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Déliberation - TAMPON 2021 129
Déliberation - TAMPON 2021 112
Document publié le Dimanche 10 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 112)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Données personnelles,
N° 2021-112
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 09 OCTOBRE 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 30 septembre 2021, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à
l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 09 octobre 2021 à 9 h 00, sous la
Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 38
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA,
Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE,
Mme TROUDART (pouvoir à M. BEAUDEAU, puis arrivée au point
n° 2021-114), Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA,
M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL,
M. LE MOI, Mme KHUL, M YANG, Mme OUARET,
M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF,
M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN,
Mme BEN HAJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND,
M. FAGUIER, Mme BENHSAINE, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-
VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Absent avant donné procuration : 1
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211009-2021-112-DE
Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : PETITE ENFANCE
Convention d'objectifs et de financement du Lieu d'Accueil Enfants-Parents
(LAEP) entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis et la Ville de Villepinte.
Délibération n° 2021-112
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
Vu la délibération n° 2017-139 du 23 septembre 2017 relative à l’approbation
de la convention d’objectifs et de financement du Lieu d’Accueil Enfants-
Parents (LAEP) entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis
et la Ville de Villepinte,
Vu la convention établie par Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-
Denis ci-annexée,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que le Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) géré par la Ville de
Villepinte répond à un véritable besoin des familles de bénéficier d’un lieu
d’écoute, d’échange et de socialisation sur l’axe d’un accompagnement à la
parentalité,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis,
dans le cadre du dispositif Prestation de Service, finance une partie des
dépenses engagées par la Ville pour le fonctionnement des Lieux d’Accueil
Enfants-Parents,
Considérant que la convention relative à la prestation de service est arrivée à
échéance le 31 décembre 2020. Une nouvelle convention d’une durée de 4 ans,
soit du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2024, est proposée par la Caisse
d’Allocations Familiales sans modification notable des modalités de
financement mais qui développe largement les conditions de fonctionnement
des Lieux d’Accueil Enfants-Parents,
Après avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Vie Scolaire et
Restauration municipale du 27 septembre 2021,
Après avis du Bureau Municipal du 29 septembre 2021,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame PERRON,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 PAR 39 VOIX POUR
DECIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver la convention d'objectifs et de financement
« Prestation de service Lieux d’Accueil Enfants-Parents
(LAEP) entre la Caisse d’Allocations Familiales de
Seine-Saint-Denis et la Ville de Villepinte pour la période
2021-2024.
ARTICLE 2 : De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à
intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 09 Octobre 2021
Le Maire,
1° Vice-Présidente déléguée à l'Aménagement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA POPULATION, EDUCATION ET CITOYENNETE
DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-112
Conseil Municipal du 09 octobre 2021
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET: VI- PETITE ENFANCE
1- Convention d’objectifs et de financement du Lieu d’Accueil
Enfants-Parents (LAEP) entre la Caisse d’Allocations
Familiales de Seine-Saint-Denis et la Ville de Villepinte.
Les Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) ont pour mission d’accompagner
la fonction parentale en valorisant les compétences des parents, en favorisant
les échanges entre parents, entre parents et professionnels en charge de
l'accueil et en proposant un espace d’épanouissement et de socialisation pour
l’enfant.
Le LAEP municipal fait l’objet d’une convention d’objectif et de gestion entre
la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales qui apporte une contribution
financière à son fonctionnement sous la forme d’une prestation de service
ordinaire.
L'unité de calcul de la prestation est l’heure. Le nombre d’heures de
fonctionnement correspond aux heures d’ouverture au public et aux heures
d'organisation de l’activité dans la limite de 50 % du nombre d’heures
d’ouverture annuelles. La formule de calcul correspond à 30 % du prix de
revient par heure défini annuellement par la CAF dans la limite d’un prix
plafond multiplié par le nombre d’heures de fonctionnement. En 2021, le prix
plafond est établi à 82,83 €, soit une prestation horaire d’un montant maximal
de 24,85 €. Ainsi, pour 121 heures éligibles et un prix de revient évalué à
81,24 € par heures en 2021, le montant de la prestation de service prévisionnel
s’élève à 2 949 €.
À Villepinte, le LAEP municipal fonctionne le lundi matin, de 9 heures à
12 heures. Pour assurer la meilleure continuité d’ouverture, plusieurs
professionnelles de la Petite Enfance, principalement éducatrices de jeunes
enfants, y interviennent régulièrement. L'accueil est ainsi réalisé par deux
accueillantes, spécialement formées, conformément aux exigences définies par
la CAF. La supervision, de huit heures par an au minimum, est assurée par la
psychologue de la Ville qui intervient à mi-temps à la Petite Enfance.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 L'accueil, gratuit, a toujours lieu en présence d’au moins un des deux parents
de l’enfant et la participation des familles est basée sur le volontariat,
l’anonymat et la confidentialité (sauf information préoccupante).
La Ville répond donc aux critères de financement de la CAF. La convention
relative à la prestation de service est arrivée à échéance le 31 décembre 2020.
Une nouvelle convention d’une durée de 4 ans, soit du 1% janvier 2021 au
31 décembre 2024, est proposée par la Caisse d’Allocations Familiales sans
modification notable des modalités de financement mais qui développe
largement les conditions de fonctionnement des Lieux d’Accueil Enfants-
Parents.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la convention
d'objectifs et de financement «Prestation de service — Lieux d’Accueil
Enfants-Parents (LAEP)» pour la période 2021 — 2024 et d’autoriser
Madame le Maire à signer ladite convention.
Avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Vie Scolaire et Restauration
municipale du 27 septembre 2021.
Avis du Bureau Municipal du 29 septembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/10/2021 Sr NS
ALLOCATIONS
FAMHITALES
(er: de la Seine:
RSS UE
Prestation de service
cu S Lieux d’accueil enfants-parents
Free « Laep »
Année : 2021-2024
Gestionnaire : Mairie de Villepinte
Structure : Laep Norbert Segard
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Lieu d'accueil
enfants-parents « Laep » constituent la présente convention.
Entre :
La ville de Villepinte représentée par son Maire, dont le siège est situé
au Rue norbert Segard, 93420 Villepinte,
Ci-après désigné « le gestionnaire »,
Et:
La Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis,
représentée par Monsieur Pascal] DELAPLACE, Directeur Général,
dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005
Bobigny Cedex,
Ci-après désigné « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au
renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de
vie des familles et de leur environnement social, au développement
et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie
du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales
prennent en compte les besoins des familles et les contributions
des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression
des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire,
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire
des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder
une attention particulière aux familles à revenus modestes
et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
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Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 - Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
x
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service Lieu d’accueil enfants-parents (Laep).
Les obiectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Lieux
d’accueiïl enfants-parents (Laep)
Le lieu d’accueil enfants-parents a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les parents.
Le Laep est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent. Cette structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants (professionnels et/ou bénévoles) formés à la posture d’accueillant et garants des règles de vie spécifiques à ce lieu.
Le Laep :
- Offre un espace d’épanouissement et de socialisation des enfants :
Le Laep est souvent un premier lieu de sociabilité pour l’enfant : il lui permet de développer sa créativité, son rapport à lui-même, aux autres et au monde. Il constitue de ce fait un espace d’épanouissement pour l’enfant et le prépare à la séparation avec son parent, ce qui facilitera ensuite une meilleure conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale pour les parents.
- _ Favorise également les échanges entre adultes :
Il a pour objectif de prévenir ou de rompre l’isolement d’un certain nombre de familles, isolement qui peut être géographique, intergénérationnel ou culturel.
- __ Conforte la relation entre les enfants et les parents :
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Date de réception préfecture : 13/10/2021 Structure souple, le lieu d'accueil enfants/parents se crée et se développe
autour de projets visant à favoriser et à conforter la relation entre les
enfants et les parents.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite prestation
de service Lieux d’accueil enfants-parents
= Le financement de tout nouveau Laep doit être en adéquation
avec les besoins du territoire :
Une phase de diagnostic est un préalable à la création de nouvelles
Structures. Ce diagnostic permet l'identification des besoins des
territoires et un maillage territorial suffisant afin de rendre les Laep accessibles
aux familles.
— Le projet de fonctionnement du Laep doit répondre au référentiel national
d'activité :
La Caf vérifie que le Laep répond aux critères d'éligibilité du référentiel
national d’activité des Laep.
Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation
de service Lieux d’accueil enfants-parents
(Laep)
3.1 Les modalités de calcul de la Prestation de service Laen
L'unité de calcul de la Prestation de service Laep est l’heure. I] s’agit
du nombre d’heures annuelles de fonctionnement.
Le nombre d’heures annuelles de fonctionnement est l’addition
:
- Des heures d'ouverture du service au public pour l'accueil des
enfants et des parents ; - Et des heures d’organisation
de l’activité, dans la limite de 50% du nombre d'heures
annuelles d'ouverture du service au public.
Les heures d’organisation de l’activité comportent les heures dédiées
:
- À la préparation, au rangement, au débriefing des séances ;
- Au temps de déplacement en cas d’itinérance du Laep :
- _ Àu temps d’analyse de la pratique ou de supervision :
- Àu temps de réunion d’équipe et de travail en réseau.
Ces heures d'organisation de l’activité sont déclarées par le partenaire
et limitées à 50% des heures d’ouverture au public par le système
d’information.
Le montant de la prestation de service retenue’ dépend de la Comparaison
entre le prix de revient par heure réalisée et le prix plafond.
"si (Prix de revient par heure réalisée}> (Prix plafond) => le montant
retenu est égal à X% du prix plafond (soit le barème)
Si (prix de revient par heure réalisée) < (Prix plafond) =>le montant
retenu est égal à X% du prix de revient par heure réalisée
4
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Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 Le montant annuel de la Prestation de service Laep versé à un équipement est le résultat de la formule suivante :
X? % du prix de revient par heure réalisée dans la limite du prix plafond x Nombre d’heures de fonctionnement
- Les éléments nécessaires au mode de calcul de la Ps Laep :
Le taux de la Ps Laep :
H équivaut à un pourcentage de prise en charge des dépenses de fonctionnement des structures ou services.
Le prix de revient :
Le prix de revient par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes classe 6) et les contributions gratuites (compte 86) par le nombre d’actes ouvrant droit. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La Prestation de service unitaire correspond au taux de la Prestation de service appliqué au prix de revient dans la limite d’un prix plafond.
- Caractéristiques d’implantation du Laep :
Le gestionnaire est le responsable de l’activité, il rédige le projet de fonctionnement, organise l'ouverture et un accès à tous et il a la responsabilité du suivi et de l'évaluation de l’activité. II peut percevoir des participations familiales dans la limite de ce qui est exigé dans le cadre du référentiel national, à savoir une participation modique.
Ainsi, un service Laep pourra prendre plusieurs modalités :
- Laep doté d’une seule implantation (dit « mono-lieu d’implantation ») :
Un Lieu d’accueil enfants-parents est alors une offre de service identifiée par : - Un projet de fonctionnement ;
- Un seul lieu d’implantation ;
- Un budget spécifique :
- Une déclaration de données d’activité et de données financières spécifique ; - Une adresse ;
- Laep doté de plusieurs implantations (dits « multi-lieux d'implantation ») :
Un Laep en multi-lieux peut être de deux natures :
? Tel que défini par la Cnaf et publié annuellement sur le site Caf.fr.
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Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 + De type «itinérant »
Un Laep est considéré itinérant si tous les lieux d'implantation :
-_ Sont gérés par un même gestionnaire ;
- Partagent un projet de fonctionnement unique ;
-_ Disposent d’un seul budget (une seule demande de données d’activité financière) ,
-_ Disposent d’une déclaration de données d’activité par site ;
Un tel lacp se caractérise également par :
- Des horaires d'ouverture qui ne sont pas simultanés sur les différents lieux :
- Une seule équipe d’accueillants identifiée qui se déplace sur les différents sites pour
accueillir les familles sur des temps d’ouverture alternatifs.
+ De type « annexes locales »
Un laep est organisé en annexes locales si tous les lieux d’implantations :
- Sont gérés par un même gestionnaire ;
- Partagent un projet de fonctionnement unique ;
-_ Disposent d’un seul budget (une seule demande de données d’activité financière) :
- _ Disposent d’une déclaration de données d’activité par site ;
Et que :
- Les heures d’ouverture sont simultanées sur plusieurs lieux d’implantation ; - Plusieurs équipes d’accueillants sont identifiées et se déploient sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps
d'ouverture simultanés.
3.2 Le versement de la subvention dite prestation de service Lieu d’accueil
enfants-parents (Laep)
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article
5 de la présente convention, produites au plus tard :
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année
N,. - le 30 mars de l’année qui suit l'année
du droit (N) examiné pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la
récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année
qui Suit l’année du droit (N) examiné, aucun versement ne
pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Lieu d’accueil-enfants parents (Laep) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Laep, la Caf verseràa : p P
"Un acompte de 50% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1.
Le versement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
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Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité du service
A chaque séance, au moins deux accueillants doivent obligatoirement être présents pour être garants
du respect des règles de vie spécifiques à ce lieu, de la réalisation du projet et favoriser la qualité de l’accueil vis-à-vis du public. La présence d’accueillant(s) supplémentaire(s) peut être préconisée en fonction de la capacité d’accueil du lieu. Un accueillant est un professionnel (salarié du Laep ou mis à disposition) ou un bénévole. Les accueillants sont formés à l’écoute et à la posture d’accueillant en Laep. Ils bénéficient de temps d’analyse de la pratique et/ou de supervision régulièrement. En conformité avec le référentiel national d’activité, les accueillants doivent valider 8 heures de séances d'analyse de la pratique et/ou de supervision par accueillant et par an minimum.
L'activité du Laep s’inscrit dans le cadre d’un travail en partenariat et/ou en réseau actif entre les différents acteurs du territoire, et notamment en articulation avec les acteurs de la petite enfance et du soutien à la parentalité,
Dans le cadre du schéma départemental des services aux familles et du réseau parentalité mis en œuvre en Seine-Saint-Denis, les modalités spécifiques d'accompagnement sont précisées en annexe de la présente convention.
Le gestionnaire du Laep peut développer des actions ou activités complémentaires (groupes de parole, réunions ou conférences thématiques, programme d’ateliers ou d’activités parents-enfants, ouverture d’un accueil pour les plus grands, etc.). Dans ce cas, elles doivent se dérouler en dehors du temps d'ouverture du Laep et n’ouvre pas droit à la prestation de service.
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les principes suivants :
- L'accueil de l'enfant de 0 à 6 ans révolus en présence d'au moins un de ses parents ou d'un adulte référent responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil.
L'accueil des futurs parents peut être intégré au projet, sans être exclusif. Les assistants maternels, qui peuvent constituer les adultes référents qui accompagnent les enfants, doivent privilégier les activités proposées par le Relais assistants maternels (Ram), lorsqu’il en existe un sur le territoire, de façon à ne pas « prendre la place » des familles dans ces structures.
- Les jeux et les activités constituent des supports destinés à favoriser la relation entre adultes et enfants. Le Laep ne propose pas un programme d’activités pré—établi ;
- La participation des familles est basée sur le volontariat, l’anonymat et la confidentialité : la fréquentation du Laep repose sur une libre adhésion des familles et l’accueil est souple, sans formalités administratives, sans rendez-vous préalable, au rythme choisi par la famille. Pour garantir l’anonymat, le Laep ne fait pas d’exploitation des données individuelles recueillies. Les accueillants ne doivent pas être positionnés dans des fonctions d'expertise ou de conseils. Les accueillants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur
7
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Date de réception préfecture : 13/10/2021 les situations qu’ils ont à connaître dans le cadre de leur activité. Toutefois, ce
principe de confidentialité doit être levé partiellement
à l’égard des autorités administratives et Judiciaires
lorsque les dispositions légales en vi gueur y obligent les intervenants (article
L.226-2-1 et L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles sur la transmission
des informations préoccupantes) ;
- Le principe de gratuité du service ou d’une participation modique : la fréquentation
d’un Laep ne peut être conditionnée par l’exigence d’un
paiement. Lorsqu'une participation est demandée
aux familles, celle-ci doit privilégier les contributions en nature, laissées à
l'appréciation des familles (participation au goûter par exernple) ;
- Recevoir les familles dans un local spécifique par un gestionnaire identifié
comme étant celui du lieu d'accueil enfants-parents.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'cngage à
ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique,
politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche
Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration
de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre
2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au recard des transmissions des données à la Caf 2 SOIQ NS UILS UIONINIÉEES à 14 C_
af
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de
façon dématérialisée via un service mis à disposition
sur un espace sécurisé du « Caffr », après la signature d’une
convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution
de trois « rôles »:
- Fournisseur de données d'activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- _Approbateur,
4.4 Au revard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées,
les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques
de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la
fiche de référencement annexée à la présente convention
pour une mise en ligne initiale de ces données par
la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications
qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit
site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr
» avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site
les informations relatives à la (aux) structure (s} dont il assure
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211009-2021-112-DE
Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4,6 Au regard des oblisations lévales et réclementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s'exerce par
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Date de réception préfecture : 13/10/2021 Courrier postal signé, accompagné d’une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle Ia Convention a été signée de la communication
de ces données personnelles à la Caf
Le versement de la subvention dite prestation de service Lieu d’accueil enfants parents « Laep
», s'effectue sur la production des pièces justificatives selon
les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au sestionnaire et nécessaires à la
sicnature de la convention
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
| Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour
la | signature de
Ia première | signature du renouvellement
| convention Li ____! dela convention
- Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture. :
- Pour les mutuelles : récépissé de
| demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
| justifié
élections constitutives | Attestation de non-
| . | = Numéro SIREN / SIRET | changement de situation |
Vocation . - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne | Destinataire du
du bénéficiaire de l'aide, ou du
paiement | bénéficiaire de la cession de
| | __ créance (loi Daïlly). |. |
Ca acité du - Liste datée des membres du Liste datée des membres
du | P conseil
d’administration et du | conseil d'administration et du Contractant
L ._ bureau … |_bureau nn
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à
l’année précédant la demande (si |
… Vassociation existait en N-1)_
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci
—— ! … |
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention |
m |
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la
justifié signature de la première convention
- Arrêté préfectoral portant création |
Exi lé d’un Epci et détaillant le champ de | Attestation de non-changement xistence légale | compétence de situation
| L - Numéro SIREN/SIRET
|
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Date de réception préfecture : 13/10/2021 Vocation
Destinataire du
paiement
Nature de l’élément
justifié
Vocation
Destinataire du
paiement
Existence légale
| Pérennité
]
publics de
intercommunale (détaillant
= champs de compétence)
IBAN
- Statuts pour les établissements |
coopération
L Relevé d'identité bancaire, postal,
Entreprises — groupements d’entreprises
| Justificatifs à
- Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou
| bénéficiaire de la cession de créance
| (loi Dailly). do
| - Numéro SIREN / SIRET
fournir pour
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Attestation de
changement de situation
non- |
- Extrait Kbis du registre
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
| - Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année |
précédant la demande
l’entreprise existait en N-1)
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Il
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Date de réception préfecture : 13/10/2021 5.2 L’ens aÿement du gestionnaire quant aux pièces justificatives
nécessaires à la sicnature
de la convention
” | _. _—
Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la Nature de :
«à . l'élément justifié signature de la première signature du
renouvellement de | convention
| la convention ms (1
" _ | |
Projet de fonctionnement, | Projet de fonctionnement, |
| Comportant les caractéristiques de comportant les caractéristiques de
l’environnement, l’origine et le sens l’environnement, l’origine et le
| Qualité du projet | du projet, les moyens humains et | sens du
projet, les moyens matériels,
le partenariat, un humains et matériels, le
planning de service du Laep | partenariat, un planning de
| mentionnant les heures d'ouverture | service du Laep mentionnant les
au public | heures d’ouverture au public a , _
|
Contrat de En cas de délégation de service | En cas de délégation
de service Concession . 7 . . . public, ou de marché public. | public, ou de marché public.
: | | Amplitude annuelle prévisionnelle |
Tr d'ouverture du service et amplitude Activité
pe annuelle prévisionnelle
|. : _| d'organisation de l’activité. | :
_ [. oo h Eléments
| Budget prévisionnel de la première = r .
| financiers
année de la convention
Fiche de | Imprimé type recueil de données ‘Imprimé type recueil
de données | référencement
seulement si le partenaire est non « monenfant.fr »
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de
| campagne de réactualisation |
Les pièces justificatives relatives au Lieu d’accueil enfants-parents (Laep) nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives
ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une
modification :
- La liste des lieux implantation (en cas de multi-lieux d'implantation) :
- La fiche de référencement « monenfani.fr ».
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Date de réception préfecture : 13/10/2021 5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
_ _ , —
Pour chaque année (N) de la EE LE que annee N En Nature | convention : justificatifs nécessaires convention: justificatifs | l’élément justifié au paiemen t . note | nécessaires au paiement du
| P P | droit définitif
| Budget prévisionnel N
Eléments Acompte versé sous réserve de la : financiers présence à la Caf du compte de résultat Compte de résultat N | N-1 ou N-2 D a
| Amplitude annuelle prévisionnelle pre mer ee ur dû
. | d'ouverture du service et amplitude PTE . Activité . | nee service et amplitude annuelle | annuelle prévisionnelle d’organisation , à Île d’ . de l’activité. prévisionnelle d’organisation
Lo ne | de l’activité.
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au Lieu d’accueil enfants-parents (Laep}) mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Lieux d’accueil enfants-parents (Laep).
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD)
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions. Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
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Date de réception préfecture : 13/10/2021 Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des enscasements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son
concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif,
est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord
entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant
le rapport d’activité annuel.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la Justification des dépenses effectuées au titre
de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse
s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut
être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de
vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée, Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procëdure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des
sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire, Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
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Date de réception préfecture : 13/10/2021 Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2024.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause Les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée mfructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
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Date de réception préfecture : 13/10/2021 Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service lieu d’accueil enfants-parents « Laep
», étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations
familiales est compétent pour connaître des recours amiables en
cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention
est du ressort du Tribunal administratif dont relève Ja Caf.
HER
Les parties à la présente Convention s’engagent à se
conformer à lFensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour
chacun des signataires.
D E——
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og Er
© pm, ee ————
Fait à Bobigny, Le 06/04/2021,
En 2 exemplaires
La Caf Le
gestionnaire
Le Directeur Général
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Date de réception préfecture : 13/10/2021 (Na de la laïcité
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ATT2E 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉPÉRENCE COMMUNE
2 CRE net qe "Toro orne
Sa arète Fameiae Des partaares 2 s'agit
da somme tes lens HIMNALN D DOLTQUE
apaiser et a Yecppoar dos minis
da soosrls Gre ah an Soit Hot Domains
FETE 7
LA LAICITÉ EST LE SOC1E DE LA CTOYERKETÉ
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LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGRITÉ DELA
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ARTICLE
LA LAÏCITE SARANTEF LE LIBRE ARBITRE
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Date de réception préfecture : 13/10/2021 Annexe
Dans le cadre du schéma départemental petite enfance et parentalité, la Caf de Seine-Saint-Denis a mis en œuvre un réseau départemental des Lieux d’accueil enfants-parents (Laep) agréés par le
service de la Caf sur le département.
Afin de soutenir ces structures dans leur fonctionnement et de faire évoluer les pratiques professionnelles des accueillants en conformité avec les principes définis par la Cnaf pour bénéficier de la prestation de service « Laep », la Caf de Seine-Saint-Denis a fait le choix de la mise
en place d’une formation auprès des accueillants.
Cette formation doit apporter une plus-value et faire l’objet d’une évaluation du fonctionnement de la structure, sur l’amélioration de la qualité du service rendu aux familles, notamment au niveau de l'accueil. Les accueillants n’ayant jamais bénéficié de formation à la posture d’accueillant seront priorisés en fonction du nombre de personnes inscrites.
Le gestionnaire s’engage à faire évoluer les pratiques professionnelles des accueillants afin que le fonctionnement des Lieux d’accueil enfants-parents respectent les prérogatives de la Cnaf. La formation qui s'inscrit dans le cadre du réseau des Lieux d'accueil enfants-parents ne doit pas se
substituer aux formations dont les accueillants pourraient bénéficier par leur employeur qui est
garant du professionnalisme de son personne.
Dans le cadre du réseau départemental des Laep, le gestionnaire s’engage à contribuer à l’animation départementale afin de construire une animation partagée permettant une capitalisation des expériences locales.
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