Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste des deliberations adoptees cm du 25 mai 2023
Procès Verbal - pv cm du 25 mai 2023
Déliberation - liste des deliberations adoptees cm du 14 decembre
Déliberation - liste des deliberations adoptees cm du 30 mars 202
Déliberation - deliberations cm du 22 juin 2023
Déliberation - deliberations cm du 23 mai 2024
Déliberation - liste des deliberations adoptees cm du 13 mars 202
Déliberation - deliberations cm du 12 janvier 2023
Déliberation - deliberations cm du 13 avril 2023
Déliberation - liste des deliberations adoptees cm du 16 novembre
Déliberation - deliberations cm du 25 mai 2023
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 25 mai 2023)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
28
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 17 mai, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 25 mai, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 25 mai 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mmes COLLET, LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, MM. BONNET, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, MM. CHOUZY, CREUSIER, BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET
Mme THEVARD donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme ANGOT donne pouvoir à Mme JONES
Mme DEGUARA donne pouvoir à Mme LEROUX
MM. PAILLASSE, NICOUX, BESSIN, Mme OGER, M. FAUCON.
M. CREUSIER a été désigné secrétaire de séance.
-----------
1 - Vente de la maison Bertrand et d’un bâtiment annexe sis 6 et 6 bis rue de Verdun – Acceptation confirmée par la ville de Mayenne de la proposition d’achat par la SCI Verdun De Loré – Précisions sur les surfaces à céder et autorisation de signature des compromis et acte de vente
M. MARIOTON expose :
Par délibération en date du 12 janvier 2023, le Conseil Municipal a décidé de la mise en vente du bien ci- après :
Commune Parcelle Adresse Superficie
Mayenne AD n°170 6 et 6 bis rue de Verdun 1137 m2
Soit une propriété composée de 2 espaces bâtis : une grande maison d’habitation avec étage et une construction tout en long, implantée de la limite sur rue au fond de parcelle, avec un grand jardin sur différents niveaux. Le bâti se décompose donc comme suit : Une maison (200 m2 selon données cadastrales) avec toiture en ardoises actuellement à usage de bureaux comprenant :
- Au RDC : entrée, 2 pièces avec WC, cuisine, 2 bureaux (anciennement salon et salle à manger), sol en parquet massif, présence dans chaque pièce de cheminée, grande hauteur de plafond, fenêtres en bois avec double vitrage
- A l’étage : 4 chambres, 1 pièce aveugle, 1 pièce d’eau (WC et lavabo) - Sous-sol sur terre battue et combles à aménager
Un bâtiment annexe de 65 m2 environ (anciennement garage, remise et bûcher) actuellement à usage de bureaux : recouvert en ardoises, avec portes et fenêtres en alu en double vitrage, comprenant un grand hall d’accueil et un espace divisé en 2 bureaux, avec coin cuisine (évier) et toilettes, avec garage.
Au vu du marché, le conseil municipal a décidé de retenir un prix de mise en vente de 180 000 € pour la maison et 70 000 € pour l’annexe soit au-dessus de l’estimation domaniale transmise par le service des domaines fixée à 160 000 €. Dans le cadre de la mise en concurrence des agences immobilières, un acheteur a déposé une offre au prix de 230 000 € net vendeur.
Par délibération en date du 13 avril 2023, le Conseil Municipal a validé cette offre d’achat déposée par M Laisnard au titre de la SCI Verdun De Loré au prix de 230 000 € au bénéfice de la ville de Mayenne et avec versement en sus de 9 900 € d’honoraires à l’agence BSK Immobilier, sélectionnée parmi les agences retenues à l’issue de la mise en concurrence.
Il convient toutefois de compléter cette délibération. En effet, compte tenu du projet exposé par l’acheteur d’y réaliser 12 logements, le terrain contigu, qui constitue un jardin de la parcelle AD 170, pourra être conservé par la ville. Ainsi la surface cédée n’est donc pas de 1 137 m² mais plutôt de 431 m² conformément au schéma joint (la zone entourée en rouge restera propriété de la ville de Mayenne)
La surface précisément vendue sera déterminée à l’issue du bornage établi par Kaligéo dont le coût sera pris en charge par la ville de Mayenne. Il est précisé que la SCI Verdun De Loré prendra à sa charge le clôturage de sa propriété.
Compte tenu de la date envisagée pour la signature du compromis et de l’indisponibilité de M le Maire, il convient d’adapter les autorisations de signature.
Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant : - Que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ; - Que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
- Que le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ;
Considérant que cette propriété, constituée de deux ensembles bâtis sis 6 et 6 bis rue de Verdun, contiguë au site de la Mairie et du siège de Mayenne Communauté n’est plus nécessaire au projet de restructuration des locaux envisagé par ces deux entités ;
Considérant que la propriété susmentionnée, non affectée à l’usage direct du public ni ayant fait l’objet d’aménagement indispensable à l’exécution d’une mission de service public, appartient donc au domaine privé communal, soumis à un régime de droit privé, et donc aliénable et prescriptible ;
Considérant la délibération n°3 du 12 janvier 2023 autorisant la mise en vente de la propriété, visant l'avis des domaines, actant le prix de mise en vente et autorisant Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à cette procédure de mise en vente et à effectuer les démarches administratives ; Considérant la délibération n°24 du 13 avril 2023 approuvant la vente de la maison et de son annexe sise 6 et 6bis rue de Verdun à Mayenne et acceptant la proposition d’achat présentée par la SCI Verdun De Loré pour un montant de 230 000 € net vendeur (239 900 € Frais d’agence inclus)
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - confirme la vente de la maison et de l’annexe situées sur la parcelle AD 170 pour une surface approchant les 431 m² à la SCI Verdun De Loré au prix de 230 000 € - prend acte que les frais d’honoraires de 9 900 € seront versés par l’acheteur à l’agence immobilière BSK immobilier.
- confie à Me Pilleux la rédaction des pièces de cette cession dont les frais d’actes seront à la charge de l’acheteur
- confie le bornage, qui permettra de définir avec précision la surface cédée, à Kaligéo avec prise en charge par la ville de Mayenne
- prend acte que l’acheteur a pour projet de réaliser 12 logements et qu’une clôture sera édifiée par ses soins afin de fermer la propriété nouvellement acquise.
- autorise M. le Maire, ou son représentant, M. Talois, à signer le compromis de vente ainsi que l’acte de vente définitif et à procéder aux démarches et formalités nécessaires à la gestion de ce dossier.
A Mayenne, le 25 mai 2023
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Philippe CREUSIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
28
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 17 mai, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 25 mai, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 25 mai 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mmes COLLET, LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, MM. BONNET, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, MM. CHOUZY, CREUSIER, BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET
Mme THEVARD donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme ANGOT donne pouvoir à Mme JONES
Mme DEGUARA donne pouvoir à Mme LEROUX
MM. PAILLASSE, NICOUX, BESSIN, Mme OGER, M. FAUCON.
M. CREUSIER a été désigné secrétaire de séance.
-----------
2 - Opération façades
M. MARIOTON expose :
Dans le cadre de l’opération « embellissement des façades », deux nouveaux dossiers sont proposés pour des travaux de rénovation de commerces.
Pour l’année 2023, une enveloppe de 20 000€ a été mise en place.
Le montant des aides à engager est de 2 124,50 €. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, autorise le versement de ces subventions dès réception des factures acquittées et transmission de la DAACT auprès du service de l’urbanisme.
A Mayenne, le 25 mai 2023
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Philippe CREUSIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
29
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 17 mai, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 25 mai, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 25 mai 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mmes COLLET, LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, MM. BONNET, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, MM. CHOUZY, CREUSIER, BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET
Mme THEVARD donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme ANGOT donne pouvoir à Mme JONES
Mme DEGUARA donne pouvoir à Mme LEROUX
MM. NICOUX, BESSIN, Mme OGER, M. FAUCON.
M. CREUSIER a été désigné secrétaire de séance.
-----------
3 - Soutien aux associations sportives
M. REBOURS expose :
Considérant la proposition de la Commission Sport d'attribuer les subventions de fonctionnement suivantes pour l'année 2023,
Nous vous proposons de valider l’attribution des subventions suivantes aux associations sportives de la ville de Mayenne :
Associations sportives de compétition
ASSOCIATION MAYENNAIS DE
BADMINTON 6 334.35 €
CA MAYENNAIS - BASKET 11 718.35 €
CA MAYENNAIS - TENNIS DE TABLE 8 294.50 €
CERCLE DE TIR MAYENNAIS 2 513.79 € DAUPHINS MAYENNAIS 10 509.02 €
ETINCELLE MAYENNE 5 525.60 €
ETOILE CYCLISTE MAYENNAISE 8 404.61 €
FIGHT CONTACT MIX DEFENSE 832.02 €
FULL CONTACT 955.79 €
GROUPEMENT DES PECHEURS DE
CONCOURS 427.68 €
HANDBALL 9 885.96 €
JEUNESSE SPORT PLEIN AIR 3 328.21€
JUDO CLUB MAYENNAIS 20 672.80 €
KARATE CLUB MAYENNE 915.22 €
MASTRIA 53 2 500.70 €
MAY’TRIATHLON 970.23 €
MAY'ROC (escalade) 8 917.60 €
PETANQUE MAYENNAISE 2 090.88 €
RUGBY OLYMPIQUE 3 173.47 €
STADE MAYENNAIS FOOTBALL CLUB 22 453.23€
TENNIS CLUB MAYENNE 11 220.92 €
VIET VO DAO 582.93 €
Associations sportives de loisirs
CLUB AEROMODELISME DE MAYENNE 350.00 €
CYCLO CLUB MAYENNE 350.00 €
PECHEURS SPORTIFS MAYENNAIS 350.00 €
TOP FORM 350.00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide l’attribution de ces
subventions aux associations sportives de la ville de Mayenne.
A Mayenne, le 25 mai 2023
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Philippe CREUSIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
29
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 17 mai, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 25 mai, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 25 mai 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mmes COLLET, LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, MM. BONNET, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, MM. CHOUZY, CREUSIER, BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET
Mme THEVARD donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme ANGOT donne pouvoir à Mme JONES
Mme DEGUARA donne pouvoir à Mme LEROUX
MM. NICOUX, BESSIN, Mme OGER, M. FAUCON.
M. CREUSIER a été désigné secrétaire de séance.
-----------
4 - Soutien aux associations sportives – Subvention au CAM Athlétisme
M. REBOURS expose :
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
VU le code général des collectivités territoriales article L1611-4
VU le décret -loi du 25 juin1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1 VU l’orrdonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financiers : article 31 Contrôle des organismes subventionnés
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques : Article 1er
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention.
VU le décret n°2009-540 du14 mai 2009 relatif aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations VU l’arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. "
Les associations, et en particulier les associations recevant une contribution, en numéraire, supérieure au montant de 23 000 € devront se soumettre aux obligations légales relatives à l'aide octroyée et à son montant, dont la conclusion et de signature d'une convention avec la collectivité (Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques : Article 1er). Constituent des subventions, au sens de la loi, les contributions facultatives de toute nature, de fait, les contributions en nature effectuées sans contrepartie financière de l’association comme les mises à disposition de locaux, d'installations et de personnels pourront être valorisées dans l'acte d'attribution par l'autorité administrative.
La commission des Sports a proposé d’attribuer une subvention de 24 415.71 € au CAM Athlétisme. En conséquence, une convention doit être mise en place entre le club et la collectivité pour encadrer le versement de cette subvention.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - valide l’octroi de cette subvention
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le CAM Athlétisme.
A Mayenne, le 25 mai 2023
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Philippe CREUSIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
29
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 17 mai, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 25 mai, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 25 mai 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mmes COLLET, LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, MM. BONNET, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, MM. CHOUZY, CREUSIER, BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET
Mme THEVARD donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme ANGOT donne pouvoir à Mme JONES
Mme DEGUARA donne pouvoir à Mme LEROUX
MM. NICOUX, BESSIN, Mme OGER, M. FAUCON.
M. CREUSIER a été désigné secrétaire de séance.
-----------
5 - Finances – Avenant N° 4 à la convention de mise à disposition de locaux par la Ville de Mayenne à Mayenne Communauté à effet du 1er juillet 2023
M. TALOIS expose :
La convention actuelle de mise à disposition des locaux entre la Ville et Mayenne Communauté a été conclue à effet du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021 puis renouvelée jusqu’au 31 décembre 2026.
La convention initiale et ses avenants abordent différents types de mise à disposition : - mise à disposition à titre onéreux des locaux utilisés par des services de la Communauté ou des associations subventionnées par celle-ci avec des loyers différenciés selon l’occupation. - mise à disposition à titre gratuit par la Ville à Mayenne Communauté, des locaux occupés par le service déchets étant donné que la Communauté a versé à la Ville une participation aux travaux d'investissement pour les services déchets et espaces verts.
En outre, Mayenne Communauté ne contribue pas aux charges de fonctionnement des locaux du fait qu’elle ait cédé à la Ville le terrain d’implantation des locaux à titre gratuit. - mise à disposition à titre gratuit par la Ville à Mayenne Communauté des locaux occupés par le RAM à la maison de la petite enfance étant donné que la Communauté a versé à la Ville un fonds de concours pour les travaux.
Par ailleurs, Mayenne Communauté rembourse à la Ville les charges de fonctionnement. - mise à disposition à titre gratuit par la Ville à Mayenne Communauté de 3 bureaux de l’hôtel de Ville et de Communauté occupés par le service finances du fait que la Communauté a versé à la Ville un fonds de concours pour les travaux d’aménagement des bureaux. - conditions de remboursement des charges d’électricité par la Communauté à la Ville suite au transfert de la compétence « musée du château de Mayenne » en raison d’un compteur commun avec le Théâtre.
- mise à disposition par la Ville à Mayenne Communauté, des locaux occupés par le service prestations. Ceci intervient dans le cadre de la mutualisation des services prestations de MC et des services voirie et propreté de la Ville sur le même site à Mayenne. Cette mise à disposition des locaux du service prestations se fait à titre gratuit dans la mesure où Mayenne Communauté a versé un fonds de concours à la Ville pour la réalisation des travaux. En outre, Mayenne Communauté rembourse chaque année à la Ville une partie des charges de fonctionnement des locaux.
Un avenant N°4 est proposé afin de prendre en compte le déménagement de l’association La Sauvegarde qui a quitté la Maison Bertrand pour s’installer dans un logement rue Lamartine ainsi qu’une mise à jour de la surface des locaux occupés par des acteurs culturels à la Visitation.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - approuve l’avenant N°4 à la convention de mise à disposition des locaux entre la Ville et Mayenne Communauté à effet du 1er juillet 2023
- autorise Monsieur le Maire à le signer.
A Mayenne, le 25 mai 2023
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Philippe CREUSIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
29
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 17 mai, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 25 mai, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 25 mai 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mmes COLLET, LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, MM. BONNET, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, MM. CHOUZY, CREUSIER, BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET
Mme THEVARD donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme ANGOT donne pouvoir à Mme JONES
Mme DEGUARA donne pouvoir à Mme LEROUX
MM. NICOUX, BESSIN, Mme OGER, M. FAUCON.
M. CREUSIER a été désigné secrétaire de séance.
-----------
6 - Finances - Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Mayenne Communauté - Désignation du nouveau représentant de Mayenne
M. TALOIS expose :
Suite au renouvellement des conseils municipaux et du conseil communautaire, ce dernier a créé, par délibération du 10 septembre 2020, une nouvelle Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la durée du mandat 2020-2026 conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Le conseil communautaire a fixé la composition de la CLECT selon un représentant par Commune. Dominique Fournier représentait la Ville de Mayenne.
Par arrêté du 3 avril 2023, Monsieur Le Maire a procédé au changement de délégation de fonction liée aux finances et il est donc proposé de désigner Xavier Talois pour siéger à la CLECT de Mayenne Communauté en remplacement de Dominique Fournier.
VU l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, désigne Xavier Talois pour représenter la Ville de Mayenne à la Commission Locale d’Evaluation des charges de Mayenne Communauté jusqu’à la fin du présent mandat.
A Mayenne, le 25 mai 2023
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Philippe CREUSIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
29
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 17 mai, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 25 mai, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 25 mai 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mmes COLLET, LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, MM. BONNET, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, MM. CHOUZY, CREUSIER, BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET
Mme THEVARD donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme ANGOT donne pouvoir à Mme JONES
Mme DEGUARA donne pouvoir à Mme LEROUX
MM. NICOUX, BESSIN, Mme OGER, M. FAUCON.
M. CREUSIER a été désigné secrétaire de séance.
-----------
7 - Projet Journée de la Citoyenneté et de la Fraternité
M. TALOIS expose :
Les élus de la Ville de Mayenne ont souhaité initier un projet autour de la Journée de la Citoyenneté et de la Fraternité en sélectionnant comme thématique la mise en lumière du bénévolat sur notre territoire. Ce projet, mené en lien avec les Directions Culture, Sport et Social des 3 collectivités, s’est décliné notamment sous la forme d’un recueil avec des récits de vie de bénévoles et des portraits photos. L’objectif est de mettre en lumière l’investissement des bénévoles dans notre tissu associatif très riche et de susciter également l’envie de s’investir dans une association, en fonction du temps dont chacun dispose, des valeurs qu’il défend par exemple.
Pour mener à bien ce projet, le club photos d’Aron est intervenu bénévolement pour les portraits d’une trentaine de bénévoles et Jacques MATHIEN a, quant à lui, assuré toutes les rencontres individuelles pour mieux comprendre l’investissement de chacun, les motivations, les raisons de leur engagement...etc. L’ensemble de ces rencontres a donné lieu à un recueil où chaque portrait est exposé et où Jacques MATHIEN a également transmis les textes travaillés à l’issue de l’ensemble des rencontres. Les bénévoles et responsables associatifs ont été invités le samedi 6 mai au vernissage de l’exposition « Etre bénévole, visages de la Citoyenneté » sur la cale.
Jacques MATHIEN a assuré cette mission bénévolement mais a dû utiliser son véhicule personnel pour aller à la rencontre de chaque bénévole : 26 rencontres sur la ville de Mayenne. Aussi, il est demandé au conseil municipal le remboursement des frais kilométriques assumés par Jacques MATHIEN depuis son domicile aux différents lieux de rendez-vous à Mayenne
soit 26 rencontres X 28kms = 728 kms x 0,25€ du kilomètre = 182€
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide le remboursement de la somme de 182 € à verser directement à Jacques MATHIEN pour ses frais kilométriques.
A Mayenne, le 25 mai 2023
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Philippe CREUSIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
29
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 17 mai, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 25 mai, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 25 mai 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mmes COLLET, LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, MM. BONNET, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, MM. CHOUZY, CREUSIER, BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET
Mme THEVARD donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme ANGOT donne pouvoir à Mme JONES
Mme DEGUARA donne pouvoir à Mme LEROUX
MM. NICOUX, BESSIN, Mme OGER, M. FAUCON.
M. CREUSIER a été désigné secrétaire de séance.
-----------
8 - Marchés publics – Travaux de rénovation de deux logements situés Vieille route d’Ambrières (22TRA21) – Lot 5 : Cloisons et menuiseries intérieures - Avenant – Autorisation de signature
M. MARIOTON expose :
Par marché notifié le 15 décembre 2022, la Ville de Mayenne a confié à la menuiserie LOUISE SAS le marché des « Travaux de rénovation de 2 logements – lot 5 : Cloisons et menuiseries intérieures » pour un montant de 6 089.89€ HT.
Lors du marché, il n’était pas prévu la dépose des cloisons des salles de bains. Cependant, lors de la dépose de la faïence, il a été découvert que l’humidité était rentrée à l’intérieur entraînant la corrosion des montants et des plaques de doublage.
Il a alors été décidé de réaliser des travaux supplémentaires pour les deux logements, incluant le remplacement et l’isolation du doublage dans les salles de bains ainsi que la dépose et repose d’un nouveau doublage BA13 derrière l’ancien compteur électrique.
De plus, suite à beaucoup d’allers-retours dans le grenier, des reprises au plafond ont été rendues nécessaires sur le logement T2 ainsi que la réparation de l’encadrement de la trappe.
Ces modifications impliquent une plus-value totale de + 1 095.49 € HT, soit une variation de +17.99 % du montant du marché qui passe ainsi de 6 089.89 € HT à 7 185.38 € HT.
Cet avenant est inscrit à l’ordre du jour de la Commission MAPA de la Ville de Mayenne en date du 23 mai 2023.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ci-dessus présenté.
A Mayenne, le 25 mai 2023
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Philippe CREUSIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
29
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 17 mai, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 25 mai, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 25 mai 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mmes COLLET, LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, MM. BONNET, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, MM. CHOUZY, CREUSIER, BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET
Mme THEVARD donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme ANGOT donne pouvoir à Mme JONES
Mme DEGUARA donne pouvoir à Mme LEROUX
MM. NICOUX, BESSIN, Mme OGER, M. FAUCON.
M. CREUSIER a été désigné secrétaire de séance.
-----------
9 - Marchés publics – Travaux de rénovation de la salle municipale du boulodrome (22TRA20) – Lot 4 : Doublage et faux-plafonds - Avenant – Autorisation de signature
M. MARIOTON expose :
Par marché notifié le 20 septembre 2022, la Ville de Mayenne a confié à l'entreprise JARRY – SAS MAILLARD FRANCK le marché des « Travaux de rénovation de la salle municipale du boulodrome – lot 4 : Doublage et faux plafonds » pour un montant de 13 460.00 € HT.
Il a été demandé à l’entreprise des travaux complémentaires avec le doublage du mur extérieur des sanitaires, ainsi que la fourniture et pose d’une trappe en Placoplatre. Ces modifications impliquent une plus-value totale de + 862.75 € HT, le montant du marché passant ainsi de 13 460.00 HT à 14 322.75 € HT, soit une variation de +6.41 % du montant initial du marché.
Cet avenant est inscrit à l’ordre du jour de la Commission MAPA de la Ville de Mayenne en date du 23 mai 2023. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ci-dessus présenté.
A Mayenne, le 25 mai 2023
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Philippe CREUSIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
29
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 17 mai, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 25 mai, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 25 mai 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mmes COLLET, LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, MM. BONNET, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, MM. CHOUZY, CREUSIER, BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET
Mme THEVARD donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme ANGOT donne pouvoir à Mme JONES
Mme DEGUARA donne pouvoir à Mme LEROUX
MM. NICOUX, BESSIN, Mme OGER, M. FAUCON.
M. CREUSIER a été désigné secrétaire de séance.
-----------
10 - FONCIER – Rétrocession dans le domaine communal des voiries et espaces communs de la résidence Leny Escudero et classement dans le domaine public de l’impasse du Coq Rouge - Changement de notaire
M. MARIOTON expose :
A l’issue d’un appel à projets, et par délibération en date du 27 février 2014, la Ville de Mayenne a confié à Méduane Habitat, en sa qualité de bailleur social et au vu de son expérience, la construction de logements et l’aménagement d’une éco-lotissement sur l’esplanade François Mitterrand. L’emprise foncière correspondante a été cédée à Méduane Habitat gracieusement conformément à la délibération en date du 18 déc embre 2014.
Au conseil municipal du 22 février 2018, a été validée une convention de partenariat et de financement et un financement de 400 000 € a été versé à Méduane pour la réalisation des aménagements extérieurs. Dans cette convention, il était convenu qu’une partie du foncier serait rétrocédé à la commune en fin d’opération faisant suite au parfait achèvement des aménagements publics. Les documents cadastraux établis par Kaligéo ont été adressés à la collectivité début 2019 mais la délibération de rétrocession n’a pas été prise. Il convient donc de régulariser cette rétrocession. La portion à rétrocéder à la ville représente une surface de 9391 m² extraite de la parcelle AV 325 qui représente une surface totale de 11 577 m². Cet espace est constitué de zones de stationnement et de l’emprise de l’impasse du Coq Rouge qui représente 172 ml.
Vu le code général des collectivités territoriale et notamment son article L 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 318-3,
Vu la demande faite par Méduane Habitat sollicitant, conformément à la convention signée avec la Ville en 2018, la reprise des voiries et des espaces communs dans le domaine communal de la ville de Mayenne, Vu le dossier technique complet, les plans, équipements et installations transmis par l’aménageur, Considérant que conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par la voie, la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d’enquête publique préalable,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - accepte le transfert à titre gratuit dans le domaine communal d’une surface de 9 391 m2 prise sur la parcelle AV 325 qui constitue les voiries et les espaces communs de la résidence Leny Escudero, - autorise M. le Maire à signer le document de bornage établi par kaligéo et à effectuer toutes les autres démarches relatives à cette transaction,
- autorise M. le Maire à signer l’acte notarié de rétrocession dans le domaine communal établi par Me Lebrec, notaire à Laval,
- précise que les frais d’acte liés à cette opération seront à la charge de la ville de Mayenne, - acte le classement desdites parcelles dans le domaine public communal, - acte que le linéaire de voirie concerné par cette rétrocession et le classement dans le domaine public s’établit à 172 mètres linéaires.
A Mayenne, le 25 mai 2023
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Philippe CREUSIER Jean-Pierre LE SCORNET