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Déliberation - 29 MECENAT tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gardegan-et-Tourtirac.
Lien du pdf (Déliberation - 29 MECENAT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU Publié le TT
GRAND SAINT EMILIONNAIS ID : 033-200035533-20250522-29MECENAT-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de délégués :
En exercice : 39
Présents : 30
Votants : 35
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai, les membres du Conseil de la
communauté de communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils
municipaux des communes membres, dûment convoqués le dix-neuf mai deux
mille vingt-cinq, conformément aux articles L.5211-1, L.2121-10, L.2121-13 du Code
Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis, sous la Présidence de
Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle de réunion de la CDC à St Emilion.
Etaient présents :
LES ARTIGUES DE LUSSAC: Mme LEBRUN, M. QUET: BELVES DE CASTILLON :: FRANCS: M.
REVERDEL; GARDEGAN ET TOURTIRAC : M. BIGOT ; LUSSAC : M. GATINEL, M. VERBRUGGHE, Mme
FORESTIER; MONTAGNE :, Mme HENRY, Mme BURGAUD, M. BOUDOT, M. COMBEAU ; NEAC : M.
DURAND; PETIT PALAIS ET CORNEMPS :; PUISSEGUIN : M. PASQUON,: SAINT CIBARD : M.
AMOREAU ; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES : M. GOINEAU ; SAINT-EMILION: Mme MANUEL,
M.LAURET, M. MERIAS; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE : Mme DECAMPS: SAINT GENES DE
CASTILLON : M. GUIMBERTEAU ; SAINT-HIPPOLYTE: M. CANUEL: SAINT-LAURENT-DES-
COMBES : M. VALLADE ; SAINT-PEY-D'ARMENS : Mme MARCHIVE ; SAINT PHILIPPE D'AIGUILHE :
M. BECHEAU ; SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS :, M. DEBART, M. DUMONTEUIL ; SAINTE TERRE :
Mme ALFONSO-CHARIOL, Mme ROSSI, Mme LERUTH,; TAYAC : Mme Cordoba; VIGNONET : M.
DANGIN
Etaient absent : M. FENELON (pourvoir M. Quet), Mme GISSOUT, M. FOURREAU, Mme RAICHINI
(pouvoir Mme Marchive), M. DESPRES (pouvoir M. Pasquon), Mme BOURRIGAUD, M. FOURNIER,
Mme CAMUT (pouvoir M. Debart), M. MICHEL (pouvoir M. Bécheau) et M. BARRET, M. FONMARTY
Secrétaire de séance : Catherine HENRY
Délibération N° 29 - 2025 - MECENAT
Vu le code général des impôts et notamment les articles 238 bis et 200
Considérant qu'en raison des contraintes budgétaires qui pèsent sur la Communauté de
communes, la Communauté de communes doit diversifier ses sources de financement
pour conduire ses projets d'intérêt communautaire.
Considérant que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recevoir des
dons au titre du mécénat et peuvent mettre en place des partenariats avec des acteurs
économiques dans le respect des marchés publics, Envoyé en préfecture le 27/05/2025
° 17 : 4 se je . Recçu.en préfecture le 27/05/2025 Considérant la nécessité d'officialiser, de contractualiser et de d Tail ef 3 37
partenariats, ID : 033-200035533-20250522-29MECENAT-DE
l'est proposé au conseil communautaire de délibérer :
- Sur l'organisation globale de la démarche mécénat;
- Sur l'autorisation donnée au Président ou à son représentant de signer la charte
Ethique de la Communauté de communes pour ses relations avec les mécènes :
- Sur l'autorisation donnée au Président ou à son représentant, de signer les
conventions au fur et à mesure de la finalisation des partenariats ;
- Sur l'autorisation donnée au Président ou à son représentant de signer tous
documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
décide de :
- Valider la proposition de recourir au mécénat
-__ De signer la charte éthique de relations avec les mécènes / donateurs
-__ De valider la convention de mécénat
- __D'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Le Président, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance
TL
Æ4 thérine HENRY