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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 28bis
Document publié le Lundi 22 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 28bis)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Décision n° 28BIS/2018 — Protocole d’accord transactionnel entre la mairie de Saint-Paul et le CHGM 1/2
D I R E C T I O N
D E C I S I O N
N ° 2 8 B I S / 2 0 1 8
Portant signature d’un protocole d’accord
transactionnel entre la mairie de Saint - Paul et le
Centre Hospitalier Gabriel Martin
L E D I R E C T E U R D E L ’ H O P I T A L :
VU L’article L6143-1 du code général de la santé publique portant sur la compétence consultative du conseil de surveillance sur les questions patrimoniales ;
VU L’article L.6143-7 du code général de la santé publique portant sur la compétence concertative du directoire et décision du directeur sur les questions patrimoniales ;
VU L’article L.6143-4 du code général de la santé publique portant sur le contrôle de légalité de l’Agence Régionale de Santé sur les délibérations du conseil de surveillance et les décisions du directeur ;
CONSIDERANT la concertation du Directoire en date du 22 octobre 2018 sur la cession, la rédaction, la signature et la mise en œuvre d’un protocole d’accord transactionnel entre la mairie de Saint-Paul et le Centre Hospitalier Gabriel Martin;
CONSIDERANT l’avis du Conseil de Surveillance en date du 26 octobre 2018 émettant un avis favorable sur le déclassement, la désaffectation la cession, du CHGM ainsi que la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel entre la mairie de Saint-Paul et le CHGM;
D E C I D E
Article 1 : La signature d’un protocole d’accord transactionnel entre la mairie de Saint-Paul et le Centre Hospitalier Gabriel Martin;
Article 2 : La transmission de cette décision à l’Agence Régionale de Santé ;
Article 3 : La publication de cette décision au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Réunion ; Décision n° 28BIS/2018 — Protocole d’accord transactionnel entre la mairie de Saint-Paul et le CHGM 2/2
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de la Réunion sis 27 rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis dans un délai de deux mois suivant la réalisation des formalités de publicité.
Fait à Saint-Paul, le 31 octobre 2018
Le Directeur,
Laurent BIEN