Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2023 03 027
Déliberation - del2023 03 026
Déliberation - del2023 03 029
Déliberation - del2023 03 028
Convocation - del2023 03 031 2
Déliberation - del2023 03 040 3
Déliberation - del2023 03 039
Déliberation - del2023 03 052
Déliberation - del2023 03 042 2
Déliberation - del2023 03 041 3
Déliberation - del2023 03 030
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 03 030)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
IROIR 2 2
PAU MER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27.
En exercice : 27
Présents : 20
ne qualité de vie Votants : 23
Acte é SOUS Préfet après dépôt
Et 103 03 tt
N°DEL 2023_03_030_13 Du gp #AonOÙ otification 03 Ji
: —— L i L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars, os de
MR RS RTE PS
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de
Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal: 16 mars 2023
Objet: FINANCES
Approbation du compte administratif de l'exercice 2022 : budget annexe transport et parkings
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT René CARANDANTE Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Michaël REBOTIER Robert DALMASSO Marie-Françoise CASADEI Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Chloé DE BROUWER
Julie HIVERT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 23 mars 2023 : REÇU EN PREF ÉCTURE 1 N° DEL 2023_03_030_13 le 30/93/2893
7Ü_DE-N# Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, présente le compte administratif 2022 du budget annexe transport et parkings
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2318, L.2321 et suivants,
Vu la délibération en date du 24 mars 2022, approuvant le budget primitif de l'exercice 2022,
Vu les conditions d'exécution du budget 2022,
IL est proposé à l'assemblée délibérante :
- d'adopter le Compte Administratif 2022 et arrêté comme suit :
RESULTAT D'EXECUTION RESTES A REALISER
BUDGET DEPENSES | RECETTES SOLDE DEPENSES | RECETTES SOLDE RESULTATS CUMULES
= an
Exploitation 461 595,70 485 783,57 24 187,87) RL ÉCRAN 5 Es 24 187,87) PHARES RARE Pa
Investissement 36 916,03 209 129,95 172 213,92) 16 285,05 -16 285,05] 155 928,87!
4 + pr
Total de l'exercice 498 511,73 694 913,52 196 401,79|
Résultat reporté 152 502,24 152 502,24], j 152 502,24] s SEAL
Solde d'investissement Lu) po 283 102,05] 283 102,08k eeHe BRAS NAS 283 102,05]
Total budget 498 511,73| 1 130 517,81| 632 006,08 -16 285,05 615 721,03]
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
__—aêté affiché ei \
3 0 MA
Le Maire, |
certifie que le pr! ;
airie le
Le Maire
Conseil Municipal du 23 mars 2023
N° DEL 202303 03013
ent document,
La Secrétaire de séance,
Linda TRIBET.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 30/93/2823
L ppt kon agree fuite com 1
7ü_0E-045-21830 0481-2025 0829-DEL2025 03 LA CROIX VALMER - TRANSPORT ET PARKING - CA - 2022
IV - ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents :.20
Nombre de suffrages exprimés : 2%
VOTES :
Pour: 23
Contre : O
Abstentions: O
Date de convocation : 16/03/2023
Présenté par (1) Le Maire,
A La Croix Valmer le 23/03/2023
(1) Le Maire,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire
A La Croix Valmer, le 23/03/2023
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
01 Monsieur le maire, Bernard JOBERT
02 René CARANDANTE
03 Catherine HURAUT
04 Yves NONJARRET
05 Stéphanie MECHIN
06 Jean-Michel VIGNAT
07 Linda TRIBET
08 Robert DALMASSO
09 Michèle CAPDEVIELLE
10 Gabrielle DALMAS
11 Brigitte RINAUDO-PINEAU Aouxou See HuRkur-
|
12 Marie-Paule MAUDIUT Ÿ 1H & Lr
13 Angelo MURA Ne ae
14 Jacques BUTTARD
Q
15 Pierre MONETON SANS
16 Chantal MALFAIT À Vo
es
17 Thierry DOMENACH te no
18 Laurence GIORGINI " ile £ 7 Z
19 Matthieu TAROT /povou à E (HG: \, Lune
20 Chloé DE BROUWER Ho due,
À
TT
21 Adama LACLAVERIE —
| RÉÇU EN PREFECTURE
le 30/83/2823
x Le Page 39 LA CROIX VALMER - TRANSPORT ET PARKING - CA - 2022
IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
22 Julie HIVERT
23 Michaël REBOTIER
| 5 à 8 Re { 24 Catherine BRUNETTO AOUOA œ ,
Ÿ
25 Marie-Françoise CASADEI
26 Roger OLIVIER
27 Bernard BRUNEL
Certifié exécutoire par (1) Le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 32/03/2023, et de la publication le 3c/03/2023 A La Croix Valmer,le 36/03/2023
1} Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général, (2) L'assemblée délibérante étant : Le Conseil Municipal.
5 REÇU EN PREFECTURE
le 38/83/2823
M io Page 40 e E-legaite cc
300481-20230323-DEL2023_03 REÇU'EN PREFECTURE
le 38/83/2823
LIBELLE Budget 2022 Réalisé 2022 Charges rattachées LIBELLE Budget 2022 Réalisé 2022 Charges rattachées
011 - Charges à caractère général 60 476,00 50 467,83 0,00 013 - Atténuations de charges 35 000,00 36 073,50 0,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 191 700,00 191 698,94 0,00 70 - Produits des services, domaine, ventes diverses 400 000,00 447 876,11 0,00
014 - Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 73 - Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
65 - Autres charges de gestion courante 12 250,00 10 523,15 1 725,00 74 - Dotations, subventions et participations 0,00 0,00 0,00
66 - Charges financières 5 300,00 5 086,02 0,00 75 - Autres produits de gestion courante 0,00 1,62 0,00
67 - Charges exceptionnelles 1 720,00 1 237,00 0,00 76 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00
68 - Dotations aux provisions 0,00 0,00 0,00 77 - Produits exceptionnels 0,00 1 832,34 0,00
69 - Impôts sur les bénéfices 0,00 0,00 0,00 022 - Dépenses imprévues
Total dépenses réelles 271 446,00 259 012,94 1 725,00 Total recettes réelles 435 000,00 485 783,57 0,00
023 -Virement à la section d'investissement 103 916,24 0,00 0,00 042 - Opération d'ordre entre section 0,00 0,00 0,00 042 - Opération d'ordre entre section 201 785,00 200 857,76 0,00
Total dépenses d'ordre 305 701,24 200 857,76 0,00 Total recettes d'ordre 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 2020 577 147,24 459 870,70 1 725,00 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 2020 435 000,00 485 783,57 0,00
TOTAL GLOBAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2020
24 187,87
152 502,24
176 690,11
LIBELLE Budget + Dm + RAR n- 1 Réalisé 2022 RAR au 31/12 LIBELLE Budget + Dm + RAR n-1 Réalisé 2022 RAR au 31/12
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 13 - Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
21 - Immobilisations corporelles 36 454,04 19 700,63 16 285,05 16 - Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
22 - Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
23 - Immobilisations en cours 511 649,25 0,00 0,00 21 - Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 548 103,29 19 700,63 16 285,05 22 - Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 23 - Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
13 - Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00
16 - Emprunts et dettes assimilés 20 500,00 17 215,40 0,00 10 - Dotations, fonds divers et reserves 10 000,00 8 172,19 0,00
18 - Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 106 - Réserves 0,00 0,00 0,00
26 - Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 165 - Dépôts et cautionnements reçus 3 000,00 100,00 0,00
27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 18 - Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00
020 - Dépenses imprévues 33 200,00 0,00 0,00 26 - Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 53 700,00 17 215,40 0,00 27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
45 - Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 13 000,00 8 272,19 0,00
Total opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 45 - Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00
040 - Op d'ordre entre section 0,00 0,00 0,00 Total opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
041 - Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 021 - Virement de la section de fonctionnement 103 916,24
Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00 040 - Op d'ordre entre section 201 785,00 200 857,76
, 0,00
Total des dépenses d'ordre 305 701,24 200 857,76 0,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 2020 601 803,29 36 916,03 16 285,05 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 2020 318 701,24 209 129,95 0,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT RAR+BP TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT RAR+BP
155 928,87
283 102,05
439 030,92
176 690,11
439 030,92
615 721,03
Vue d'ensemble fonctionnement
461 595,70 TOTAL GLOBAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2020 485 783,57
Vue d'ensemble investissement
53 201,08 209 129,95
RESULTAT DE CLOTURE EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2022
RESULTAT DE CLOTURE EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 2022
SOIT UN RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2022 RAR INCLUS
EXCEDENT INVESTISSEMENT 2022
001 - EXCEDENT d'investissement reporté 2021
RESULTAT DE CLOTURE EXCEDENT 2022
COMMUNE DE LA CROIX VALMER - SYNTHESE COMPTE ADMINISTRATIF 2022
BUDGET ANNEXE TRANSPORT ET PARKING
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2022
002 - EXCEDENT de fonctionnement reporté 2021
RESULTAT DE CLOTURE EXCEDENT 2022 : REÇU EN PREFECTURE
CAF BRUTE 225 045,63 €
CAF NETTE 207 880,23 €
FONDS DE ROULEMENT (résultat cumulé) 615 721,03 €
CAPACITE DE DESENDETTEMENT 0,87
Recettes
Réalisé 485 783,57 Moins les articles 775/776/777/78 0,00
TOTAL RECETTES 485 783,57
Dépenses
Réalisé 461 595,70 Moins les articles 675/676/68 et 739 -200 857,76
260 737,94
SOIT UNE CAF BRUTE 225 045,63
Moins le capital emprunts de l'année (C/1641) 17 165,40
SOIT UNE CAF NETTE 207 880,23
DUREE DE DESENTEMENT 0,87
COMMUNE DE LA CROIX VALMER - SYNTHESE COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET ANNEXE TRANSPORT ET PARKING Budget Transport parking
ETAT DES RESTES A REALISER DEPENSES - TRANSPORT ET PARKING 41304
N° pièce Date Tlers Désignation Atticle Montant pre Fu
C2022000028 0906/2022 UGAP PHOTOCOPIEUR E STUDIO 2525AC 2183 2 674,05 2 674,05
C2022000050 22/11/2022 [FLOWBIRD 2 HORODATEURS STRADA PAL GENERATION 3 2154 13 611,00 13 611,00
TOTAL RAR DÉPENSES INVESTISSEMENT 16 285,05 16 285,05
Vu et certifié conforme à nos archives
Etat des restes de l'exercice 2022 à réaliser sur l'exercice 2023
A LA CROIX VALMER,
Le 31 décembre 2022
Z:\COMP FFE EN PREFECTURE | Sstissement dépenses\Restes à réaliser 2022.xIs.xIs 3/2823 Budget TRANSPORT
ETAT DES RESTES A REALISER RECETTES - PARKING ET TRANSPORT 41304
N° Pièce Date Tlers Désignation Nature Somme allouée Reste à recevoir
NEANT
Z:\COMPTABILITE\Délibérations\RAR investissement recettes\Restes à réaliser recettes 2022.xIs,xIs
Vu et certifié conforme à nos archives
TOTAL RAR RECETTES INVESTISSEMENT 0,00 0,00
Etat des restes de l'exercice 2022 à réaliser sur l'exercice 2023
A LA CROIX VALMER,
Le 31 décembre 2022
c Le Maire
Bernard JOBERT
N
éce€
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/03/2823 LE
Transfert légal inter-administrations
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Mairie de la Croix Valmer
Utilisateur : GOSSE
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Documents budgétaires et financiers
Numéro de l'acte: DEL2023_03_030
Date de la décision: 2023-03-23 00:00:00+01
Objet: Approbation du compte administratif de l?exercice 2022 : budget annexe
transport et parkings
Classification matières/sous-matières: 7.1
Identifiant unique: 083-218300481-20230323-DEL2023_03_030-BF
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
083-218300481-20230323-DEL2023_03_030-BF-1-1_0.xml text/xml 1716
nom original:
30 Signatures CA transport et parking.pdf application/pdf 630535
nom de métier:
71_AN-083-218300481-20230323-DEL2023_03_030-BF-1-1_
3.pdf
application/pdf 630535
nom original:
TP CA 2022.xml application/xml 194843
nom de métier:
99_BU-083-218300481-20230323-DEL2023_03_030-BF-1-1_
1.xml
application/xml 194843
nom original:
del2023_03_030.pdf application/pdf 742535
nom de métier:
70_DE-083-218300481-20230323-DEL2023_03_030-BF-1-1_
2.pdf
application/pdf 742535
nom original:
question 13 annexe 1.pdf application/pdf 511494
nom de métier:
71_AN-083-218300481-20230323-DEL2023_03_030-BF-1-1_
4.pdf
application/pdf 511494
nom original:
Page 1 question 13 annexe 2TRANSPORT
SUR 2023.p
nom de métier:
71_AN-083-218300481-20230323-DEL2023_03_030-BF-1-1_
5.pdf
application/pdf 168153
nom original:
question 13 annexe 3 TRANSPORT RAR RECETTES 2022
SUR 2023.pdf
application/pdf 165305
nom de métier:
71_AN-083-218300481-20230323-DEL2023_03_030-BF-1-1_
6.pdf
application/pdf 165305
nom original:
question 13 annexe 4 CA 2022 TP.pdf application/pdf 365539
nom de métier:
71_AN-083-218300481-20230323-DEL2023_03_030-BF-1-1_
7.pdf
application/pdf 365539
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 30 mars 2023 à 14h33min38s Dépôt initial
En attente de transmission 30 mars 2023 à 14h35min10s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 30 mars 2023 à 14h35min30s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 30 mars 2023 à 14h47min04s Recu par le MIAT le 2023-03-30
Page 2