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Déliberation - 92 RETRAIT ACHAT CAMPING tampon
Déliberation - 59 ENTRETIENSPROFESSIONNELSCONTRACTUELS tamponne
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Gardegan-et-Tourtirac.
Lien du pdf (Déliberation - 59 ENTRETIENSPROFESSIONNELSCONTRACTUELS tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 14/12/2020
Reçu en préfecture le 14/12/2020
Affiché le se COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
ID : 033-200035533-20201210-59_ENTRETIENS-DE
GRAND SAINT EMILIONNAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de délégués :
En exercice : 39
Présents : 36
Votants : 38
L'an deux mille vingt, le dix décembre deux mille vingt, les membres du Conseil de la communauté
de communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des communes
membres, dûment convoqués le 4 décembre deux mille vingt, conformément aux articles L.5211- 1, L.2121-10, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis, sous la
Présidence de Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle de réunion de Ste Terre.
Etaient présents :
LES ARTIGUES DE LUSSAC: Mme LEBRUN, M.QUET ; BELVES DE CASTILLON : M. FENELON ; FRANCS:
Mme GISSOUT ; GARDEGAN ET TOURTIRAC : M. BIGOT ; LUSSAC : Mme BRETON, M. VAUTHIER, Mme.
FORESTIER ; MONTAGNE :, Mme HENRY, Mme BURGAUD, M. BOUDOT, M. COMBEAU ; NEAC: M.
DUVAL; PETIT PALAIS ET CORNEMPS: Mme RAICHINI; PUISSEGUIN: M. PASQUON, M. DESPRES ;
SAINT CIBARD : M. AMOREAU; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES: M. GOINEAU ; SAINT-EMILION :
Mme BOURRIGAUD , Mme MANUEL, M.LAURET, M. MERIAS, M. FOURNIER; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE :;
SAINT GENES DE CASTILLON: M. GUIMBERTEAU ; SAINT-HIPPOLYTE: M. CANUEL; SAINT-
LAURENT-DES-COMBES: M. VERY; SAINT-PEY-D'ARMENS: Mme MARCHIVE ; SAINT PHILIPPE
D’AIGUILHE: M. BECHEAU; SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS : Mme CAMUT, M. DEBART, M.
DUMONTEUIL ; SAINTE TERRE :, Mme GUE, M.DUVAL,, M. MARTY ; TAYAC : M. BARRET; VIGNONET :
M. DANGIN
Etaient absents : Mme DECAMPS, Mme CHARIOL (pouvoir M. Bécheau), M. LAGUILLON (pourvoir M.
Marty)
Secrétaire de séance : M. CANUEL
Délibération N° 59-2020 DELIBERATION RELATIVE À L'APPLICATION DE L'ENTRETIEN
PROFESSIONNEL AUX AGENTS CONTRACTUELS :
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Envoyé en préfecture le 14/12/2020
Reçu en préfecture le 14/12/2020
Affiché le se
ID : 033- PANNESSSS 20201210-59_ENTRETIENS-DE
Considérant que le décret du 16 décembre 2014 a substitué définitiveme notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux à compter du 1° janvier 2015:
Considérant qu'il n’est pas prévu d'entretien professionnel pour les agents contractuels ;
Sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres
présents ou représentés ;
DÉCIDE
- _ D'appliquer l'entretien professionnel aux agents contractuels de la collectivité employés dans les
conditions suivantes :
e CDI
e CDD sur emploi permanent
e CDD sur emploi non permanent
Le Président, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la
collectivité ;
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,