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Déliberation - TAMPON 2021 129
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 129)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
N° 2021-129
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 12 novembre 2021, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 20 novembre 2021 à 8 h 30, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (pouvoir à M. BEAUDEAU, puis arrivée au point n° 2021-124), M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON (partie au point n° 2021-131, puis pouvoir à Mme VERTÉ), Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI,
Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ. Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, M. SCAGNL Mme ROLAND, M. FAGUIER, Mme BENHSAINE (arrivée au point n° 2021-136), M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absent ayant donné procuration : 4
M. JIAR qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON M. LLEDO qui a donné pouvoir à Mme KASMI
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : PETITE ENFANCE
Evolution des modalités contractuelles avec la Caisse d’Allocations Familiales
de Seine-Saint- Denis.
Délibération n° 2021-129
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
Vu, les nouvelles modalités partenariales de la Caisse d’Allocations Familiales correspondant au dispositif de « Convention Territoriale Globale » concernant les activités menées en faveur des services aux familles,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant, la proposition de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis à la Ville de Villepinte lui permettant de bénéficier, dès 2021, du « Bonus territoire — Convention Territoriale Globale »,
Considérant, les actions menées par la Ville au titre de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Jeunesse,
Après avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Vie scolaire et Restauration municipale du 08 novembre 2021,
Après avis du Bureau Municipal du 09 novembre 2021,
Ayant entendu son rapporteur, Madame PERRON,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 38 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1 : De dénoncer, par anticipation, le Contrat Enfance Jeunesse liant
la Ville de Villepinte et la Caisse d’Allocations Familiales pour
la période 2018/2021 à compter du 1° janvier 2021.
Article 2 : D’approuver les avenants aux conventions d’objectifs et de financement précités.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Article 3 :
Article 4 :
D’autoriser Madame le Maire à signer les avenants suivants :
- Avenant Prestation de service — Accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) Extrascolaire » - Bonus «territoire
Ctg » - CLMI, Centre de Loisirs Mixte, (annexe 1),
- Avenant Prestation de service — Accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) Périscolaire » - Bonus « territoire Ctg »
- CLMI (annexe 2),
- Avenant Prestation de service — Accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) « Accueil Adolescents» - Bonus
«territoire Ctg » (annexe 3),
- Avenant Prestation de service — Accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) Périscolaire » - Bonus « territoire Ctg »
- CLO, Centre de Loisirs Ouvert (annexe 4),
- Avenant Prestation de service — Accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) Extrascolaire » - Bonus «territoire
Ctg » - CLO (annexe 5),
- Avenant Prestation de service — Relais Assistants Maternels
(RAM) - Bonus « territoire Ctg » (annexe 6),
- Avenant Prestation de service — Etablissement d’accueil du
jeune enfant Eaje — Bonus territoire Ctg - Multi Accueil
Marie Laurencin (annexe 7),
- Avenant Prestation de service — Etablissement d’accueil du
jeune enfant Eaje — Bonus territoire Ctg — Crèche familiale
Arc en Ciel (annexe 8),
- Avenant Prestation de service — Lieux d’Accueil Enfants-
Parents, Laep — Bonus territoire convention territoriale
globale (Ctg) — Evolution structuration du Laep (annexe 9),
- Avenant Prestation de service — Etablissement d’accueil du
jeune enfant Eaje — Bonus territoire Ctg — Multi Accueil Lise
London (annexe 10),
- Avenant Prestation de service — Etablissement d’accueil du
jeune enfant Eaje — Bonus territoire Ctg — Multi Accueil
Pasteur (annexe 11).
D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte d'engagement à la
signature d’une Convention Territoriale Globale en 2022
(annexe 12).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Article 5 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 20 novembre 2021
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à 1’ Aménagement
Térritoire Paris Terres d’Envol
Ca WGALLETON
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE POPULATION, EDUCATION ET CITOYENNETE DIRECTION PETITE ENFANCE
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-129
Conseil Municipal du 20 novembre 2021
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET : ÎT- PETITE ENFANCE
1- Evolution des modalités contractuelles avec la Caisse
d’Allocations Familiales de Seine-Saint- Denis.
Depuis janvier 2020, les Conventions Territoriales Globales (CTG) deviennent le contrat d'engagements politiques signé pour une durée de 4 ou 5 ans entre les Collectivités locales et les Caisses d’Allocations Familiales pour maintenir et développer les services aux familles.
Elles ont pour objectif de remplacer les Contrats Enfance-Jeunesse et ont
vocation à couvrir d’autres champs d’intervention communs.
Le dispositif prévoit la formalisation d’un projet de territoire au service des familles à partir :
- d’un diagnostic des besoins de la population permettant une connaissance fine et partagée du territoire, déterminant les besoins prioritaires et couverts pour les 4 à 5 années à venir,
- d’un plan d’action modulable, évolutif et partenarial, établi à partir du diagnostic pour développer le service aux familles.
L’enjeu est de mobiliser et rééquilibrer les financements de la Caisse d’Allocations Familiales et de simplifier les relations partenariales avec cet Organisme.
Aussi, ce nouveau cadre contractuel prévoit une évolution des modalités de financement, avec le bonus territoire CTG.
Tous les équipements et structures soutenus par la Collectivité (financement, mise à disposition de locaux, mise à disposition de personnel) sont éligibles au bonus territoire CTG dès lors qu’ils bénéficient d’une prestation de service de la Caisse d’Allocations Familiales. Ce mode de financement a pour objectif d’apporter une équité, une lisibilité des financements et de l’offre avec le maintien des financements existants.
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 I — Le contexte
La convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service « Contrat enfance-jeunesse » qui lie la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Villepinte arrivera à échéance le 31 décembre 2021. Or, le Plan de Rebond Petite Enfance adopté par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, le 2 février 2021, a revalorisé les montants du bonus territoire qui s’avère ainsi plus avantageux que la prestation de service enfance-jeunesse.
Aussi, la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis propose à la Ville de Villepinte d’en bénéficier dès 2021 en dénonçant la convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de service « Contrat Enfance-Jeunesse » et en s’engageant à initier une démarche en vue de la signature d’une Convention Territoriale Globale au plus tard le 31 décembre 2022 et en adoptant des avenants aux prestations de services pour les activités concernées.
Sont ainsi concernées par le bonus territoire, les activités suivantes :
- Les Etablissements d’ Accueil du Jeune Enfant,
- Les Relais Petite Enfance (ex. Relais Assistantes Maternelles),
- Les Lieux d'Accueil Enfants Parents,
- Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement,
- Les Centres de Loisirs Ouverts,
- Les Points d'Accueil Quartiers,
- Les séjours hors ALSH.
II — La réforme du financement
La prestation de service enfance jeunesse prévoyait globalement un financement à hauteur de 55 % du reste à charge, déduction faite des autres recettes éventuellement perçues par la Commune. Ce financement complémentaire ne portait que sur les activités éligibles au Contrat Enfance- Jeunesse (CEJ).
Désormais, le bonus territoire correspond à un financement forfaitaire par an
sur la base :
- d’un montant forfaitaire lissé pour les activités déjà inscrites à l’ex contrat enfance jeunesse : total des financements de la prestation de service enfance jeunesse pour les activités d’un même type, réparti sur l’ensemble des activités existantes du même type (y compris non encore valorisées), - et d’un montant forfaitaire national prédéfini pour l’offre nouvelle.
1 — Le bonus correspondant au volet jeunesse de l’ex CEJ
Le bonus territoire ne permettra pas de valoriser de nouveaux développements de l’offre en matière de jeunesse (ALSH, PAQ, CLO, Séjours).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Les avenants établissent ainsi un montant « lissé » de prestation arrêté à 0,32 € de l’heure réalisée dans la limite du plafond des heures validées, pour le même type d’activité, par la Caisse d’Allocations Familiales au titre de l’année 2019.
2 — Les bonus correspondant au volet enfance de l’ex CEJ
Il s’agit de l’activité correspondant aux établissements d’accueil du jeune enfant, aux relais assistants maternels et aux lieux d’accueil enfants parents.
Le relais assistants maternels sera financé à hauteur de 14 999,96 € par équivalent temps plein par lissage du réalisé constaté en 2020.
Le lieu d’accueil enfants parents sera financé à hauteur de 9,21 € par heure dans la limite des heures réalisées en 2019.
Le bonus territoire n’aura d’impact financier immédiat que pour les établissements d’accueil du jeune enfant pour lesquels le montant est attribué par place existante.
Bénéficiaient de la prestation de service enfance jeunesse les places suivantes :
- 60 places au multi accueil Lise London,
- 10 places du multi accueil Marie Laurencin,
- 9 places réservées auprès de La Maison Kangourou,
- 5 places réservées auprès des Petites Canaïlles,
- 8 places réservées auprès de la crèche hospitalière Ballanger.
Avec les nouvelles dispositions, les 60 places de la crèche multi accueil Lise London et les 30 places de la crèche multi accueil Marie Laurencin seront financées à hauteur de 1 437,12 € par place (lissage de la prestation de service enfance jeunesse versée en 2019 au titre des EAJE).
Les 100 places de la crèche multi accueil Pasteur et de la crèche familiale Arc en Ciel bénéficieront, quant à elles, d’un bonus territoire bonifié d’un montant de 1 700,00 € par place en raison de leur implantation en Quartier Politique de la Ville.
Les places réservées auprès de prestataires seront valorisées à hauteur du lissage, soit 1 437,12 € par place.
Enfin, les cinq places supplémentaires réservées en 2021 à la crèche hospitalière de l’Hôpital Ballanger feront l’objet d’un bonus pour places nouvelles d’un montant unitaire de 2 650,00 €. Il s’agit là du montant forfaitaire pour toute place nouvelle sur le territoire de la Ville de Villepinte.
Pour ces places réservées auprès de prestataires, le nouveau dispositif prévoit un versement du bonus territoire directement au gestionnaire de l’établissement et non plus à la Ville. Cependant, il doit impérativement s’agir d’une opération neutre financièrement pour la Ville comme pour le gestionnaire: le bonus territoire sera déduit à l’euro près du coût de la réservation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Les MAPA et la Convention doivent préciser cette nouvelle modalité et donc, être modifiés en ce sens au cours de l’année 2022. Pour l’année 2021, à titre dérogatoire, le bonus territoire sera versé à la Commune et le montant des réservations payées au prestataire resteront conformes aux engagements en
COUTS.
III — La contractualisation du bonus territoire
Un principe simple est posé :
- un type d’activité, un avenant à la convention d’objectif et de financement prestation de service,
- un établissement d’accueil du jeune enfant, un avenant à la convention d’objectif et de financement prestation de service.
Chaque avenant précise les modalités de calcul et d’attribution et le montant du bonus territoire.
Le bonus territoire est calculé, à partir des déclarations annuelles d’activité établies pour le suivi de la prestation de service socle, et versé chaque année en même temps que la prestation de service: un ou deux acomptes (selon l’activité) en année n et le solde en année n+1.
Lorsque le bonus sera versé à un autre gestionnaire, une notification double sera adressée à la Collectivité.
Pour bénéficier de ces nouvelles dispositions financières dès 2021, la Ville
doit :
- dénoncer la convention en cours relative au contrat enfance jeunesse avec effet au 1° janvier 2021,
- s’engager à signer une Convention Territoriale Globale avant le
31 décembre 2022,
- adopter les 11 avenants « bonus territoire convention territoriale globale » aux conventions d’objectifs et de financement en cours,
- modifier, dès 2022 les MAPA et conventions de réservation de places en crèche auprès de ses prestataires.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser Madame le Maire à :
- dénoncer la convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse » à compter du 1% janvier
2021,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 signer l’acte d’engagement à la signature d’une Convention Territoriale Globale en 2022 (annexe 12),
signer les avenants aux conventions d’objectifs et de financement suivants,
étant précisé que, s’agissant d’actions hors prestation de service, les avenants concernant les séjours seront adressés ultérieurement mais feront bien l’objet d’un financement via les bonus territoire :
- Avenant Prestation de service — Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Extrascolaire » - Bonus « territoire Ctg » - CLMI, Centre de
Loisirs Mixte, (annexe 1),
- Avenant Prestation de service — Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Périscolaire » - Bonus « territoire Ctg » - CLMI (annexe 2),
- Avenant Prestation de service — Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) «Accueil Adolescents » - Bonus «territoire Ctg »
(annexe 3),
- Avenant Prestation de service — Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Périscolaire » - Bonus «territoire Ctg » - CLO, Centre de
Loisirs Ouvert (annexe 4),
- Avenant Prestation de service — Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Extrascolaire » - Bonus « territoire Ctg » - CLO (annexe 5),
- Avenant Prestation de service — Relais Assistants Maternels (RAM)
— Bonus « territoire Ctg » (annexe 6),
- Avenant Prestation de service — Etablissement d’accueil du jeune enfant Eaje — Bonus territoire Ctg - Multi Accueil Marie Laurencin
(annexe 7),
- Avenant Prestation de service — Etablissement d’accueil du jeune enfant Eaje — Bonus territoire Ctg — Crèche familiale Arc en Ciel
(annexe 8),
- Avenant Prestation de service — Lieux d’Accueil Enfants-Parents, Laep — Bonus territoire convention territoriale globale (Ctg) —
Evolution structuration du Laep (annexe 9),
- Avenant Prestation de service — Etablissement d’accueil du jeune enfant Eaje — Bonus territoire Ctg — Multi Accueil Lise London
(annexe 10),
- Avenant Prestation de service — Etablissement d’accueil du jeune enfant Eaje — Bonus territoire Ctg — Multi Accueil Pasteur
(annexe 11).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 - modifier dès 2022, les MAPA et conventions de réservation de place en crèche.
Et de prendre acte de la transmission ultérieure des conventions relatives aux
SéJOUrs.
Avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Vie scolaire et Restauration
municipale du 08 novembre 2021.
Avis du Bureau Municipal du 09 novembre 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE HINANCEMENT
EN LCL
ALTOCATIONS
IROSTIFEUER
Cat
de fa Suine-
Saint-Denis
Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Bonus « territoire Ctg »
Année : 2021
Gestionnaire : VILLE DE VILLEPINTE
Structure : EXTRA CLMI Ville
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Entre :
La ville de VILLEPINTE représentée par son Maire, et dont le siège est situé au 1 place de la mairie 93420 VILLEPINTE
Ci-après désigné « le gestionnaire »,
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Extrascolaire », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg).
Par ailleurs, la politique d’acompte au titre de la prestation de service accueil de loisirs « Extrascolaire » évolue au bénéfice d’une politique de double acompte.
Cette nouvelle politique vise à mieux sécuriser les droits versés et par conséquent, de limiter les risques d’indus.
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Accueil de Îoisirs sans hébergement Périscolaire intègre les articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale.
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil adolescents et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes : Être éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) :
- Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence Jeunesse ;
- Être inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d'équilibre, délégation de service public, marché public...) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 21090950 heures d’accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0.32€/heure.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej calculé en N- l au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents / Nombre total d’heures d’accueil” (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Le montant de référence est le montant de Psej versé correspondant à l'exercice 2019. Il s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
1.4 Le versement de la Ps Alsh Extrascolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh périscolaire est
fixé à :
Taux fixe : 95%
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans |” Article 5 de la convention initiale, produites au plus tard :
le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N. le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droït (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera :
- Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles
de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
1.5 Le versement de la subvention dite bonus territoire CTG
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Alsh Extrascolaire à partir des mêmes déclarations de données.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités transmises par le gestionnaire et validées par la Caf. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Cte, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Concernant le versement d’acompte relatif au « Bonus territoire CTG » , la Caf versera :
Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny, Le 13/10/2021
La Caf Le gestionnaire
Le directeur Général Peyime VALLE TON h # aire de Villepinte
Présidente déléguée à l Aménagement
AuTerritoire Paris Terres d’Envol
ARE
Pascal DELAPLACE
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
LR À Co
AVANCE I8 NE
FAMILIALES
Caf
RE RUTS
Saint-Denis
Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Bonus « territoire Ctg »
Année : 2021
Gestionnaire : VILLE DE VILLEPINTE
Structure : PERI CLMI Ville
Entre :
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 La ville de VILLEPINTE représentée par son Maire, et dont le siège est situé au 1 place de la mairie 93420 VILLEPINTE
Ci-après désigné « le gestionnaire » ,
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DÉLAPLACEÉ, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement « périscolaire » évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « périscolaire », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg).
Par ailleurs, la politique d’acompte au titre de la prestation de service accueil de loisirs « périscolaire » évolue au bénéfice d’une politique de double acompte.
Cette nouvelle politique vise à mieux sécuriser les droits versés et par conséquent, de limiter les risques d”’indus.
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire intègre les articles suivants.
Article 1 : L’obiet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale.
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctzg
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil adolescents et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes : - Être éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Étre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence Jeunesse ;
- Être inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l’offre d'accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public, marché public...) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s’élève pour lPannée de référence de la présente convention à : 185 663.25 heures d’accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0.32€/heure.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej calculé en N- 1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents / Nombre total d’heures d’accueil? (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Le montant de référence est le montant de Psej versé correspondant à l'exercice 2019. I s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
1.4 Le versement de la Ps Alsh Périscolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh périscolaire est fixé à :
Taux fixe : 95 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 5 de la convention initiale, produites au plus tard :
le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N. le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Périscolaire, la Caf versera :
- Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles
de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
1.5 Le versement du bonus territoire CTG
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Alsh Périscolaire à partir des mêmes déclarations de données.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 I ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités transmises par le gestionnaire et validées par la Caf. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Concernant le versement d’acompte relatif au « Bonus territoire CTG » , la Caf versera :
Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de
l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne ‘sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny, Le 13/10/2021
La Caf Le gestionnai
Maftine VALLETON . 2 Maire de Villepinte
Le directeur Général lère Vice-PrésiŒn É déléguée à l'Aménagement
Wbire Paris Terres d’Envol
FaA +
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
MEN SN
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
RER S
CETTE SITE
Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »
Bonus « territoire Ctse »
Année : 2021
Gestionnaire : VILLE DE VILLEPINTE
Structure : CLAD Villepinte - AADO
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Entre :
La ville de VILLEPINTE représentée par son Maire, et dont le siège est situé au 1 place de la mairie 93420 VILLEPINTE
Ci-après désigné « le gestionnaire » ,
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctge).
Par ailleurs, la politique d’acompte au titre de la prestation de service accueil de loisirs « adolescents » évolue au bénéfice d’une politique de double acompte.
Cette nouvelle politique vise à mieux sécuriser les droits versés et par conséquent, de limiter les risques d’indus.
Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » intègre les articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil adolescents et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribuéà un équipement remplissant les conditions suivantes : - Être éligible à la Pso Alsh (Péniscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre));
- Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
- Être inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public, marché public...) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de Poffre existante qui s'élève pour l’année de référence de la présente convention à : 76 888.25 heures d’accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0.32€/heure.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej calculé en N- 1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents / Nombre total d’heures d'accueil (Périscolaire. Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Cteg.
1.4 - Le versement de la Ps Alsh Adolescents
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh Adolescents est
fixé à :
Taux fixe : 95 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 5 de la convention initiale, produites au plus tard :
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N. - le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Adolescents est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Adolescents, la Caf versera :
- Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
Le montant de référence est le montant de Psej versé correspondant à l'exercice 2019. Il s'agit des heures réalisées après application du taux de régime pénéral
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 - Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de
l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
1.5 - Le versement du bonus territoire Cte
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Alsh « Adolescents » à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités transmises par le gestionnaire et validées par la Caf. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Concernant le versement d’acompte relatif au « Bonus territoire CTG » , la Caf versera :
- Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s). et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
FA Rene
Le 12/10/2021
CU
MSRESÉARRAÎTE TON Maire de Villepinte
Le Directeur Généjal Mairdétéguée à l'Aménagement
itbire Paris Terres d'Envol
ci
Pascal DECAPLACE
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
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Date de réception préfecture : 25/11/2021 CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
MEN LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Seine-
SEE IAE
Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Bonus « territoire Ctg »
Année : 2021
Gestionnaire : VILLE DE VILLEPINTE
Structure : PERI CLO Ville
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Entre :
La ville de VILLEPINTE représentée par son Maire, et dont le siège est situé au 1 Place de la Mairie 93420 VILLEPINTE
Ci-après désigné « le gestionnaire » ,
Et:
La (Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement « périscolaire » évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « périscolaire », est complétée progressivement par le bonus «territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg).
Par ailleurs, la politique d’acompte au titre de la prestation de service accueil de loisirs « périscolaire » évolue au bénéfice d’une politique de double acompte.
Cette nouvelle politique vise à mieux sécuriser les droits versés et par conséquent, de limiter les risques d’indus.
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire intègre les articles suivants.
Article 1 : L’obiet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux
structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil adolescents et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux
équipements.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes : - Être éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
- Être inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public, marché public...) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s'élève pour l’année de référence de la présente convention à : 22 712.60 heures d’accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0.32€/heure.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej calculé en N- 1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents / Nombre total d’heures d'accueil” (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes
Le montant de référence est le montant de Psej versé correspondant à l'exercice 2019. Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
1.4 Le versement de la Ps Alsh Périscolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh périscolaire est fixé à :
Taux fixe : 95 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans |” Article 5 de la convention initiale, produites au plus tard :
le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N. le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra êlre effectué au litre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Périscolaire, la Caf versera :
- Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
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Date de réception préfecture : 25/11/2021 1.5 Le versement du bonus territoire CTG
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Alsh Périscolaire à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités transmises par le gestionnaire et
validées par la Caf. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale
compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Concernant le versement d’acompte relatif au « Bonus territoire CTG » , la Caf versera :
Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de
l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du Ler janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny, Le 13/10/2021
La Caf Le gestionnaire
Martine VALLETON
Le directeur Géwfral
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 25/11/2021 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
EN LC 6
ÉTARO te A
FAMILIALES
Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Bonus « territoire Cte »
Année : 2021
Gestionnaire : VILLE DE VILLEPINTE
Structure : EXTRA CLO Ville
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Entre :
La ville de VILLEPINTE représentée par son Maire, et dont le siège est situé au 1 place de la mairie 93420 VILLEPINTE
Ci-après désigné « le gestionnaire » ,
Et :
La (Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Extrascolaire », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg).
Par aïlleurs, la politique d’acompte au titre de la prestation de service accueil de loisirs « Extrascolaire » évolue au bénéfice d’une politique de double acompte.
Cette nouvelle politique vise à mieux sécuriser les droits versés et par conséquent, de limiter les risques d’indus.
Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire intègre les articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux
structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature
d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements
d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil adolescents et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux
équipements.
1.2 - L'éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribuéà un équipement remplissant les conditions suivantes : - Être éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aïde spécifique rythmes éducatifs (Asre));
- Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
- Être inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été
signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l'offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public, marché public...) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à: 32 558.40 heures d’accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0.32€/heure.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej calculé en N- 1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents / Nombre total d’heures d'accueil” (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes
Le montant de référence est le montant de Psej versé correspondant à l'exercice 2019. Il s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Cteg.
1.4 Le versement de la Ps Alsh Extrascolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh périscolaire est
fixé à :
Taux fixe :95 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 5 de la convention initiale, produites au plus tard :
le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N. le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera :
- Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de l’année N-I qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 1.5 Le versement de la subvention dite bonus territoire CTG
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la
prestation de service Alsh Extrascolaire à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités transmises par le gestionnaire et
validées par la Caf. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale
compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Concernant le versement d’acompte relatif au « Bonus territoire CTG » , la Caf versera :
Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de
l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny, Le 13/10/2021
ace Le gestifRaie VALLETON | _, . aire de Villepinte
Le directeur Général if Mallfrésidente déléguée à l'Aménagement
BÉNitoire Paris Terres d’Envol
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 CONVENTION D'OBJECTIFS
ELDE FINANCEMENT
LAN etre NE
FAMILIALES
(Œ
RER ES
CP Te BITES
Avenant Prestation de service
Relais assistants maternels (Ram)
Bonus « territoire Ctg »
Année : 2021-2022
Gestionnaire : Ville de VILLEPINTE
Structure : RAM Norbert Segard
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Entre :
La ville de Villepinte représentée par son Maire, et dont le siège est situé aux 1 place de la Mairie 93420 VILLEPINTE CEDEX
Ci-après désigné « le gestionnaire »,
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’obijectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’État, le financement des Relais assistants maternels (Ram) évolue. Il comporte toujours un financement de base, la Prestation de service Ram, et d’un bonus additionnel lié à la réalisation d’une mission renforcée. Ces éléments sont complétés progressivement par le bonus « territoire Ctg », au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats enfance et jeunesse (Cej). Celui est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une Convention territoriale globale (Ctg).
Il est convenu que la Convention d’objectifs et de financement Relais assistants maternels (Ram) intègre les articles suivants.
Article 1 : L’obijet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Ram » versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 à maintenir un système favorable au développement des Ram pour améliorer leur maillage
territorial, renforcer leur rôle d’animation, et permettre une meilleure solvabilisation des Ram existants les moins financés par la branche.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- être éligible à la Pso Ram :
- être soutenu financièrement par la collectivité territoriale détentrice de cette compétence ;
- être situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été
signée entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public...) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui
s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 1,9 Etp d’animateurs.
Le montant forfaitaire! du bonus territoire Ctg par Etp d’animateurs : 14 999,96 €.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej? de N-1 au
titre du Cej (Ram) /Nombre d’Etp du poste d’animateur soutenus par la collectivité et
bénéficiant de la Ps Ram et Psej (Ram) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso , missions supplémentaires, bonus territoire Ctg et fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Ram. En cas de dépassement,
l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développé au-delà de
l'offre existante dans un Ram relève d’un barème national” publié annuellement par la Cnaf.
Un financement minimum est garanti. Pour 2021, il est de 1000 €
Le montant de référence est le montant de Psej versé correspondant à l’exercice 2019 Tel que défini par la Cnaf
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’etp Montant
dCi D : e forfaitaire / Etp Nombre de Barème nouvel etp partenaire X , : lafonné à de 1 offre Nouveaux etp ram
existant existante
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le calcul et lc versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la
prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. 11 reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg,
vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Concernant le versement d’acompte relatif au bonus territoire Ctg, la Caf versera :
- un acompte de 70% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1.
- Paiement du solde au cours de l’année suivante sur la base du nombre d’actes retenus au
titre de l’année civile écoulée, dans la limite du prix de revient plafond.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 1° janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny,
La Caf
Le Directeur Général,
éavels: p
Pascal DELAPLACE
Le 20/09/2021
Le gestionnaire
Le Maire
Martine VALLETON
Maire de Villepinte
Présidente déléguée à l'Aménagement
& déTefs 1 Paris Terres d’Envol
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
En
RU ON
| A Lo
El ALLOCATIONS
PUR TTERS
(1
de fa Seine-
Saint-Denis
Avenant Prestation de service
Etablissement d’accueil du jeune enfant Eaje
Bonus territoire Ctg
Année : 2021
Gestionnaire : VILLE DE VILLEPINTE
Structure : MA MARIE LAURENCIN
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Entre :
La ville de VILLEPINTE représentée par son Maire, et dont le siège est situé 1 Place de la mairie 93420 VILLEPINTE
Ci-après désigné « le gestionnaire »,
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg).
Par ailleurs, la politique d’acompte au titre de la prestation de service unique (PSU) évolue au bénéfice d’une politique de double acompte.
Cette nouvelle politique vise à mieux sécuriser les droits versés et par conséquent, de limiter les risques d’indus.
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Prestation de service Unique intègre les articles suivants.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivant intègrent la convention initiale Prestation de service Unique.
1.1 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cts
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu)
versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la
Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la
signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés
précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancemenis
publics.
- Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de
territoire qu’incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de
développement de l'offre, le bonus territoire Ctg attribué pour les places nouvelles
cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du
territoire.
1.2- L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d’un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une
Ctg. Le bonus territoire/Ctg s’inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c’est pourquoi il est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale par la
collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d’équilibre ….) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 30
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 1 437.12 €
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total’ de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt) et du bonus territoires
prioritaires / Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national” prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier” par habitant et revenu par habitant” publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixilé sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ...) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre de Nombre , places Le ven de places AE soutenues par / "| el v + nouvelles x ie L la collectivité Poftre : soutenues Eaje plafonné à par la l'existant existante collectivité
1.4 - Les modalités de versement de la subvention dite prestation de service
unique et des bonus
Le versement de Ia Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé 4 a :
Taux fixe : 97 %
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière annéc du dispositif considéré. Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financier/habitant »1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€; Potentiel financier/habitant <=12000€, 1iveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€, niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€, niveau de vie :=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€, niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et ranche maximale.
Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition es taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + axe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l’Etat, perçue par la commune ‘année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). Il s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu’elle est fnurnie par l'INSEE dans le ‘ichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 5 de la convention initiale, produites au plus tard :
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N.
- le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acomptes relatifs à la Psu, la Caf versera :
- Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N en début d’annéc N et au plus tard le 30 juin.
- Un deuxième acompte de 30 % du montant du droit prévisionnel N dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l’exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d’acomptes en cours d’année sur les bonus est possible selon les modalités suivantes :
un premier acompte de 17 % du montant du droit prévisionnel N en début d’année N et au plus tard le 30 juin de l’année N.
Un deuxième acompte de 13 % du montant du droit prévisionnel N dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Les modalités de versement de la subvention dite bonus territoire CTG
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Unique à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités transmises par le gestionnaire et validées par la Caf. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signatairc de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Concernant le versement d’acompte la Caf versera à ce titre :
- Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 30 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 1” janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
IT est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny, Le 14/10/2021
La Caf Le gestionnaire
Martine VALLETON Le Directeur Général, Le Maire de Villepinte
1ère Vice-Présidente déléguée à l’Aménagement
du Territoire Paris Terres d’Envol
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
ALLOCATIONS
FAAMILIALES
Caf
de la Seine-
Saint-Denis
Avenant Prestation de service
Etablissement d’accueil du jeune enfant Eaje
Bonus territoire Ctg
Année : 2021
Gestionnaire : VILLE DE VILLEPINTE
Structure : CF Arc en Ciel
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Entre :
La ville de VILLEPINTE représentée par son Maire, et dont le siège est situé 1 Place de la mairie
93420 VILLEPINTE
Ci-après désigné « le gestionnaire »,
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg).
Par ailleurs, la politique d’acompte au titre de la prestation de service unique (PSU) évolue au bénéfice d’une politique de double acompte.
Cette nouvelle politique vise à mieux sécuriser les droits versés et par conséquent, de limiter les risques d’indus.
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Prestation de service Unique intègre les articles suivants.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivant intègrent la convention initiale Prestation de service Unique.
1.1 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu)
versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
- Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de
territoire qu’incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de
développement de l’offre, le bonus territoire Ctg attribué pour les places nouvelles
cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du
territoire.
1.2- L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d’un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une
Ctg. Le bonus territoire/Ctg s’inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale par la
collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d’équilibre …) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 75
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 1 700.00 €
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt) et du bonus territoires
prioritaires / Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national” prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier” par habitant et revenu par habitant” publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ...) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de Nombre : places ct de places Barème soutenues par ! ci ai Fe | nouvelles k soie e la collectivité Vote $ soutenues Éaje
plafonné ë existante parla l'existant collectivité
1.4- Les modalités de versement de la subvention dite prestation de service
unique et des bonus
Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé + a :
Taux fixe : 97 %
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habitant »1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, 1iveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€, niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€,niveau de vie :=19600€; Potentiel financier /habitant<=700€ niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et ranche maximale.
Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition es taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + axe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune ‘année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). ll s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu’elle est fournie par l'INSEE dans le ichier Localisé Social et Fiscal (Filasofi).
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article
5 de la convention initiale, produites au plus tard :
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année
N.
- le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit
l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non
versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné,
aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acomptes relatifs à la Psu, la Caf versera :
- Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N en début d’année N et au
plus tard le 30 juin.
- Un deuxième acompte de 30 % du montant du droit prévisionnel N dès réception des
données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L'éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données
définitives de l’exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d’acomptes en cours d’année sur les bonus est possible selon les modalités suivantes :
un premier acompte de 17 % du montant du droit prévisionnel N en début d’année N et au
plus tard le 30 juin de l’année N.
Un deuxième acompte de 13 % du montant du droit prévisionnel N dès réception des données
réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
*
Les modalités de versement de la subvention dite bonus territoire CTG
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la
prestation de service Unique à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités transmises par le gestionnaire et validées par la Caf. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Concernant le versement d’acompte la Caf versera à ce titre :
- Un premier acompte de 40% du montant du droït prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 30 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 1° janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny, Le 14/10/2021
La Caf Le gestionnaire
Le Directeur Général, ine VALLETON Maire de Villepinte
1ère Vice-Présidente déléguée à l'Aménagement
srritoire Paris Terres d'Envol
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 CONVENTION D'OBJECTIFS
ETDE FINANCEMENT
Avenant Prestation de service
Lieux d’accueil enfants-parents Laep
Bonus territoire convention territoriale globale (Ctg)
Evolution structuration du Laep
Année : 2021- 2024
Gestionnaire : VILLE DE VILLEPINTE
Structure : Laep Norbert Segard
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Entre :
La ville de VILLEPINTE représentée par son Maire, et dont le siège est situé au 1
Place de la Mairie 93420 VILLEPINTE
Ci-après désigné « le gestionnaire » ,
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par
Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 —
54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre
la branche Famille et l’Etat, le financement des lieux d’accueil enfants-parents
évolue. Il comporte un financement de base, lié à l’activité de l'équipement : la
Prestation de service Laep. Le bonus «territoire Ctg» complète ce dispositif
progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et
jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des
collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg).
Il est convenu que la Convention d’objectifs et de financement Relais assistants
maternels (Ram) intègre les articles suivants.
Article 1 : L’obijet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Laep
versé aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée
auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet
engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale
(Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat enfance
et jeunesse (Cej), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage
territorial de l’offre de service à destination des territoires non couverts :
- Favoriser l’extension des amplitudes d’ouverture au public pour les Laep
existants pour mieux répondre aux besoins des familles ;
- Conforter la solvabilisation de l’offre existante en consolidant le modèle
économique des Laep.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- être éligible à la Pso Laep;
- être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant cette compétence ;
- Être inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale
(Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service
public.);
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
L'unité de calcul retenue pour le calcul du bonus territoire Ctg est l’heure de
fonctionnement (addition du nombre d’heure d’ouverture au public et du nombre
d’heures d’organisation de l’activité et limitées à 50% des heures d’ouverture au
public).
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre
existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à:
143.30 heures de fonctionnement.
Le montant forfaitaire! du bonus territoire Ctg pour les heures existantes
est : 9.21€.
Ce montant est issu des financements accordés au titre du Contrat enfance-jeunesse
(Psej) année N-1 du renouvellement du Cej/ total heures de fonctionnement
(financés Pso + Pse]).
Ce montant forfaitaire est calculé à partir :
Du montant total de la Psej* de N-1 au titre du Cej (Laep) / Nombre total d’heures
de fonctionnement soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Ps Laep et Psej
(Laep) sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure de fonctionnement
développée dans un Laep relève d’un barème national publié par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures de fonctionnement déclaré par le partenaire plafonné à l’existant
X Montant forfaitaire / Heure de l’offre existante + Nombre de nouvelles heures de
fonctionnement X Barème nouvelle heure Laep.
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement.
Un financement minimum est garanti. Pour 2021, il est de 1000 €
Le montant de référence est le montant de Psej versé correspondant à l’exercice 2019
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux ne dépasse pas 80% des charges du Laep. En cas de
dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la
prestation de service Laep à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Le règlement du bonus territoire Ctg est effectué annuellement selon les modalités suivantes :
Acompte de 70 % du montant du bonus territoire Ctg sur la base de l’activité prévisionnelle
Paiement du solde au cours de l’année suivante sur la base du nombre d’actes
retenus au titre de l’année civile écoulée
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 1°” janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny, Le 05/10/2021
La Caf Le gestionnaire
Le Directeur Général, Le Maire
Martine VALLETON
Maire de Villepinte
1ère Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
. du Tefritoire Paris Terres d’Envol
Pascal DELAPLACE
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(1
de la Seine-
Saint-Denis
Avenant Prestation de service
Etablissement d’accueil du jeune enfant Eaje
Bonus territoire Ctg
Année : 2021
Gestionnaire : VILLE DE VILLEPINTE
Structure : MA Lise London
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Entre :
La ville de VILLEPINTE représentée par son Maire, et dont le siège est situé 1 Place de la mairie
93420 VILLEPINTE
Ci-après désigné « le gestionnaire »,
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par
Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la
République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Accueil
Adolescents », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg).
Par ailleurs, la politique d’acompte au titre de la prestation de service unique (PSU) évolue au
bénéfice d’une politique de double acompte.
Cette nouvelle politique vise à mieux sécuriser les droits versés et par conséquent, de limiter les risques d’indus.
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Prestation de service Unique intègre les articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivant intègrent la convention initiale Prestation de service Unique.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 1.1 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
- Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l’offre, le bonus territoire Ctg attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
1.2- L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d’un soutien financier de ia collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s’inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c’est pourquoi il est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d’équilibre .….) : - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctge
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 60
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 1 437.12 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt) et du bonus territoires
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 prioritaires / Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur
le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national? prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier” par habitant et revenu par habitant” publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales
et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ...) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
#
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
DAC F Montant ne. Barème Soutenue par / forfaitaire Te. nouvelle
la collectivité Éd T soutenues X js plafonné à L par la
l'existant existante collectivité
1.4 - Les modalités de versement de la subvention dite prestation de service
unique et des bonus
Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé
à :
Taux fixe : 97 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la convention initiale, produites au plus tard :
Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=—12000€, iveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >—900€ niveau de vie :-19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€, niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et ranche maximale.
Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition es taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + axe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune ‘année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle), Il s’agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu’elle est fournie par l'INSEE dans le ‘ichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 - le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N.
- le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acomptes relatifs à la Psu, la Caf versera :
- Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N en début d’année N et au plus tard le 30 juin.
- Un deuxième acompte de 30 % du montant du droit prévisionnel N dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l’exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d’acomptes en cours d’année sur les bonus est possible selon les modalités suivantes :
un premier acompte de 17 % du montant du droit prévisionnel N en début d’année N et au
plus tard le 30 juin de l’année N.
Un deuxième acompte de 13 % du montant du droit prévisionnel N dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Les modalités de versement de la subvention dite bonus territoire CETG
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Unique à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités transmises par le gestionnaire et validées par la Caf. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Concernant le versement d’acompte la Caf versera à ce titre :
- Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 30 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de
l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention AALUICIE £ — INCIOENCES GE 1'avenant Sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 1°’ janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny, Le 14/10/2021
La Caf Le gestionnaire
Le Directeur Général, Le Maire. YVALLETON
Maire de Villepinte
1ère Vice-Présidente déléguée à l'Aménagement
srerritoire Paris Terres d’Envol
déve: ii du SPTVICS AU
. ei.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
ALLOCATIONS
ENST ANESS
Caf
ATRERNIUTE
SEE BTE
Avenant Prestation de service
Etablissement d’accueil du jeune enfant Eaje
Bonus territoire Ctg
Année : 2021
Gestionnaire : VILLE DE VILLEPINTE
Structure : MA PASTEUR
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Date de réception préfecture : 25/11/2021 Entre :
La ville de VILLEPINTE représentée par son Maire, et dont le siège est situé 1 Place de la mairie 93420 VILLEPINTE
Ci-après désigné « le gestionnaire »,
Et:
La Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par
Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg).
Par ailleurs, la politique d’acompte au titre de la prestation de service unique (PSU) évolue au bénéfice d’une politique de double acompte.
Cette nouvelle politique vise à mieux sécuriser les droits versés et par conséquent, de limiter les risques d’indus.
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Prestation de service Unique intègre les articles suivants.
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Article 1 : L’obijet de l’avenant
Les articles suivant intègrent la convention initiale Prestation de service Unique.
1.1 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
- Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l’offre, le bonus territoire Ctg attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
1.2- L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d’un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s’inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c’est pourquoi il est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d’équilibre ...) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 25
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 1 700.00 €
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt) et du bonus territoires
prioritaires / Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national” prenant en CRE les caractéristiques du territoire (potentiel financier” par habitant et revenu par habitant” publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ...) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de Nombre ,
as nn foraiare de places nouvel l _P place de + X place la collectivité l'offre soutenues Eaje plafonné à - par la l'existant existante collectivité
1.4 - Les modalités de versement de la subvention dite prestation de service
unique et des bonus
Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé a :
Taux fixe : 97%
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ : Potentiel financier/habitant <=12000€, tiveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€,niveau de vie >19600€ : Potentiel financier /habitant >=900€, niveau de vie :=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>-19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et ranche maximale.
Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition es taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + axe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune ‘année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). Il s’agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu’elle est fournie par l'INSEE dans le ‘ichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l” Article 5 de la convention initiale, produites au plus tard :
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N.
- le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acomptes relatifs à la Psu, la Caf versera :
- Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N en début d’année N et au plus tard le 30 juin.
- Un deuxième acompte de 30 % du montant du droit prévisionnel N dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l’exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d’acomptes en cours d’année sur les bonus est possible selon les modalités suivantes :
un premier acompte de 17 % du montant du droit prévisionnel N en début d’année N et au plus tard le 30 juin de l’année N.
Un deuxième acompte de 13 % du montant du droit prévisionnel N dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Les modalités de versement de la subvention dite bonus territoire CTG
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Unique à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités transmises par le gestionnaire et validées par la Caf. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
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Date de réception préfecture : 25/11/2021 Fait à Bobigny, Le 14/10/2021 gny
La Caf Le gestionnaire
Le Directeur Général, Le Maire
Martine VALLETON
Er Maire de Villepinte
plaine d _R 1ère Vice-Présidente déléguée à l'Aménagement
esvet [x sen 7 Territoire Paris Terres d'Envol
Concernant le versement d’acompte la Caf versera à ce titre :
- Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 :
- Un deuxième acompte de 30 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de l'année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 1°” janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
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Pascal DELAPLACE
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 LS D ©»
a UE Acte d'engagement
e e : à la signature d’une Convention territoriale globale
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SRI AIT
La caisse d’Allocations familiales (Caf) de la Seine-Saint-Denis s'emploie à développer une offre de service adaptée à la diversité des territoires et aux besoins des familles.
A partir de 2020, les conventions territoriales globales (Ctg) deviennent le contrat d'engagements politiques signé pour une durée de 4 ou 5 ans entre les collectivités locales et les Caf pour maintenir et
développer les services aux familles. Elles remplaceront donc progressivement le schéma de développement du Contrat Enfance Jeunesse (Cej) et permettront à terme de couvrir d’autres champs d'intervention communs.
Ce nouveau cadre contractuel et l’évolution des modalités de financement permettent :
- De formaliser un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic partagé du territoire traitant a minima des thématiques socles du Cej (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité). D'autres thématiques seront abordées ultérieurement au cours de la période conventionnelle (accès aux droîïts, animation de la vie sociale).
- De renforcer le pilotage des projets territoriaux ;
- D'alléger les charges de gestion des partenaires par la simplification des règles de financements et l'harmonisation des conventions.
Je soussignée, Madame le Maire de Viflepinte confirme :
dénoncer le contrat enfance jeunesse avant son échéance afin de bénéficier du bonus territoire CTG et du plan de rebond pour l'exercice 2021.
4 m'engager à initier la démarche Ctg sur ma commune et ainsi bénéficier de l'accompagnement méthodologique de la Caf en termes d'ingénierie sociale.
m'engager à signer une CTG au plus tard le 31 décembre 2022.
Fait à VILLEPINTE k 20 novembre 2021
Cachet et signature: Le Maire,
1ère Vice-Présidente en charge de l'Aménagement
du Territoire Paris Terres d'Envol
/
VALLETON
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Notification de résiliation
du contrat enfance jeunesse par anticipation
Par courrier du 7 juillet 2021 la Caisse d'Allocations
familiales (Caf) de la Seine-Saint-Denis informait
la Commune de Villepinte de la généralisation de la démarche « convention territoriale
globale » (CTG).
La CTG est un nouvel outil de contractualisation
entre les communes et Ja Caf. Elle vise à l'appui
d'un diagnostic partagé, à mieux accompagner les familles dans leur accès
aux droits et à développer les services aux familles.
La généralisation des CTG à compter de 2020 S’accompagne
d’une refonte des financements. Les contrats enfance jeunesse (CEI) sont progressivement remplacés par «le bonus territoire CTG ». Ce
nouveau mécanisme garantit un maintien des financements précédemment versés
dans le cadre du CEJ et prévoit un Soutien financier pour le développement de
l'offre.
Au regard des enjeux du territoire et après échanges
avec la Caf, la commune de Villepinte à souhaité S'inscrire dans la démarche
CTG dès 2021,
Afin de bénéficier du bonus territoire Cig et du Plan
de rebond petite enfance pour l'exercice 2021, la
Caf a informé la commune de Villepinte qu’il était nécessaire de dénoncer le CEJ
par anticipation.
La Caf de la Seine-Saint-Denis et la commune de
Villepinte donnent leur accord exprès pour déroger
au délai de prévenance de 6 mois.
La résiliation par anticipation du CEJ en cours
prend effet au 31 décembre 2020.
Je soussigné, Madamne le Maire de Villepinte, dénonce
le CEJ qui lie la commune à la Caf de la Seine-Saint- Denis. La résiliation du CE)
permet à la commune de Villepinte de bénéficier
du bonus territoire CTG et du Plan de Rebond petite enfance 2021.
Faita VILLEPINTE 20 novembre 2021
le
Cachet et signature : .
8 Le Maire,
1ère Vice-Présidente en Charge de l'Aménagement
Territoire Paris Terres d'Envol,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-129-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021