Déliberation - del2023 03 033

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Déliberation - del2023 03 033 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Croix-Valmer. Lien du pdf (Déliberation - del2023 03 033)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Eau et assainissement, République Française

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VAËMER £LIBÉ | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 20

Une quadité de vie Votants : 23

Acte rendu exécutaire après dépôt

en SOUS Fré 6

Le 29/03/.: Et publi 804

notification

Du 29/0372) 2 N°DEL 2023 03_033_16

a

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars,

Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de

Monsieur Bernard JOBERT, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2023

Objet : FINANCES

Affectation des résultats de l'exercice 2022 : budget annexe assainissement

Présents :

Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT René CARANDANTE Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Pierre MONETON

Yves NONJARRET Thierry DOMENACH

Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Michaël REBOTIER Robert DALMASSO Marie-Françoise CASADEI Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER

Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL

Pouvoirs :

Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT

Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI

Catherine BRÜNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL

Absents excusés :

Angelo MURA

Chantal MALFAIT

Chloé DE BROUWER

Julie HIVERT

Secrétaire de séance :

Madame Linda TRIBET

Municipal du 23 mars 2023 ! REÇU EN PREFECTURE 1 N° DEL 2023 03 033_16 le 29/83/2823

EH

JEL2028 08Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal :

La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte

administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

Vu la délibération N°DEL 2022_08_113_14, portant transfert de la compétence collecte des eaux usées au SIVOM Littoral des Maures

Vu la délibération N°DEL 202210 138 9, portant dissolution du

Assainissement

budget annexe

Considérant que les excédents où déficits de clôture sont repris dans le budget principal de la commune,

Vu le vote des compte administratif et compte de gestion 2022 du budget annexe de l'assainissement.

Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré :

Autorise le comptable public à procéder à l'intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal 2023 de la commune,

DECIDE d'affecter le résultat de l'exercice 2022 du budget annexe clôturé au budget principal 2023 de la commune, ainsi que suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit}

Dont B plus-values nettes de cession d'éléments d'actif :

C Résultats antérieurs reportés précédé du signe + (excédent) ou - {déficit}

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif [si excédent)

Résultat à affecter : D =A+C

(si D est négatif, report du déficit ligne DO02 ci-dessous)

- 44 881,13€

+954 222,69 €

909 341,56 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

E Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou -)

D 001 {besoin de financement)

R 001 [Excédent de financement)

FE Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou -)

Besoin de financement = E+F

+ 235 838.46€

Affectation (2) = D 909 341,56€

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des

plus-values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au

montant du B)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

909 341.56€ LR——————

Conseil Municipal du 23 mars 2023

N° DEL 202303 033 16

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/93/2623Que cette opération se traduit par les écritures comptables suivantes :

- RO02 : recettes de fonctionnement {résultat de fonctionnement reporté) : 909 341,56 €

- ROO] : recettes d'investissement {résultat de la section d'investissement reporté): 235 838,46 €

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

Approuve la proposition qui lui a été faite,

à l'unanimité

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de

publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,

Suivent les signatures inscrites au registre,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Bernard JOBERT. Linda TRIBET.

7).

Le Maire,

certifie que le présent document,

a été affiché en Mairie le,

Le Maire

e

[ REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/83/2023