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Déliberation - Delib combinees 2
Procès Verbal - 11 cm pv 17112022
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL05
Compte-Rendu - CM du 15 04 21 Compte rendu
Déliberation - DELIBERATION DEL01 13102022 combine
Déliberation - Deliberations du 24 08 2023 fusionnee
Déliberation - DEL05 17112022 combine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaulieu.
Lien du pdf (Déliberation - DEL05 17112022 combine)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/11/2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre, à dix-huit heures, le Conseil NOMBRE DE MEMBRES Municipal de BEAULIEU (Ardèche), régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Soon sous la présidence de En exercice : 11 M. BORIE Jean-François, Maire.
Présents : 8
| Etaient présents :
Nombre de suffrages : 10 | * Mme BADAROUX Julie, M. BORIE Jean-François, Mme DELEUZE Chloé, Mme DOS SANTOS Christine, M. HUGON Lionel, M. MERCA Gil, M.
QUENTIN Régis, M. ROGIER Jean-Paul
Procurations :
Date de convocation Mme DIDIER Françoise donne pouvoir à M. HUGON Lionel, M. JOPPART Eric
08/11/2022 donne pouvoir à M. ROGIER Jean-Paul
Date d'affichage Etai(ent) absent(s) :
10/11/2022
Acte rendu exécutoire après Etaient excusés :
GÉLRUECD ARENA Mme DIDIER Françoise, M. JOPPART Eric, M. ROUX Vincent 06/12/2022
et publication du :
06/12/2022
Numéro interne de l'acte : DELO5 17112022
Objet : Constatation de provision 2022 pour créances douteuses
À été nommé comme secrétaire de séance : M. ROGIER Jean-Paul
La constatation de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R.2321-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
La comptabilisation des dotations aux provisions en créances douteuses repose, sauf décision contraire de l'assemblée délibérante, sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par constatation d'une dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ». Concernant l'exercice 2022, considérant la situation des restes à recouvrer à la clôture de l'exercice 2021 sur les titres émis sur les exercices 2020 et antérieurs, et considérant les provisions déjà constatées sur les exercices antérieurs, la proposition est la suivante au vu de l’état des restes à recouvrer issu d'HELIOS:
Budget principal :
Provisions constituées au 31/12/2021... 0€ Total créances douteuses 2020 et antérieurs ...................... 612€ Provision à constituer sur l'exercice 2022... 455 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
Vu les articles L 1612-16, M2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le risque associé aux créances antérieures à l'année 2021 et susceptibles d’être irrécouvrables, DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses d'un montant de 455 € sur le budget principal, Informe de la disponibilité des crédits budgétaires votés au titre du budget 2022 au compte 6817 ;
Mairie de BEAULIEU
A 12 AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre la provision ainsi.constituée à hauteur du montant des admissions
en non-valeur et du recouÿrement des créances provisionnées sur les exercices à venir.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois-et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
‘ Faità BEAULIEU
Le Maire,
JF BORIE,
Mairie de BEAULIEU
12 Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
COMMUNE DE BEAULIEU Publié le =
ID : 007-210700282-20221117-DEL1_17112022-BF
N° INSEE : 07028
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE BEAULIEU
DECISION MODIFICATIVE N° 6
N° de Î' ACTE - DEL OA ATA A?o2tr
Date de convocation : 08/11/2022 VOTES
Nombre de membres en exercice : 11 Pour : 0
Nombre de membres présents : 11 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 11 Abstention : 0
L'an 2022, le 17 novembre, à 18 heures, le conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à
la salle du Presbytère, sous la présidence de Monsieur Jean-François BORIE, Maire
Présents : Mme BADAROUX LAFFONT Julie, M. BORIE Jean-François, Mme DOS SANTOS Christine, M. HUGON
Lionel, M. MERCA Gil, M. QUENTIN Régis, M. ROGIER Jean-Paul
Procurations : Mme France DIDIER donne pouvoir à Mr Lionel HUGON
Mr Eric JOPPART donne pouvoir à Mr Jean-Paul ROGIER
Absents :
Excusés : Mme France DIDIER, Mr Eric JOPPART, Mr Vincent ROUX
Secrétaire de séance : Mr Jean-Paul ROGIER
Objets: Remb ant prêt relais et paiem TA ext. ATELIER 2
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
10226 (10) : Taxe d'aménagement 774,00
1641 (16) : Emprunts en euros 100 000,00
2313 (23) - 134 : Constructions -100 774,00
0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Ârticle (Chap.) - Opération Montant
6188 (011): Autres frais divers -330,00
66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance 330,00
0,00
| Total Dépenses 0,00 Total Recettes
Certifié exécutoire par , Le Maire, JF BORIE, compte tenu de la transmission en préfecture ou sous-préfecture, le
18/11/2022 et de la publication le 18/11/2022
A BEAULIEU, le 18/11/2022
Ont signé les membres présents pour extrait conforme
Le Maire, JF BORIE Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
BAR IS1S 24 10: 007210700282-20221117-DELOZ 17112022-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/11/2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre, à dix-huit heures, le Conseil OMPREDE MEMBRES Municipal de BEAULIEU (Ardèche), régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle du Presbytère, sous la présidence de ice : 11 En exercice M. BORIE Jean-François, Maire.
Présents : 8
Etaient présents :
Nombre de suffrages : 10 | Mme BADAROUX Julie, M. BORIE Jean-François, Mme DELEUZE Chloé, Mme DOS SANTOS Christine, M. HUGON Lionel, M. MERCA Gil, M.
QUENTIN Régis, M. ROGIER Jean-Paul
Procurations :
Date de convocation Mme DIDIER Françoise donne pouvoir à M. HUGON Lionel, M. JOPPART Eric 08/11/2022 donne pouvoir à M. ROGIER Jean-Paul
Date d'affichage Etai(ent) absent(s) :
10/11/2022
Acte rendu exécutoire après Etalent excusés :
dépôt en Préfecture le : Mme DIDIER Françoise, M. JOPPART Eric, M. ROUX Vincent 18/11/2022
et publication du :
18/11/2022
Numéro interne de l'acte : DELO2_17112022
Objet : Garantie des emprunts Caisse des Dépôts et Consignations souscrits par ADIS SA HLM dans
le cadre de la construction de 10 logements "Les Dolmens"
A été nommé comme secrétaire de séance : M. ROGIER Jean-Paul
Le Conseil Municipal de BEAULIEU,
Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivitée territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu les contrats de Prêt N° 140439 en annexe signés entre ADIS SA HLM, ci-après l'emprunteur, et la
Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante du conseil municipal de BEAULIEU accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 307 337 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions : - du contrat de Prêt N° 140439, constitué de 4 lignes de Prêt. (PLUS & PLAI)
Lesdits Contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la colectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Mairie de BEAULIEU
A 12 Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
x oz Publié le +4 VOTE : Adoptée à l'unanimité … ID : 007-210700282-20221117-DEL02 17112022-DE
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BEAULIEU
Le Maire,
Jean-François BORIE,
Certifié exécutoire,
Le Maire,
Jean-François BORIE,
Mairie de BEAULIEU
212 mprunteur
n°
000104968
e
1/21
Ë a 9
uk
PRO090-PRO068
V3.33
Contrat
de
prêt
n°
14
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le
ID : 007-210700282-20221117-DELO2 17112022-DE
= = ee’
YA
BANQUE des mo Le L TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 140439
Entre
SA HLM ADIS - n° 000104968
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
fianare DUCAILAR
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 10/10/2022 12:17:01
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr 1/21
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr mprunteur
n° 000104968
e 2/21
SE
PRO090-PRO068
V3.33
Contrat
de
prêt
n°
14
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le Tr ——
ID : 007-210700282-20221117-DEL02 17112022-DE
Caisse
des Dépôts
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SA HLM ADIS, SIREN n°: 386220032, sis(e) 26 ALLEÉES DE LA GUINGUETTE CS 50063 07205 AUBENAS CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SA HLM ADIS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 2/21
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr 3/21
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page
Contrat
de
prêt n°
120446
Emprunteur
n° 000104968
PRO0090-FPRO068
V3.
Publié le
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
= =
ID : 007-210700282-20221117-DEL02 17112022-DE
BANQUE des LS TERRITOIRES [er EEE des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
P.4
P.4
P.4
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P.8
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P.11
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P.17
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P.21 emprunteur
n°
000104968
PR0090-PROD68
V3.33
age
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Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le ——
ID : 007-210700282-20221117-DEL02 17112022-DE
Caisse
des Dépôts
( BANQUE des
LPS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération BEAULIEU Les dolmens 10L, Parc social public, Construction de 10 logements situés Hameau de Saint Jean 07460 BEAULIEU.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million trois-cent-sept mille trois-cent-trente-sept euros (1 307 337,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de trois-cent-trois mille trois-cent-quatre-vingt-sept euros (303 387,00 euros) ;
“ PLAI foncier, d'un montant de quatre-vingt-onze mille deux-cent-vingt-neuf euros (91 229,00 euros) ;
” PLUS, d'un montant de sept-cent-neuf mille neuf-cent-quatre euros (709 904,00 euros) ;
“ PLUS foncier, d’un montant de deux-cent-deux mille huit-cent-dix-sept euros (202 817,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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Contrat
de
prêt
n°
120439
Emprunteur
n°
000104968
PR0090-PRO0E8
V3.
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le Te ——
ID : 007-210700282-20221117-DEL02 17112022-DE
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
Caisse des dépôts et consignations
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33
ges
Contrat
de
prèt
n°
1
9
Emprunteur
n° 0001049658
PR0090-PRO068
V3,
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le Te ——
ID : 007-210700282-20221117-DEL02 17112022-DE
BANQUE des
LS TERRITOIRES on TEL des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la Semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Caisse des dépôts et consignations
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n°
000104968
PRO0090-PR0068
V/3.33
aps
7121
Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
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Le TEEN
MEET
> BANQUE des
XS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans {taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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33
page
Contrat
de
prêt
n°
140489
Emprunteur
n° 0001049683
PRO0090-PR0068
V3.
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le Tr ——
ID : 007-210700282-20221117-DEL02 17112022-DE
BANQUE des
LS TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 07/01/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’'Émprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l’'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
#“ Garantie(s) conforme(s)
“= PC purgé de tout recours et retrait
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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age
Contrat
de
prêt n°
140489
Emprunteur
n°
000104968
PRO0090-PRO068
3.33
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
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WP TERRITOIRES Caisse (CEA Tele
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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TERRITOIRES 2
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLAI foncier PLUS foncier
En
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la
Taux de ode
TEG de la du Prêt
5507446
303 387 €
0€
Annuelle
1,8 %
1,8 %
40 ans
Livret A
- 02%
1,8 %
Annuelle
prioritaire
ntérêts différés
Indemnité
actuarielle
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
5507448
91 229 €
0€
Annuelle
1,8%
1,8%
50 ans
Livret À
- 02%
1,8 %
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
5507445
709 904 €
0 €
Annuelle
2,6 %
2,6 %
40 ans
Livret À
0,6 %
2,6
Annuelle
nce prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DL
0%
0 %
Equivalent
30 / 360
5507447
202 817 €
0€
Annuelle
2,6 %
2,6%
50 ans
Livret A
0,6 %
2,6 %
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
mprunteur
n°
000104968
10/21
5 En
PR0090-PR0G68
V3.33
Contrat
de
prêt
n°
14
1 À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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Contrat
de
prêt
n°
140439
Emprunteur
n°
000104968
PR0080-PRO068
V3.
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le = =
ID : 007-210700282-20221117-DEL02 17112022-DE
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LPS TERRITOIRES Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des} taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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ARSE
Contrat
de
prêt
n°
140439
Emprunteur
n°
000104968
PRO0090-PR0068
V3.
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le Tr ——
ID : 007-210700282-20221117-DEL02 17112022-DE
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LS TERRITOIRES Caisse (ET 0 Es l0L ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans lès conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P") des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1#1) (1+P)/ {1+#1)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P° est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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V3.
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Contrat
de
prêt
n°
140489
Emprunteur
n°
000104968
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le —
ID : 007-210700282-20221117-DEL02 17112022-DE
BANQUE des | KG S TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kx%x1[(1 + "base de calcul” _7 ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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GAS
Contrat
de
prèt
n°
140439
Emprunteur
n°
000104968
PRO090-PR0068
\/3.33
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
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ID : 007-210700282-20221117-DEL02 17112022-DE
BANQUE qd
C1 TERRITOIRES ke
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- Ja conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu’il à été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
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Caisse
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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Contrat
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PRO090-PR0068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales DEPARTEMENT DE L ARDECHE 70,00
Collectivités locales COMMUNE DE BEAULIEU (07) 30,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
172.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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26 ALLEES DE LA GUINGUETTE 44 rue de la Villette CS 50063 Immeuble Aquilon 07205 AUBENAS CEDEX 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U115172, SA HLM ADIS
Objet : Contrat de Prêt n° 140439, Ligne du Prêt n° 5507446
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2840031000010000166301L95 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001835 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U115172, SA HLM ADIS
Objet : Contrat de Prêt n° 140439, Ligne du Prêt n° 5507448
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2840031000010000166301L95 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001835 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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26 ALLEES DE LA GUINGUETTE 44 rue de la Villette CS 50063 Immeuble Aquilon 07205 AUBENAS CEDEX 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U115172, SA HLM ADIS
Objet : Contrat de Prêt n° 140439, Ligne du Prêt n° 5507445
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXKFR2840031000010000166301L95 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001835 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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de
prêt
n°
140439
Emprunteur
n°
000104968
PRO090-PRO066
\/3.0
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Caisse
CE ol
( BANQUE des
APS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
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SA HLM ADIS à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
26 ALLEES DE LA GUINGUETTE 44 rue de la Villette CS 50063 Immeuble Aquilon 07205 AUBENAS CEDEX 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U115172, SA HLM ADIS
Objet : Contrat de Prêt n° 140439, Ligne du Prêt n° 5507447
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2840031000010000166301L95 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001835 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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BANQUE des
AS TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement Edité le : 07/10/2022 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
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Offre
Contracluelle
n°
140439
Emprunteur
n°
0001049658
PRO090-PR0092
V3
0
Emprunteur : 0104968 - ADIS SA HLM Capital prêté : 303 387 €
N° du Contrat de Prêt : 140439 / N° de la Ligne du Prêt : 5507446 Taux actuariel théorique : 1,80 %
Opération : Construction Taux effectif alobal : 1,80 %
Produit : PLAI
Es a A ar Capital dû après RAS Pr eee Date Taux d'intérêt : Amortissement a Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) {en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) {en €) De Le différés (en €)
1 07/10/2023 1,80 10 705,24 5 244,27 5 460,97 0,00 298 142,73 0,00
2 07/10/2024 1,80 10 705,24 5 338,67 5 366,57 0,00 292 804,06 0,00
3 07/10/2025 1,80 10 705,24 5 434,77 5 270,47 0,00 287 369,29 0,00
4 07/10/2026 1,80 10 705,24 5 532,59 5 172,65 0,00 281 836,70 0,00
5 07/10/2027 1,80 10 705,24 5 632,18 5 073,06 0,00 276 204,52 0,00
6 07/10/2028 1,80 10 705,24 5 733,56 4 971,68 0,00 270 470,96 0,00
7 07/10/2029 1,80 10 705,24 5 836,76 4 868,48 0,00 264 634,20 0,00
8 07/10/2030 1,80 10 705,24 5 941,82 4 763,42 0,00 258 692,38 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Contradluelle
n°
14043
Emprunteur
n°
000104968
PA0090-PR0092
V3
0
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le ee
ID : 007-210700282-20221117-DEL02 17112022-DE
BANQUE des
TERRITOIRES Dd
Tableau d'Amortissement
En Euros
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Edité le : 07/10/2022
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation de LYON
N° d'échéance dé ee é) tue Echéance (en €) rt Intérêts (en €) En remboursement ane
9 07/0/2031 1,80 1070524] 6048.78 4 656,46 0,00 252 643,60 0,00 10 07/10/2032 1,80 10 705,24 6 157,66 4 547,58 0,00 246 485,84 0,00 11 | 07/1 0/2033 1,80 10 705,24 6 268,49 4 436,75 0,00 240 217,45 0,00 12 07/10/2034 1,80 10 705,24 6 381,33 4 323,91 0,00 233 836,12 0,00 13 07/10/2035 1,80 10 705,24 6 496,18 4 209,05 0,00 227 330,93 0,00 14 07/10/2036 1,80 | 10 705,24 6613,12 4 092,12 0,00 220 726,81 0,00 15 07/10/2037 1,80 10 705,24 6 732,16 3 973,08 0,00 | 213 994,65 0,00 16 07/10/2038 1,80 10 705,24 6 853,34 3 851,90 0,00 207 141,31 0,00 17 07/10/2039 1,80 10 705,24 6 976,70 3 728,54 0,00 200 164,61 0,00 18 | 07/10/2040 1,80 10 705,24 710228) | 3602.06 0,00 193 062,33 0,00 19 07/10/2041 1,80 10 705,24 7 230,12 3475,12 0,00 185 832,21 0,00 20 07/10/2042 1,80 10 705,24 7 360,26 3 344,98 0,00 178 471,95 0,00 | 21 | 0710/2043 1,80] 10705,24 7492.74 3 212,50 0,00 170 979,21 0,00 22 07/10/2044 1,80 10 705,24 7 627,61 3 077,63 0,00 163 351,60 0,00 23 07/10/2045 1,80 10 705,24 7 764,91 2 940,33 0,00. T 155 586,69 0,00 24 07/10/2046 1,80 10 705,24 7 904,68 2 800,56 0,00 147 682,01 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
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Cantractuelle
n°
140439
Emprunteur
n°
000104968
PR0090-PRD092
V3
0
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le ——
ID : 007-210700282-20221117-DEL02 17112022-DE
BANQUE des | LS TERRITOIRES des Dépôts
Tableau d'Amortissement Edité le : 07/10/2022
En Euros
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation de LYON
N° d'échéance = Date . Taux d'intérêt Echéance {en €) Amortissement Intérêts (en €) intérêts à différer CocraLa ses Stock d'intérêts échéance (*} (en %) (en €) (en €) {en €) différés (en €}
25 07/10/2047 1,80 _ 10 705,24 8 046,96 2 658,28 . 0,00 139 635,05 0,00
26 | 07/10/2048 1,80 10 705,24 8 191,81 2 513,43 0,00 131 443,24 0,00
27 07/10/2049 1,80 10 705,24 8 339,26 2 365,98 0,00 123 103,98 | 0,00
28 07/10/2050 1,80 10 705,24 8 489,37 | 2 215,87 0,00 114 614,61 0,00
29 07/10/2051 1,80 10 705,24 8 642,18 2 063,06 0,00 105 972,43 0,00 |
30 07/10/2052 1,80 | 10 705,24 8 797,74 1 907,50 0,00 97 174,69 0,00 |
31 07/10/2053 1,80 | 10 705,24 | 8 956,10 1 749,14 0,00 88 218,59 0,00
32 07/10/2054 1,80 10 705,24 9 117,31 1 587,93 0,00! 79 101,28 0,00
33 07/10/2055 1,80 10 705,24 9 281,42 1 423,82 0,00 69 819,86 0,00
34 07/10/2056 1,80 10 705,24 9 448,48 1 256,76 0,00 60 371,38 0,00
35 “07h 0/2057 1,80 10 705,24 9 618,56 1 086,68 0,00 50 752,82 0,00
36 07/10/2058 1,80 10 705,24 9 791,69 913,55 0,00 | 40 061,13 0,00
37 07/10/2059 1,80 10 705,24 9 967,94 737,30 0,00 30 993,19 0,00
L 38 07/10/2060 1,80 10 705,24 10 147,36 557,88 0,00 20 845,83 | 0,00
39 07/10/2061 1,80 10 705,24 10 330,02! 375,22 0,00 10 515,81 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Contraduelle
n°
140439
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n°
0001049658
PR0090-PRO092
V3.,0
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
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> 7 BANQUE des TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
En Euros
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le
ID : 007-210700282-20221117-DEL02 17112022-DE
= = ee’
Edité le : 07/10/2022
Taux d'intéret *imarlissement SHUNGUTÉTEN Capital dû après Slocku'intérêts Mafseneance | FANS Eciiéance(sn€) re Interets (ené) remboursement | joues
(en €)
| 40 07/10/2062 1,80 10 705,09 10 515,81 189,28 0,00 0,00 0,00
Total 428 209,45 303 387,00 124 822,45 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
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banquedesterriloires.fr |@BanqueDesTérr Offre
Contractuelle
n°
440439
Emprunteur
n°
0001049658
PROD90-PR0092
V3.0
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le Te ——
ID : 007-210700282-20221117-DEL02 17112022-DE
BANQUE des NE
LS TERRITOIRES 5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 07/10/2022 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros Délégation de LYON
Emprunteur : 0104968 - ADIS SA HLM Capital prêté : 91 229 € N° du Contrat de Prêt : 140439 / N° de la Ligne du Prêt: 5507448 Taux actuariel théorique : 1,80 % Opération : Construction [Taux effectif global : 1,80 % Produit : PLAI foncier
N° d'échéance d'é ee () DS Echéance (en €) eee TE Intérêts (en €) PEL Si remboursment ele
1 07/10/2023 1,80 2 782,49 | | 1 140,37 1 642,12 0,00 90 088,63 0,00
2 07/10/2024 1,80 2 782,49 1 160,89 1 621 60 0,00 88 927,74 0,00
3 07/10/2025 1,80 2 782,49 1 181,79 1 600,70 0,00 87 745,95 0,00
4 07/10/2026 1,80 2 782,49 1 203,06 1 579,43 0,00 86 542,89 0,00
5 07/10/2027 1,80 2 782,49 1 224,72 1 557,77 0,00 85 318,17 0,00 |
6 07/10/2028 1,80 | 2 782,49 1 246,76 1 536,73 0,00 84 071,41 op!
_ 7 07/10/2029 1,80 2 782,49 1 269,20 1 513,29 0,00 82 802,21 0,00
8 07/10/2030 | 1,80 2 782,49 1 292,05 1 490,44| 0,00 81 510,16 0,00
9 07/10/2031 1,80 2 782,49 1315,31 | 1 467,18 0,00 | 80 194,85 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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1/4 Ofrre
Contractuelle
n°
140439
Emprunleur
n°
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0
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= = ee’
BANQUE des
TERRITOIRES À E
Tableau d'Amortissement
En Euros
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Edité le : 07/10/2022
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Délégation de LYON
N° d'échéance d'é Rs t) er Echéance (en €) dec nn Intérêts (en €) Es SU remboursement Pre
10 07/10/2032 1,80 2 782,49 1 338,98 1 443,51 0,00! 78855,87 0,00 11 07/10/2033 1,80 | 278249 1 363,08 1 419,41 0,00 77 492,79 0,00 12 07/0/2034 1,80 2 782,49 1 387,62 1 394,87 0,00 76 105,17 0,00 13 07/10/2035 180) 278249 1 412,60 1 369,89 0,00 74 692,57 0,00 14 07/0/2036 | 1,80 2 782,49 1 438,02 1 344,47 0,00 73 254,55 0,00 15 07/0/2037 | 1,80! 2 782,49 1 463,91 131858) 0,00 71 790,64 0,00! 16 07/0/2038 | 4,80! 2 782,49 1 490,26 1 292,23 | 0,00 70 300,38 0,00 17 07/0/2039 1,80 2 782,49 1 517,08 1 265,41 0,00 68 783,30 0,00! 18 07/10/2040 1,80 278249 1 544,39 1 238,10 0,00 67 238,91 0,00 19 07/10/2041 1,80 2 782,49 1 572,19 1 210,30 0,00 65 666,72 0,00 20 07/10/2042 1,80 278249] 1600.49! 118200 0.00 64 066,23 0,00 21 07/10/2043 180! 278249 | 1 629,30 1 153,19 0,00 62 436,93 0,00 22 07/0/2044 1,80 2 782,49 1 658,63 4 123,86 0,00 60 778,30 0,00 23 07/10/2045 1,80 2 782,49 1 688,48 1 094,01 0,00 59 089,82 0,00 24 07/0/2046 1,80 278249 1 718,87 1 063,62 0,00 57 370,95 0,00 25 07/10/2047 1,80 278249] 174981] 103268 0,00 55 621,14 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 07/10/2022 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros Délégation de LYON
N° d'échéance eee c) RE Echéance (en €) Sat Intérêts (en €) re aus remboursement Érrmei
26 07/10/2048 1,80 2 782.49 1 781,31 1 001,18 000! 5383083 0,00 27 07/10/2049 1,80 2 782,49 1 813,37 969,12 0,00 52 026,46 0,00 28 07/10/2050 1,80 2 782,49 1 846,01 936,48 0,00 50 180,45 0,00 29 07/10/2051 1,80 2 782,49 1 879,24 903,25 0,00 48 301,21 0,00 30 07/10/2052 1,80 2 782,49 1 913,07 869,42 0,00 46 388,14 0,00 31 07/10/2053 1,80 2 782,49 1 247,50 834,99 0,00 44 440,64 0,00 32 07/10/2054 180! 2782,49 1 982,56 799,93 | 0,00 42 458,08 | 0,00 33 07/10/2055 1,80 2 782,49 2 018,24 764,25 0,00! 40 439,84 0,00 | 3 | 0701/2056 1,80 2 782,49 2 054,57 727,92 0,00 | 38 385,27 0,00 35 07/10/2057 1,80 2 782,49 2 091,56 690,93 0,00 | 36293,71 0,00 36 07/10/2058 1,80 2 782,49 2 129,20 653,29 0,00 34 164,51 0,00 37 07/10/2059 1,80 2 782,49 2 167,53 614,96 0,00 31 996,98 0,00 38 07/10/2060 1,80 2 782,49 2 206,54 575,95 0,00 29 790,44 0,00 | 39 07/10/2061 1,80 2 782,49 2 246,26 536,23 0,00 27 544,18 0,00 40 07/10/2062 1,80 2 782,49 2 286,69 495,80 0,00 25 257,49 0,00 41 | o7o06s | 180| 2 782,49 2 327,86 454,63 | 0,00 22 929,63 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité Le : 07/10/2022
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0
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros Délégation de LYON
PRE fl
N° d'échéance Pr t) ma Echéance (en €) See De Intérêts (en €) re Sn remboursement best!
42 07/10/2064 1,80 2 782,49 2 369,76 412,73 0,00 20 559,87! 0,00
43 07/10/2065 1,80 | 2 782,49 241241 370,08 0,00 18 147,46 0,00
44 07/0/2066 1,80 2 782,49 2 455,84 326,65 0,00 15 691,62 0,00 45 07/10/2067 1,80 2 782,49 2 500,04 | 282,45 0,00 13191,58 0,00 46 07/10/2068 1,80 2 782,49 2 545,04 237,45 0,00 10 646,54 0,00 47 07/10/2069 1,80 2 782,49 2 590,85 191,64 0,00 8 055,69 0,00 48 07/10/2070 1,80 2 782,49 2 637,49 145,00 0,00 5 418,20 0,00 49 07/10/2071 1,80 2 782,49 2 684,96 97,53 0,00 2 733,24 0,00 50 07/10/2072 1,80 2 782,44 2733,24| 49,20 0,00 0,00 0,00 Total 139 124,45 91 229,00 47 895,45 0,00
{*} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à litre indicatif,
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,00 % (Livret A).
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 07/10/2022 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros Délégation de LYON
Emprunteur: 0104968 - ADIS SA HLM | [Capitat prêté : 709 904 € | N° du Contrat de Prêt: 140439 / N° de la Ligne du Prêt: 5507445 Taux actuariel théorique : 2,60 % Opération : Construction Taux effectif global : 2,60 % Produit : PLUS
Ndiechéance|; Et) REEtE Merry pimotesenennl M ect ten e LUE s'ORÈrer et L 3 É (en €)
or 07/10/2023 260! 28758,23 10 300,73 18 457,50 0,00! 699603,27 0,00 2 07/10/2024 2,60 28 758,23 10 568,54 18 189,69 0,00 689 034,73 0,00 3 07/10/2025 260! 28 758,23 10 843,33 17 914,90 0,00! 678 191,40 0,00 [4 07/10/2026 2,60 28 753,23 11 125,25 17 632,98 0,00 667 066,15 0,00 5 07/0/2027 2,60 28 758,23 11 414,51 17 343,72 0,00 655 651,64 0,00 6 07/10/2028 2,60 28 758,23 11 711,29 17 046,94 0,00 643 940,35 0,00 7 07/10/2029 2,60 28 758,23 12 015,78 16 742,45 | 0,00 631 924,57 0,00 8 07/10/2030 2,60 28 758,23 12 328,19 16.430,04 | 0,00 619 596,38 0,00 9 07/10/2031 2,60 28 758,23 12 648,72| 16 109,51 0,00 606 947,66 0,00
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 07/10/2022 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros Délégation de LYON
ne er PE = ; Re. Capital dü après ur NE Date Taux d'intérêt à Amortissement D Intérêts à différer Stock d'intérets N° d'échéance d'échéance (*) {en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) {en €) nee différés (en €)
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11 07/10/2033 2,60 28 758,23 13 315,01 15 443,22 0,00 580 655,06 0,00
12 07/10/2034 2,60 28 758,23 13 661,20 15 097,03 0,00 566 993,86 0,00
13 07/10/2035 2,60 28 758,23 14 016,39 14 741,84 0,00 552 977,47 0,00 l | ——} _
14 07/10/2036 2,60 28 758,23 14 380,82 1437741 0,00 538 596,65 | 0,00
| 15 07/10/2037 2,60 28 758,23 14 754,72 14 003,51 0,00 523 841,93 0,00
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17 07/10/2039 2,60 28 758,23 15 531,94 13 226,29 0,00 493 171,65 0,00
18 07/10/2040 2,60 28 758,23 15 935,77 12 822,46 0,00 477 235,88 0,00
19 07/10/2041 2,60 28 758,23 16 350,10 12 408,13 0,00 460 885,78 0,00
__ 20 | 07/10/2042 2,60 28 758,23 16 775,20 11 983,03 0,00 444 110,58 0,00
21 | 07/10/2043 2,60 28 758,23 17 211,35 11 546,88 0,00 426 899,23 0,00
22 07/10/2044 2,60 28 758,23 17 658,85 11 099,38 0,00 409 240,38 0,00
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24 07/10/2046 2,60 28 758,23 18 589,05 10 169,18 0,00 372 533,35 0,00
25 | 07/0/2047 2,60 28 758,23 19 072,36 9 685,87 0,00 353 460,99 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 07/10/2022 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros Délégation de LYON
N° d'échéance déc té Es Echéance (en €) rene Intérêts (en €) Du HT remboursement tent
26 07/1 0/2048 2,60 28 758,23 19 568,24 9 189,99 0,00 333 892,75 0,00
27 07/10/2049 2,60 28 758,23 20 077,02 8 681,21 0,00 313 815,73 0,00
28 07/10/2050 2,60 28 758,23 20 599,02 8 159,21 0,00 293 21 6.71 0,00
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30 07/10/2052 2,60 28 758,23 21 684,10 7 074,13 0,00 250 398,01 0,00
31 07/10/2053 2,60 28 758,23 | 22 247,88 | 6 510,35 0,00 228 150,13 0,00
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33 07/10/2055 2,60 28 758,23 23 419,81 : 5 338,42 0,00 181 903,99 0,00
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35 07/10/2057 2,60 28 758,23 24 653,47 4 104,76 0,00 133 221,79 0,00
36 07/10/2058 2,60 28 758,23 25 294,46 3 463,77 0,00 107 927,33 0,00
37 07/10/2059 2,60 28 758,23 25 952,12 2 806,11 0,00 81 975,21 0,00
38 | 07/10/2060 2,60 28 758,23 26 626,87 2.131,36 0,00 55 348,34 0,00
39 07/10/2061 2,60 28 758,23 27 319,17 1 439,06 0,00 28 029,17 0,00!
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Tableau d'Amortissement Edité le : 07/10/2022 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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RS ee Rene ne llGantaiduepeo| ete N' d'échéance | ot [édit | nee | AMOR À iateene [APTE CUREET | remboursement | SSk nEreES d'échéance |'| (Ur +) ien El “on €) (en €) ditorss (ente
40 07/10/2062 2,60 28 757,93 28 029,17 72876| “0,00 000! 0,00! Total 4 151) 328,90 749/904/00 440 424,90 0,00 |
{*} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles dennées à titre indicatif.
Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,00 % (Livret A).
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b desterritolres.fr W]@B DesTerr 4 Offre
Cantractuelle
n°
140439
Emprunteur
n°
0001049658
PR0090-PRO082
V3
0
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le
ID : 007-210700282-20221117-DELO2 17112022-DE
= = ee’
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AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 07/10/2022 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros Délégation de LYON
Emprunteur : 0104968 - ADIS SA HLM |Capital prêté : 202 817 €
N° du Contrat de Prêt : 140439 / N° de la Ligne du Prêt : 5507447 Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Construction Taux effectif global : 2.60 %
Produit : PLUS foncier
N° d'échéance ds «) M A Echéance {en €) terne Intérêts (en €) Re remboursement Dec
1 07/10/2023 2,60 7 294,54 2 021,30 5 273,24 0,00 200 795,70 “oo! 2 07/10/2024 2,60 7 294 54 2 073,85 5 220,69 0,00 198 721,85 0,00 3 07/10/2025 2,60 7 294,54 2127,77 5 166,77 0,00 196 594,08 0,00 4 07/10/2026 2,60 7 294,54 2 183,09 5 111,45 0,00 194 410,99 0,00 5 07/10/2027 2,60 7 294,54 2 239,85 5 054,69 0,00 192 171,14 0,00 6 07/10/2028 2,60 7 294,54 2 298,09 4 996,45 0,00 189 873,05 0,00 7 07/10/2029 2,60 7 294,54 | 2 357,84 4 936,70 0,00 187 515,21 0,00 8 07/10/2030 ] 2,60 7 294,54 2419,14 4 875,40 0,00 185 096,07 0,00 g 07/10/2031 2,60 7 294,54 2 482,04 4 812,50 0,00 | 182 614,03 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Contraduelle
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140438
Emprunteur
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000104968
PR0090-PR0092
V3
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 07/10/2022 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros Délégation de LYON
N° d'échéance pale ci Lo Le Echéance (en €) Se Intérêts (en €) ann ” remboursement nee
10 07/10/2032 2,60 7 294,54 2 546,58 474796 0,00 180 067,45 0,00 1 07/10/2033 260| 7 294,54 2 612,79 4 681,75 0,00 177 454,66 0,00 | 42 07/10/2034 2,60 7 294,54 2 680,72 | 4613,82 0,00 174 773,84| 0,00 13 07/10/2035 260] 729454 2 750,42 4 544,12 0,00 172 023,52 0,00 14 07/10/2036 2,60 7 294,54 2 821,03 447261 0,00 169 201,59 0,00 15 | o7nozos7 | 2,60 7 294,54 2 805,30 4 390,24 0,00 166 306,29 0,00 16 07/0/2038 2,60 | 7 294,54 2 970,58 4 323,96 0,00 163 335,71 0,00 17 07/0/2039 2,60 7 294,54 3 047,81 4 246,73 0,00 160 287,90 0,00 18 0710/2040 |. 260! 729454] 34127,05 4 167,49 0,00 157 160,85 0,00 19 07/10/2041 2,60 7 294,54 3 208,36 4 086,18 0,00 153 952,49 0,00 20 07/10/2042 | 2,60 7 204,54 3 291,78 4 002,76 0,00 180 660,71 0,00 21 07/10/2043 2,60 7 294,54 3 377,36 3917.18 0,00! 147 283,35 0,00! | 22 07/10/2044 2,60 7 294,54 3.465,17 3 829,37 0,00 14381818] 0,00 23 07/10/2045 2,60 7 294,54 3 555,27 3 739,27 0,00 140 262,91 0,00 24 07/10/2048 2,60 7 294,54 3 647,70 3 646,84 0,00 136 615,21 0,00 25 07/10/2047 2,60 7 294,54 | 374254 3 552,00 0,00 132 872,67 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Envoyé en préfecture le 18/11/2022
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 07/10/2022 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros Délégation de LYON
N° d'échéance d'é Re {) en Echéance (en €) pen Intérêts (en €) DE GET remboursement ne eme
26 07/10/2048 2,60 . 7 294,54 3 839,85 3 454,69 0,00 129 032,82 0,00
27 07/10/2049 2,60 | 7 294,54 3 939,69 3 354,85 0,00 125 093,13 0,00
28 07/10/2050 2,60 7 294,54 4 042,12 3 252,42 0,00 121 051,01 0,00
29 07/10/2051 2,60 7 294,54 4147,21 3 147,33 0,00 116 903,80 0,00
1 30 07/10/2052 2,60 7 294,54 4 255,04 3 039,50 0,00 112 648,76 0,00
| 31 07/10/2053 2,60 7 294,54 4 365,67 2 928,87 0,00 108 283,09 0,00
32 07/10/2054 2,60 7 294,54 4 479,18 2 815,36 0,00 103 803,91 0,00
33 07/10/2055 2,60 _ 7 294,54 4 595,64 2 698,90 0,00 99 208,27 0,00!
34 07/10/2056 2,60 7 294,54 | 4715,12 2 579,42 0,00 94 493,15 0,00
35 07/10/2057 2,60 7 294,54 4 837,72 2 456,82 0,00 89 655,43 0,00
36 07/10/2058 2,60 7 294,54 4 963,50 2 331,04 0,00 84 691,93 0,00
37 07/10/2059 2,60 7 294,54 Ï 5 092,55 | 2 201,99 0,00 79 599,38 0,00
38 07/10/2060 2,60 L 7 294,54 5 224,96 2 069,58 | 0,00 74 374,42 0,00
39 o7M0/2061 | 2,60 7 294,54 5 360,81 1 933,73 0,00 69 013,61 0,00
40 07/10/2062 2,60 7 294,54 5 500,19 1 794,35 0,00 63 513,42 0,00
41 07/10/2063 2,60 | 7 294,64| 5 643,19 1 651,35 0,00 57 870,23 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif,
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0001049689
PRO0090-PR0092
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Reçu en préfecture le 18/11/2022
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 07/10/2022 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros Délégation de LYON
N° d'échéance Pr ce (*) ee Echéance (en €) ei cr Vo Intérêts (en €) cn LE remboursement ee 0
42 07/10/2064 2,60 7 294,54 5 789,91 1 504,63 0,00 52 080,32 0,00
43 07/10/2065 2,60 7 294,54 5 940,45 1 354,09 0,00 46 139,87 0,00
44 07/10/2066 2,60 7 294,54 | 6 094,80 4 199,64 0,00 40 044,97 0,00 45 07/10/2067 2,60 | 7 294,54 6 253,37 1 041,17 0,00 33 791,60 0,00 46 07/10/2068 2,60! 7 294,54 641596 | 878,58 0,00 27 375,64 0,00 47 07/10/2069 2,60 7 294,54 6 582,77 711,77 0,00 20 792,87 0,00 48 07/10/2070 | 2,60 7 294,54 6 753,93 540,61. 0,00 14 038,94 0,00 | 4 07/10/2071 2,60 7 204,54 6 929,53 365,01 “0,00 710941 0,00 50 07/10/2072 2,60 7 294,25 7 109,41 184,84 0,00 0,00 0,00 | Total 364 726,71 202 817,00 161 909,71 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,00 % (Livret A).
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Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le
BARS) 22010 :007210700282-2022117-DELOS_17112022-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/11/2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre, à dix-huit heures, le Conseil NOMBRE DE.MEMBRES, Municipal de BEAULIEU (Ardèche), régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Presbytère, sous la présidence de E ice : 11 n'exercice M. BORIE Jean-François, Maire.
Présents : 8
Etaient présents :
Nombre de suffrages : 10 | Mme BADAROUX Julie, M. BORIE Jean-François, Mme DELEUZE Chioé, Mme DOS SANTOS Christine, M. HUGON Lionel, M. MERCA Gil, M.
QUENTIN Régis, M. ROGIER Jean-Paul
Procuration( :
Date de convocation Mme DIDIER Françoise donne pouvoir à M. HUGON Lionel, M. JOPPART Eric 08/11/2022 donne pouvoir à M. ROGIER Jean-Paul
Date d'affichage Etai(ent) absent(s) :
10/11/2022
Acte rendu exécutoire après Etai(nt excusés :
dépôt en Préfecture le : Mme DIDIER Françoise, M. JOPPART Eric, M. ROUX Vincent 18/11/2022
et publication du :
18/11/2022
Numéro interne de l'acte : DELO3_ 17112022
Objet : Suppression d'un emploi permanent
À été nommé comme secrétaire de séance : M. ROGIER Jean-Paul
VU le Code général de la fonction publique ;
LE MAIRE expose aux membres du Conseil Municipal, qu'il conviendrait à compter du 07/11/2022 de
supprimer l'emploi d’Agent territorial de Classe 2 de la collectivité actuellement fixé à 17 heures.
Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
1°/ Adoptent les propositions du Maire.
2°! Le chargent de l'application des décisions prises.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BEAULIEU
Le Maire,
JF BORIE,
Certifié exécutoire le 07/11/2022,
Le Maire,
JF BORIE,
Mairie de BEAULIEU Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le
BI IST Sd 10 :007210700282-20221117-DELO4 17112022-DE
CONSEIL MUNICIPAL
= =
Séance du 17/11/2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de BEAULIEU (Ardèche), régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Presbytère, sous la présidence de M. BORIE Jean-François, Maire.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 8
Etaient présents :
Nombre de suffrages : 10 | Mme BADAROUX Julie, M. BORIE Jean-François, Mme DELEUZE Chloé, Mme DOS SANTOS Christine, M. HUGON Lionel, M. MERCA Gil, M.
QUENTIN Régis, M. ROGIER Jean-Paul
Procurations :
Date de convocation Mme DIDIER Françoise donne pouvoir à M. HUGON Lionel,
08/11/2022 M. JOPPART Eric donne pouvoir à M. ROGIER Jean-Paul
Date d'affichage Etai(ent) absent(s) :
10/11/2022
Acte rendu exécutoire après Etaient excusés :
dépôt en Préfecture le : Mme DIDIER Françoise, M. JOPPART Eric, M. ROUX Vincent 18/11/2022
et publication du :
18/11/2022
Numéro interne de l'acte : DELO4 17112022
Objet : Motion de la Commune de BEAULIEU
A été nommé comme secrétaire de séance : M. ROGIER Jean-Paul
Le Conseil Municipal de la Commune de BEAULIEU, à l'unanimité des membres présents, par la présente délibération, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne
sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Mairie de BEAULIEU
A 13 Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le Te — Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la H ss -omulee des dotations, qui LE
représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investisdesems-eters QUE IES-COMTPIÉES-UE l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté
au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
La Commune de BEAULIEU soutient les positions de l'Association des Maires de France qui propose
à l'Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)
de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.
Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel
entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale
ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de BEAULIEU demande un dégrèvement
permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions im posées à la population
car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans
l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de BEAULIEU demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de BEAULIEU demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même
dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Mairie de BEAULIEU
213 Concernant la crise énergétique, la Commune de BEAULIEU soutient
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
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ID': 007-210700282-20221117-DELO04 °17112022-DE
Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
— Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
— Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
— Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de
vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient
— leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires ainsi qu'à l'Association des Maires.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au reg istre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BEAULIEU
Le Maire,
JF BORIE,
Mairie de BEAULIEU
2 /3 Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le Ts
ID : 007-210700282-20221117-DELO4_17112022-DE