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Déliberation - TAMPON 2021 145
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 145)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° 2021-145
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 12 novembre 2021, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville -
Salle des Mariages, le 20 novembre 2021 à 8 h 30, sous la Présidence de Madame
Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (pouvoir à
M. BEAUDEAU, puis arrivée au point n° 2021-124), M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA,
Mme PERRON (partie au point n° 2021-131, puis pouvoir à Mme VERTÉ),
Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI,
Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme
SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET,
M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF,
M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, M. SCAGNI,
Mme ROLAND, M. FAGUIER, Mme BENHSAINE (arrivée au point
n° 2021-136), M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Absent ayant donné procuration : 4
M. JIAR qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON
M. LLEDO qui a donné pouvoir à Mme KASMI
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-145-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procède,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : POINT D'ACCES AU DROIT
Convention entre la Ville de Villepinte et l'Association Défenseur des Droits. Délibération n° 2021-145
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
Vu la délibération n° 2015-197 du 19 décembre 2015 relative à l’approbation
d'une convention avec le Défenseur des droits,
Vu la convention entre la Ville de Villepinte et l’Association Défenseur des
Droits,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant qu’il est proposé de mettre en place une permanence de Défenseur
des Droits,
Considérant que le délégué du Défenseur des Droits tiendra bénévolement une
permanence hebdomadaire d’une } journée, les vendredis de 14h à 17h,
Considérant qu'il y a lieu d'approuver une convention précisant les modalités
de la tenue des permanences du délégué du Défenseur des Droits,
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande
Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 09 novembre 2021,
Avis du Bureau Municipal du 09 novembre 2021,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAE,
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE
Article 1: D'approuver la convention portant sur les permanences du
Défenseur des Droits et d'autoriser Madame le Maire à la signer.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-145-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Article 2: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous
actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 20 novembre 2021
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
du Territoire Paris Terres d’Envol
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-145-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE POPULATION, EDUCATION ET CITOYENNETE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES INSTANCES SERVICE DES FORMALITES ADMINISTRATIVES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-145
Conseil Municipal du 20 novembre 2021
RAPPORTEUR : Madame le Maire
OBJET : VI- POINT D'ACCES AU DROIT
3- Convention entre la Ville de Villepinte et l’ Association
Défenseur des Droits.
Le Point d'Accès au Droit a mis en place des permanences du Défenseur des Droits depuis 2016.
Institué par l’article 71-1 de la Constitution et la Loi Organique n° 2011-3333 du 29 mars 2011, le Défenseur des Droits, autorité indépendante est chargé de quatre missions :
* Les relations avec les services publics : il peut être saisi par toute personne qui s’estime lésée par le fonctionnement d’une administration,
* La défense des droits de l’enfant: il peut être saisi directement par un enfant, par ses représentants légaux, les services médicaux..., pour des situations mettant en cause l’intérêt de l’enfant,
La lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité : il peut être saisi par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination,
* La Déontologie de la sécurité: il peut être saisi directement par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Les permanences sont assurées par le délégué, nommé et installé par le
Défenseur des Droits. Il assure bénévolement l’accueil des personnes une fois par semaine les vendredis de 14h à 17h. Cette permanence est assurée de façon totalement gratuite pour la Collectivité et les administrés.
La durée de la convention entre en vigueur à compter du 1% janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, renouvelable par tacite reconduction d’année civile en année civile, dans la limite de trois années.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-145-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 CONCLUSION
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d'approuver la convention avec le Défenseur des Droits et d'autoriser Madame le Maire à la signer.
Avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 09 novembre 2021.
Avis du Bureau Municipal du 09 novembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-145-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
DEFENSEUR DES DROITS — COLLECTIVITE TERRITORIALE
Entre, la commune de Villepinte, dûment représentée par son Maire,
Madame Martine
VALLETON, habilité par la délibération n° 2021-145 du Conseil Municipal
du 20 novembre
2021.
Domiciliée en cette qualité, à l'Hôtel de Ville 93420 VILLEPINTE
Ci après dénommée « La collectivité territoriale »,
Et
Le Défenseur des droits libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07
Représenté par le Défenseur des droits, Madame Claire HEDON
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : DEFINITION DE LA MISSION
institué par l’article 71-1 de la Constitution et la loi organique n° 2011-333
du 29 mars 2011,
le Défenseur des droits, autorité indépendante, est chargé de quatre
missions :
e Relations avec les services publics :
Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique
ou morale qui s’estime
lésée par le fonctionnement d'une administration de l'Etat, d'une
collectivité territoriale,
d'un établissement public ou d’un organisme investi d'une mission
de service public
(organismes sociaux, entreprises publiques...).
Le Défenseur des droits peut être saisi au terme d’une première
démarche infructueuse
auprès du service public mis en cause, en constituant un dossier complet.
+ Défense des droits de l'enfant :
Le Défenseur des droits peut être saisi directement par un enfant qui
invoque la protection
de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les
membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute
association régulièrement
déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant
par ses statuts de
défendre les droits de l'enfant.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-145-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 d’une discrimination, directe ou indirecte,
prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement
ratifié OU approuvé par la France, ou
par toute association régulièrement déclarée depuis au moins
cinq ans à la date des faits se proposant
par ses Statuts de combattre les discriminations ou d'assister
les victimes de discriminations,
Article 2 : OBJECTIFS
Le délégué, nommé et installé par le
Défenseur des droits, est chargé d’assurer, bénévolement, l'accueil
des personnes dans le but, notamment :
- de les informer des compétences
du Défenseur des droits et, le cas échéant,
de
Article 3: ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
TERRITORIALE
La collectivité territoriale s'engage gratuitement
à :
- âccueillir dans les locaux situés au sein
du Point d'Accès au Droit, 15 avenue Auguste Blanqui
93420 VILLEPINTE le délégué du Défenseur
des droits afin qu'il puisse y tenir ses permanences à raison
d’une demi-journée par Semaine, tous les vendredis
de 14 heures à 17 heures,
= Mettre à disposition du délégué, dans
toute la mesure du possible, un téléphone,
un accès à Internet, la possibilité de faire des photocopies,
assurer l’affranchissement des courriers
du délégué, = fournir la
papeterie courante,
- faire connaître Ja Permanence du délégué
du Défenseur des droits Par tous moyens (bulletin Municipal,
site Internet ……).
Ces modalités peuvent faire l’objet de
modifications après accord préalable des
deux parties.
Article 4 : RESPONSABILITE
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-145-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 x 4 4
Pat
A} ST
LES
Le Défenseur des droits s'engage à garantir
l'ensemble des dommages qui pourraient intervenir
lors de l'occupation des locaux et qui lui seraient
exclusivement imputables,
Article 5 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter
du 1° janvier 2022, jusqu’au 31 décembre 2022.
Elle sera ensuite renouvelable par tacite reconduction
d’année civile en année civile, dans la limite de trois années.
Article 6 : CONDITION DE RESILIATION
Fait en deux exemplaires originaux à Villepinte,
Le représentant de Ja collectivité territoriale
Pou le Défenseur des droits Le Maire
La cheffe de pôle régionale Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Sophie PISK
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-145-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021