AN e EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
æ DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE
L LU SÉANCE DU 24 AVRIL 2025
Gain (e -de-(iriètes délibération n° DEL-2025-3-20 TT nn 5
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 24 avril à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN,
maire de la commune.
——— Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Daniel
DATE CONVOCATION PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, 8 avril 2025 Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Laëtitia DETROY HARDY ;
NOMBRE DE CONSEILLERS
Représentés ayant donné pouvoir: Bruno BESSONNEAU pouvoir donné à Annie-Claude En EXETCICE ‘ 27 BESSON ; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir
Présents : 15 donné à Pierre BEAUDOUIN ; Votants : 18
Envoyé en préfecture le 28/04/2025 Absents : Amandine HUMEAU, Pascale PATEAU ; Marie MALHAIRE ; Béatrice VALIN ; Pierrick Reçu en préfecture le 28/04/2025 CAPELLE : Emmanuel BOUTILLIER ; Delphine BACHELE, Serge MEDINA ; Mikaël BOISSEAU , Publié le 28/64/2025 S LGr
ID : 049-200082550-20250424-DEL. 2025 3 _20-DE Secrétaire de séance : Daniel PASDELOUP ;
OBJET : SUBVENTION D'’INVESTISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Mickaël BILLOT, adjoint au maire chargé de la sécurité et de la vie associative
EXPOSÉ
L'article L2251-3 du CGCT dispose que lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier.
La Société API a sollicité la Commune dans le cadre de l'installation d’une supérette sur son
territoire.
Le projet consiste dans la mise en place d’une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés, ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d'une sélection de produits locaux. La Société API, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de service dans les communes qui en sont, pour l'instant, dépourvues. Ellé se spécialise dans les services au monde rural. La commune déléguée de Saint-Léger-des-Bois est actuellement dépourvue de commerce
alimentaire.
Compte tenu de la carence de l'initiative privée, la commune a souhaité apporter une aide financière d'investissement à la Société API DISTRIBUTION SAS pour permettre l'installation de
la supérette.
Pour ce faire, il est proposé au Conseil municipal d'approuver :
- Le versement à cette même société d'une subvention d'investissement de 3 000 euros ; - D'autoriser la signature de la convention d'investissement (annexée).
ls
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025 CS L
Publié le 28/04/2025 G
ID : 049-200082550-20250424-DEL 2025 3 20-DE
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le versement d'une subvention d'investissement de 3 000 euros à la société API et autorise la signature de la convention
subséquente (annexée).
Le secrétaire de séance. ALES Pour extrait certifié conforme,
/ À À le Maire LE \
: XAT a | Daniel ee OU Ç EX Franck POQUIN
AT 7} C ‘ L/
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le 28/04/2025 S L O7
ID : 049-200082550-20250424-DEL_ 2025 3 _20-DE
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CONVENTION DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
ENTRE
LA COMMUNE DE [•]
ET
LA SOCIETE API DISTRIBUTION SAS SOMMAIRE
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le 28/04/2025 S'LOST
ID : 049-200082550-20250424-DEL_ 2025 3 _20-DE
ARTICLE 1 DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS 5
1.1 DEFINITIONS 5
1.2 INTERPRETATIONS 5
ARTICLE 2 OBJET 5
ARTICLE 3 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 5
ARTICLE 4 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 5
ARTICLE 5 OBLIGATIONS INCOMBANT A LA SOCIETE API 6
ARTICLE 6 FERMETURE DE LA SUPERETTE 6
ARTICLE 7 MODIFICATION DE LA CONVENTION 6
ARTICLE 8 FORCE MAJEURE 6
ARTICLE 9 LANGUE ET LOI DE LA CONVENTION 6
ARTICLE 10 RENONCIATION 7
ARTICLE 11 INTEGRALITE DE LA CONVENTION 7
ARTICLE 12 INDEPENDANCE DES STIPULATIONS 7
ARTICLE 13 PREVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES 7
13.1 REGLEMENT AMIABLE 7
13.2 PROCEDURE DE CONCILIATION 7
13.3 CONTENTIEUX 7
ARTICLE 14 ANNEXES 8
ANNEXE 1 — DELIBERATION N° [°] CONSEIL MUNICIPAL DU EF] 9
ANNEXE 2 — CARACTERISTIQUES DE LA SUPERETTE INSTALLEE PAR LA SOCIETE API 10
Page 2 sur 10 Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le 28/04/2025 S L O7
ID : 049-200082550-20250424-DEL_ 2025 3_20-DE
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CONTRAT
ENTRE :
1. La Commune de [•] ayant son siège [•], représenté par [•] Mair [•] e en exercice, dûment habilité à agir en vertu de la délibération n° [•] du conseil municipal du 21 novembre 2024 (Annexe 1).
Ci-après dénommé la « Commune »,
ET
2. La Société API DISTRIBUTION SAS, société par actions simplifiée, au capital de 67 670 euros, ayant son siège 1 rue du Lary 17210 Saint-Palais-de-Négrignac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 901 107 417, représentée par son Directeur Général, Monsieur Alex Grammatico,
Ci-après dénommée la « Société API ».
La Commune et API sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ». Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le 28/04/2025 S L O7
ID : 049-200082550-20250424-DEL_ 2025 3 _20-DE
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IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
(A) La Société API a sollicité la Commune dans le cadre de l’installation d’une supérette sur son territoire.
(B) Le projet consiste dans la mise en place d’une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés, ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d’une sélection de produits locaux. La Société API, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de service dans les communes qui en sont, pour l’instant, dépourvues. Elle se spécialise dans les services au monde rural.
(C) La Commune est une commune rurale, dépourvue de commerces alimentaires et ses habitants sont contraints d’effectuer plus de [•] kms (nom du supermarché) pour pouvoir se rendre dans le magasin le plus proche.
(D) Compte tenu de la carence de l’initiative privée, la Commune a souhaité apporter une aide financière d’investissement à la Société API pour permettre l’installation de la supérette.
(E) A cette fin, les Parties se sont rapprochées pour conclure la présente convention (la « Convention »).
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le 28/04/2025 ed
ID : 049-200082550-20250424-DEL 2025 3 20-DE
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ARTICLE 1 DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS
1.1 Définitions
Les termes apparaissant dans la Convention avec une première lettre en majuscule ont le sens qui leur est donné dans le présent Article.
« Annexe » désigne une annexe de la Convention.
« Article » désigne un article de la Convention.
« Cas de Force
Majeure »
a le sens qui lui est donné à l’Article 11.
« Convention » désigne la présente Convention, ses Annexes, ensemble avec ses avenants éventuels ultérieurs.
« Jour » désigne un jour calendaire.
« Partie » et
« Parties »
ont les sens qui leur sont donnés dans les comparutions de la Convention.
Les termes ci-dessus définis peuvent être employés indifféremment au singulier ou au pluriel lorsque le sens ou le contexte l’exigent.
1.2 Interprétations
Les Annexes ont la même valeur contractuelle que le contrat.
En cas de divergence ou de contradiction entre une stipulation du contrat et une stipulation d’une Annexe, la stipulation du contrat prévaut.
En cas de divergence ou de contradiction entre des stipulations des Annexes, les stipulations particulières priment sur les stipulations générales.
Les renvois à une convention ou à un autre document comprennent ses annexes ainsi que les modifications ou avenants dont la convention ou le document a fait l’objet.
ARTICLE 2 OBJET
La Convention a pour objet de prévoir les modalités selon lesquelles une subvention d ’investissement est accordée à la Société API.
La Convention est conclue sur le fondement de l’article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La Convention entre en vigueur à la date de sa signature, pour une durée de trois (3) ans.
ARTICLE 4 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
La Commune verse une subvention d’investissement d’un montant de trois mille (3000) euros à la Société API, permettant de couvrir une partie des coûts d’installation de la supérette de la Société API sur le territoire de la Commune.
Le versement de cette subvention intervient en une fois le [•] (2 mois après l’ouverture). Envoyé en gréfecture le 28/04/2025
Reçu en préfeciure le 28/04/2025 .
Publié le 28/04/2035
ID : 049-200082560-20250424-DEL. 2098en £S 23 P ©=
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ARTICLE 5 OBLIGATIONS INCOMBANT A LA SOCIETE API
En contrepartie de cette subvention, la Société API s’engage, pendant la durée de la présente convention :
- à installer et maintenir une supérette, dont les caractéristiques figurent en Annexe 2, sur le territoire de la Commune ;
- à maintenir ouverte la supérette 7 jours sur 7 ;
- à approvisionner régulièrement les rayons de la supérette ;
- à maintenir une offre de produits complète et diversifiée.
ARTICLE 6 FERMETURE DE LA SUPERETTE
Si la Société API procède à la fermeture de sa supérette de façon anticipée, elle rembourse à la Commune une partie du montant de la subvention, au prorata de la durée restante de la Convention.
ARTICLE 7 MODIFICATION DE LA CONVENTION
La Convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant écrit et conclu entre les Parties.
ARTICLE 8 FORCE MAJEURE
Aucune des Parties n’encourt de responsabilité pour n’avoir pas exécuté ou avoir exécuté avec retard une de ses obligations au titre de la Convention dans la mesure où un tel manquement ou un tel retard résulte directement d’un Cas de Force Majeure.
Un Cas de Force Majeure désigne tout événement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible qui les empêchent d’exécuter en tout ou partie une de leurs obligations au titre de la Convention, notamment :
- un acte de terrorisme ;
- une émeute, révolution, effet de guerre étrangère sur le territoire français ;
- des épidémies ou pandémies de nature à entraîner des mesures sanitaires obligatoires décidées par l’autorité publique ;
- plus généralement, un trouble résultant de cataclysmes naturels, tremblements de terre ou tous autres phénomènes naturels, incendies, inondations ;
- une grève générale ;
- accidents, mise en redressement ou en liquidation judiciaire d’une entreprise impactant l’activité de la Société API.
Lorsqu’une Partie invoque un Cas de Force Majeure, elle le notifie immédiatement à l’autre Partie. La notification précise la nature de l'événement, ses conséquences sur l’exécution de la Convention et les mesures prises pour en atténuer les effets.
La Partie qui invoque un Cas de Force Majeure prend, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l’impact sur l’exécution de ses obligations au titre de la Convention.
ARTICLE 9 LANGUE ET LOI DE LA CONVENTION
La Convention est rédigée en langue française.
La Convention est soumise à la loi française. Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le 28/04/2025 S L O7
ID : 049-200082550-20250424-DEL_ 2025 3 _20-DE
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ARTICLE 10 RENONCIATION
Sauf stipulation expresse contraire, le silence gardé ou la défaillance de l’une des Parties à demander l’exécution de l’une des stipulations de la Convention ne peut pas être considérée comme valant renonciation à cette stipulation.
ARTICLE 11 INTEGRALITE DE LA CONVENTION
La relation contractuelle faisant l’objet de la Convention est régie par la Convention, à l’exclusion de toute autre convention à laquelle la Convention ne se réfère pas.
La Convention annule et remplace tous autres écrits, communications ou accords antérieurs qui auraient été échangés entre les Parties sur le même objet.
ARTICLE 12 INDEPENDANCE DES STIPULATIONS
La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque de la Convention ne saurait entraîner la nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité des autres clauses de la Convention.
Si une clause devait être reconnue comme nulle, illégale ou inapplicable, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi pour le remplacement de la clause concernée par des stipulations valides, légales ou applicables.
Aucune Partie ne peut réclamer de dommages-intérêts du fait de la nullité, de l’illégalité ou de l’inapplicabilité d’une clause.
ARTICLE 13 PREVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES
13.1 Règlement amiable
Les Parties s’efforcent de régler amiablement leurs éventuels différends relatifs à la validité, la conclusion, l’exécution ou l’interprétation de la Convention.
13.2 Procédure de conciliation
A défaut de règlement amiable, les litiges mentionnés à l’Article 13.1 sont soumis, sur proposition de la Partie la plus diligente, à un conciliateur nommé d’un commun accord par les Parties.
13.3 Contentieux
A défaut de règlement du différend à l’issue de la procédure prévue à l’Article 13.2 ou à défaut d’accord entre les Parties sur un conciliateur dans un délai de quinze (15) Jours à compter de l’envoi de la proposition de conciliation mentionnée à l’Article 13.2, les litiges mentionnés à l’Article 13.1 peuvent être soumis par une Partie au Tribunal administratif de [•]. Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le 28/04/2025 S L O7
ID : 049-200082550-20250424-DEL_ 2025 3 _20-DE
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ARTICLE 14 ANNEXES
Les Annexes à la Convention sont les suivantes :
- Annexe 1 : Délibération n° [•] du conseil municipal du [•]
- Annexe 2 : Caractéristiques de la supérette installée par la Société API
Fait à [•]
Le [•]
En deux (2) exemplaires originaux
___________________________________
La Commune de [•]
Par : Monsieur [•]
__________________________________
La Société API DISTRIBUTION SAS
Par : Monsieur Alex GRAMMATICO Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le 28/04/2025 S L O7
ID : 049-200082550-20250424-DEL_ 2025 3 _20-DE
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ANNEXE 1 – Délibération n° [•] du conseil municipal du [•] Envoyé en gréfecture le 28/04/2025
Reçu en préfeciure le 28/04/2025 .
Publié le 28/04/2035
ID : 045-200082550-20250424-DEi, 202 en
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ANNEXE 2 – Caractéristiques de la supérette installée par la Société API
- 700 unités de besoin,
- Au prix du supermarché pour la plus grande partie,
- En libre-service,
- Ouvert 7J/7 | D: COMMUNE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
/ SÉANCE DU 24 AVRIL 2025
GaiC (égerde de Tone délibération n° DEL-2025-3-21 TT |
DATE DE CONVOCATION
18 avril 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 17
Votants : 20
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 24 avril à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
| Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Laëtitia DETROY HARDY, Delphine
BACHELE ;
Représentés ayant donné pouvoir : Bruno BESSONNEAU, pouvoir donné à Annie-Claude BESSON ; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir donné à Pierre BEAUDOUIN ;
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le 28/04/2025 S L Gr
ID : 049-200082550-20250424-DEL_2025_3 21-DE
Absents : Amandine HUMEAU, Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Pierrick CAPELLE,
Emmanuel BOUTILLIER, Serge MEDINA, Mikaël BOISSEAU ;
Secrétaire de séance : Daniel PASDELOUP ;
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Monsieur Mickaël BILLOT, adjoint au maire chargé de la sécurité et de la vie associative
EXPOSÉ
Suite à l'attribution des subventions aux associations, par délibération du Conseil municipal en date du 6 mars dernier, il est proposé le complément suivant :
CLAP : 500 €, à verser suite au spectacle prévu en septembre.
Ecole de musique : 200 € supplémentaires pour l'achat de matériel, sur présentation de la facture.
ABCD : 338 € sur présentation de l'attestation d'assurance du fonds documentaire.
#5
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le versement de ces subventions.
Le secrétaire de séance SE Lg \ Pour extrait certifié conforme, u JC
Daniel PAS
ET
le Mäire
ne | Frar
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. PQ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
+ DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PES
, : SEANCE DU 24 AVRIL 2025 Gare (égerde-luuières délibération n° DEL-2025-3-22 ci a
DATE DE CONVOCATION
18 avril 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 24 avril à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Daniel
PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Laëtitia DETROY HARDY, Delphine BACHELE ;
En exercice: 27
Présents : 17
Votants: 20
Représentés ayant donné pouvoir : Bruno BESSONNEAU, pouvoir donné à Annie-Claude BESSON : Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir donné à Pierre BEAUDOUIN ;
Absents : Amandine HUMEAU, Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Pierrick CAPELLE,
Emmanuel BOUTILLIER, Serge MEDINA, Mikaël BOISSEAU ; Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le 28/04/2025 S L GC
ID : 049-200082550-20250424-DEL_ 2025 3 22-DE Secrétaire de séance : Daniel PASDELOUP ;
OBJET : BILAN ANNUEL DES CESSIONS ACQUISITIONS
Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Il dispose également que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Au titre de l’année 2024, il a été procédé aux opérations foncières suivantes :
| Nature de Désignation Sect. | Numéro Adresse Montant | l'opération
AAcquisition Pere de AA | 188 4 rue des Rochettes 300,00 € errain
| Acquisition Pone de AA | 190 4 rue des Rochettes 750,00 € - errain I
DÉLIBÉRÉ
Ouï l'exposé, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du bilan annuel des cessions et acquisitions.
Le secrétaire de séfnc
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribun&l administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. JAN a EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
& DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE
. h DES SÉANCE DU 24 AVRIL 2025
Fair (e de-(inières délibération n° DEL-2025-3-23 sc Ré
L'an deux-mille-vingt-cing, le 24 avril à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
h a Étaient_ présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Daniel
DATE DE CONVOCATION | PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, 18 avril 2025 Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle
LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Laëtitia DETROY HARDY, Delphine NOMBRE DE CONSEILLERS | BACHELE :
En exercice: 27 Représentés ayant donné pouvoir : Bruno BESSONNEAU, pouvoir donné à Annie-Claude Présents : 17 BESSON : Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir Votants : 20. | donné à Pierre BEAUDOUIN ;
EnVOYÉ en préleciure le 26/04/2085 Absents : Amandine HUMEAU, Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Pierrick CAPELLE, FRERE € | Ge | Emmanuel BOUTILLIER, Serge MEDINA, Mikaël BOISSEAU , Publié le 28/04/2025
ID : 049-200082550-20250424-DEL_ 2025 3 23-DE
Secrétaire de séance : Daniel PASDELOUP ;
OBJET : CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN
Rapporteur : Monsieur Daniel PASDELOUP, Adjoint au Maire chargé de la voirie et des espaces verts
EXPOSÉ
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
ll est proposé de céder à Monsieur Pierre Chevreul, riverain, une portion de terrain de 69 m° située rue du Moulin :
ZC n°397 et 551
Commene de
Ce terrain se décompose comme suit :
- ZC 397 : 34 m?
- ZC 551 : 35 m°
Cette dernière parcelle correspond à un détachement d’une partie du domaine public, selon son inscription au cadastre, mais qui n'est plus affecté à cet usage.
Selon l'article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Les délibérations concernant le classement
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr. ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ce qui n’est pas le cas ici.
L'avis du service du Domaine a fixé le prix à 45 €, avec une marge de négociation de 10 %. Le
prix de 41 € a finalement été retenu.
#
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Prononce le déclassement d’une partie du domaine public (ZC 551) ; - Approuve la cession à Monsieur Chevreul des parcelles ZC 397 et ZC 551 pour un montant de 2829€;
- Dit que les frais sont mis à la charge de l'acquéreur.
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
1, le Maire
Franck POQUIN
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le 28/04/2025 S L Gr
ID : 049-200082550-20250424-DEL 2025 3 23-DE
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RO TT SÉANCE DU 24 AVRIL 2025 Gin (Eger de-(uuères délibération n° DEL-2025-3-24 DE RU
DATE DE CONVOCATION
18 avril 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 17
Votants : 20
Envoyé en préfeciure le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025 9
Publié le 28/04/2025 S L
ID : 049-200082550-20250424-DEL_ 2025 3 24-DE
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 24 avril à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION,
Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Laëtitia DETROY HARDY, Delphine BACHELE ;
Représentés ayant donné pouvoir: Bruno BESSONNEAU, pouvoir donné à Annie-Claude
BESSON ; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO ; Nathalie BENAIÎTEAU, pouvoir ! donné à Pierre BEAUDOUIN ;
Absents : Amandine HUMEAU, Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Pierrick CAPELLE,
Emmanuel BOUTILLIER, Serge MEDINA, Mikaël BOISSEAU ;
Secrétaire de séance : Daniel PASDELOUP ;
OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS
Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Dans le cadre des activités périscolaires, un agent a dû avancer une somme pour l’acquisition d’un logiciel de montage vidéo, acheté en ligne sur internet.
Le montant de cet achat s'élève à 65,33 €.
Il proposé d'autoriser le remboursement de cette somme.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil Municipal approuve le remboursement de cette somme à l'agent qui en a fait l'avance.
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
le Maire
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Gr Lehs
||
|
Fe
&
COMMUNE DE
. 2
de
DATE DE CONVOCATION
18 avril 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 27
Présents : 17
Votants : 20
Battre
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025 S L n
Publié le 28/64/2025
ID : 049-200082550-20250424-DEL_ 2025 3 25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 AVRIL 2025
délibération n° DEL-2025-3-25
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 24 avril à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
£,
Étaient_ présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Daniel
PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Laëtitia DETROY HARDY, Delphine BACHELE ;
Représentés ayant donné pouvoir : Bruno BESSONNEAU, pouvoir donné à Annie-Claude BESSON ; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO ; Nathalie BENAIÏTEAU, pouvoir
donné à Pierre BEAUDOUIN ;
Absents : Amandine HUMEAU, Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Pierrick CAPELLE,
Emmanuel BOUTILLIER, Serge MEDINA, Mikaël BOISSEAU ;
Secrétaire de séance : Daniel PASDELOUP ;
OBJET : TARIFS DES CAMPS
Rapporteur : Monsieur Claude DELESTRE, Adjoint au Maire chargé des affaires scolaires et de l'enfance
EXPOSÉ
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le Conseil Municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses
délibérations les affaires de la commune. À ce titre, il fixe les tarifs des services municipaux.
Ainsi, il est proposé la fixation des tarifs des camps d'été comme suit :
| Qfamilial | Tarif2025 | | Qfamilial | Tarif2025 |
[
7 | De 750 à
| 1249
De 1250 à
Hors
commune
749
De 750 à
De 1000 à
De 1250 à
1499
[za 1500 | Hors
commune
z
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil Municipal approuve la nouvelle grille tarifaire des camps.
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Franck POG
Mantes, dans un délai de 2
mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. COMMUNE DE
Lu pre tres
DATE DE CONVOCATION
18 avril 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 AVRIL 2025
délibération n° DEL-2025-3-26
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 24 avril à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient_ présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION,
Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Laëtitia DETROY HARDY, Deiphine BACHELE ;
Représentés ayant donné pouvoir: Bruno BESSONNEAU, pouvoir donné à Annie-Claude Présents : 17 BESSON : Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir Votants : 20 donné à Pierre BEAUDOUIN ,
ee SUOARDRSà Absents : Amandine HUMEAU, Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Pierrick CAPELLE, eçu en préfecture le 28/04/2025 Publié le 28/04/2025 SLG Emmanuel BOUTILLIER, Serge MEDINA, Mikaël BOISSEAU ;
ID : 049-200082550-20250424-DEL_ 2025 3 26-DE
Secrétaire de séance : Daniel PASDELOUP ;
OBJET : INDEMNISATION DES STAGIAIRES BAFA
Rapporteur: Monsieur Claude DELESTRE, Adjoint au Maire chargé des affaires scolaires et de l'enfance
EXPOSÉ
Considérant l'intérêt de soutenir l'engagement des jeunes dans les formations qualifiantes et leur implication dans les activités communales, la commune souhaite encourager la formation des animateurs en Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) pour renforcer ses capacités d'encadrement des activités jeunesse.
L'indemnisation des stagiaires BAFA constitue une mesure de soutien financier visant à faciliter l'accès à cette formation. Cette indemnisation favorise l'attractivité des stages pratiques réalisés au sein des structures communales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'indemniser les stagiaires BAFA, effectuant leur stage pratique au sein des structures communales, à hauteur de 45 € par jour de présence.
s a
DÉLIBÉRÉ
Ouï l'exposé, le Conseil Municipal décide de porter l'indemnisation les stagiaires BAFA, effectuant leur stage pratique au sein des structures communales, à hauteur de 45 € par jour de présence.
Pour extrait certifié conforme,
le Maire
Le secrétaire de séance
Daniel PASDELOUP Franck PO A
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2
mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. 7
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COMMUNE DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 AVRIL 2025
Get (6er. de-luuères délibération n° DEL-2025-3-27 TT — =
DATE DE CONVOCATION
18 avril 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 27
Présents : 17
Votants : 20
Envoyé en préleciure le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025 S L 9
Publié le 28/04/2025
ID : 048-200082550-20250424-DEL_2025 3 _27-DE
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 24 avril à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune...
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle
LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Laëtitia DETROY HARDY, Delphine
BACHELE ;
Représentés ayant donné pouvoir : Bruno BESSONNEAU, pouvoir donné à Annie-Claude BESSON ; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir donné à Pierre BEAUDOUIN ;
Absents : Amandine HUMEAU, Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Pierrick CAPELLE,
Emmanuel BOUTILLIER, Serge MEDINA, Mikaël BOISSEAU ;
Secrétaire de séance : Daniel PASDELOUP ;
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur: Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Selon les dispositions de l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Afin de procéder aux recrutements et évolutions de carrières de certains agents, il est nécessaire de porter les postes suivants au tableau des emplois :
1 Adjoint Administratif principal 2ème classe
1 Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
2 Adjoint Technique Territorial principal de 1ère classe
1 Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe
DÉLIBÉRÉ
Ouiï l'exposé, le Conseil Municipal approuve ces différentes création de postes.
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
le Maire
Franc
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr. JAN Fe
&
NE D COMMU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 AVRIL 2025
Gair (éger de-{nières délibération n° DEL-2025-3-28 D
DATE DE CONVOCATION
18 avril 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 24 avril à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle
LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Laëtitia DETROY HARDY, Delphine BACHELE ;
Représentés ayant donné pouvoir : Bruno BESSONNEAU, pouvoir donné à Annie-Claude Présents : 17 BESSON : Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir | Votants : 20 | donné à Pierre BEAUDOUIN,
Envoyé en préfeciure le 28/04/2025 Absents : Amandine HUMEAU, Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Pierrick CAPELLE, UT: Emmanuel BOUTILLIER, Serge MEDINA, Mikaël BOISSEAU ; Publié le 28/04/2025
ID : 049-200082550-20250424-DEL_2025_3_28-DE
Secrétaire de séance : Daniel PASDELOUP ;
OBJET : VENTE DE LOGEMENT SOCIAUX
Rapporteur : Franck POQUIN, maire
EXPOSÉ
Le conseil d'administration de l'OPH Maine et Loire Habitat (Meldomys, pour la SCIC d'HLM Jaxed- Accession) a délibéré le 19 novembre 2024 sur les orientations de sa politique de vente HLM et décidé d'aliéner des logements sociaux de son patrimoine locatif social.
Il s’agit, pour la commune de Saint-Léger-de-Linières, des logements suivants :
2:4:6:8;10,12; 14; 16, rue des Jardinets, à Saint-Léger-des-Bois.
Conformément au code de la construction et de l'habitation (art. L443-7 et suivants), l'organisme propriétaire a adressé au Préfet une demande d'autorisation pour ces aliénations. Ce dernier consulte ensuite la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou une garantie aux emprunts.
Or, la commune est soumises aux obligations de l'article 55 de la loi n°2000-1208, dite loi SRU, qui commande d'afficher un taux de 20 % de logement sociaux. A ce titre la commune a signé un contrat de mixité sociale, afin de mener une politique cohérente et harmonieuse de développement du logement social pour atteindre l'objectif légal de 20 %. Elle ne compte actuellement que 12,98% de logements
Sociaux.
En cas d'opposition de la commune qui n'atteint pas le taux requis, la vente n’est pas autorisée.
z
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal s'oppose à la cession de ces logements sociaux.
ié conforme,
Franck POQUIN
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. FAN
Ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS æ DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PINS
‘ | SEANCE DU 24 AVRIL 2025
Gain (éger de-luuères délibération n° DEL-2025-3-29 TT LL
DATE DE CONVOCATION
18 avril 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 24 avril à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient_ présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle
LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Laëtitia DETROY HARDY, Delphine
BACHELE ;
Représentés ayant donné pouvoir : Bruno BESSONNEAU, pouvoir donné à Annie-Claude Présents ‘ 17 BESSON ; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir Votants : 20 ____| donné à Pierre BEAUDOUIN;
Envoyé en préfeciure le 28/04/2028 Absents : Amandine HUMEAU, Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Pierrick CAPELLE, PS y er | Emmanuel BOUTILLIER, Serge MEDINA, Mikaël BOISSEAU , Publié le 28/04/2025
ID : 049-200082550-20250424-DEL 2025 3 29-DE
Secrétaire de séance : Daniel PASDELOUP ;
OBJET : FOURRIÈRE DE VÉHICULES
Rapporteur : Monsieur Mickaël BILLOT, adjoint au maire chargé de la sécurité et de la vie associative
EXPOSÉ
Le maire, dans le cadre de son pouvoir de police, peut être amené sur son territoire, à procéder à la mise en fourrière de véhicules dans les conditions prévues par la loi.
Au vu des capacités techniques de la Ville d'Angers pour assurer la garde des véhicules, une entente intercommunale avait été créée, sur la base des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales, afin de mettre la fourrière municipale d'Angers a disposition d’autres communes.
Dans ce cadre, la Ville d'Angers :
- assure la garde, la restitution, la destruction ou la revente au service des domaines des véhicules mis a la fourrière ;
- assure la gestion du service, dans le souci d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service public, ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers ; - perçoit directement auprès des propriétaires des véhicules enlevés les frais d'enlèvement, de garde en
fourrière et éventuellement de destruction ;
- facture à la commune un forfait relatif aux frais de gestion.
A cet effet, il est proposé de renouveler, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025, la convention de mise a disposition du service d'accueil de véhicules en fourrière.
Le projet de convention est joint à la présente délibération. Il formalise le règlement et le fonctionnement de la fourrière dans le cadre de l'entente intercommunale.
s #
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la signature, avec la commune d'Angers, de la convention de mise à disposition de services relative au service commun de l'accueil des véhicules en fourrière.
rtifié conforme,
POQUIN
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr. Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le 28/04/2025 s L O7
ID : 049-200082550-20250424-DEL_ 2025 3 _29-DE
1
Entre
La Ville d’Angers, représentée par Christophe BECHU, maire, dûment autorisé aux fins des présentes,
par délibération du 28 octobre 2024
Ci-après dénommée la Ville d’Angers, Et
La commune de XXX, représentée par , , dûment autorisé aux fins des
présentes, par délibération du.................
Ci-après dénommée la commune,
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-4-2,
Vu les articles R325-12 à R325-45 du Code de la Route;
La présente convention vise à définir la répartition des responsabilités et interventions entre les
signataires, en matière d’accueil de véhicules en fourrière.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article I - OBJET DE LA CONVENTION
Chaque maire, au titre de son pouvoir de police, peut être amené sur son territoire, à procéder à la mise en fourrière de véhicules et ce, dans les conditions prévues par la loi.
La Ville d’Angers disposant des capacités techniques pour assurer la garde des véhicules, les parties se
sont rapprochées afin d’organiser les modalités de garde des véhicules mis en fourrière et de suivi des
dossiers.
CONVENTION
MISE A DISPOSITION DE SERVICES
RELATIVE AU SERVICE COMMUN DE L’ACCUEIL DE VEHICULES EN FOURRIERE Envové en oréfeciure le 28/04/2625
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Pubiié le 28/04/2025
ID : 049-200082550-20250424-DEL. 2095 3 29-DE
2
Article II - OBLIGATIONS RECIPROQUES
Section 2.01 : Fourrière des véhicules
D’une manière générale, la commune s’engage à appliquer les dispositions législatives et règlementaires applicables à tout accueil de véhicules et mise en fourrière (Code de la Route notamment).
La Ville d’Angers assure la garde et la restitution, la destruction ou la revente au service des domaines
des véhicules mis à la fourrière qui lui auront été confiés.
En outre, la Ville d’Angers assure la gestion du service, dans les conditions précisées dans l’annexe 3,
dans le souci d’assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service public,
ainsi que l’égalité de traitement de tous les usagers.
Dans ce cadre, la Ville d’Angers s’engage à tenir à jour, un tableau de bord des activités de la fourrière.
Ce tableau peut être adressé à la demande, aux communes concernées.
Section 2.02 : Véhicules concernés
Les véhicules concernés sont notamment :
- Article R417-9 du Code de la Route et suivants relatifs aux stationnements gênants : • Article R417-9 – Arrêt et stationnement dangereux
• Article R417-10 – Arrêt et stationnement gênant
• Article R417-11 – Arrêt et stationnement très gênant
• Article R417-12 – Stationnement abusif
• Article R417-13 – Stationnement gênant en zone touristique
- Article R412-51 et L412-1 du Code de la Route relatifs aux infractions d’entraves à la circulation
- Tous les véhicules en infraction aux arrêtés municipaux, pris dans chaque commune membre, relatifs à la circulation et au stationnement.
Section 2.03 : Ouverture du parc aux usagers
Les conditions d’accès à la fourrière sont fixées par l’arrêté municipal de la Ville d’Angers en vigueur.
Lors de la restitution du véhicule, le propriétaire ou conducteur devra présenter au gardien de la fourrière
la main levée délivrée par l’Officier de Police Judiciaire ou le Chef de Service de la Police Municipale
compétent.
Article III - DISPOSITIONS FINANCIERES
Section 3.01 : Frais de fourrière
La Ville d’Angers perçoit directement auprès des propriétaires des véhicules enlevés, les frais d’enlèvement et de garde en fourrière, éventuellement de destruction.
En cas de défaillance du propriétaire, la Ville d’Angers conserve la recette de la revente pour destruction, pour la gestion contractuelle et administrative de cette prestation. Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le 28/04/2025 SL
ID : 049-200082550-20250424-DEL_ 2025 3 _29-DE
3
Section 3.02 : Montant et règlement des prestations facturées aux communes
Durée Tarifs
forfaitaires
Pour 11 jours 110 €
A partir du 12ème jour de garde +5 € par jour
La Ville d’Angers émet, par période de 12 mois, un titre de recettes correspondant aux sommes dues par
la commune et la Ville d’Angers émet, par période de 12 mois, d’une part un titre de recettes
correspondant aux sommes dues par la commune membre et d’autre part, un mandat correspondant aux
sommes à reverser à ladite commune (sommes encaissées par la Ville d’Angers pour la commune
membre). Les tarifs seront révisés annuellement par décision du maire.
Article IV - LITIGES
Pour les difficultés qui pourraient résulter de l'application des dispositions de cette convention, les parties conviennent de se concerter à l'initiative de la partie la plus diligente.
En cas d'impossibilité, il serait fait recours aux voies de droit appropriées.
Article V - DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
Cette convention peut être modifiée par avenant. Elle pourra être dénoncée annuellement par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception postal, moyennant un préavis de 6 mois.
Fait à Angers,
Le
Pour la ville d’Angers Pour la commune de XXX
C. BECHU TARIFS FOURRIERE 2024
Décision du Maire
Applicable au 1er juillet 2024
7 Direction de la Sécurité et de la Prévention
Désignation
Fourrière
sur avec du véhicule d'enlèvement
>à3,5T
autres véhicules
(et repris sur avec commencement d'exécution
PL7,5T2PTAC>3,5T
PL19T2PTAC>7,5ST
PL44T2>PTAC>19T
particulières et commerciales
véhicules immatriculés
icules > à 3,5T
particulières et commerciales
autres véhicules immatriculés
+
icules > à 3,5 T (122,00 € + 10 jours à 9,20
127,65 € + 10 à6,/5€)
véhicules immatriculés ( 45,70 € + 10 à 3,00€)
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le 28/04/2025 S L Gr
ID : 049-200082550-20250424-DEL_ 2025 3 _29-DE
Vu pour être annexé à la
Décision du Maire
endaedu 2 6 JUIN 2024
VILLE D'ANGERS
Tarifs au
01/07/2024
(en euros)
Disposition légale,
Décrets Le
COMMUNE DE
+
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 AVRIL 2025
Gin (Eger de lun ef délibération n° DEL-2025-3-30
TT RU
DATE DE CONVOCATION
18 avril 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 27
L’an deux-mille-vingt-cinq, le 24 avril à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle
LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Laëtitia DETROY HARDY, Delphine BACHELE ;
Représentés ayant donné pouvoir: Bruno BESSONNEAU, pouvoir donné à Annie-Claude Présents : 17 BESSON ; Yann LHUMEAU, pouvoir donné à Dominique VIEJO ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir
Votants : 20 donné à Pierre BEAUDOUIN :
Envoyé en préfecture le 28/04/2025 Absents : Amandine HUMEAU, Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Pierrick CAPELLE, er Te Emmanuel BOUTILLIER, Serge MEDINA, Mikaël BOISSEAU ; Publié le 28/04/2025
ID : 049-200082550-20250424-DEL 2025 3 30-DE
Secrétaire de séance : Daniel PASDELOUP ;
OBJET : INSCRIPTION D'UN ITINÉRAIRE AU PDIPR
Rapporteur: Monsieur Pierre BEAUDOUIN, Conseiller municipal délégué aux transports et la mobilité
EXPOSÉ
Dans le cadre des actions menées en faveur du développement du tourisme et de promenade et de randonnée, un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée a été élaboré en liaison avec le Comité départemental du tourisme de l'Anjou.
Ce plan, qui est consigné dans un document administratif et technique consultable au Conseil départemental, comprend un itinéraire, mentionné ci-dessous, et référencé au tableau d'assemblage du chemin joint également à cette délibération.
s
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la demande d'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, de l'itinéraire tel qu'il est référencé au tableau d'assemblage du chemin ci-annexé,
pour la pratique pédestre ;
- Approuve la convention relative aux modalités de passage, de balisage et d'entretien des sentiers ci-annexée, à conclure avec le Département ;
- Autorise la signature de ladite convention ;
- Approuve la dénomination de cet itinéraire : « Chemin de la Touche aux Ânes ».
Pour extrait certifié conforme,
le Maire
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2
mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. FFRandonñée es SAI NT- LEG E RD ES- BOIS on nn " : 28/04/2025 S [
re 2025 (ID : 49170 01) or Les chemin$, ne richesse POLE Les chemin$, ne richesse POLE une ri Maine-et-Loire [D : 049-200082550-20250424-DEL 2025 3 30-DE TE a À TS PARU * 2\W 0m | | . . f un C6 62 NS À ee | TR | T7 — À —$ . . | Date de la carte : 24 avril 2025 fi X | f'! ‘(LR eee. À _— .... fo RC Longueur : 10.96 km a \ r | t° a = f A La Trib À <$ No j : But nt QE HER F PSS | [9 . f | Là -| 29.47% de revêtu la Tribonnerie LL À ES ST] ==) EC - “ 4 y NS a | | Mu j = 7 A : | | = ét | | Monssôn _ f Le ICT _ Balisage : à confirmer f ouai | =, D JL _ D : 42. ]e Landrèe Fo Ie Detay Départ : parking rue des Jardinets 79 à ” 8. | er RE Ts > —.. _— | Tronçons
re ie Non revêtus
TT = Revêtus
Fo | — privés
( s'abte Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
_ TT Publié le 28/04/2025
ID : 049-200082550-20250424-DEL_ 2025 3 _30-DE Commune(s) de : Saint-Léger-de-Linières - Nom du circuit : à préciser
Usages (1) : x Pédestre o Equestre o VTT
Longueur : 10,96 km 29,47% de portions revêtues
CODE
INSEE COMMUNE
Nature du
chemin
STATUT (Public /
Privé) TYPE VOIE
NOM de la VOIE
REFERENCE CADASTRALLE
Propriétaire
(commune, particulier…)
Longueur
en kilomètre ID Tronçon
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON COMMUNE PARCELLE 490298000ZD0007 COMMUNE DE SAINT-LÉGER-DES-BOIS 0,126 49170_001
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON COMMUNE PARCELLE 490298000ZD0006 COMMUNE DE SAINT-LÉGER-DES-BOIS 0,101 49170_002
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI CHEMIN SANS NOM 0,044 49170_003
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON OUI VC Rue Paul Cézanne 0,021 49170_004
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI VC Rue Paul Cézanne 0,014 49170_005
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON OUI VC Rue Paul Cézanne 0,035 49170_006
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON OUI CHEMIN SANS NOM 0,055 49170_007
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON OUI VC Allée Buissonnière 0,044 49170_008
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI VC Allée Buissonnière 0,045 49170_009
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI VC Rue des Ferrières 0,284 49170_010
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON OUI VC Rue des Ferrières 0,047 49170_011
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON COMMUNE PARCELLE 4902980000A1361 COMMUNE DE SAINT-LÉGER-DES-BOIS 0,108 49170_012
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON OUI VC Chemin des Huletteries 0,269 49170_013
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON COMMUNE PARCELLE 490298000AB0151 COMMUNE DE SAINT-LÉGER-DES-BOIS 0,25 49170_014
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI VC Rue du Patis 0,106 49170_015
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI VC Route des Landes 0,079 49170_016
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON OUI VC Route des Landes 0,279 49170_017
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON OUI PARCELLE 490298000ZC0144 COMMUNAUTE URBAINE ANGERS LOIRE METROPOLE 0,038 49170_018
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON NON PARCELLE 490298000ZC0166 ALTER CITES 0,399 49170_019
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON NON PARCELLE 490298000ZC0166 ALTER CITES 0,017 49170_020
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI VC Route des Landes 0,053 49170_021
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI VC Route du Petit Anjou 0,368 49170_022
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI VC Route du Petit Anjou 0,309 49170_023
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI VC Chemin de la Baratte 0,505 49170_024
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON OUI CR des Essarts à Angers 0,54 49170_025
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON OUI CR des Hulletteries à la Touches aux Anes 0,773 49170_026
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI VC Route de Candé 0,146 49170_027
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON OUI VC Route de Candé 0,536 49170_028
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI VC Route de Candé 0,017 49170_029
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI CR de la Vieille 0,146 49170_030
TABLEAU D'ASSEMBLAGE Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
_ LÉ Publié le 28/04/2025
ID : 049-200082550-20250424-DEL_ 2025 3_30-DE
CODE
INSEE COMMUNE
Nature du
chemin
STATUT (Public /
Privé) TYPE VOIE
NOM de la VOIE
REFERENCE CADASTRALLE
Propriétaire
(commune, particulier…)
Longueur
en kilomètre ID Tronçon
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON OUI CR de la Vieille 0,508 49170_031
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON OUI CR des Essarts 0,38 49170_032
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI CR des Essarts 0,312 49170_033
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON OUI CR des Essarts 0,605 49170_034
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON OUI VC Impasse du Petit Candé 0,074 49170_035
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI VC Impasse du Petit Candé 0,138 49170_036
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI VC Chemin de la Ganerie 0,082 49170_037
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI CR des Essarts à Angers 0,039 49170_038
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON OUI CR des Essarts à Angers 1,06 49170_039
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON OUI CR des Hulletteries à la Touches aux Anes 0,495 49170_040
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI CR des Hulletteries aux Ferrières 0,263 49170_041
49298 ST-LEGER-DES-BOIS NON OUI CR des Hulletteries aux Ferrières 0,223 49170_042
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI CR des Hulletteries aux Ferrières 0,101 49170_043
49298 ST-LEGER-DES-BOIS OUI OUI VC Rue Paul Gauguin 0,174 49170_044