Compte-Rendu - Extrait du Compte Rendu du 25 AVRIL 2019

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Compte-Rendu - Extrait du Compte Rendu du 25 AVRIL 2019 Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune de Bauduen. Lien du pdf (Compte-Rendu - Extrait du Compte Rendu du 25 AVRIL 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

25 AVRIL 2019

Réunie en session ORDINAIRE, à la Mairie, sous la présidence

de Monsieur CALCHITI Emile, Maire en exercice, de la commune de BAUDUEN

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 avril 2019

L'an deux mille dix-neuf le vingt-cinq du mois d'avril à 14 heures 00, le Conseil

Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Émile CALCHITI, Maire.

Présents : Emile CALCHIT, Corine PELLOQUIN, Eliane SERAFINO, Roland ROUX, Stéphane MAIREY, Jonathan POTTIER, Philippe DE SANTIS, Alix PRIETO-BAGARRY

Absents : Frédéric RAGACHE, Joël BOULLERET

Secrétaire de séance : Corine PELLOQUIN

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire Emile CALCHITI, Maire, préside la séance

de ce jour ouvre la séance à 14 heures 05.

Monsieur Emile CALCHIT demande aux membres du conseil municipal présents de procéder à l'élection du secrétaire de séance.

Les conseillers municipaux présents décident à l'unanimité de désigner le secrétaire

de séance sans scrutin secret.

Mme PELLOQUIN Corine est désigné [e } secrétaire de séance.

-__ Approbation du Conseil municipal du 12.02.19

- Approbation du Conseil municipal du 14.03.19

- Approbation du Conseil municipal du 12.04.19

Monsieur Emile CALCHITI soumet au conseil municipal les procès-verbaux des

précédentes séances des conseils municipaux pour approbation.

Le conseil municipal à l'Unanimité des présents approuve les procès-verbaux des précédentes réunions.

- adoption de l’ordre du jour de la séance

Monsieur Emile CALCHITI rappelle au conseil municipal les points figurant à l'ordre du jour

- Convention SDIS pour surveillance plage

- Convention EDF pour concessions plage

- __Concessions plages

-_ Droit de préemption fonds commerciaux et artisanaux

-__ SymielecVar : Transfert de compétence « Réseau de prise de charge

électrique » pour CARCES, LE LUC, LA MOTTE.

CM DU 25/04/2019

Page | sur 10- BATIMENTS TECHNIQUES - LES VALLONS

- REVALORISATION DES REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

- APPARTEMENT RUE DU PETIT FOUR

- CONVENTION POINT HAUT pour HAUT DEBIT

- MISSION DPO-RGPD

- _ SUBVENTIONS : AMENDES DE POLICE ; FRAT ; FRAT -1250 Habitaïs ; DRAC. - FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES

- BERGERIE DE PIAGU

- CONVENTION G'LU

- DEMANDES DE SUBVENTIONS : PEP

- CREATION D'UN CONTRAT SAISONNIER

- Questions diverses

Le conseil municipal à l'unanimité des présents approuve l'ordre du jour de la séance.

-__ Convention SDIS pour surveillance plage

Monsieur le maire, rappelle aux membres du Conseil qu'il convient de mettre en place la surveillance de la baignade aménagée lieu-dit « la plage » comme chaque année. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Var propose à 12.89 €/ heure le montant de la vacation horaire pompier (surveillance de 11Hà18Het] H par jour de mise en place) du ler juillet au Ter septembre 2019.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité

ACCEPTE la convention à 8 heures par jour, à 12,89 €/ H du 1‘ juillet au 1‘ septembre

2019

AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier DIT que la dépense est inscrite au BP 2019

-__ Convention EDF pour concessions plage

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des termes du projet de la

nouvelle convention entre EDF, la commune de Bauduen - retenue de sainte Croix, il explique que cette nouvelle convention doit donc être mise en place, compte-tenu de l'évolution du contexte économique et des règles juridiques en matière d'occupation du domaine public, notamment celles édictées par l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, il est nécessaire de réviser les modalités de mise à disposition des berges du lac de Sainte Croix, sur la retenue de Sainte Croix.

Cette révision doit s'opérer dans un cadre juridique adapté et cohérent avec les prérogatives offertes par le contrat de concession et les textes relatifs à l'hydroélectricité.

Monsieur le maire annonce la fin de la gratuité de cette mise à disposition aux communes, que la Commune de Bauduen versera à Electricité de France, 25 % des sommes totales perçues par la Commune au titre des occupations sur le domaine public hydroélectrique y compris sur la location d'anneaux. Le solde restant, sera

CM DU 25/04/2019 Page 2 sur 10perçu par la Commune au titre de la mise en œuvre de la procédure de mise à

disposition du foncier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents:

APPROUVE le projet de convention tripartite relative à l'occupation et l'exploitation des berges de la retenue de Sainte Croix, annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention tripartite.

Mr ROUX Roland quitte la séance.

- CONVENTION PLAGES

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'en raison des nouvelles dispositions de la convention tripartite d'EDF - Retenue de Sainte -Croix.

Mr lé Maire rappelle, également, que dans le cadre de l'ordonnance de 2017, les

tiers qui ont déjà fait l'objet d'une signature d'une convention le 31 maï 2017 pour la

« Playa » et « La petite ruine », le 05/07/2018 pour « Alysée » jusqu'en 30 avril 2021,

devront signer une convention de subrogation pour changement de tarif imposé par EDF de 2 ans avec renouvellement sans mise à concurrence conclu pour 4 ans

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents:

APPROUVE la procédure d'une nouvelle rédaction de convention de subrogation avec les sous-traitants d'exploitation.

AUTORISE Mrle Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Mr ROUX reprend part au débat.

- Droit de préemption fonds commerciaux et artisanaux

Considérant qu'il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité et de préserver la diversité de l'activité commerciale, et les intérêts de la commune,

VU les articles L214-1, L214-2 et L214-3 du code de l'urbanisme définissant les

modalités d'application d'un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux, vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de

l'urbanisme,

Monsieur le maire précise que le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007, codifié aux articles R 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, est relatif au droit de

préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Concernant la délimitation du périmètre, les dispositions en vigueur précisent que, lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux

commerciaux, le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil

municipal, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre

des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.

CM DU 25/04/2019

Page 3 sur 10Le projet de délibération est accompagné :

- du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ;

- d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et

artisanale ;

En l'absence d'observations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, Monsieur le Maire explique que l'avis de l'organisme consulaire est réputé favorable.

La délibération du conseil municipal fait l'objet de mesures de publicité et d'information.

Concernant l'exercice du droit de préemption : il est prévu qu'il peut s'exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux, à l'exception de ceux qui sont compris dans la cession d'une où plusieurs activités prévue à l'article L626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article Lé31-22 ou des articles Lé42-1 à Lé42-17 du code de commerce.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents:

DECIDE de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions

de fondés artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

Le périmètre concerne : La commune de Bauduen.

Chaque cession sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix et les

conditions de cession.

Le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L213- 4 à L213-7.

Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la

déclaration vaudra renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

AUTORISE Mr le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

- SymielecVar : Transfert de compétence « Réseau de prise de charge électrique » pour CARCES, LE LUC, LA MOTTE

Le Maire expose,

Vu la délibération du 26/02/2019 de la commune de CARCES actant le transfert de la compétence n°7 «Réseau de prise en charge électrique » au profit du

SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du 19/12/2018 de la commune du LUC EN PROVENCE actant le transfert de la compétence n°7 (Réseau de prise en charge électrique » au profit du SYMIELECVAR :

Vu la délibération du 12/12/2018 de la commune de la MOTTE actant le transfert de la compétence n°7 « Réseau de prise en charge électrique » au profit du

SYMIELECVAR ;

CM DU 25/04/2019 Page 4 sur 10VU la délibération du 18/12/2018 de la Métropole Toulon Provence Méditerranée actant le transfert de la compétence n°7 « Réseau de prise en charge électrique »

par l'ensemble des communes membres de la Métropole, au profit du

SYMIELECVAR :;

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 23/01/2019 actant le transfert de la

compétence n°7 « Réseau de prise en charge électrique » par l'ensemble des

communes membres de la Métropole, au profit du SYMIELECVAR :

VU la délibération du SYMIELECVAR du 14/03/2019 actant le transfert de la

compétence n°7 collectivités des CARCES, LE LUC EN PROVENCE, LA MOTTE, au

profit du syndicat ;

Considérant que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités

adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence :

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :

DECIDE d'accepter le transfert de la compétence n°7 des collectivités de CARCES, LE LUC EN PROVENCE, LA MOTTE, MTPM au profit du Syndicat ;

AUTORISE Mr le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

- BATIMENTS TECHNIQUES - LES VALLONS

Afin de finaliser le dossier des bâtiments techniques Monsieur le Maire explique la nécessité de réaliser un plan altimétrique de la parcelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents:

AUTORISE Mr le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

- REVALORISATION DES REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de réviser les tarifs concemant l'occupation du domaine public. || propose que ces tarifs soient revalorisés comme suit :

LES JARDINS, CAVES, PETITES REMISES Tarif inchangé

TERRASSES COMMERCIALES à partir du 1.05.2019 au 30.04.2020 à 37 € le m? le loyer;

CIRQUE : (forfait 2 jours) : 66 €

GRAND MANEGE : 66 €

MOYEN et PETIT MANEGE : 46 €

STAND : 26 €

BRADERIE : 51 €

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité

ACCEPTE que la redevance d’occupation pour les terrasses soit de 37 euros le m2 pour les conventions du

01.05.2019 au 30.04.2020.

CM DU 25/04/2019

Page 5 sur 10ACCEPTE la revalorisation des installations des cirques, manèges, forains, braderie comme suit :

CIRQUE : (forfait 2 jours) : 66 €

GRAND MANEGE : 66 €

MOYEN et PETIT MANEGE : 46 €

STAND : 26 €

BRADERIE : 51 €

ACCEPTE que le tarif d'occupation pour les jardins, cave et petite remise reste

inchangé pour les conventions jusqu’au 30.04.2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour le bar à vins « Le Papillon », Monsieur le Maire propose de faire une déduction du trottoir pavé de 180 cm de façade.

REVALORISATION DES REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : POUR L’ETABLISSEMENT « LE PAPILLON »

Monsieur le Maire rappelle que par la délibération 2019-04-009 a fixé la redevance à 37 € le m?.

La redevance de l'établissement « Le Papillon » s'élève à 2109 €.

Mr le maire expose que lors de la création de la terrasse l'exploitant a payé 17m? de cheminement piéton public 1m70 x 10 m et qu'il convient de procéder à un remboursement de cette superficie au tarif de 50 € du m? soit 850 €. En conséquence la redevance du 1/05/2019 au 30/04/2020 s'élèvera à 2109 €- 850 € = 1259 €

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité

ACCEPTE de procéder au remboursement de cette superficie au tarif de 50 € du m? soit 850 €. En conséquence la redevance du 1/05/2019 au 30/04/2020 s'élèvera à 2109 € - 850€ = 1259 €.

- APPARTEMENT RUE DU PETIT FOUR

Monsieur le maire rappel

L'assemblée décide de se renseigner pour trouver un accord sur la révision de la

soulte.

- CONVENTION POINT HAUT pour HAUT DEBIT

Question supprimée.

- _ MISSION DPO-RGPD

Monsieur le maire rappelle que le règlement général sur la protection des données (RGPD) renforce les droits des personnes en ce qui concerne le respect de leur vie CM DU 25/04/2019 Page 6 sur 10privée. Il encadre la gestion des données à caractère personnel traitées notamment par les collectivités territoriales pour garantir leur bonne utilisation.

En effet, dans la quasi-totalité de leurs domaines de compétences, les collectivités sont amenées à traiter des données à caractère personnel : état civil, élection,

urbanisme, périscolaire.

Avant le RGPD, une collectivité pouvait choisir de désigner un Correspondant

Informatique et Libertés {CIL) dont le rôle était d'accompagner celle-ci dans sa mise en conformité.

À partir du 25 mai 2018 {date d'entrée en application du RGPD}, le CIL sera

remplacé par le délégué à la protection des données (DPO). Celui-ci voit ses

missions se renforcer et sa désignation devient obligatoire pour tous les organismes publics. Les collectivités devront être capables de démontrer que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour respecter les dispositions du RGPD. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est compétente pour contrôler les collectivités et en cas de manquement elle a le pouvoir de les sanctionner. Le DPO réalise dans Un premier temps un recensement des données personnelles en

possession de la collectivité, puis, il les analyse, et met en place des procédures pour

garantir leur bonne utilisation et contrôle la mise en œuvre des recommandations

qu'il émet.

L'abonnement annuel s'élève à 800 € HT.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité

ACCEPTE la mission Délégué à la Protection des Données (DPO).

ACCEPTE le coût annuel de l'abonnement de 800 € HT.

- SUBVENTIONS : AMENDES DE POLICE ; FRAT : FRAT -1250 Habitats : DRAC.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le département propose la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police entre les communes de moins de 10 000 habitants.

Il propose donc de solliciter Une aide auprès du Conseil Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération suivante :

Sécurisation des piétons au Ponton, montée du lavoir, montée de l'Eglise

Pose de ralentisseurs Rue des jardins, Les Aires, La Place

Le Conseil Municipal ouï l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de réaliser les travaux cités ci-dessus pour un montant de 15 628.79 € HT

S’ENGAGE G réaliser les dits travaux durant l'année 2019

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée.

CM DU 25/04/2019

Page 7 sur 10DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS REGIONAL D’AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE (FRAT communes de — 1250 habitants) AUPRES DE LA REGION 2019

Afin de pallier le manque ou la disparition des commerces de premières nécessités

(Boulangerie, épicerie...}, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il

convient de déposer un dossier de demande de subvention au titre du fonds

régional d'aménagement du territoire auprès de la région pour la création dans des

locaux appartenant à la commune, d'un local commercial communal prévoyant

des aménagements intérieurs et aux normes pour répondre aux besoins, en vue

d'une mise en gérance de l'activité, dans le cadre d'un nouveau dispositif

d'accompagnement à l'amélioration du cadre de vie. Monsieur le Maire précise

que ce dossier, déposé au titre du FRAT « communes de - 1250 habitants », avec un

taux d'intervention de 70 % maximum du coût hors taxe. Ce dispositif régional

unique permet de soutenir les projets d'investissement en maftrise d'ouvrage

communale.

Le Conseil Municipal ouï l'expose, et après avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de présenter auprès de la Région, dans le cadre du fonds régional

d'aménagement du territoire «- 1250 habitants», Un dossier pour la rénovation

toiture logement communal Rue soleil de bourges pour Un montant de 72 158.20 €

soit 86 589 84 € TTC

ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

- Subvention maximale soit 12 000.00 £uros

- Autofinancement Commune : 60 158.20 £uros

CHARGE Monsieur le Maire d'obtenir le financement maximal soit 12 000 € auprès de la Région dans le cadre du fonds régional d'aménagement du territoire «communes de - 1250 habitants »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de déposer un dossier

de demande de subvention au titre du fonds régional d'aménagement du territoire

auprès de la région pour le dossier de rénovation et aménagements des rues,

calades et trottoirs du village, travaux de réfection du revêtement de la Rue

Grande, principale artère du village, dans le cadre d'un nouveau dispositif

d'accompagnement à l'amélioration du cadre de vie. Monsieur le Maire précise

que ce dossier, déposé au titre du FRAT, avec un taux d'intervention de 30 %

maximum du coût hors taxe avec un plafond de 200 000 €. Ce dispositif régional

Unique permet de soutenir les projets d'investissement en maîtrise d'ouvrage communale.

Le Conseil Municipal ouï l'expose, et après avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de présenter auprès de la Région, dans le cadre du fonds régional d'aménagement du territoire Un dossier pour la réhabilitation complète en vue l'aménagement de la Rue Grande pour un montant de 163 611.00 € HT soit 196 333

.20 € TTC

ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

CM DU 25/04/2019 Page 8 sur 10- Subvention maximale soit 49 083.30 Euros

- AUtofinancement Commune : 114 527.70 £&uros

CHARGE Monsieur le Maire d'obtenir le financement maximal soit 49 083.30€

auprès de la Région dans le cadre du fonds régional d'aménagement du territoire

- FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES

- BERGERIE DE PIAGU

Mr DE SANTIS concerné quitte la séance

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de Mr DE SANTIS

L'assemblée décide que soit vérifié l'emplacement de la parcelle 157

- CONVENTION G'LU

Suite au décès de Mr Hugues TEXIERE, Monsieur le maire informe lPassemblée que la SARL Glu «Autrefois » poursuit ses activités d’organisation de manifestation, que Mme TEXIERE reprend la

gérance de la société.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE la reprise des activités d’organisation de manifestation par Mme TEXIERE pour les marchés nocturnes 2019 sur la commune de Bauduen.

- DEMANDES DE SUBVENTIONS : PEP

Monsieur le maire donne lecture des courriers reçus de :

+ __L’équipe EPS du collège Henri Nans d’Aups sollicitant une subvention concernant le projet de séjour « Activité Physiques de Pleine Nature ».

°__ Des Pupilles de l’Enseignement Public du VAR sollicitant une demande de participation aux

actions de solidarité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas accorder de subvention

- CREATION D'UN CONTRAT SAISONNIER

Monsieur le Maire explique aux Membres du Conseil la nécessité de la création de l’emploi d’Agent de Surveillance de la Voie Publique du O1 juin au 30 septembre 2019 à temps

complet, au tarif horaire du smic.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité

CM DU 25/04/2019

Page 9 sur 10AUTORISE, Monsieur le Maire à recruter, un Agent de Surveillance de la Voie Publique.

FIXE la période de recrutement et de rémunération, de PASVP comme suit:

Contrat à Durée déterminée du 01 juin au 30 septembre 2019 (4 mois), à temps complet

au tarif horaire du smic.

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE à 17 H 50.

CM DU 25/04/2019 Page 10 sur 10