Procès Verbal - pv 2026 04 28

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Procès Verbal - PV 28 04 2026

Procès Verbal - pv 2026 04 28 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Obenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2026 04 28)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 avril 2026 Page 1 sur 15

Nombre de conseillers élus 15

Nombre de conseillers en fonction 15

Nombre de conseillers présents 11

Nombre de conseillers absents excusés ayant donné procuration 03

Nombre de conseillers absents excusés n’ayant pas donné procuration 01

Nombre de conseillers absents non excusés 00

Membres présents : MM. et Mmes Bruno HEILBRONN, Laurence DEMANGE, Christophe STUPFLER, Katia DIRNINGER, Gilles FAVARD, Nadine GEYER-HEILBRONN, Valerio COSSUTTA, Christine RUCH, François CULMONE, Mélissa SCHWAB, Christine SAUER.

Membre absent excusé ayant donné procuration :

- Marilyne NOLETTA à Katia DIRNINGER

- Vincent FAHRER à Gilles FAVARD

- Benjamin HUG à Christine SAUER

Membres absents excusés n’ayant pas donné procuration :

- Tiffany ABLITZER

Membres absents non excusés :

Néant

L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril, les membres du Conseil Municipal de la Commune

d’Obenheim se sont réunis en mairie, sur la convocation qui leur a été adressée, par M. le Maire, Bruno

HEILBRONN, le vingt-trois avril deux mille vingt-six, conformément à l’article L.2121.10 du Code général

des collectivités territoriales.

La séance est ouverte à 20h00, sous la présidence de M. Bruno HEILBRONN, Maire d’Obenheim.

Monsieur le Maire, Bruno HEILBRONN, souhaite la bienvenue à l’assemblée.

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire informe que le point 6 « Redevance d’occupation

du domaine public » est ajourné par manque d’éléments.

ORDRE DU JOUR

Point 1 : Désignation d’un secrétaire de séance

Point 2 : Approbation du Procès-Verbal du 31 mars 2026

Point 3 : Compte Financier Unique

Point 4 : Affectation du résultat de l’exercice 2025

Point 5 : Fiscalité Directe Locale : vote des taux d’imposition pour l’année 2026

République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE D’OBENHEIM

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Mardi 28 avril 2026 à 20h00Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 avril 2026 Page 2 sur 15

Point 6 : Redevance d’occupation du domaine public

Point 7 : Action sociale en faveur du personnel

Point 8 : Budget Primitif 2026

Point 9 : Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

Point 10 : Approbation de l’adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics

Point 11 : Désignation d’un délégué SMICTOM

Point 12 : Communication et informations diverses

1. Désignation du secrétaire de séance

Madame Nadine GEYER-HEILBRONN a été désigné en qualité de secrétaire de la présente séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

La délibération est adoptée à 14 voix POUR.

2. Approbation du Procès-Verbal du 31 mars 2026

Le procès-verbal est arrêté au commencement de la prochaine séance de l’assemblée, signé par le

Maire et le secrétaire de séance et publié électroniquement la semaine suivante sur le site internet

de la collectivité́.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le

procès-verbal de la séance du Conseil Municipal est adopté à 14 voix POUR, dans la forme et rédaction

proposées.

3. Compte Financier Unique

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de OBENHEIM ; Vu le CFU 2025 de la commune de Obenheim ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, modifié par Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 – art.1, qui prévoient que « dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 avril 2026 Page 3 sur 15

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte financier unique et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur Bruno HEILBRONN, le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Madame Laurence DEMANGE, adjointe au Maire ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :

Investissement :

Dépenses : Prévues : 579 818,00 €

Réalisées : 405 795,51 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes : Prévues : 579 818,00 €

Réalisées : 227 471,58 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Fonctionnement :

Dépenses : Prévues : 1 223 654,07 €

Réalisées : 846 286,54 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes : Prévues : 1 223 654,07 €

Réalisées : 1 334 716,30 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 178 323,93 €

Fonctionnement : 488 429,76 €

Résultat global : 310 105,83 €

Le Conseil Municipal constate la concordance des chiffres de l’ordonnateur avec ceux du comptable et approuve le Compte Financier Unique de 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix POUR, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2025 de la commune de OBENHEIM,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. Affectation du résultat de l’exercice 2025

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 avril 2026 Page 4 sur 15

- Un excédent de fonctionnement de : 97 333,29 € - Un excédent reporté de : 391 096,47 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 488 429,76 €

- Un déficit de dépenses d’investissement : 178 323,93 € Soit un besoin de financement de : 178 323,93 €

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2025 : EXCEDENT 310 105,83 €

AFFECTATION EN RESERVE (1068) 178 323,93 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 310 105,83 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DÉFICIT 178 323,93 €

La délibération est adoptée à 14 voix POUR.

5. Fiscalité Directe Locale : vote des taux d’imposition pour l’année 2026

Par délibération du 8 avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TH : 16,82 % (taxe d’habitation)

TFPB : 21,20 % (taxe foncière sur les propriétés bâties)

TFPNB : 46,87 % (taxe foncière sur les propriétés non bâties)

Il est proposé, suite à ces informations, de ne pas modifier les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025.

Monsieur le Maire propose à chacun d’exprimer son avis.

Après en avoir délibéré, à 14 voix POUR, le Conseil Municipal décide de :

- NE PAS MODIFIER les taux d’impositions 2026 qui seront les suivants :

Taux 2026

Taxe d’habitation 16,82 %

Foncier bâti 21,20 %

Foncier non bâti 46,87 %

6. Redevance d’occupation du domaine public

Le point est ajourné par manque d’éléments.

7. Action sociale en faveur du personnel

La loi Sapin n°2001-2 du 3 janvier 2001 reconnait l’existence des prestations d’action sociale comme non-compléments de ressources et elle donne la possibilité aux collectivités locales de confier la gestion de cette action sociale à des associations ou organismes à but non lucratif.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 avril 2026 Page 5 sur 15

L’action sociale pour les agents des collectivités territoriales est une dépense obligatoire suite à la parution de la loi n°2017-209 du 02 février 2007 et par la modification de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle n’est pas soumise au code des marchés publics.

L’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. L’assemblée délibérante en fixe les modalités.

Les dépenses d’action sociale en faveur des agents de la collectivité sont une des dépenses obligatoires énumérées à l’article L2321 -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Afin de remplir cette obligation, notre commune adhère au Groupement d’Action Sociale du Bas- Rhin. Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion de la commune au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin qui, depuis plus de 60 ans, mène une action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales du Bas-Rhin et a conclu, à ce titre, divers partenariats (CNAS, CEZAM, Garantie Obsèques) et octroie diverses aides et secours.

Il regroupe 324 collectivités du Bas Rhin (communes, Communauté de Communes, SPL, missions locales, offices de tourismes, SEM,…) et compte plus de 9620 bénéficiaires dans notre département. Cette action sociale s’adresse à l’ensemble des agents de notre structure (titulaires, non-titulaires, temps non-complet…).

Afin d’encourager les bénéficiaires à utiliser ses prestations, la collectivité définira les moyens qu’elle compte mettre en œuvre auprès de ses agents afin qu’ils soient véritablement acteurs de leur action sociale.

L’adhésion à la garantie obsèques est facultative ; elle peut se faire individuellement (via la collectivité) ou pour l’ensemble de la collectivité.

La collectivité n’adhère pas à la garantie obsèques de manière collective. Chaque agent sera sollicité une fois par an par la collectivité afin de recenser son adhésion. La cotisation sera prise en charge par le bénéficiaire.

Le GAS 67 propose, par ses statuts, de faire bénéficier aux retraités des collectivités territoriales du Bas-Rhin qui le souhaitent, ces mêmes prestations.

De plus, la collectivité doit soumettre au vote de l’assemblée délibérante, la désignation :

- d’un délégué choisit en son sein afin que celui-ci puisse représenter la collectivité auprès du

GAS 67 et rendre compte auprès de l’assemblée de l’évolution de ce partenariat (participation

à l’assemblée générale du GAS 67 et éventuellement à des réunions de conseil d’administration

si ce délégué souhaite s’investir plus avant)

- d’un délégué choisit parmi les agents actifs de la collectivité

- d’un correspondant qui assurera le lien entre le GAS 67 et les agents en matière de prestations

auxquelles ils pourraient prétendre.

Le délégué agent et le correspondant peuvent être tenus par une même et seule personne. La cotisation liée à l’action sociale du personnel est à prévoir au chapitre 12 du budget primitif. Cette cotisation est évolutive et correspond au mode de calcul suivant :

(le nombre de bénéficiaires indiqué sur les listes transmises par la commune)

X (multiplié par)

(la cotisation forfaitaire GAS + le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités)Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 avril 2026 Page 6 sur 15

Pour l’année 2026, le détail des cotisations s’élève à :

- Cotisation statutaire : 19 € X 8 = 152,00 €

- Cotisation CNAS : 233 € X 8 = 1864,00 €

Garantie obsèques :

- moins de 65 ans : 40 € X 8 concerné = 320,00 €

- année des 65 ans et plus « SEUL » : 50 € X EFFECTIF concerné = XXX €

- année des 65 ans et plus « FAMILLE » : 80 € X EFFECTIF concerné = XXX €

La collectivité est l’interlocuteur du GAS 67 et reste redevable des cotisations dues (prises en charge ou non par les agents).

L’adhésion est reconduite par tacite reconduction. La convention d’adhésion ainsi que le règlement intérieur en vigueur sont toujours les plus récents et se substituent aux anciennes versions. Ils définissent nos règles et les conditions d’application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix POUR,

Considérant que l’action sociale en faveur du personnel est une dépense obligatoire de la commune, Considérant que le Groupement d’Action Sociale du Bas Rhin, permet à la commune d’assurer cette obligation de manière sécurisée et d’offrir un panel de prestation très large,

Vu l’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 6478 et 6455 (pour la Garantie Obsèques) du plan comptable,

- APPROUVE le renouvellement de l’adhésion au GAS/CNAS afin de faire bénéficier ses agents

d’une action sociale prévue par la loi à compter du 01/01/2026 ;

- APPROUVE l’inscription au budget de la somme y afférant sur la base (2026) de : - Cotisation GAS : 19 €

- Cotisation CNAS : 233 €

- Cotisation GARANTIE OBSEQUES :

o moins de 65 ans 40 € ;

o année des 65 ans et plus « SEUL » 50 € ;

o année des 65 et plus « FAMILLE » 80 €.

- DESIGNE

o Mme Laurence DEMANGE en tant que déléguée élue auprès de cette association,

o Mme HIRN Catherine en tant que déléguée agent,

o Mme HIRN Catherine en tant que correspondante ;

- APPROUVE les conditions d’adhésion et d’application.

8. Budget Primitif 2026

M. le Maire présente le Budget Primitif 2026 retraçant les principaux objectifs et orientations

budgétaires.

L’Assemblée examine les annexes comportant le détail tant pour les postes de dépenses et recettes de

fonctionnement que pour ceux de l’investissement.

La balance du budget primitif de l’année 2026 est en équilibre.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 avril 2026 Page 7 sur 15

Section de fonctionnement 1 252 890,06 €

Le virement à la section d’investissement est de 00,00 €

Section d'investissement 508 528,10 €

La section de fonctionnement s’articule de la façon suivante :

DEPENSES

Charges à caractère général 549 495,00 €

Charges de personnel et frais assimilés 364 800,00 €

Atténuations de produits 90 449,00 €

Autres charges de gestion courante 209 115,00 €

Charges financières 38 000,00 €

Charges exceptionnelles 1 031,06 €

Virement à la section d’investissement 00,00 €

Dépenses TOTAL 1 252 890,06 €

RECETTES

Produits des services, domaine et ventes directes 32 550,00 €

Impôts et taxes 709 621,00 €

Dotations, subventions et participations 90 560,83 €

Autres produits de gestion courante 3 300,00 €

Produits financiers 2,00 €

Produits exceptionnels 750,40 €

Reprises provisions semi-budgétaire 105 000,00 €

Atténuations de charges 1 000,00 €

Excédent de fonctionnement reporté 310 105,83 €

Total 1 252 890,06 €

La section d’investissement se décline de la façon suivante :

DEPENSES

Déficit d’investissement reporté 178 323,93 €

Emprunts et dettes assimilés 46 000,00 €

Immobilisations incorporelles 1 000,00 €

Immobilisations corporelles 283 204,17 €

TOTAL 508 528,10 €

RECETTES

Dotations, fonds divers et réserves 307 439,98 €

Subventions d’investissement reçues 199 288,12 €

Emprunts et dettes assimilés 1 800,00 €

Virement de la section de fonctionnement 0,00 €

TOTAL 508 528,10 €

Le Conseil Municipal, après délibération, à 14 voix POUR décide :

- D’ADOPTER le budget primitif 2026 tel qu’il a été présenté et arrêté ci-dessus.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 avril 2026 Page 8 sur 15

9. Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

En application des dispositions de l’article L. 2121-8 du CGCT, dans un délai de six mois suivant leur installation, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus doivent établir leur règlement intérieur.

Cet acte fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante (article L.2121-8).

Le règlement intérieur a été transmis aux élus, comme document de travail, afin d’en prendre

connaissance avant cette réunion.

Madame Laurence DEMANGE, adjointe au maire, souhaite que les données concernant les communes

de plus de 3500 habitants soient supprimés étant donné que cela ne concerne pas la commune.

Et d’y ajouter « Elle est adressée aux membres du Conseil Municipal par voie électronique. »

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décide à 14 voix POUR :

- D’ADOPTER le règlement intérieur tel qu’il est présenté

Le règlement intérieur sera annexé au procès-verbal.

10. Approbation de l’adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

- Collectivité européenne d’Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

- Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à d’autres acheteurs alsaciens, soumis au Code de la commande publique en 2013.

« Alsace Marchés Publics » est aujourd’hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics.

La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais constitue également un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme « Alsace Marchés Publics » est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

A l’heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme « Alsace Marchés Publics ». Elle permet à ces entités utilisatrices de :

• Disposer d’un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics • Faciliter l’accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées • Partager les expériences entre acheteurs membres

• Bénéficier d’un accompagnement à son utilisation.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 avril 2026 Page 9 sur 15

Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins indiqués ci-dessus.

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».

Une charte d’utilisation ainsi qu’une convention d’adhésion définissent les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA, en vertu du mandat qui lui est confié, par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit, d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à, 14 voix POUR :

- DECIDE d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation

11. Désignation d’un délégué SMICTOM

SMICTOM D’ALSACE CENTRALE

Le SMICTOM d’Alsace Centrale propose de désigner, au sein de la commune un référent « déchets ». Ce référent sera l’interlocuteur privilégié entre le SMICTOM et la Commune.

Vu la proposition de M. Benjamin HUG,

M. Benjamin HUG est désigné référent « déchets » au SMICTOM d’Alsace Centrale.

12. Communications et informations diverses

Cimetière :

Les travaux d’aménagement du cimetière sont terminés. Le coût total est de 15 600,00 €.

La commune a obtenu une réponse favorable de la Région pour une subvention qui s’élève à 3 900,00€.

Une réponse est encore attendue de la part de l’Etat au titre de la DETR.

Commission Vie Locale :

Madame Katia DIRNINGER, adjointe au maire, fait part du retour de la journée festive et citoyenne du

11 avril dernier. La chasse aux œufs a rassemblé une cinquantaine d’enfants. Cette journée a été

apprécié par beaucoup de monde. Par contre, l’année prochaine la chasse aux œufs ne se fera pas le

même jour que le Oschterputz car les citoyens souhaitaient participer aux deux évènements.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 avril 2026 Page 10 sur 15

La chasse aux œufs pourrait se faire l’an prochain sur une journée entière, voir même un dimanche.

Les dates déjà retenues sont :

- 14 mars 2027 : chasse aux œufs

- 20 mars 2027 : Oschterputz.

Les futures manifestations prévues par la commission vie locale sont les suivantes :

La venue d’un bistro ambulant « le Bistrot de villages » le 22/05 et le 10/07, dans la cour de l’école.

Le 26 juin, la diffusion du match de foot de la coupe du monde, France/Norvège, à la salle des fêtes.

Différents Food trucks seront présents.

Pour la période de noël, il est prévu d’organiser une collecte de boite solidaire. Les colis seront à déposer en mairie, il reste à convenir de l’association bénéficiaire.

La boite doit contenir : 1 produit de beauté - 1 truc chaud - 1truc bon – 1 mot doux – 1 loisir.

Journée citoyenne :

Monsieur Christophe STUPFLER, adjoint au maire, était le référent pour cette manifestation. En

moyenne entre 60 et 80kg de déchets ont été ramassés. La bonne humeur et les sourires étaient de la

partie.

Sirène d’alarme :

La remise en retour de la sirène d’alarme a été faite le 16 avril 2026.

De ce fait, elle sonnera chaque 1er mercredi du mois à 12h00.

La lettre de l’eau du SDEA et le bilan d’activité du SMICTOM ont été transmis aux élus.

Dates à retenir :

01/05 : Marche du 1er mai

21/05 à 19h : Réunion d’information escroquerie par la Gendarmerie

06/06 : Oben’Air

06/06 : Portes ouvertes Alsace Retro Passion + concert

19/06 : Kermesse de l’école

27/06 : Fête d’été – Ferme Riedoasis

Les prochaines réunions de Conseil Municipal :

- Vendredi 5 juin 2026 à 18h – Election des délégués du Conseil Municipal et leurs suppléants

pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

- Mardi 7 juillet 2026 à 20h

- Mardi 8 septembre 2026 à 20h

- Mardi 06 octobre 2026 à 20h

- Mardi 24 novembre 2026 à 20h

La séance est levée à 22h35.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Nadine GEYER-HEILBRONN Bruno HEILBRONNProcès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 avril 2026 Page 11 sur 15

Annexe 1

Article 1 : Les réunions du conseil municipal.

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les

motifs et le but de la convocation.

Article 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux.

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est

mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est adressée aux membres du conseil par voie électronique. Le délai à respecter entre la date

d’envoi de la convocation et celle de la réunion est de trois jours francs dans les communes de moins

de 3500 habitants.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut

décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour.

Le Maire fixe l'ordre du jour.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est tenu de

mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la

commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent

consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le

Maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition

des membres du conseil dans les services communaux compétents, 5 jours avant la réunion au cours

de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.

Article 5 : Le droit d'expression des élus.

REGLEMENT INTERIEUR

CONSEIL MUNICIPAL 2026 - 2032Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 avril 2026 Page 12 sur 15

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux

affaires de la commune.

Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter

dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et

de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune.

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil

auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au Maire.

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois,

dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la

demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux.

La (les) commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre

d'une convention de gestion déléguée est (sont) présidée(s) par le Maire.

Article 8 : La commission d'appel d'offres.

La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par trois membres

du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement

de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 et L.1414-1 à 4 du

CGCT »

Article 9 : Les commissions consultatives.

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire

et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur

d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées Le Maire

préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au Maire.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une

question particulière.

Les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 10 : Le rôle du maire, président de séance.

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus

âgé des membres du conseil municipal.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la

parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouilleProcès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 avril 2026 Page 13 sur 15

les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les

résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 11 : Le quorum.

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des

membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la

mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre

suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde

convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil

pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 12 : Les procurations de vote.

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de

son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Article 13 : Le secrétariat des réunions du conseil municipal.

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Article 14 : La communication locale.

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout

moyen de communication.

Pour le reste, les dispositions du Code général des Collectivités territoriales s'appliquent.

Article 15 : La présence du public.

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Article 16 : La réunion à huis clos.

A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat,

d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou

représentés.

Article 17 : La police des réunions.

Le Maire a seul la police de l'assemblée

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Article 18 : Les règles concernant le déroulement des réunions.

Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 avril 2026 Page 14 sur 15

Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du

conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue,

ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.

Article 19 : Les débats ordinaires.

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 20 : Le débat d'orientation budgétaire (DOB) : l'information des élus.

Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget.

5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des

éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des

investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du

conseil.

Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant

l'égalité de traitement des intervenants.

D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la

séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du

budget communal.

Article 21 : La suspension de séance.

Le Maire prononce les suspensions de séances.

Article 22 : Le vote.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les

abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas

d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité

relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix,

l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la

demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 23 : Le procès-verbal.

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Un tableau de présence signé par tous les membres présents est annexé au PV ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 24 : La désignation des délégués.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 avril 2026 Page 15 sur 15

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions

du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 25 : Le bulletin d'information générale.

a) Le principe de la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27.02.2002, modifié par la

loi NOTRe.

L'article 83 de la loi (codifié à l'article L 2121-27-1 du CGCT) dispose :

" Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations

et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à

l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier

renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les

modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.

Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers

n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :

Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal

du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a

un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique

l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur

de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes

d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en

refuser la publication.

Article 26 : La modification du règlement intérieur.

La moitié de conseillers municipaux peut proposer des modifications au présent règlement.

Article 27 : Autre.

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités

territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté, à 14 voix POUR par le Conseil Municipal de la commune de Obenheim, le 28 avril 2026.