABIE-PAGNOL

- Années 60 type préfabriqués pour MISTRAL

-__ Années 80 TRADITIONNEL pour VILLON

D'autre part, les échéances de rentrée scolaire doivent être respectées à savoir 2022 pour la tranche ferme et 2023 pour la tranche optionnelle,

La Ville s'est d'ores et déjà assurée de la faisabilité et de l'opportunité de l'ouvrage envisagé et a décidé de l'implanter sur les sites actuels en optimisant les espaces.

La Ville en a défini le programme et a arrêté, à la somme de 33 822 000 euros toutes taxes comprises, valeur Avril 2019, l'enveloppe financière prévisionnelle.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant législation du code de la Commande Publique et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la Commande Publique, la Ville de La Valette-du-Var envisage de déléguer à la Société Publique Locale Méditerranée le soin de faire réaliser ces ouvrages en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l'accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités et par les dispositions du présent contrat de mandat.

Le mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire et le montant global est estimé à 33 822 000 € toutes taxes compris y compris la rémunération du mandataire.

LE CONSEIL MUNICIPAL par

32 POUR - 2 CONTRE (Mme Virginie BRISSY, M. Michel REYNAUD)

APPROUVE le choix de la SPLM comme mandataire,

T:\SGIWORD\DGSVERCMOB80420 19COMPTERENDU.DOCX6

APPROUVE le contrat de mandat pour la reconstruction des écoles Ferry, Fabié et Villon et la création d'une salle polyvalente situées en Centre-Ville, ainsi que la réhabilitation des écoles Pagnol et Mistral situées à La Coupiane, APPROUVE le montant global du mandat soit 33 822 000 € Toutes Taxes Comprises et autoriser l'inscription de tous les crédits budgétaires nécessaires au financement dans le budget principal,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès des différents organismes, en particulier auprès de la Préfecture pour la Dotation de Soutien à l'Investissement Local et à signer tous les documents s'y rapportant,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de mandat et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

Les représentants du groupe « RASSEMBLEMENT NATIONAL » précisent qu'ils ne sont pas CONTRE la réalisation des écoles Ferry - Fabié - Villen - Anatole France, la création d'une salle polyvalente et la réhabilitation des écoles Pagnol et Mistral mais CONTRE le contrat de mandat avec la SPLM.

DELIBERATION N°_2019/DEL/47 - CONTRAT DE MANDAT ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE DU VAR ET LA SPLM POUR LA REALISATION D'UNE MAISON DE LA PETITE ENFANCE

EXPOSEE PAR M. le Maire

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L2422-1-3°: L2422-5 et suivants et les articles L2511-1 et suivants de l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant législation du code de la Commande Publique,

Vu le décret 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la Commande Publique,

Suite à un marché à procédure adaptée publié sur une plateforme dédiée aux marchés publics le 12 décembre 2018 par la Ville de La Valette-du-Var, déclaré sans suite le 05 mars 2019, la Ville souhaite relancer la procédure liée à la construction de la Maison de la Petite Enfance par le biais d'un contrat de mandat.

La Ville s'est d'ores et déjà assurée de la faisabilité et de l'opportunité de l'ouvrage envisagé et a décidé de l'implanter à La Valette-du-Var sur la parcelle cadastrée section AX n°608, sise avenue Germain Nouveau, Un permis de construire a été accordé

sur ledit emplacement le 13 février 2019.

Ainsi, conformément aux dispositions de l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant législation du code de la Commande Publique et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la Commande Publique, la Ville de La Valette-du-Var envisage de déléguer à la Société Publique Locale Méditerranée le soin de faire réaliser ces ouvrages en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l'accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités et par les dispositions du présent contrat de mandat.

Le mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire et le montant global est estimé à 1 380 000 € toutes taxes comprises, y compris la rémunération du mandataire.

LE CONSEIL MUNICIPAL par

32 POUR - 2 CONTRE (Mme Virginie BRISSY, M. Michel REYNAUD)

APPROUVE le choix de la SPLM comme mandataire,

APPROUVE le contrat de mandat pour la réalisation d'une Maison de la Petite Enfance, APPROUVE le montant global du mandat soit 1 380 000 € TTC et autoriser l'inscription de tous les crédits budgétaires nécessaires au financement dans le budget principal,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès des différents organismes, en particulier auprès de la Préfecture pour la Dotation de Soutien à l'Investissement Local et à signer tous les documents s'y

rapportant,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de mandat et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

TASGIWORDIDGSVERCMOE04201ICOMPTERENDU.DOCX7

Les représentants du groupe « RASSEMBLEMENT NATIONAL » précisent qu'ils ne sont pas CONTRE la réalisation d'une Maison de la Petite Enfance mais CONTRE le contrat de mandat avec la SPLM.

DELIBERATION N° 2019/DEL/48 - INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION AVEC CREATION D'UN

CENTRE DE SUPERVISION URBAIN

EXPOSEE PAR M. le Maire

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, Vu les articles L.223-1 à L.223.9 et L.251.1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure, Vu les articles L2121-29 et L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

La Ville de La Valette-du-Var compte installer un dispositif de vidéo protection sur l'ensemble du territoire de notre ville.

Pour améliorer la sécurité dans les lieux publics sensibles, il est envisagé d'installer un système de vidéo protection fonctionnant de jour comme de nuit, dans le respect des libertés individuelles. Ce dispositif de vidéo protection a pour but de renforcer la lutte contre les cambriolages, les vols liés aux véhicules, la lutte contre le sentiment d'insécurité ainsi que la protection des bâtiments et des structures publiques.

La prégnance des problématiques de sécurité implique des villes de France une évolution dans leurs politiques de sécurité et de

tranquillité.

C'est pourquoi Monsieur le Maire propose la mise en place de la vidéo protection et la création d'un centre de supervision urbain, Afin de s'assurer des liaisons radios, des nouvelles technologies et des contraintes techniques ou d'intégration architecturale,

une étude préalable a été lancée pour que le dispositif soit adapté et efficient. Le déploiement de la vidéo protection comprend donc l'installation de 23 caméras positionnées sur 12 zones vidéo-protégées identifiées par la Ville en collaboration avec un référent sûreté de la Police Nationale. Annexée à la présente délibération, une liste des sites déterminés.

Certaines des caméras et autres matériels de la vidéo protection, notamment les antennes, les mâts et les câbles, pour répondre à des exigences de sécurité, d'efficacité, mais aussi d'intégration paysagère et architecturale, doivent être fixés ou installés sur des terrains, immeubles d'habitations, bâtiments, maisons, privés ou publics ou encore des équipements tels que des pylônes,

antennes existantes, poteaux, etc...

Il est envisagé, pour un déploiement efficace, que la Ville sollicite l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) pour l'installation des caméras de vidéo protection et la maintenance. En effet, toutes les offres de l'UGAP présentées au sein de ses catalogues ont été préalablement sélectionnées sur appel d'offre et assurent une offre de qualité issue de fabricants ou

fournisseurs reconnus chacun dans leur domaine.

Pour le financement de ces travaux, il est possible d'obtenir des subventions notamment par l'intermédiaire du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l'installation des caméras de vidéo protection et la création du centre de supervision urbain. La subvention est comprise entre 20 et 50 % du projet et dépendra de l'enveloppe allouée par l'Etat

en fonction du nombre de demandes. La Ville doit obligatoirement financer le projet à hauteur de 20%.

Le projet est évolutif, De nouveaux sites d'implantation pourront être proposés afin d'installer des caméras supplémentaires au regard de actes constatés dans notre ville.

La mise en place d'un dispositif de vidéo protection entraîne la création d'un Centre de Supervision Urbain (CSU). En effet, lorsqu'une commune décide de visionner en temps réel les images transmises par les caméras de vidéo protection ou lorsqu'elle souhaite rassembler en un même lieu les nouvelles technologies mises à disposition d'un service de police municipale, il est nécessaire de disposer d'un Centre de Supervision Urbain dans lequel les agents habilités pourront réagir rapidement et de façon appropriée quelle que soit la situation.

C'est pourquoi, une salle entièrement sécurisée sera aménagée dans les locaux de la Police Municipale.

TASGIWORDIDGSVERCMDS0420 19COMPTERENDU.DOCXDès lors, suite à l'étude préalable, la Ville estime le montant des travaux en investissement à hauteur de 200 000 € hors taxes (installation des caméras de vidéo protection et création du CSU).

Avec ce nouvel outil, la Ville entend se donner les moyens de protéger ses concitoyens. Les données transmises par le Ministère de l'Intérieur démontrent que la vidéo protection a une incidence structurelle sur la sécurité tant dans la résolution des faits que dans l'évolution de la délinquance, dès lors que la vidéo protection est associée à une présence réactive et un maillage pertinent des forces de police nationale.

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à passer par l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) pour installer le dispositif de vidéo

protection et assurer la maintenance :

AUTORISE Monsieur le Maire à créer un centre de supervision urbain :

AUTORISE Monsieur le Maire à demander l'autorisation d'implantation de caméras de vidéo protection aux autorités compétentes :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute personne ou organisme habilité pour un financement (aides et subventions), ainsi que le Ministère de l'Intérieur pour une demande de subvention maximale dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention

de la Délinquance pour la vidéo protection :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les propriétaires, syndics, gestionnaires et/ou toute personne, physique ou morale, représentant les établissements concernés, qu'ils soient privés ou publics, toute convention et/ou autorisation de passage et d'accès, d'ancrage et/ou de fixation, de tout dispositif et matériel permettant la réalisation de la vidéo protection : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la délibération.

DELIBERATION N° 2019/DEL/49 - DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES ET REPRISE DES RESULTATS DANS

LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

EXPOSEE PAR M. Bernard ROUX

Les Caisses des Ecoles ont été créées par une loi du 10 Avril 1867 et rendues obligatoires par celle du 28 mars 1882 : elles avaient pour but initial d'encourager et faciliter la fréquentation de l'école publique. Depuis 2005, la Caisse des Ecoles de La Valette-du- Var n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes. Toutes les dépenses et recettes liées aux activités scolaires sont intégrées dans le budget principal.

L'article L 212-10 du code de l'Education, stipule que sans écriture pendant 3 ans, la Caisse des Ecoles peut être dissoute par

délibération du Conseil Municipal.

La cessation d'activité n'entrainant pas la disparition de l'établissement public, je vous propose de prononcer la dissolution de la Caisse des Ecoles à compter du 15 Avril 2019.

Le dernier Compte Administratif approuvé faisait apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire de 344.60 € comme mentionné dans le Compte de Gestion 2018 établi par le comptable de la commune. Je vous propose de reprendre et d'intégrer cet excédent sur la ligne budgétaire 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget principal de la ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL par

31 POUR - 3 ABSTENTIONS (Mme Evelyne JARDILLIER, M. Lucien LESUR, M. Guillaume ROBAA)

PRONONCE la dissolution de la Caisse des Ecoles à compter du 15 Avril 2019.

TASGIWORDIDGSVERCMOSCA20 1 ICOMPTERENDU.DOCXDELIBERATION N° 2019/DEL/50 - COMPTE DE GESTION 2018 - BUDGET PRINCIPAL

EXPOSEE PAR M. le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

CONSIDERE que le Compte de Gestion 2018 - BUDGET PRINCIPAL - est correctement établi et que le Receveur s'est chargé de toutes les Recettes et Dépenses de l'exercice,

DECLARE que le COMPTE DE GESTION - BUDGET PRINCIPAL - dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION N° 2019/DEL/51 - COMPTE DE GESTION 2018 - BUD&ET POMPES FUNEBRES EXPOSEE PAR M. le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

CONSIDERE que le Compte de Gestion 2018 - BUDGET POMPES FUNEBRES - est correctement établi et que le Receveur s'est chargé de toutes les Recettes et Dépenses de l'exercice,

DECLARE que le COMPTE DE GESTION - BUDGET POMPES FUNEBRES - dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELTBERATION N° 2019/DEL/52 - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - BUDGET PRINCIPAL NOTE DE SYNTHESE

EXPOSEE PAR M. Bernard ROUX

Le compte administratif 2018 - BUDGET PRINCIPAL - fait ressortir les chiffres suivants : - Volume global des dépenses : 39,88 M€ (dont Dépenses Réelles de fonctionnement 29,98 M€* et Dépenses Réelles d'investissement 9,90 M€*) (*) Le montant des travaux d'investissement en régie (109.5 K£) est déduit des dépenses, -__ Recettes réelles de fonctionnement, hors cessions, réalisées à 101.13 %, - Dépenses réelles de fonctionnement réalisées à 97.82 %,

- _ Dépenses d'équipement réalisées à 66.69 % par rapport au total des crédits inscrits en 2018, - Section de fonctionnement hors cessions : dégagement d'une épargne brute de 4.55 M€ alors que le BP 2018 prévoyait une épargne brute de 4.36 M€ (pour rappel l'épargne brute dégagée au CA 2017 était de 3.56M€),

- Taux d'autofinancement de 13 % des recettes réelles de fonctionnement, permettant le remboursement de la dette au 31/12/2018 en 6,2 ans,

- La dette est passée de 26.85 ME fin 2017 à 28.01 ME fin 2018,

- Compte tenu des reports, l'excédent net cumulé issu de 2018 et reportable sur 2019 est de 4 086 960.32 €.

La présidence de l'assemblée est confiée à M. Jacques COUTURE, Adjoint.

M. Thierry ALBERTINI, Maire, et Mme Christiane HUMMEL, Maire Honoraire (du chef de qui ce compte administratif a été exécuté), ne prennent pas part au vote. M. le Maire se retire de la séance. Mme Christiane HUMMEL ayant donné procuration, sa voix n'est pas comptabilisée.

M. Jacques COUTURE, Président de séance, demande aux Conseillers Municipaux qui veulent se prononcer CONTRE l'adoption du Compte Administratif 2018 - BUDGET PRINCIPAL - Note de Synthèse, de se manifester.

Une majorité de voix ne s'étant pas dégagée CONTRE son adoption: 27 POUR - 5 ABSTENTIONS (Mme Evelyne JARDILLIER, M. Lucien LESUR, M. Guillaume ROBAA, Mme Virginie BRISSY, M. Michel REYNAUD) le Compte Administratif 2018 - BUDGET PRINCIPAL - Note de Synthèse est ARRETE.

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DELIBERATION_N°_2019/DEL/53 - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - BUDGET POMPES FUNEBRES NOTE DE

SYNTHESE

EXPOSEE PAR M. Bernard ROUX

Le compte administratif 2018 - BUDGET POMPES FUNEBRES - fait ressortir les chiffres suivants :

Dépenses réelles de FONCTIONNEMENT 13 846.00 € Dépenses réelles d'INVESTISSEMENT 1 251.94 € Résultat du COMPTE D'EXPLOITATION 2 991.90 €

Résultat SECTION INVESTISSEMENT - 195 860.40 €

Résultat global - 192 868.50 €

La présidence de l'assemblée est confiée à M. Jacques COUTURE, Adjoint.

M. Thierry ALBERTINI, Maire, et Mme Christiane HUMMEL, Maire Honoraire (du chef de qui ce compte administratif a été exécuté), ne prennent pas part au vote. M. le Maire se retire de la séance. Mme Christiane HUMMEL ayant donné procuration, sa voix n'est pas comptabilisée.

M. Jacques COUTURE, Président de séance, demande aux Conseillers Municipaux qui veulent se prononcer CONTRE l'adoption du Compte Administratif 2018 - BUDGET POMPES FUNEBRES - Note de Synthèse, de se manifester.

Une majorité de voix ne s'étant pas dégagée CONTRE son adoption : 27 POUR - 5 ABSTENTIONS (Mme Evelyne JARDILLIER, M. Lucien LESUR, M. Guillaume ROBAA, Mme Virginie BRISSY, M. Michel REYNAUD) le Compte Administratif 2018 - BUDGET POMPES FUNEBRES - Note de Synthèse est ARRETE.

DELIBERATION N° 2019/DEL/54 - AFFECTATION DES RESULTATS 2018 - BUD&ET PRINCIPAL EXPOSEE PAR M. Bernard ROUX

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

ADOPTE l'affectation des résultats 2018 - BUDGET PRINCIPAL- suivant les chiffres ci-dessous :

Résultat de Fonctionnement reporté de 2017 1828 475.99 € Résultat de Fonctionnement 2018 3 164 181.99 € Résultat de Fonctionnement CAISSE DES ECOLES 344.60 € TOTAL CUMULE DE FONCTIONNEMENT 4 993 002.58 € Résultat cumulé section investissement avec restes à réaliser - 906 042.26 €

Montant affecté en 2019 à la section Investissement (C/1068) 906 042.26 €

Montant reporté en 2019 à la section d'exploitation 4 086 960.32 €

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DELIBERATION N° 2019/DEL/55 - AFFECTATION DES RESULTATS 2018 - BUDGET POMPES FUNEBRES

EXPOSEE PAR M. Bernard ROUX

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

ADOPTE l'affectation des résultats 2018 - BUDSET POMPES FUNEBRES- suivant les chiffres ci-dessous :

Résultat de fonctionnement reporté de 2017 - 2 092.90 € Résultat de fonctionnement de 2018 5 084.80 € Résultat cumulé 2 991.90 € Résultat cumulé section d'investissement avec restes à réaliser - 195 860.40 €

Montant affecté en 2019 à la section d'investissement 0.00 € Montant reporté en 2019 à la section d'exploitation 2 991.90 €

DELIBERATION N° 2019/DEL/56 - BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL

EXPOSEE PAR M. le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL par

30 POUR - 4 CONTRE (Mme Evelyne JARDILLIER, M. Lucien LESUR, Mme Virginie BRISSY, M. Michel REYNAUD)

ADOPTE le BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL - qui s'élève à 38.33 M€ en dépenses réelles contre 31.43 M€

au BP 2018.

Il se décompose comme suit :

> En Fonctionnement : 24.38 M€ en 2019 contre 23.36 M€ en 2018(hors transfert) > En Investissement : 13,95 M€ en 2019 contre 7.77 M€ en 2018 (hors transfert)

Q FONCTIONNEMENT

Les recettes réelles de fonctionnement (27 271 540.26 €) sont en baisse de 1,65 % par rapport au BP 2018 (27 730 580 €) (hors transfert).

Les dépenses réelles de fonctionnement (24 388 377.35 €) sont en hausse de 4.36 % par rapport au BP 2018 (23 368 341.83 € hors transfert), mais en baisse de 1% par rapport aux dépenses réalisées en 2018. L'épargne brute dégagée par la section de fonctionnement, hors résultat reporté serait donc de 2.98 M€ (solde des opérations réelles avec nouveau régime des provisions + travaux en régie) et égale à 10.92 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette épargne finance la section d'investissement. Elle est inférieure à celle du Budget Primitif votée en 2018 (4,36 M€).

O INVESTISSEMENT

Le total des recettes réelles s'élève à 6 978 145.77 €

Le total des dépenses réelles s'élève à 13 948 269.00 €

M. le Maire remercie M. Bernard ROUX son Adjoint aux Finances qui a énormément travaillé sur ce budget, M. Jean- Mikaël CLEMENCEAU qui, en tant que Directeur Général des Services mais également Directeur des Affaires Financières, a aussi beaucoup travaillé sur l'élaboration de ce budget ainsi que tous les fonctionnaires de la Direction des Affaires Financières.

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DÉLIBERATION N° 2019/DEL/57 - BUDGET PRIMITIF 2019 - BUD&SET POMPES FUNEBRES

EXPOSEE PAR M. le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL par

32 POUR - 2 CONTRE (Mme Evelyne JARDILLIER, M. Lucien LESUR)

ADOPTE le BUDGET PRIMITIF 2019 - BUD&ET POMPES FUNEBRES.

Ce Budget est de :

+ 14 470,00 € en dépenses réelles de fonctionnement affectées pour l'essentiel à l'achat de caveaux. + 1582400 € de recettes réelles d'exploitation (imprévisibilité liée la vente de caveaux).

DELIBERATION N° 2019/DEL/58 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL EXPOSEE PAR M. le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

VOTE la décision modificative n° 1 sur le BUDGET PRINCIPAL comme suit :

INVESTISSEMENT :

C/64 3 2135 A213 Travaux Maison de la Petite Enfance -885 186,80 €

Vers c/820 238 A7O Avance versée sur commandes d'immobilisations corporelles 885 186,80 €

DELIBERATION N° _2019/DEL/59 - TAUX 2019 DES TAXES D'HABITATION, FONCIERE BATIE ET NON BATIE EXPOSEE PAR M. le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

APPROUVE les taux communaux ci-dessous :

TAUX 2018 TAUX 2019 Coefficient

d'évolution

T. HABITATION 15,92 15,92 +0%

F. BATI 27,94 27,94 +0%

F. NON BATI 70,68 70,68 +0%

DELIBERATION N° 2019/DEL/60 - CHANGEMENT DE REGIME POUR LES PROVISIONS EXPOSEE PAR M. Bernard ROUX

Vu l'article R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

La Ville peut choisir entre provision budgétaire et provision semi-budgétaire. La Ville avait opté pour depuis de nombreuses années pour un régime dérogatoire concernant les provisions en appliquant le régime des provisions budgétaires.

TASGIWORDIDGSVERCMOEM20 19COMPTERENDU.DOCX13

C'est pourquoi, dans un souci de simplification et d'harmonisation des règles comptables, la Ville de la Valette-du-Var souhaite opter pour la procédure de droit commun, à savoir le régime des provisions semi-budgétaire lors de l'inscription de ces dernières

au budget primitif.

L'instruction comptable repose sur une dépense réelle au c/68, et lorsque le risque se matérialise ou disparait, les crédits font

l'objet d'une reprise générant une recette au c/78 en section de fonctionnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

OPTE pour la procédure de droit commun, à savoir le régime des provisions semi-budgétaire lors de l'inscription de ces

dernières au budget primitif.

DELIBERATION N° 2019/DEL/61 - PROVISIONS 2019

EXPOSEE PAR M. Bernard ROUX

En cas de risques contentieux et selon la règlementation, les communes doivent constituer des provisions destinées à couvrir la charge probable résultant des litiges.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de constituer pour 2019 une provision pour risque d'un montant de 288 032 €.

Il convient aussi de rappeler que suite au changement de régime les provisions des années antérieures dont le montant est égal à 230 990 €, sont inscrites également au c/6815.

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

APPROUVE la provision pour risque d'un montant de 288 032 €,

APPROUVE l'inscription de 230 990 € au c/6815 correspondant aux provisions des années antérieures, suite au changement de

régime.

DELTBERATION N° 2019/DEL/62 - REPRISE SUR PROVISIONS

EXPOSEE PAR M. le Maire

En 2015, des provisions ont été constituées pour des affaires contentieuses d'un montant de 123 340 € dans le but de couvrir

les risques financiers pouvant résulter de ce litige. À ce jour, toutes ces affaires étant clôturées, il convient d'autoriser la reprise de cette provision.

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

AUTORISE la reprise de ces provisions représentant un montant de 123 340 €. Les crédits nécessaires à la reprise de cette provision ont été inscrits au BP 2019 à l'article en recette c/7875.

DELIBERATION N° _2019/DEL/63 - LISTE DES SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES LIES À LA COMMUNE PAR CONVENTION

EXPOSEE PAR M. le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

APPROUVE les attributions ci-dessous :

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COSCEM 22 000

UAV FOOTBALL 69 000

ASS, RUGBY CLUB LA VALETTE, LE REVEST, LA GARDE, LE PRADET 83 500

- R.CVR.GP -

VALETTE ANIMATION LOISIRS - VAL - 44 500

MISSION LOCALE du COUDON au GAPEAU 43 297

LIGUE VAROISE DE PREVENTION - LVP - 20 000

COMITE DES FETES 91 000

ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) 1 952

DELIBERATION N° 2019/DEL/64 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE « SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE » CONVENTION RELATIVE AUX BIENS ET A LEUR GESTION - AUTORISATION DE SIGNATURE EXPOSEE PAR

M. Bernard ROUX

Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole Toulon Provence Méditerranée est compétente en matière de Service Public d'Eau Potable en vertu des dispositions de l'article L5217- 2-1/5e a du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Conformément aux dispositions de l'article L5217-5 du CGCT, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la Métropole par les communes membres.

Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.

Le transfert de compétence entraine le transfert dans le patrimoine de la Métropole des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice des compétences transférées. Ce transfert se fait en pleine propriété et à titre gratuit.

Dans ce cadre une Convention relative aux biens et à leur gestion « Compétence Eau Potable » doit être conclue avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée, à laquelle est nécessairement annexé « un procès-verbal de mise à disposition de biens et

équipements ».

LE CONSEIL MUNICIPAL por

30 POUR - 4 ABSTENTIONS (Mme Josiane BESSET, M. Jean-Pierre PONZEVERA, Mme Virginie BRISSY, M. Michel REYNAUD)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative aux biens et à leur gestion dans le cadre du transfert par la Commune de La Valette-du-Var, de la compétence « Service Public d'Eau Potable » à la Métropole Toulon Provence Méditerranée : le procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipement ainsi que tout document y afférent.

DELIBERATION N° _2019/DEL/65 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR L'EDIFICATION D'UN MUR DE CLOTURE

ENTRE LE COLLEGE HENRI BOSCO ET L'ECOLE PRIMAIRE JEAN GIONO

EXPOSEE PAR M. le Maire

Vu la lettre du 9 janvier 2019 du Conseil Départemental confirmant la faisabilité pour réaliser les travaux d'édification d'un mur de clôture, la Commune de la Valette et le Conseil Départemental du Var ont décidé d'un commun accord d'entreprendre les travaux d'édification d'un mur de clôture entre le collège Henri BOSCO et l'école primaire Jean GIONO suite à des problèmes d'intrusions et d'échanges non maitrisés entre les deux établissements.

TASGIWORDDGSVERCMOEU201ICOMPTERENDU. DOCX15

Les travaux seront exécutés par la Ville et les crédits budgétaires sont inscrits au budget de la Ville. Le coût total de ces travaux est estimé à 7 098 € (devis du 28/02/19) et se décompose comme suit :

. à la charge de la Commune : 3 549 €

. à la charge du Conseil Départemental du Var : 3 549 €

Le Conseil Départemental du Var participera aux travaux en versant à la Commune de la Valette-du-Var la somme de 3 549 € (trois mille cinq cent quarante-neuf euros). Cette participation correspond au montant estimé des travaux. Le montant de cette participation sera arrêté au coût réel des travaux réalisés selon la facture définitive.

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

ADOPTE le principe de conclusion entre la Commune de la Valette-du-Var et le Conseil Départemental, d'une convention relative à la réalisation de l'édification d'un mur de clôture,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire.

DELTBERATION N° _2019/DEL/66 - EFFECTIFS BUDGETAIRES: ACTUALISATION SUITE AU TRANSFERT DE PERSONNEL VERS LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANÉE EXPOSEE PAR M. Jacques COUTURE

Dans le cadre des transferts de compétences auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, 96 agents communaux ont fait l'objet d'un transfert de droit en application des dispositions du I de l'article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par délibération n° 265 du 10 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé à l'unanimité les modalités de transferts des personnels, autant pour ceux exerçant la totalité de leurs fonctions au sein de la compétence, que pour les agents nécessaires à la gestion des fonctions support, et les personnels mis à disposition partiellement, à une mission transférée.

Il est précisé que 93 agents transférés à 100% relèvent du statut des fonctionnaires, affectés à un emploi permanent, et 3 agents sont contractuels sur un emploi non permanent ou apprenti.

En conséquence, en application de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à la collectivité de réajuster ses effectifs budgétaires.

Le tableau des effectifs, arrêté au 1er janvier 2019, détaille, par filière, le nombre d'emplois permanents transférés, impactant, de fait, le nombre de postes budgétaires inscrits, le nombre de postes pourvus et le nombre de postes vacants. L'actualisation intègre également les départs (retraïtes, mutations) intervenus au 1er janvier.

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

APPROUVE l'actualisation du tableau des effectifs budgétaires.

DELIBERATION N° 2019/DEL/67 - MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU COMPTE EPARGSNE TEMPS

EXPOSEE PAR M. Jacques COUTURE

La délibération du 4 novembre 2011 portant sur les dispositions du compte épargne temps doit être modifiée.

En effet depuis 2011, la réglementation a évolué et l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 modifie notamment le seuil à partir duquel il est possible d'indemniser, en cas de décès de l'agent, les jours épargnés sur le compte épargne temps et revalorise, également, les montants forfaitaires.

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Il convient donc de retenir les modalités suivantes :

A partir du 1 janvier 2019, pour tout capital de compte épargne temps inférieur ou égal à 15 jours et supérieur ou égal à 15 jours (au lieu de 20 jours auparavant) dans la limite de 60 jours maximum, l'utilisation du compte épargne temps se fera

uniquement sous forme de congés.

A partir du 1% janvier 2019, en cas de décès de l'agent, les droits acquis par l'agent décédé au titre de son compte épargne temps seront indemnisés forfaitairement aux ayants droits selon le nouveau barème réglementaire suivant : Catégorie A : 135€ par jour (contre 125€ auparavant)

Y Catégorie B : 90€ par jour (contre 80€ auparavant)

“Catégorie C : 75€ par jour (contre 65€ auparavant)

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

ADOPTE l'application de ces dispositions.

DELIBERATION N° 2019/DEL/68 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE COMITE OFFICIEL DES FETES

EXPOSEE PAR M. Daniel LESAGE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de son décret d'application n° 2001-495 du O6 juin 2001, une commune qui attribue à une association régie par la Loi du 1% juillet 1901 une subvention supérieure à 23 000 € est dans l'obligation de conclure avec celle-ci une convention définissent les objectifs, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle de la subvention annuelle allouée.

Sous réserve du vote par le Conseil Municipal des crédits au budget de l'année 2019, il convient de conclure avec le Comité officiel des Fêtes une convention d'objectifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

APPROUVE le projet de convention entre la Commune de La Valette-du-Var et le Comité Officiel des Fêtes,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent.

DELIBERATION N° 2019/DEL/69 - RAPPORT D'ACTIVITES ANNEE 2017 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA REALISATION D'UN CENTRE PUBLIC D'INITIATION À LA PRATIQUE DU GOLF EXPOSEE PAR M, Daniel LESAGE

Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal pour la Réalisation d'un Centre Public d'Tnitiation à la Pratique du Golf a adressé aux communes membres son rapport d'activités de l'année 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte du rapport d'activités du Syndicat Intercommunal pour la Réalisation d'un Centre Public d'Initiation à la Pratique du Golf - Année 2017

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DELTBERATION N° 2019/DEL/70 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) - TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020

EXPOSEE PAR M. Daniel LESAGE

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

MAINTIENT une réfaction de 50 % pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme des superficies est supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à 12 m° (tarif plein : 16 €/m°? - tarif réduit : 8 €/m°?) et pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 m° inclus (tarif plein : 32 €/m° - tarif réduit : 16 €/m°),

FIXE les tarifs applicables à compter du ler janvier 2020 ainsi qu'il suit :

PUBLICITES ET PRE ENSEIGNES

SUPERFICIE s 50 m° + de 50 m°

Affichage non numérique 16.00 € /m° 32.00 € /m°

Affichage numérique 48.00 € /m°

ENSEIGNES

Superficie | <7 m° > à 7 m° et < à 12 m° > à12m'et | > à 20 m*et | + de 50 m° dispositif non dispositif < à 20 m° < à 50 m°

scellé au sol scellé au sol

Torifs Exonéré 8.00 €/m° 16.00 € /m° 16.00 € /m° 32.00 € /m° 64,00 € /m°

DELIBERATION N° 2019/DEL/71 - EXTENSION DU DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL AU COEUR DU QUARTIER DE LA COUPIANE ET APPROBATION DU PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE PROXIMITE

EXPOSEE PAR M. le Maire

Afin de préserver l'attractivité des centres de ville, l'article 58 de la loi dite « Dutreil » du 02 août 2005 modifiée et son décret

d'application du 27 décembre 2007, ont ouvert la possibilité aux communes, sous certaines conditions, de se porter acquéreur prioritaire de fonds artisanaux, fonds de commerce et de baux commerciaux en voie d'aliénation, situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité préalablement défini. La loi du 04 août 2008 portant modernisation de l'économie et son décret d'application du 22 juin 2009 ont étendu ce droit de préemption commercial aux cessions de terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m°).

Soucieuse de renforcer l'attractivité et la vitalité de son centre-ville, la Commune de la Valette-du-Var, s'est dotée de cet outil de l'action foncière, par délibération de son Conseil Municipal en date du 18 février 2019.

Le secteur de la Coupiane, de par ses constructions nouvelles et son évolution démographique, est un quartier en plein essor, qui requiert également le maintien et le développement d'une offre commerciale diversifiée. C'est pourquoi, je vous propose d'étendre le droit de préemption commercial à ce cœur de quartier.

Pour rappel, l'exercice du droit de préemption commercial nécessite au préalable de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, dont les contours doivent être justifiés au regard du contexte local.

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Un projet de plan délimitant ledit périmètre et un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité dans ce secteur, ainsi que les menaces pesant sur ceux-ci, ont été réalisés et soumis à l'avis consultatif de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.

Les chambres consulaires ont émis un avis favorable.

Au vu de ce qui précède, je vous propose d'étendre le périmètre de sauvegarde actuel au cœur du quartier de La Coupiane en y intégrant les voies et sites qui présentent un intérêt stratégique pour le développement commercial de ce cœur de quartier, à

savoir :

Galerie marchande du mail Jules Muraire ;

Rue Marcel Pagnol,

Avenue Paul Valéry

Avenue Pablo Picasso (de l'angle de l'avenue Germain Nouveau à l'angle de l'avenue André Ampère).

Il est entendu que le recours du droit de préemption commercial doit rester exceptionnel et être justifié par l'intérêt général, le but étant de ne pas entraver la liberté du commerce et de l'industrie, notamment les libertés contractuelles, d'entreprendre

et d'établissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

VALIDE l'extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat actuel au secteur de la Coupiane, INSTITUE à l'intérieur de ce nouveau périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les

baux commerciaux,

AUTORISE Monsieur le Maire à exercer au nom de la Commune ce droit de préemption, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

DELIBERATION N° 2019/DEL/72 - CONVENTION AVEC L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE CONTROLE DES

OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT - ANNÉE 2019 - AUTORISATION DE SIGNATURE

EXPOSEE PAR M. Jean-Marc LUCIANI

Le débroussaillement est une obligation de l'article L 131-10 du Code Forestier qui le définit comme "l'ensemble des opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal".

En application de l'article L 134-7 du Code Forestier, la Commune est responsable de l'application de la réglementation sur le débroussaillement sur son territoire. En conséquence, elle doit assurer le contrôle de l'exécution des obligations légales de débroussaillement par les propriétaires ; obligations définies, dans le département du Var, par l'arrêté préfectoral du 30 MARS 2015.

Aussi, afin d'optimiser la lutte contre les incendies et sensibiliser les riverains sur leurs obligations en la matière, il apparait opportun de conclure une convention avec l'Office National des Forêts (ONF) dont la mission consisterait à réaliser, sur le territoire communal, un contrôle de l'exécution des obligations légales de débroussaillement.

Cette convention est prévue pour se dérouler du ler Avril au 31 décembre 2019. Le montant de la rémunération prévisible totale de l'ONF, s'élèverait à 4 130.00 € HT, soit 4 956.00 € TTC, correspondant à 7 journées d'intervention (590 € HT par journée d'intervention pour un agent, et 295 € HT pour + journée d'intervention pour un agent). Les crédits nécessaires pour ces prestations seront inscrits au budget communal 2019 - section de fonctionnement -

fonction 823 - nature 611.

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec l'Office National des Forêts, la convention pour le contrôle des obligations légales de débroussaillement, pour l'année 2019 :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ladite convention.

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DELIBERATION N° 2019/DEL/73 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE EXPOSEE

PAR Mme Sylvie LAPORTE

Monsieur le Maire souhaite simplifier et faciliter l'accès des enfants à la restauration scolaire. Jusqu'à présent, un préavis de 8 jours était nécessaire pour toute nouvelle inscription ou modification de fréquentation. Le délai est réduit à 4 jours ouvrés.

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

ACCEPTE le délai de 4 jours ouvrés pour toute inscription ou modification de fréquentation de la restauration scolaire.

DELIBERATION N°_2019/DEL/74 - MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE EXPOSEE PAR

Mme Sylvie LAPORTE

Par décret N° 2006-753 du 29 juin 2006, les collectivités territoriales sont libres de fixer annuellement les prix de la restauration scolaire sans toutefois dépasser le montant des charges supportées au titre de ce service après déduction des subventions de toute nature.

Néanmoins, le Maire veut offrir aux enfants la meilleure restauration avec une politique tarifaire la plus avantageuse pour les familles. De ce fait, il souhaite baisser les tarifs de la restauration scolaire applicables à toutes les tranches de quotients

familiaux.

Ainsi, à compter du 23 avril 2019, le tarif de la restauration scolaire baissera et les prix seront les suivants : - Pour un quotient familial jusqu'à 449€ : de 1,95€ à 165€

- Pour un quotient familial de + 449€ à 794€ : de 3,13€ à 2.83€

- Pour un quotient familial de + 794€ à 1190€ : de 4,39€ à 4,09€

- Pour un quotient familial de + 1190€ : de 5,15€ à 4.85€

- PAI (Projet d'Accueil Individualisé - Panier repas) : de 1,58€ à 1,28€.

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

ACCEPTE la baisse des tarifs de la restauration scolaire.

DELIBERATION N° 2019/DEL/75 - MODIFICATION DU TARIF DE LA GARDERIE PERISCOLATRE DU MATIN EXPOSEE PAR M. le Maire

Le Maire est soucieux d'offrir aux familles un service de qualité en matière d'accueil des enfants dès leur plus jeune âge. La garderie périscolaire est ouverte de 7h30 à 8h20 le matin et de 16h30 à 18h30 le soir.

Conscient que ce service est une nécessité pour de nombreuses familles, Le Maire a décidé de baisser de manière significative le

prix d'accès à la garderie du matin. Il passera de 2,85€ à 1,95€ soit une baisse de 31,58% qui va profiter aux familles.

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

ACCEPTE la baisse du tarif de la garderie périscolaire du matin.

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DELIBERATION N° _ 2019/DEL/76 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA LUDOTHEQUE

« LA MARELLE »

EXPOSEE PAR Mme Sylvie LAPORTE

La Municipalité reste soucieuse d'offrir un meilleur service aux familles, notamment pour l'accueil des jeunes enfants.

A cet effet, la Ville a apporté de nouvelles modifications dans le règlement de fonctionnement de la ludothèque "La Marelle" et notamment en ce qui concerne l'accueil des fratries. Ainsi, à compter de cette année 2018/2019, lorsqu'une famille et/ou une assistante maternelle se présente à la ludothèque avec une fratrie dont l'un des enfants a plus de 6 ans révolus, celle-ci est acceptée dans la mesure où le quota de 5 enfants âgés de plus de 6 ans révolus n'est pas encore atteint.

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

ACCEPTE ET VALIDE les modifications effectuées dans le règlement de fonctionnement de la ludothèque.

DELIBERATION N° 2019/DEL/77 - PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE SEJOURS ORGANISES PAR L'ODEL VAR - ANNÉE 2019

EXPOSEE PAR Mme Sylvie LAPORTE

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

FIXE la participation communale aux frais de séjour organisés par l'ODEL VAR à 40 € par enfant.

DELIBERATION N° 2019/DEL/78 - CONVENTION DE PARTENARIAT ET FINANCIERE AVEC LA LIGUE VAROISE DE

PREVENTION POUR L'ANNEE 2019

EXPOSEE PAR M. Jacques COUTURE

Monsieur le Maire envisage de reconduire le partenariat avec la Ligue Varoise de Prévention pour l'année 2019 par l'adoption d'une nouvelle convention.

Les missions de prévention sur la commune sont orientées vers :

+ des actions préventives, éducatives et sociales en direction d'enfants, d'adolescents, de jeunes, en situation de danger moral

et physique,

+ des actions prévenant la marginalisation et facilitant l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, + des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, notamment sur les adolescents de 12 à 17 ans,

+ des actions d'animation socio-éducative.

LE CONSEIL MUNICIPAL par

32 POUR - 2 CONTRE (Mme Virginie BRISSY, M. Michel REYNAUD)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec la Ligue Varoise de Prévention pour l'année 2019 dont la participation est fixée à 20.000 Euros,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

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DELIBERATION N° 2019/DEL/79 - SIGNATURE DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR ET LES ASSOCIATIONS RUGBY CLUB LA VALETTE LE REVEST LA GARDE LE PRADET, UNION ATHLETIQUE VALETTOISE FOOTBALL ET VALETTE ANIMATION LOISIRS EXPOSEE PAR M. Stéphane CHAMP

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit la signature de conventions avec les Associations qui reçoivent une subvention d'un montant supérieur à 23 000 €.

Sont concernées par ces dispositions les Associations listées ci-dessous pour lesquelles une subvention de fonctionnement d'un montant supérieur à ce seuil a été prévue.

ASSOCIATIONS MONTANTS

RUGBY CLUB LA VALETTE

LE REVEST LA GARDE LE PRADET 83 500 €

UNION ATHLETIQUE VALET TOLSE FOOTBALL 69 000 € VALETTE ANIMATION LOISIRS 44 500 €

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

APPROUVE les projets de conventions entre la Commune et les Associations,

AUTORISE Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document y afférent.

DELIBÉRATION N° 2019/DEL/80 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MUTUELLE GENERALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE (MGEN)

EXPOSEE PAR Mme Carmen SEMENOU

Afin de faciliter l'accès des adhérents et des membres de la MGEN à la programmation culturelle de la Ville, de promouvoir les spectacles et proposer un tarif préférentiel pour le théâtre Marelios, une convention de partenariat est signée avec la ville de La Valette-du-Var pour une période d'un an à compter du 29/01/2019, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d'un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

DELTBERATION N° 2019/DEL/81 - PROGRAMMATION DU CINEMA HENRI VERNEUIL - RENOUVELLEMENT DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION LES PETITS ECRANS EXPOSEE PAR Mme Carmen SEMENOU

Tout au long de l'année, l'Association « Les Petits Ecrans » avec le soutien de la Ville programme des séances et des évènements. Grâce à la diversité et à la qualité de cette programmation, la fréquentation du cinéma Henri Verneuil n'a cessé d'augmenter : - En 2017 : + de 18 000 entrées,

- En 2018 : 20 000 entrées.

Devant ce succès la Ville souhaite reconduire son partenariat avec l'association Les Petits Ecrans.

LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d'une durée de deux ans.

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COMPTE RENDU DES DECISIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2019

OBJET : DÉLÉGATIONS du CONSEIL MUNICIPAL à M. le MAIRE

Afin d'assurer une simplification et une accélération des affaires de la Commune vous avez, par délibération du Conseil Municipal, en date du 23 avril 2018 - N° 2018/DEL/91 - donné délégation générale et permanente à Monsieur le Maire pour un certain nombre de missions, telles que définies à l'article L-2122,22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Parmi ces délégations figurent celles permettant :

1) le louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans :

C'est ainsi que M. le Maire a décidé :

Par décision N°2019/40 du 22/02/2019 de signer avec l'association « Club Canin Jean Brasset La Valette », une convention de mise à disposition d'un terrain municipal sis avenue Amiral Orosco (parcelle cadastrée section B n° 4102) à La Valette -du-Var. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d'un an à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée deux fois par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.

Par décision N° 2019/41 du 18/03/2019 de signer avec la SA SOCIETE NOUVELLE LIBRAIRIE CHARLEMAGNE, une convention d'occupation précaire de locaux sis « Quartier Les Espaluns, lieu-dit Les Fourches, avenue Lavoisier » à La Valette-du-Var. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance mensuelle de 200 euros. Ladite convention prendra effet à compter du 1° avril 2019 pour une durée maximale de 6 mois renouvelable sans que la durée totale n'excède 24 mois.

Par décision N° 2019/42 du 18/03/2019 de signer avec l'Association « Le Souvenir Français », et le Collège d'Enseignement Secondaire « Henri Bosco » une convention de prêt d'un drapeau associatif. Cette convention prendra effet à compter du 1° avril 2019. Elle est consentie à titre gratuit pour une durée d'un an et pourra être reconduite, par décision expresse de la Ville, une fois au maximum sans que sa durée totale ne puisse excéder deux ans.

2) d'intenter au nom de la commune les actions en justice :

C'est ainsi que M. le Maire a décidé :

Par décision N°2019/18 du 11/02/2019 de confier à Maître BALAT, avocat, le soin de représenter les intérêts de la Commune de La Valette-du-Var devant le Conseil d'Etat. La commune de La Valette-du-Var sollicite l'annulation du jugement du 10 décembre 2018 par lequel le Tribunal Administratif de Toulon a déchargé la SCI TOULON LA VALETTE des cotisations de Taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2013 et 2014.

Par décision N° 2019/19 du 11/02/2019 de confier à Maître BALAT avocat, le soin de représenter la

Commune de La Valette-du-Var devant le Conseil d'Etat. La Commune de La Valette-du-Var sollicite l'annulation du jugement du 10 décembre 2018 par lequel le Tribunal Administratif de Toulon a déchargé la SCI SAINTE SOPHIE des cotisations de Taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2013 et 2014.

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+ Par décision N°2019/39 du 19/02/2019 de confier à Maître Patrick LOPASSO, avocat, le soin de représenter la Commune de La Valette-du-Var devant le Tribunal Administratif de Toulon suite au recours pour excès de pouvoir déposé par la société SCI ANNADAM contre la décision d'opposition à déclaration préalable délivrée le 14 août 2018 sous le n° DP 083 144 18 POO87.

L'ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE À 19H37

« LE TEXTE INTEGRAL DES DELIBERATIONS et DECISIONS SERA DISPONIBLE ET CONSULTABLE SUR LE RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS DETENU PAR LE SERVICE COMMUNICATION - MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR - Place

du GENERAL DE GAULLE - aux heures d'ouverture »

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