Déliberation - deliberation delegation de pouvoir au president du ccas 30 juin

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Déliberation - deliberation delegation de pouvoir au president du ccas 30 juin Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angres. Lien du pdf (Déliberation - deliberation delegation de pouvoir au president du ccas 30 juin)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DU PAS-DE-CALAIS

ARRONDISSEMENT

CENTRE COMMUNAL

DE LENS

GAGTEN D'ACTION SOCIALE D’ANGRES

E BULLY-LES-MINES

DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

SEANCE DU MARDI 30 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six, le Mardi 30 Juin 2026, la commission Administrative s'est réunie en Mairie sous la

Présidence de Madame Annick SAINT-MACHIN, à la suite de la convocation du 19 juin 2026,

adressée individuellement à chaque membre en exercice.

ETAIENT PRESENTS : Annick Saint-Machin, Pascale Robillart, Jean Loup Barlet, Michel Rus, Marie

George Defremont, Anouk Breton, Claudie Lavoine, Linda Knopp, Chritian Sevin

ABSENTS EXCUSES :

Dominique Piton ayant donné procuration à Pascale Robillart

Francis Haultcoeur ayant donné procuration à Jean Loup Barlet

Cédric Guyot ayant donné procuration à Michel Rus

Valériane Dilly ayant donné procuration à Marie George Defremont

Monsieur Barlet Jean Loup est élu secrétaire de séance

Objet : Délégation de pouvoir consenties par le Conseil d'administration du CCAS au Président, au

ou à la Vice-Présidente.

L'an deux mille vingt-six, le 25 juin, à 18h00 les membres du Conseil d'administration du

Centre Communal d'Action Sociale, légalement et individuellement convoqués le vingt-quatre

avril deux mille vingt-six, se sont réunis à la salle du Conseil à l'Hôtel de ville, en séance, sous la

présidence de Madame Annick saint Machin, Présidente du CCAS.

Vu la délibération du Conseil municipal n°’2026-029 du 29 mars 2026 portant élection du Maire

de Angres,

Vu la délibération 2026-20 du Conseil d'administration en date du 28 avril 2026 procédant à

l'élection de la Vice-Présidente du CCAS,

Vu la délibération 2026-21 du Conseil d'administration en date du 28 avril 2026 procédant à

l'élection du Vice-Président suppléant du CCAS,

Vu l'article R.1238-21 du Code de l'action sociale et des familles autorisant

le Conseil d'administration à déléguer en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, les

compétences ci-après à son Président, à sa Vice-présidente et à son Vice-Président suppléant,

Vu l'article R.123-22 du même code,

Le Conseil d'administration, Après en avoir délibéré Décide :

Article 1 : Pour faciliter le fonctionnement quotidien et la gestion du CCAS, délégation de pouvoir est

donnée au Président du CCAS dans les matières suivantes :

1. Prendre toutes les décisions d'attributions des prestations délivrées par le CCAS,

notamment les aides facultatives, les secours d'urgence, les prestations destinées aux

personnes âgées et personnes en situation de handicap, l'attribution des places en

crèche

Lu REÇU EN PREFECTURE

le 15/87/28262. Pour les aides facultatives et les secours d'urgence, ces attributions se feront dans le cadre fixé par

le règlement intérieur du conseil d'administration et celui du règlement des aides facultatives en

vigueur ;

3. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être

réglementairement passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du Code

des marchés publics lorsque les crédits sont inscrits au budget de l'année en cours :

4. Décider la conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

5. Conclure les contrats d'assurance ;

6. Créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement du CCAS pour les

services qu'il gère ;

7. Fixer les rémunérations et règlements des frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

8. Exercer au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du

centre dans les actions intentées contre lui :

9. Intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts du CCAS dans

l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en

appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions

administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature,

qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel

en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution

de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action

conservatoire où de la décision de désistement d'une action. Dans tous les cas, le

Président du CCAS, pourra se faire assister et ou représenter par un avocat ;

10. La délivrance, le refus de délivrance et résiliation des élections de domicile, dans les

conditions mentionnées à l'article L.264-2 du Code de l'action sociale et des familles ;

Article 2: Délégation est donnée au Vice-Président et en cas d'empêchement de celui-ci, à la

Vice-Présidente déléguée dans les mêmes matières et avec les mêmes limites.

Article 3; Conformément aux prescriptions de l'article P.123-22 du Code de l'action sociale et des

familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Président

ou le Vice-Président. En outre, le Président et le Vice-Président devront, à chaque séance du Conseil,

rendre dompte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.

Angres, le 30 juin 2026.

ET Annick SAINT-MACHIN,

LÉ 2DER Présidente du CCAS d’ Angres D \ù

Lu REÇU EN PREFECTURE

le 15/67/2826

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